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[11 déc. 2014 ]

Dans une décision récente n° 384170 en date du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes sur la nature juridique d’un contrat de régie publicitaire conclu par l’établissement public industriel et commercial TISSEO.

TISSEO avait lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence négociée, sous l’empire des dispositions régissant les marchés publics passés par des entités adjudicatrices, pour la passation d’un marché public portant sur la commercialisation des espaces publicitaires des bus et métro toulousains, et dont le lot n°1 concernait l’exploitation des supports publicitaires équipant les lignes A et B du métro toulousain et la réalisation d’opérations publicitaires dans l’enceinte de celui-ci.

L’opérateur EXTERION MEDIA, opérateur sortant et non retenu par TISSEO, engageait alors un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Toulouse qui annulait dans une ordonnance du 19 août 2014 la procédure de passation litigieuse.

Saisi d’un pourvoi formé par la société METROBUS, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance précitée.

Il a, en premier lieu, considéré que le contrat litigieux ne constituait ni une convention de délégation de service public, ni un marché public de fournitures, travaux ou services, avec l’existence d’une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, mais une convention d’occupation du domaine public.

Afin de parvenir à une telle qualification, le Conseil d’Etat a, d’une part, précisé que le cocontractant de TISSEO, qui percevait seul les revenus correspondants à son activité, définissait lui-même la teneur et l’étendue  de son activité de régie publicitaire, sur le domaine public, en choisissant les annonceurs et en mettant en place de nouveaux supports publicitaires.

Il a, d’autre part, souligné le fait que si TISSEO était chargé par le Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine de la gestion et de la commercialisation des espaces publicitaires, cette mission ne saurait, par elle-même, faire regarder le contrat litigieux comme ayant pour objet de répondre aux besoins de TISSEO, au sens des dispositions de l’article 1er du code des marchés publics.

Il a, enfin, jugé que le fait que le cocontractant de TISSEO s’engageait, au titre du contrat, à lui conserver une partie des emplacements publicitaires, plusieurs semaines par an, devait être regardé comme déterminant dans quelle mesure les supports publicitaires étaient mis à disposition du cocontractant pour son exploitation et non pour les propres besoins de TISSEO.

Le Conseil  d’Etat poursuit donc, avec cette décision, sa jurisprudence relative aux critères de distinction entre les conventions d’occupation domaniale, les marchés publics et les conventions de délégation de service public.

Pour rappel, la Haute juridiction avait, en effet, déjà précisé que la convention liant la Ville de Paris à l’association Paris Jean Bouin constituait une convention d’occupation domaniale (CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris, n° 338272) tout comme celle liant également la Ville de Paris à l’entreprise JC DECAUX dont l’objet était l’installation et l’exploitation, sur le domaine public de la Ville, de 550 colonnes et 700 mâts porte-affiches (CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n° 364593). De même, elle a considéré qu’une convention conclue par un syndicat mixte ayant pour objet l’aménagement et l’exploitation de deux parcours d’aventure forestiers devait être qualifiée de convention d’occupation domaniale, ladite convention ne prévoyant pas le paiement d’un prix mais le versement, par le cocontractant, d’une redevance, dont le montant constituait un des critères de sélection des offres (CE, 14 novembre 2014, Syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville (SMEAG), n° 373156).

Il a, en second lieu, considéré dans cette décision que le juge du référé précontractuel n’était pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d’un contrat qui n’était pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L. 551-1 du code de justice administrative et ce alors même que TISSEO avait délibérément choisi de se soumettre, sans y être tenu, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.

Eugénie RABUT-WERL

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[9 déc. 2014 ]

Huglo Lepage reconnu par l'Expansion dans le dossier spécial : le guide des avocats d'affaires, "parmi les géants et les experts" en droit public.

L'Expansion décembre 2014- Janvier 2015

 

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[2 déc. 2014 ]

Depuis plus de 15 ans, les copropriétaires de la résidence du Signal ont régulièrement alerté l’Etat, la Commune de Soulac sur Mer et la Communauté de communes de la Pointe du médoc sur la situation alarmante de la résidence du Signal, frappée par l’érosion dunaire. Malgré les promesses des collectivités, aucun ouvrage de consolidation n’a été réalisé. Maintenant que la crête dunaire est à moins de 8 mètres de la résidence et que l’immeuble a été évacué sur arrêté du maire, les pouvoirs publics invoquent la loi du 16 septembre 1807 pour que les copropriétaires financent les travaux.

Dans le même temps, la Communauté de communes de la Pointe du Médoc a consacré plus de 6 millions d’euros pour protéger la zone de l’Amélie.

Face à cette rupture d’égalité manifeste et afin de préserver leurs droits, les copropriétaires ont demandé au Cabinet Huglo Lepage de saisir le tribunal administratif de Bordeaux afin d’enjoindre aux pouvoirs publics de réaliser les travaux de consolidation sur la zone du Signal et, qu’à défaut, le Fonds Barnier soit sollicité pour financer l’acquisition de l’immeuble.

Le 17 mars 2014, le Préfet de la Gironde a proposé de recourir au Fonds Barnier pour financer l’acquisition de la résidence du Signal à hauteur de 50%. Le président de la Communauté de communes de la Pointe du médoc devait chercher les partenaires pour financer les 50% restants. De leur côté, les copropriétaires étaient prêts à se désister du contentieux.

Or, plus de 10 mois après, la communauté de communes n’a formulé aucune proposition. Elle a dégagé plus de 1,5 millions d’euros pour lutter contre l’érosion sur la zone de l’Amélie. Le Préfet de la Gironde n’est jamais revenu vers les copropriétaires du Signal. La résidence du Signal fait maintenant l’objet d’actes de vandalisme réguliers. Les copropriétaires ne peuvent plus accéder à leurs biens. La Commune de Soulac sur Mer ne réensensable même plus la zone !

Le 25 septembre dernier, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours des copropriétaires au motif que le traitement privilégié accordé à la zone de l’Amélie était justifié par l’intérêt général !

Déterminés à faire valoir leurs droits, les copropriétaires n’ont donc eu d’autre alternative que de faire appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux. Ils restent également ouverts à l’hypothèse d’une acquisition amiable hors contentieux via le Fonds Barnier.

Contacts presse :

Corinne Lepage : 01 56 59 29 59 corinne.lepage@huglo-lepage.com

Coralie Bancelin : 01 56 59 29 56 coralie.bancelin@huglo-lepage.com

Cabinet Huglo Lepage et Associés

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[24 nov. 2014 ]

Julien Girard, la personnalité de la semaine dans les Echos du 24 Novembre 2014.

"... Après cinq ans passés à la tête de la direction juridique de la filiale d'un groupe espagnol, Julien Girard a décidé de rejoindre le cabinet Huglo Lepage..." "... Il gravit un échelon supplémentaire en devenant associé du cabinet..."

 

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[22 oct. 2014 ]


Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat admet, pour la première fois, qu’un contrat administratif stipule, sous certaines conditions, une clause autorisant le cocontractant de la personne publique à résilier unilatéralement ce contrat, note sous Conseil d’Etat, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, req. n°370644.

En l’espèce, le « Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée » (ci-après « MUCEM »), service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, et la société Grenke Location ont conclu un marché ayant pour objet la mise à disposition de cinq photocopieurs moyennant le versement d’un loyer trimestriel. Après avoir constaté que le MUCEM avait cessé de verser les loyers, la société Grenke Location a résilié ce contrat, en application de la clause prévue à cet effet et sollicité le versement de l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ainsi que la restitution des matériels. Le Tribunal administratif de Strasbourg, saisi du litige, a condamné l’Etat à verser à son cocontractant l’indemnité de résiliation. En revanche, la Cour administrative d’appel a annulé ledit jugement, contraignant la société Grenke Location à former un pourvoi en cassation.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle que d’une part, sauf cas de force majeure, le cocontractant d’une personne publique ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’exonérer de son obligation d’exécuter le contrat, et d’autre part, qu’il ne peut prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat introduit une exception à ce principe et juge qu’ « il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ». Afin de garantir le respect du principe de continuité du service public, une clause amiable de résiliation n’est légale que sous réserve que le contrat n'ait pas pour objet l'exécution même du service public.

Puis, le Conseil d’Etat précise les modalités dans lesquelles la clause de résiliation doit être mise en œuvre : « cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ; que lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat ; qu'un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu'il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat ».
Il en résulte que le cocontractant qui souhaiterait appliquer la clause de résiliation doit avoir, préalablement, mis en mesure la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles laquelle ne peut être fondée que sur un motif d'intérêt général qui peut notamment reposer sur les exigences du service public.
Enfin, le Conseil d’Etat ne rompt toutefois pas totalement avec sa jurisprudence antérieure puisque qu’il rappelle qu’en l’absence de motif d’intérêt général, il appartient au cocontractant de continuer à exécuter le contrat et qu’à défaut, la personne publique peut résilier le marché à ses torts exclusifs. En tout état de cause, le cocontractant a toujours la possibilité de saisir le juge aux fins d’obtenir la résiliation du contrat et contester le motif d'intérêt général qui lui est opposé.
Faisant application de ces principes au cas d’espèce, le Conseil d’Etat considère que les clauses litigieuses sont illégales au motif qu'elles permettaient au cocontractant de l'Administration de résilier unilatéralement le contrat en cas de retard de paiement des loyers, sans rechercher si ces clauses répondaient aux conditions rappelées ci-dessus.

Par suite, l’arrêt de la Cour administrative d’appel est annulé.

 
Anne-Margaux Halpern

 

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[6 oct. 2014 ]




Annoncé par le gouvernement au printemps dernier, le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, publié au Journal Officiel le 28 septembre dernier, marque la première étape de la transposition de la directive « Marchés », adoptée en février dernier par le Conseil de l’Union européenne.

Ce décret transpose, de manière accélérée, certaines mesures destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et introduit une nouvelle procédure, le partenariat d’innovation. Il modifie le Code des marchés publics, le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Les nouveautés introduites par le présent décret sont les suivantes :

1.- Un décret favorable aux candidatures des petites et moyennes entreprises

Trois nouveautés permettent de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique :

•    plafonnement du chiffre d’affaires annuel minimal exigé par les acheteurs à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, « sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution » ;
•    allègement du contenu des dossiers de candidature : les candidats ne sont plus tenus de « fournir les documents et renseignement que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique » ;
•    l’acheteur public peut également prévoir, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables.

2.- L’introduction en droit français du partenariat d’innovation

Le décret introduit le partenariat d'innovation aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics, aux articles 41-4 à 41-6 du décret n°2005-1308 et aux articles 41-4 à 41-6 du décret n°2005-1742 pour les marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ce nouveau contrat a pour objet de favoriser « la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat »,

Le Code donne une définition de la notion d’innovation, à l’article 70-1 du Code des marchés publics : « sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché ».
 
Ces nouveaux marchés sont conclus sous la forme de marchés négociés, en plusieurs phases qui suivront, en premier lieu, le déroulement du processus de recherche et de développement puis, en second lieu, l’acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat. A l'issue de chaque phase, le pouvoir adjudicateur décide :

•    soit de poursuivre l'exécution du partenariat d'innovation, éventuellement après avoir précisé ou modifié, avec l'accord du partenaire, les objectifs de la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre ;
•    soit de mettre un terme au partenariat d'innovation ou, lorsqu'il existe plusieurs partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs contrats.

L'exécution de chaque phase est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur notifiée au partenaire dans les conditions fixées dans le partenariat.


Le décret du 26 septembre 2014 est entré en vigueur le 1er octobre 2014 et s’applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels une procédure de passation a été engagée à compter du 1er octobre 2014. En revanche, il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
 

Anne-Margaux Halpern

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[22 sept. 2014 ]


Par un arrêt du 30 juillet 2014, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public, note sous Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, req. n°369044.

En l’espèce, un syndicat des eaux a conclu une convention de délégation de service public de distribution d’eau potable avec une société. Saisi par la société Lyonnaise des eaux, candidate évincée à la procédure d’attribution de la délégation de service public, le Tribunal administratif de Dijon a annulé cette convention. Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement. La société Lyonnaise des eaux a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt en soutenant que le syndicat aurait manqué au principe de transparence en modifiant en cours de consultation les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres portés préalablement à la connaissance des candidats.

Après avoir rappelé que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, et qu’il appartient à la personne publique d’informer les candidats des critères de sélection des offres, préalablement au dépôt de leur offre, le Conseil d’Etat a précisé que cette obligation d’information ne visait pas les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres.

Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que « si, alors même qu'elle n'y est pas tenue, [la personne publique] rend publiques les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres et si elle entend ensuite les modifier, elle ne peut légalement le faire qu'en informant les candidats de cette modification en temps utile :

•    avant le dépôt des candidatures, afin que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l'information initiale sur les modalités de mise en œuvre des critères a elle-même été donnée avant le dépôt des candidatures ;
•    avant le dépôt des offres, pour que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l'information initiale n'a été donnée qu'après le dépôt des candidatures ».

Ayant constaté que la personne publique avait informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, le Conseil d’Etat a jugé qu’elle ne pouvait pas les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures.

Par suite, l’arrêt de la Cour administrative d’appel a été annulé.

 
Anne-Margaux Halpern

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[1 sept. 2014 ]

Le cabinet Huglo Lepage reconnu comme "spécialiste incontournable du droit de l'environnement et du droit public" par Legal 500 : le guide de référence du marché parisien des cabinets d'avocats pour les entreprises.

Le cabinet "délivre des analyses juridiques particulièrement robustes et adaptées aux réalités et objectifs de l'entreprise".

Legal 500 salue également "l'extrême réactivité des équipes de juristes"

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[29 juil. 2014 ]

L'affaire Bygmalion et ses récents prolongements ont mis en évidence une inadaptation de la législation en vigueur et la nécessité de repenser les règles en matière de transparence financière de la vie politique. le quotidien La Croix a donc sollicité l'analyse de Jean-Christophe Ménard, avocat spécialisé en droit de la vie politique, concernant les réformes à mettre en oeuvre afin d'assainir le financement de la vie politique et anticiper sur les problématiques à venir.

 

 

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[23 juil. 2014 ]

Jusqu’à l’arrêt TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION (Conseil d’Etat, 16 juillet 2007, SOCIETE TROPIC, req. n°291545), un candidat évincé pouvait uniquement saisir le juge, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, d’une demande tendant à la suspension des actes détachables du contrat (rejet de l’offre, décision d’attribution du contrat…).

L’arrêt TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, confirmé récemment par l’arrêt DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE (Conseil d’Etat Ass., 4 avril 2014, DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, req. n°358994) a ouvert le référé suspension aux candidats évincés en leur permettant de solliciter du juge des référés la suspension de l’exécution du contrat :

« une requête contestant la validité d'un contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution » (Conseil d’Etat, 16 juillet 2007, SOCIETE TROPIC, req. n°291545).

 Ainsi, depuis 2007, les candidats évincés peuvent se prévaloir de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative et former un référé suspension à l’appui d’un recours en contestation de la validité du contrat. Aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Suivant la formule jurisprudentielle consacrée, la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du Code de justice administrative subordonne le prononcé d'une mesure de suspension « doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » (Conseil d’Etat, 19 janvier 2001, CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES, n° 228815).

Compte tenu des spécificités du référé suspension applicable à la matière contractuelle, la condition d’urgence a fait l’objet de précisions par les juridictions administratives.

Or, une analyse des différentes décisions rendues fait apparaître que cette condition d’urgence est très rarement admise par les juridictions administratives et que par suite, les cas de demande de suspension de l’exécution d’un contrat sont quasi-systématiquement rejetés.


Par un arrêt du 3 février 2010, le Conseil d’Etat a jugé que l’urgence, appréciée objectivement et globalement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, pouvait être satisfaite dans deux hypothèses, à savoir l’atteinte à un intérêt public et l’atteinte aux intérêts du requérant (Conseil d’Etat, 3 février 2010, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ARC MOSELLAN, req. n°330237).


1.- S’agissant de l’atteinte aux intérêts du requérant, il ressort de la jurisprudence que la condition d’urgence est appréciée très strictement et que les juridictions sont réticentes à faire prévaloir un intérêt privé sur un intérêt public.

De sorte que les demandes de suspension sont quasi-automatiquement rejetées.

A titre d’exemple, le Tribunal administratif d’ORLEANS a jugé que la condition d’urgence devait s’apprécier non pas au regard de la situation financière immédiate de la société requérante mais par référence aux effets d’une mesure de suspension sur les obligations de la collectivité et que par suite, ladite condition n’était pas satisfaite dès lors que le requérant ne démontrait aucun préjudice aux intérêts qu’il entendait défendre (Tribunal administratif d’Orléans, 28 mai 2008, SOCIETE COMPOST SUD ESSONE, req. n°0801420 : Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 169, note J-P Pietri).

De même, s’agissant plus précisément du préjudice financier, les juridictions administratives ont jugé que la condition d’urgence n’était pas satisfaite dès lors qu’il n’était pas démontré que la perte du contrat contesté aurait eu des conséquences significatives sur les résultats financiers ou le développement commercial de la société requérante (Tribunal administratif de Dijon, 13 août 2008, SOCIETE MUNICIPALITE SERVICE, req. n°0801715 ; Tribunal administratif de Besançon, 12 février 2008, SOCIETE CBS, JCP A 2008, 2075, note F. Linditch.).

Il est d’autant plus difficile de démontrer l’urgence que les juridictions administratives refusent toujours, à ce jour, de reconnaître une présomption d’urgence (Tribunal administratif de Versailles, 5 juin 2008, SOCIETE COMPASS, req. n°0805259 ; Tribunal administratif de Besançon, 12 février 2008, SOCIETE CBS, JCP A 2008, 2075, note F. Linditch.), malgré les récentes suggestions en ce sens du Rapporteur public Bertrand DACOSTA, dans ses conclusions sous l’arrêt TARN-ET-GARONNE (Conseil d’Etat Ass., 4 avril 2014, DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, req. n°358994).

Il apparaît donc difficile pour le requérant d’obtenir la suspension de l’exécution d’un contrat en se fondant sur la seule atteinte à ses intérêts.


2.- S’agissant de l’intérêt public auquel la conclusion d’un contrat est susceptible de porter atteinte, le juge administratif a précisé à plusieurs reprises que les vices allégués dans la procédure de passation et dans le contrat lui-même n’étaient pas susceptibles de caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L.521-1 du Code de justice administrative (Tribunal administratif d’Orléans, 28 mai 2008, SOCIETE SUD ESSONE, req. n°0801420 : Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 169, note J-P Pietri ; voir également Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2008, Société CRC SA, req. N°0801326).

Les juridictions procèdent à une mise en balance entre le préjudice subi par le requérant et l’intérêt à la poursuite de l’exécution du marché dont l’objet est, par définition, nécessairement lié à l’accomplissement d’une mission de service public ou d’une mission d’intérêt général.

Cette mise en balance des intérêts conduit généralement les juridictions à rejeter une demande de suspension de l’exécution du contrat.

A ce jour, les juridictions administratives ont jugé que la condition d’urgence était satisfaite dans deux hypothèses de violation flagrante d’un intérêt public, à savoir la violation outrageuse par le pouvoir adjudicateur d’une ordonnance du juge des référés précontractuels l’ayant enjoint de suspendre la signature du marché (Conseil d’Etat, 6 mars 2009, SOCIETE BIOMERIEUX, req. n°324064) et la méconnaissance d’une liberté fondamentale (Conseil d’Etat, 16 novembre 2009, MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE – ASSOCIATION COLLECTIF RESPECT, req. n°328826 et 328974 ; voir également Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2009, CIMADE, req. n°098086 et 098232).

A l’exception de ces deux décisions, les demandes de référé ont toutes été rejetées.


3.- Il résulte de tout ce qui précède que la difficulté pour les requérants de se prévaloir d’une atteinte à l’intérêt public ou d’une atteinte à leurs intérêts explique que le bilan du référé-suspension en matière contractuelle soit mitigé et que les chances de succès d’une telle action soient, à ce jour, extrêmement rares.

Par Anne-Margaux HALPERN