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[21 juil. 2014 ]

Par un arrêt en date du 21 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nantes a donné raison à Monsieur Vincent PETIT, défendu par le Cabinet HUGLO LEPAGE, dont le cheval était décédé des suites de l’inhalation du sulfure d’hydrogène dégagé par les algues vertes sur la baie de Saint-Michel-en-Grève. La cour administrative d’appel a en effet annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 juin 2012 et retenu la responsabilité de l’Etat pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour endiguer le phénomène des algues vertes, et préserver ainsi l’environnement et la santé des personnes de leurs effets toxiques. Toutefois, la cour administrative d’appel a estimé que le requérant, connaissant parfaitement les lieux, ne pouvait prétendre à une indemnisation totale de son préjudice.
L’essentiel de cet arrêt reste que, une fois de plus, la justice administrative sanctionne l’incapacité des pouvoirs publics de s’attaquer sérieusement au problème récurrent et croissant des algues vertes, reconnaissant ainsi les conséquences sanitaires de cette carence.


Contacts presse :

Corinne LEPAGE, Avocate associée : 06 11 17 50 97
Jean-Christophe MENARD, Avocat à la Cour : 01 56 59 29 59
Coralie BANCELIN, chargée de communication : 01 56 59 29 56

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[11 juil. 2014 ]

Dans un arrêt du 4 mars 2014 devenu définitif ce 8 juillet suite au rejet de la demande de renvoi faite par le Gouvernement italien, la Cour européenne des droits de l'homme confirme sa prise de position contre le cumul des sanctions administratives et pénales.Elle confirme qu'il y a eu violation de l'article 4 du protocole n° 7 qui prévoit le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.

Jusqu'à présent, le système français (comme le système italien) de la double peine permet aux mêmes faits de constituer une infraction pénale et d'appeler une sanction administrative entraînant par conséquent une double condamnation - pénale et administrative - tant que le cumul des peines prononcées n'excède pas le montant maximal d'une deux sanctions applicables.

En l'espèce, les requérants ont introduit un recours à l'encontre de la sanction administrative qui leur a été infligée par la Commission nationale des sociétés et de la Bourse (CONSOB) et des poursuites pénales dont ils ont fait l'objet après avoir été accusés d'une manipulation du marché dans le cadre d'une opération financière.

Selon la Cour, les nouvelles poursuites pénales à l'encontre des requérants concernent des infractions portant sur des faits identiques à ceux pour lesquels ils avaient été définitivement condamnés, et doivent par conséquent être clôturées dans les plus brefs délais.

 

Voir le communiqué de presse de la CEDH du 4 mars 2014 CP CEDH 04.03.14.pdf (133,40 kb)

 

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[4 juil. 2014 ]


Remettant en cause une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, l’article 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises crée une section 7 « Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales » au sein du chapitre IV du titre II du livre Ier de la 2e partie du Code général de la propriété des personnes publiques et autorise désormais la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public.

L’article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, nouvellement entré en vigueur, met ainsi un terme à une divergence de jurisprudences entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

En effet, jusqu’à la loi du 18 juin 2014, les juridictions administratives excluaient la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public en raison du caractère précaire et révocable de l’occupation (Voir par exemple Cour administrative d’appel de Nantes, 9 mai 2014, req. n°12NT03234 ; Cour administrative d’appel de Nantes, 3 avril 2014, req. n°12BX02036).

Dans le prolongement de cette jurisprudence, les juridictions administratives refusaient que l’occupant du domaine public exerce la propriété commerciale sur le fonds de commerce (Conseil d’Etat, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n°323924).

Par suite, dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale de la convention d’occupation du domaine public, l’occupant ne pouvait se prévaloir de la perte d’un fonds de commerce et ne pouvait prétendre qu’à la réparation de son préjudice consécutif à la résiliation du contrat. A titre d’exemple, par un arrêt du 31 juillet 2009, le Conseil d’Etat avait jugé que :

« Considérant que, si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation unilatérale dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait obstacle […]

Considérant […]qu'en l'absence de clause contraire, la société requérante est en droit, par suite, d'obtenir réparation du préjudice direct et certain en résultant, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation ;

Considérant […] qu'eu égard au caractère révocable, pour un motif d'intérêt général, d'une convention portant autorisation d'occupation du domaine public, ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce dont l'occupant serait propriétaire » (Conseil d’Etat, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, req. n°316534).

A contrario, la Cour de cassation avait réaffirmé, à plusieurs reprises, la possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve que l’entreprise soit titulaire d’une clientèle réelle et personnelle. Selon la Cour de cassation, le caractère précaire de l’autorisation du domaine public lequel s’oppose à l’application du statut des baux commerciaux n’interdisait pas que l’activité commerciale développée par l’occupant puisse constituer un fonds de commerce (A titre d’exemple Cass. Comm., 28 mai 2013, pourvoi n°12-14049).

L’article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques met définitivement un terme à ces divergences de jurisprudence en énonçant qu’ « un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ».

L’article L. 2124-33 dispose que « toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds ».

Ces dispositions ne s’appliquent pas au domaine public naturel.

Ces nouvelles dispositions devraient ainsi permettre le développement d’activités commerciales sur le domaine public et devraient conduire les juridictions à indemniser les occupants en cas de perte de leur fonds de commerce.


Anne-Margaux Halpern

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[24 juin 2014 ]

Par un arrêt du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que la nécessité d'assurer la continuité du service public de distribution d'eau potable justifie l’annulation différée du contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion de l’assainissement collectif et non collectif (CAA Lyon, 12 juin 2014, Société Semerap, req. n°13LY01340).

En l’espèce, une commune a initié une procédure de passation d’une délégation de service public ayant pour objet la gestion de l’assainissement collectif et non collectif pour une durée de douze ans. Aux termes des documents de la consultation, il était indiqué que les candidats admis à déposer une offre seraient sélectionnés notamment sur leur capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Quatre sociétés ont été admises à présenter une offre et à négocier. Une société candidate dont l’offre a été rejetée a formé un recours tendant à l’annulation de la convention devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand lequel l’a débouté de sa demande.

A la suite du rejet de sa demande par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le candidat évincé a interjeté appel. A l’appui de son recours, le candidat évincé soutenait que la commune avait commis une erreur d’appréciation en retenant l’offre de l’attributaire laquelle était fondée sur un compte d’exploitation erroné.

Après avoir rappelé les règles posées par la jurisprudence Tropic (Conseil d’Etat Ass, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n°291545), la Cour a jugé que l'offre de la société délégataire était « structurellement et manifestement déficitaire » et que compte tenu de la nature de ce vice qui avait affecté le choix du délégataire et faussé les résultats de la consultation, la seule sanction possible était l’annulation du contrat.

La Cour s’est ensuite prononcée sur la question de savoir s’il y avait lieu de prononcer ou non une annulation différée du contrat. Après avoir relevé que « l'annulation de la convention ne porterait pas d’atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants », la Cour a considéré qu’ « eu égard à la nécessité d'assurer la continuité du service public de distribution d'eau potable et aux délais de mise en œuvre d'une procédure de choix d'un nouveau délégataire, il y avait lieu de différer l'annulation au dernier jour du sixième mois suivant la notification du présent jugement ».

Par cet arrêt, la Cour a considéré que la nécessité de garantir la continuité du service public ne constituait pas une mission d’intérêt général. Elle en a déduit que la continuité du service public peut, à elle seule, parfaitement justifier une annulation différée d’un contrat même en l’absence d’atteinte à l’intérêt général.


Anne-Margaux Halpern

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[12 juin 2014 ]

Par un avis du 10 avril 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (ci-après « la CADA ») a rappelé  les modalités de la conciliation entre l’obligation d’information des concurrents évincés et le respect du secret industriel et commercial et indiqué que si par principe, l’offre de prix détaillée de l’entreprise retenue est un document communicable, il en va différemment lorsque le marché est répétitif.

En l’espèce, la SNCF a lancé une procédure de passation d’un marché public ayant pour objet la ligne de Coutras à Tulle, le contournement Ouest de Mussidan et la construction du Pont-Rail du Petit Vacher. Un candidat évincé a sollicité la communication du rapport d’analyse des offres et du bordereau des prix unitaires de l’attributaire. La SNCF ayant refusé de lui communiquer les documents demandés, le concurrent évincé a saisi la CADA.

La CADA a rappelé qu’une fois signés, les contrats passés par une personne morale chargée d’une mission de service public sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Pour autant, ce droit de communication aux candidats évincés et plus généralement à toute personne qui en fait la demande doit s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de ladite loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La CADA rappelle que si par principe, l’offre de prix détaillée de l’entreprise retenue est communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat, la particularité de certains marchés – tels que les marchés répétitifs -  justifie qu’il soit dérogé à ce principe :

« Ainsi, doivent par exemple faire l’objet d’un examen particulier les demandes d’accès aux documents relatifs à des marchés qui s’inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l’offre de prix de l’entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même personne publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues ».

Après avoir analysé l’objet du marché, la Commission considère que « le marché ne peut être regardé comme s’inscrivant dans une suite répétitive de marchés pour lesquels la communication des bordereaux de prix unitaires des entreprises attributaires serait de nature à porter atteinte à la concurrence lors de la passation de marchés ultérieurs ». Elle en déduit que le Bordereau des prix unitaires de l’attributaire est un document communicable.

En outre, la Commission estime que le rapport d’analyse des offres est communicable à toute personne qui en fait la demande « après occultation des notes, classements et appréciations des entreprises évincées ainsi que des détails techniques et financiers de leur offre, étant précisé que le prix global proposé par ces entreprises est communicable ».

La Commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la communication des documents demandés.

Le tableau ci-dessous résume les éléments susceptibles d'être communiqués aux tiers.

 

 

 Documents communicables sans réserve

Documents communicables sous réserve du respect en matière industrielle et commerciale

Documents non  communicables

Documents de consultation des entreprises :

 

(CADA avis n°20062914 du 11 juillet 2006)

CCAP

 

 

CCTP

 

 

 

Règlement de consultation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Documents établis par la Commission d’appel d’offres

Liste des candidats admis à présenter une offre

(CADA avis n° 20064121 du 28 septembre 2006)

 

 

 

Rapport de présentation du contrat

(CADA avis n°20064121 du 28 septembre 2006)

 

 

PV d’ouverture des plis

(CADA n°20072665)

 

 

Lettre de notification du marché

 

 

Acte d’engagement et ses annexes après occultation du RIB et des annexes financières

(CADA avis n°20064121 du 28 septembre 2006)

 

 

Rapport d’analyse des offres

 

 

Eléments de notation et de classement uniquement pour l’attributaire (et le demandeur si c’est un candidat évincé)

 

Dossiers des entreprises non retenues

Offre de prix globale ou décomposition des prix globaux forfaitaires

 

 

 

 

Détail de l’offre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dossier de l’entreprise attributaire

 

Lettre de candidature

(CADA avis n°20065427)

 

 

Etat annuel des certificats reçus

(CADA avis n°20065427)

 

 

Déclaration des candidats (chiffre d’affaires)

 

Offre de prix globale ou décomposition des prix globaux forfaitaires

 

 

Offre de prix détaillée, détail unitaire des prix ou BPU si le marché est ponctuel

(CADA avis n°20064849 du 9 novembre 2006)

 

Offre de prix détaillée, détail unitaire des prix ou BPU si le marché est répétitif (CADA avis n°20141034)

 

 

Mémoire technique (CADA avis n°20062949)

 

 



par Anne-Margaux HALPERN

 

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[6 juin 2014 ]

A valeur constitutionnelle depuis l'adoption de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, cette Charte a été intégrée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, rédigé en ces termes : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ».

Depuis, elle est abondamment invoquée dans tous les types de contentieux, sans que l’identification de la portée des principes qu’elle contient (principe de précaution, droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, principe du pollueur-payeur,…) apparaisse aisée.

En charge de garantir la constitutionnalité des normes juridiques, le Conseil constitutionnel, qui s’était référé pour la première fois à la Charte de l'environnement par une décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 (relative à la création du registre international français de l’immatriculation des navires), a décidé de publier une note synthétique qui analyse les quelques décisions rendues depuis 2005. Si toutes les dispositions de la Charte ont en effet valeur constitutionnelle (décisions n°s 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 et 2014-394 QPC du 7 mai 2014), toutes n'instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit et ne peuvent donc être invoquées à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.

La lecture de cette note est particulièrement intéressante pour rendre plus lisible la portée de ce document situé en haut de la hiérarchie des normes juridiques françaises.

Par Martin GUERIN

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[13 mai 2014 ]


Par un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par l'arrêté du 28 août 2006, pris en application de l’article 45 du Code des marchés publics (Conseil d’Etat, 11 avril 2014, Ministre de la Défense, req. n°375245)

En l’espèce, le Ministère de la Défense a lancé une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation du « cercle mess » de l'école nationale des sous-officiers d'active à Saint-Maixent-l'Ecole. Dans les documents de la consultation, le Ministre avait exigé, pour procéder à la sélection des candidats admis à présenter une offre, la production d'une note présentant la composition de l'équipe dédiée au projet ainsi que l'organisation mise en place pendant la phase de conception et pendant les phases de réalisation, de mise en service et de maintenance de l'ouvrage, avec la définition des rôles et responsabilités des membres de ces équipes et de leur méthodologie de travail.

Une société candidate dont l’offre a été rejetée a formé un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Bordeaux lequel a annulé la procédure.

 Le Ministre a formé un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance. Le Conseil d’Etat a admis la recevabilité du pourvoi en considérant que le Tribunal administratif avait commis une erreur de qualification juridique des faits. Statuant sur le fondement de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat a annulé la procédure de passation du marché aux motifs que la production d’une note présentant la composition de l'équipe dédiée au projet, l'organisation mise en place, la définition des rôles et responsabilités des membres de ces équipes et de leur méthodologie de travail ne figurait pas parmi la liste des documents et renseignements limitativement prévus par l’arrêté du 28 avril 2006 que pouvait exiger le Ministre.

Après avoir considéré que ce manquement avait lésé la société requérante, le Conseil d’Etat a annulé la procédure de passation du marché dans son intégralité.


par Anne-Margaux Halpern

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[12 mai 2014 ]


Par un arrêt du 3 avril 2014, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct pour les prestations sous-traitées a également droit au paiement direct des travaux supplémentaires, note sous Cour administrative d’appel de Douai, 3 avril 2014, SA Les Compagnons paveurs, req. n°12DA01302.

En l’espèce, dans le cadre de travaux d’aménagement réalisés sur la voirie communale, le titulaire du marché a confié la pose des pavés à un sous-traitant. Par acte spécial annexé à l’acte d’engagement, la commune a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. A la suite de travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant, et eu égard au refus de l’entrepreneur principal de lui payer lesdits travaux, le sous-traitant a adressé à la commune une demande de paiement direct des travaux supplémentaires. La collectivité a refusé de payer les prestations dès lors qu’elles excédaient le montant des prestations prévu dans la déclaration de sous-traitance.

Le sous-traitant a alors saisi le Tribunal administratif d'Amiens lequel a fait partiellement droit à sa demande.  Par suite, ce dernier a formé un pourvoi en cassation. La Cour administrative d’appel d’Amiens a jugé que :

« Considérant que le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage ».

Après avoir relevé le caractère indispensable des travaux, la Cour administrative d’appel de Douai a condamné la commune à régler au sous-traitant l’ensemble des prestations effectuées.

Par cet arrêt, la Cour a étendu le droit au paiement direct du sous-traitant tout en le conditionnant.


Anne-Margaux Halpern

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[28 avr. 2014 ]

L’Union européenne s’investit dans la promotion et le soutien de la responsabilité environnementale, sociale et sociétale des entreprises. Le « reporting RSE » devrait ainsi devenir obligatoire en Europe d’ici 2015, suivant la modification de la réglementation comptable en vigueur (Quatrièmes et Septièmes directives comptables sur les comptes annuels et consolidés, 78/660/CEE et 83/349/CEE, respectivement) ayant pour objectif d'accroître la transparence et la performance des entreprises de l'UE, sur les questions environnementales et sociales, par la publication d'informations extra-financières en matière de développement durable.


Fruit d’un compromis laborieux et porté par le commissaire européen Michel Barnier, le Parlement européen a en effet récemment adopté en séance plénière, le 15 avril 2014, la directive sur la publication d'informations extra-financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.

La directive entrera en vigueur une fois adoptée par le Conseil et publiée au Journal officiel de l'UE.


Sur le plan de l’historique, cette mesure a été annoncée par la Commission dans l’Acte pour le marché unique en avril 2011, et dans la communication « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 », publiée en octobre 2011.
Le Parlement européen a ensuite adopté deux résolutions le 6 février 2013, (« Responsabilité sociale des entreprises : comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable » et « Responsabilité sociale des entreprises : promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive »), reconnaissant l’importance de la transparence des entreprises dans ces domaines.
La Commission européenne avait enfin adopté sa proposition le 16 avril 2013.


Sur le fondement de ces mesures les entreprises devront communiquer des informations sur leurs politiques, les risques et les résultats en ce qui concerne les questions environnementales, les aspects sociaux et liés au personnel, le respect des droits de l'homme, les questions de la lutte contre la corruption, et la diversité dans leur conseil d'administration.


Les nouvelles règles s'appliqueront à un certain nombre d’entreprises concernées (les sociétés cotées ainsi que certaines sociétés non-cotées, comme les banques, les compagnies d'assurance, et d'autres entreprises qui sont ainsi désignées par les États membres en raison de leurs activités, leur taille ou leur nombre de salariés). Le champ d'application comprend env. 6 000 grandes entreprises et groupes à travers l'UE (contre une cible initialement estimée à 18.000 si les obligations avaient été étendue à toutes les entreprises de plus de 500 salariés).


En l’état ce dispositif s’adressera ainsi à certaines grandes entreprises avec plus de 500 salariés. En particulier, les grandes entités d'intérêt public avec plus de 500 salariés seront tenues de publier certaines informations extra-financières dans leur rapport de gestion.


La directive laisse une forme de flexibilité aux entreprises dans la manière de communiquer les informations jugées « pertinentes », suivant le dispositif souple et non intrusif « comply or explain » (« publier ou expliquer »), notamment de la manière qu'ils jugent la plus utile, ou dans un rapport séparé.


A cet effet, la France dispose déjà d’un cadre réglementaire particulier depuis la Loi NRE du 15 mai 2001 de même que le Danemark avec loi danoise du 16 décembre 2008, mais les entreprises concernées peuvent pareillement utiliser les lignes directrices internationales, européennes ou nationales qu'ils jugent appropriées (on citera notamment le Pacte mondial de l'ONU, la Global Reporting Initiative (GRI), la norme ISO 26000, les principes directeurs de l'OCDE sur les multinationales, déclaration de l'OIT, ou encore le Code allemand du développement durable adopté fin 2011, les labels ISR…).


Par ailleurs, la Commission élaborera des lignes directrices afin de faciliter la publication d'informations extra-financières par les entreprises, en tenant compte des meilleures pratiques actuelles, des développements internationaux et d'autres initiatives de l'UE.


La dynamique est donc lancée à l’échelle européenne en matière de transparence des informations extra-financières des entreprises pour éviter une fragmentation des pratiques et une harmonisation des cadres réglementaires. Le dispositif devrait naturellement évoluer par la suite pour se diffuser plus généralement dans le milieu économique et créer des conditions égales pour toutes les entreprises au sein de l’Union européenne.


Adrien FOURMON

 

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[8 avr. 2014 ]

Adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 11 février 2014, les deux directives européennes relatives aux marchés publics (Directive 2014/24/UE et Directive 2014/25/UE) et la directive relative à l’attribution des concessions (Directive 2014/23/UE) ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 28 mars 2014.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 17 avril 2014.

Comme l’a souligné le Ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, Pierre Moscovici, le 12 mars dernier, cette transposition se fera en deux étapes :

•    s’agissant des directives marchés : le gouvernement procédera par ordonnance laquelle se présentera sous la forme d’un texte unique. La distinction entre les marchés relevant du Code des marchés publics et ceux relevant de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 va donc disparaître ;
•    s’agissant de la directive relative aux concessions : elle va être transposée sous la forme d’une loi.

Les Etats ont deux ans pour transposer ces directives.



Anne-Margaux Halpern