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[14 févr. 2014 ]

Adoption définitive de trois nouvelles directives européennes sur la commande publique



Après avoir été adoptées par le Parlement européen, le 15 janvier 2014, le Conseil de l’Union a adopté, le 11 février dernier, trois directives ayant pour objet de moderniser et assouplir les procédures de passation des marchés publics et encadrer les contrats de concession. Plus précisément, le Conseil de l’Union a adopté :

-    une directive relative à la passation des marchés publics « secteurs classiques » remplaçant la directive n° 2004/18/CE ;
-    une directive relative à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, à savoir l’eau, l’énergie, les transports et les services postaux, remplaçant la directive n° 2004/17/CE ;
-    une directive sur l’attribution des contrats de concession.

À la suite de la publication de ces textes au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront de deux ans pour procéder à leur transposition et de trente mois supplémentaires pour transposer les dispositions relatives à la dématérialisation des marchés publics.

Ces trois directives ne devraient toutefois pas bouleverser la législation et la réglementation françaises.


1°/ Les directives Marchés

Elles poursuivent plusieurs objectifs, à savoir :

-    simplifier et assouplir les procédures de passation des marchés publics ;
-    assurer une participation plus élevée des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique en favorisant l’allotissement et en généralisant le recours à la dématérialisation ;
-    intégrer dans les procédures de passation des objectifs sociétaux tels que l’environnement, la responsabilité sociale, l’innovation ou encore l’emploi ;
-    garantir des procédures plus « saines » en introduisant des mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêts et des distorsions de concurrence ;
-    favoriser la négociation après l’échec d’une consultation « classique ».

Plus spécifiquement, la directive marchés publics « secteurs classiques » consacre l'attribution du marché au candidat qui a proposé l'offre économiquement la plus avantageuse, assouplit l’octroi des marchés entre entités publiques, instaure le principe d’auto-déclaration au stade de la candidature, introduit un plafonnement des exigences relatives au chiffre d’affaires minimal du candidat pour répondre à un marché, encadre les avenants etc…

Proposition de directive sur la passation des marchés publics





2°/ La directive relative aux concessions 

Cette directive constitue une véritable innovation au plan européen. En effet, jusqu’à présent, les concessions de travaux étaient soumises à des dispositions de base des directives relatives aux marchés publics, et les concessions de services n’étaient, quant à elles, régies que par les principes généraux du traité et par la jurisprudence. Désormais, la passation et l’exécution des concessions sont encadrées par les textes européens.

Cette directive vient également consacrer la notion d’exception in house, dégagée par la jurisprudence communautaire (CJUE 18 nov.1999, aff. C-107/98, Teckal Srl c. Comune di Viano, D. 1999. 276).

Proposition de directive sur l’attribution de contrats de concessions

 

Anne Margaux Halpern

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[13 févr. 2014 ]

Marchés soumis à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.
 
Pas de « droit à l’erreur » pour les candidats ayant présenté une offre incomplète dans le cadre des marchés relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005, note sous CE, 20 janvier 2014, pourvoi n°373157.


Le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du Code des marchés publics sont inapplicables aux marchés relevant de l’Ordonnance du 6 juin 2005 et que dès lors que les Offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics, depuis la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, il n’appartient pas à ces derniers d’inviter un candidat à préciser ou compléter son offre jugée incomplète.

A la différence de l’article 59 du Code des marchés publics qui offre aux candidats une « seconde chance », le Conseil d’Etat rappelle que l’article 24 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 ne consacre aucun « droit à l’erreur » pour les candidats dont les offres ont été jugées incomplètes.

Anne Margaux Halpern

 

 

 

 

 

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[6 févr. 2014 ]


« Les leçons de l’Erika : Affaire du Luno : quelles responsabilités ? »


L’affaire est claire sur le plan du droit comme des faits.
La convention sur les hydrocarbures de 1969 et la convention Fipol de 1978 ne s’appliquent pas s’agissant de carburant de soute.
Cependant depuis  l’affaire de l’Erika, qui a par ailleurs consacré le dommage écologique, le maire de la commune littorale touchée dispose de pouvoirs de police administrative propre puisque la Cour de Justice de Luxembourg a admis que la loi déchets s’appliquait même en cas de pollution marine.
Il peut, parallèlement au préfet,  prendre des arrêtés demandant à l’armateur et aux responsables l’évacuation des épaves et l’évacuation des déchets présents sur les plages au titre de la loi déchets codifiée au code de l’environnement.  
Christian Huglo

 

 

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[21 janv. 2014 ]

L’Organisation des transporteurs routiers européens, à l’appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, avait saisi le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du 1 de l’article 276 du code des douanes.

Selon le Conseil d'Etat (CE, 20 déc. 2013, n° 371701), l'obligation pour les véhicules de transport de marchandises immatriculés en France métropolitaine de disposer en permanence d'un équipement électronique embarqué ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.
 
La Haute juridiction administrative a jugé que ces dispositions, en ce qu’elles déterminent les conditions dans lesquelles les véhicules de transport de marchandises doivent disposer d’un équipement électronique embarqué, ont pour objet de permettre le calcul de l’assiette de la taxe due, ainsi que de prévoir des modalités de contrôle et de recouvrement efficaces.
 
Au regard de ce second objectif, il ressort que les véhicules des redevables de la taxe se trouvent dans une situation différente selon qu’ils sont immatriculés en France métropolitaine ou dans un autre pays ou territoire, dès lors que les uns et les autres n’ont pas la même propension à circuler sur le réseau taxable.
 
Dès lors, d'après le Conseil d'Etat, le législateur a ainsi institué une différence de traitement entre des véhicules se trouvant dans des situations différentes, fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi.

par Adrien FOURMON

 

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[17 janv. 2014 ]

Droit européen des marchés publics - un paquet « commande publique » pour un meilleur rapport qualité-prix et la prise en compte de considérations environnementales et sociales

Le nouveau paquet « commande publique », objet d'un accord avec le Conseil en juin 2013, qui vient d’être voté en séance plénière au Parlement européen, le 15 janvier 2014, a été négocié pendant deux années, temps nécessaire à l’élaboration des directives sur les marchés publics (la première dite « secteurs classiques » ; la seconde dite « secteurs spéciaux », à savoir l’eau, l’énergie et les transports), et de la directive concessions.

La nouvelle réglementation en cours d’adoption au niveau européen sur les marchés publics et les contrats de concession devrait ainsi permettre une concurrence équitable et un meilleur rapport qualité/prix pour la réalisation de travaux, l’acquisition de biens ou la délivrance de services ou lors de la conclusion de contrats de concession.

On précisera que la réforme du droit européen par ces directives n’entrera en vigueur que 20 jours après la publication au Journal officiel de l'UE, et qu’après cette date, les États membres disposeront encore de 24 mois pour les transposer.

La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive [COM(2010) 2020] repose sur trois priorités interdépendantes et se renforçant mutuellement :
- développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation;
- promouvoir une économie sobre en carbone, économe dans la consommation des ressources et compétitive; et
- encourager une économie à fort taux d’emploi, favorisant la cohésion sociale et territoriale.

Pour élargir la concurrence, le droit européen des marchés publics et des concessions doit permettre aux petites et moyennes entreprises de soumettre plus facilement des offres, notamment en encourageant l’allotissement, tandis que des dispositions plus strictes en matière de sous-traitance doivent être adoptées concernant les offres "anormalement basses", afin d’éviter le dumping social et garantir le respect du droit du travail.

L'objectif est de mettre l'accent sur des considérations environnementales et sociales et sur l'innovation, au travers du recours au critère de « l'offre économiquement la plus avantageuse » dans la procédure d'attribution, les autorités publiques pourront mettre davantage l'accent sur la qualité, les aspects environnementaux, sociaux tout en tant compte du prix et des coûts du cycle de vie de l'offre.

A noter également que les députés ont introduit une procédure originale pour encourager les candidats à proposer des solutions innovantes en soumissionnant aux marchés, les projets de directives prévoyant des « partenariats d'innovation » permettant aux autorités d'avoir recours aux appels d'offre pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution. Les autorités et les entreprises pourraient ensuite négocier la proposition la plus adéquate.

On rappellera que la commande publique représente environ 18% du PIB de l'UE, ce qui constitue un levier économique important pour orienter l’UE et les Etats membres vers des objectifs sociétaux spécifiques, en tant qu’instruments de marché les marchés publics jouant ainsi un rôle essentiel pour atteindre ces objectifs stratégiques.

Pour faciliter l’accès aux marchés, réduire les formalités administratives et simplifier les réponses en limitant ainsi l’aspect « bureaucratique » de la procédure, la proposition d'offre serait simplifiée grâce à un « document européen unique de marchés publics » contenant des auto-déclarations et seul le soumissionnaire qui obtient le contrat devrait fournir les documents originaux.

De plus, les nouvelles règles encourageraient la division des contrats en lots, dans le but d'améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises.

La nouvelle législation européenne va en outre définir des normes communes sur les contrats de concession, ceux-ci étant jusqu’à présent essentiellement encadrés par les principes du Traité. La directive concessions doit ainsi fournir un cadre flexible pour les partenariats entre secteurs public et privé de nature à stimuler les investissements indispensables dans les infrastructures et les services.

Sur ce point, l'accord sur les contrats de concession souligne en effet qu'il appartient aux États membres de décider ou non de l'externalisation de travaux ou services publics. La directive en matière de concession ne requiert pas de privatisation d'entreprises publiques fournissant des services au public.

Le secteur de l'eau est exclu du champ d'application de la directive sur les concessions, compte tenu de l'importance spécifique de l'eau comme bien public.

Adrien FOURMON

 

 

 

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[15 janv. 2014 ]

La réévaluation des montants par la Commission européenne est transposée en droit interne. D.n°2013-1259, 27 déc 2013.

 

 

 D 2013-1259.pdf (169,92 kb)

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[10 janv. 2014 ]


L'affaire Dieudonné au Conseil d'État et devant la juridiction administrative : quelques éléments de réponse d'ordre technique sur un contentieux médiatique


Cette affaire, qui a occupé les médias de façon exclusive pendant plusieurs jours, a interpellé nos concitoyens sur le fonctionnement de la juridiction administrative et a suscité un certain nombre d'interrogations auxquelles une réponse simple peut être donnée.


Premièrement, était-il logique que le Conseil d'État statue aussi rapidement et pratiquement dans l’heure ?
La réponse à cette question doit être affirmative ; en effet, dès lors que différents tribunaux administratifs ont été saisis, le juge d'appel, qui est en l'espèce le juge suprême, devait indiquer la voie à suivre sous peine d'incohérence du message juridique à donner indépendamment de son contenu.


Deuxièmement, le Conseil d'État a-t-il, comme on l’a clamé, bouleversé sa jurisprudence ?
La réponse à cette question est aisée dès lors que l'on veut bien reconnaître qu'il s'agissait d'une décision de référé, c'est-à-dire d'urgence absolue qui en elle-même ne peut pas faire jurisprudence comme le ferait une décision rendue sur le fond.
On ne pourra se prononcer sur cette question que lors de l'examen d'un éventuel recours sur le fond car dans cette affaire il y a eu effectivement des arrêts rendus en faveur de l'intéressé (Par ex : CE 26 février 2010 Commune d'ORVAULT n° 336 837).

Au demeurant, depuis la décision en question, la jurisprudence du Conseil d'État  avait affirmé : « Considérant que le respect de la liberté de manifestations ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public » (voir CE 5 janvier 2007, ministre de l'intérieur, n° 300 311)

Reste une dernière question, celle de savoir si la position de la Cour européenne des droits de l'homme est différente de celle adoptée par le Conseil d'État et son président de la section du contentieux. C'est un sujet qui est sérieux et qui contrairement à une opinion facilement répandue ne permet en aucun cas de proclamer à l'avance que la position prise par la Haute Assemblée serait de quelque façon hérétique. Au contraire, face à la liberté d'expression et aux menaces qui peuvent peser sur une démocratie, la CEDH estime que la démocratie peut se défendre. Nous traiterons ultérieurement de cette question .

http://www.conseil-etat.fr/communique9janvier2014.html


par Christian HUGLO

 

 

 

 

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[9 janv. 2014 ]

Le droit de timbre de 35 euros pour toutes les requêtes devant le juge administratif a été supprimé à compter du 1er janvier 2014.

En effet, l’article 1635 Bis Q du Code général des impôts qui instituait cette contribution à l’aide juridique a été abrogé par l’article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

En conséquence, l’article R. 411-2 du Code de justice administrative a été abrogé par l’article 8 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Martin GUERIN