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[10 janv. 2014 ]


L'affaire Dieudonné au Conseil d'État et devant la juridiction administrative : quelques éléments de réponse d'ordre technique sur un contentieux médiatique


Cette affaire, qui a occupé les médias de façon exclusive pendant plusieurs jours, a interpellé nos concitoyens sur le fonctionnement de la juridiction administrative et a suscité un certain nombre d'interrogations auxquelles une réponse simple peut être donnée.


Premièrement, était-il logique que le Conseil d'État statue aussi rapidement et pratiquement dans l’heure ?
La réponse à cette question doit être affirmative ; en effet, dès lors que différents tribunaux administratifs ont été saisis, le juge d'appel, qui est en l'espèce le juge suprême, devait indiquer la voie à suivre sous peine d'incohérence du message juridique à donner indépendamment de son contenu.


Deuxièmement, le Conseil d'État a-t-il, comme on l’a clamé, bouleversé sa jurisprudence ?
La réponse à cette question est aisée dès lors que l'on veut bien reconnaître qu'il s'agissait d'une décision de référé, c'est-à-dire d'urgence absolue qui en elle-même ne peut pas faire jurisprudence comme le ferait une décision rendue sur le fond.
On ne pourra se prononcer sur cette question que lors de l'examen d'un éventuel recours sur le fond car dans cette affaire il y a eu effectivement des arrêts rendus en faveur de l'intéressé (Par ex : CE 26 février 2010 Commune d'ORVAULT n° 336 837).

Au demeurant, depuis la décision en question, la jurisprudence du Conseil d'État  avait affirmé : « Considérant que le respect de la liberté de manifestations ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public » (voir CE 5 janvier 2007, ministre de l'intérieur, n° 300 311)

Reste une dernière question, celle de savoir si la position de la Cour européenne des droits de l'homme est différente de celle adoptée par le Conseil d'État et son président de la section du contentieux. C'est un sujet qui est sérieux et qui contrairement à une opinion facilement répandue ne permet en aucun cas de proclamer à l'avance que la position prise par la Haute Assemblée serait de quelque façon hérétique. Au contraire, face à la liberté d'expression et aux menaces qui peuvent peser sur une démocratie, la CEDH estime que la démocratie peut se défendre. Nous traiterons ultérieurement de cette question .

http://www.conseil-etat.fr/communique9janvier2014.html


par Christian HUGLO

 

 

 

 

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[9 janv. 2014 ]

Le droit de timbre de 35 euros pour toutes les requêtes devant le juge administratif a été supprimé à compter du 1er janvier 2014.

En effet, l’article 1635 Bis Q du Code général des impôts qui instituait cette contribution à l’aide juridique a été abrogé par l’article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

En conséquence, l’article R. 411-2 du Code de justice administrative a été abrogé par l’article 8 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Martin GUERIN