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[9 juin 2016 ]

Alors que le 11 mai dernier, l’association 40 millions d'automobilistes a annoncé avoir entamé une action de groupe pour demander une indemnisation pour les automobilistes visés par les futures interdictions de circulation dans Paris et ainsi remettre en cause la politique anti-pollution mise en place par la commune, cette annonce est l’occasion de revenir sur l’action de groupe et de souligner le fossé qu’il existe actuellement dans les possibilités d’action juridictionnelle selon que l’on se place du côté du droit de la consommation ou de celui de l’environnement.


En effet, l’adoption en 2014 par la loi Hamon de l’action de groupe pour les litiges relatifs au droit de la consommation a relancé le débat sur l’opportunité de consacrer cette dernière dans le domaine environnemental.  Entrée en vigueur le 1er octobre 2014, cette procédure permet à plusieurs consommateurs lésés de se regrouper afin d’agir en justice de manière collective.


Dans le domaine sanitaire l’action de groupe a finalement été introduite par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, mais la question de l’élargissement de l’accès au juge environnemental par le biais de l’action de groupe reste, elle, en suspens.


Le projet de loi "Biodiversité", en son article 51 quater AA proposait la mise en place de cette forme d’action collective, visant à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. Cependant, sous couvert d’absence de sécurité juridique et de risque de fragilisation des acteurs économiques, les députés ont rejeté l’action de groupe environnementale en mars 2015.


Dernier rebondissement en date, le gouvernement a introduit, le 19 mai, un amendement dans la loi de justice du 21°siècle qui prévoit que « lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement  par une même  personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe  peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. »  Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant comme objet statutaire la défense de l’environnement ainsi que les associations de protection de l’environnement agrées pourront se tourner vers le juge judiciaire ainsi que le juge administratif pour faire cesser un manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.

Lors des travaux à l’Assemblée Nationale, le garde des sceaux a précisé que seuls les faits générateurs survenus après l’entrée en vigueur de la future loi pourront donner lieu à une action de groupe. « En effet, un tel délai permettrait aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif collectif d’indemnisation des préjudices, qui peut avoir des conséquences financières importantes pour leur trésorerie. »


Le chapitre Ier relatif à « l’action de groupe devant le juge judiciaire » du titre V relatif à l’action de groupe, fonde l’action de groupe dans le domaine de l’environnement sur l’article L. 142-3-1.


Ainsi lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.


Cette action pourrait être engagée pour faire cesser le manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.
Plus globalement, le projet de loi a le mérite de créer un cadre juridique commun aux actions de groupe en matière de données personnelles, de discrimination et d’environnement devant le juge judiciaire, d'une part, et le juge administratif, d'autre part. Pour les juridictions administratives, l'action de groupe ne concernerait, dans un premier temps, que les litiges relatifs à des discriminations. L'article 43 du projet de loi dispose qu’un tel recours pourrait être engagé lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d'un service public, ayant pour cause un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.


L’action de groupe environnemental revêt avant tout un fort intérêt symbolique car elle rendrait plus effectif l’accès à la justice environnementale, en permettant aux victimes, souvent en situation d’isolement de parvenir aux portes du prétoire.


L’Assemblée Nationale a adopté mardi 24 mai,  en première lecture, le projet de réforme. Les débats au Sénat aboutiront peut être à une consécration de ce dispositif. Toutefois même si le projet est abandonné, force est de constater que l’évolution du droit va incontestablement vers l’extension de ce mode d’action collective et permet au débat relatif à l’efficacité des recours contentieux en matière environnementale de refaire surface. Une commission mixte paritaire doit se prononcer sur le texte, les deux chambres ayant adopté des textes différents (Projet de loi n° 738 de modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté par l’Assemblée Nationale le 24 mai 2016).


Adrien Fourmon

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[8 juin 2016 ]

Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 et le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016, relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération, ont enfin été publiés au Journal officiel (respectivement les 28 et 29 mai 2016). Ces textes confirment l’orientation prise par le Gouvernement courant 2015 avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de mettre en œuvre un dispositif devant permettre l’intégration progressive des énergies renouvelables sur le marché, suivant ainsi les nouvelles lignes directrices européennes pour l’encadrement des aides d’Etat au secteur de l’énergie et de l’environnement.


Le décret n° 2016-682 fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat.


Ce nouveau mécanisme de soutien dit de « complément de rémunération » correspond donc à une prime versée ex post en complément de la vente directe de leur électricité sur le marché de l’électricité par les producteurs. Celui-ci permettra, avec les revenus tirés du marché, d’atteindre un niveau cible déterminé par arrêté ou par l’offre d’un candidat lauréat d’un appel d’offres.


Le décret n° 2016-691 définit les listes et les caractéristiques des installations pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite (installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel).


L’article 1er, 2° du décret n° 2016-691 prévoit notamment que les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation d’achat pour les installations éoliennes.
L’article 6 prévoit par ailleurs que les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d’achat a été déposée avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-691, ne peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat définies par l’arrêté du 17 juin 2014 qu’à condition d’être achevées avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d’achat ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.


Il supprime par ailleurs le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) (article 3), ainsi que l’obligation de modification ou de transfert du CODOA en cas de modification ou de transfert des contrats d’achat en vigueur (article 8).


Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 fixe les modalités de cession à des tiers, par l’acheteur obligé, des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, ainsi que les conditions d’agrément desdits tiers.


Reste à attendre encore la publication des arrêtés et des cahiers des charges, selon les filières concernées, qui doivent permettre de connaître le niveau de soutien pour chaque technologie dans le cadre du nouveau dispositif de soutien.


Adrien Fourmon

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[6 juin 2016 ]

Schéma contractuel en matière de protection de l’environnement et de biodiversité

La législation (notamment la Loi Alur, et le projet de Loi « Biodiversité ») incite de plus en plus les acteurs de l’immobilier et de la construction à intégrer la biodiversité au sein de leurs projets et à innover par la mise en oeuvre d’outils de performance environnementale, notamment au service de la biodiversité.

La CDC Biodiversité et la foncière Icade ont ainsi récemment annoncé le lancement du premier Contrat de Performance Biodiversité, au sein du Parc tertiaire des Portes de Paris, situé à Aubervilliers. La CDC Biodiversité intervient ainsi comme opérateur global en prenant en charge la conception, la réalisation, la gestion et le suivi des espaces verts. Dans ce cadre, CDC Biodiversité pourra proposer à Icade un accompagnement en vue de l’obtention du « Label BiodiverCity™ ».

A l’instar du contrat de performance énergétique, le principe de cette démarche innovante en matière de performance environnementale repose donc sur un diagnostic de l’état du site et les objectifs à atteindre en termes écologiques, sociaux et économiques en s’appuyant sur des indicateurs précis. Il ressort que l’utilisation d’espèces indigènes et le recours à une gestion différenciée, ainsi que l’optimisation des pratiques d’entretien naturelles avec peu ou pas de produits phytosanitaires laissent entrevoir une réduction des coûts de l’ordre de 20% environ.

L’action consiste ainsi à proposer des mesures d’amélioration – en matière de travaux et de gestion – permettant d’accroître la biodiversité sur un projet, en agissant notamment sur différents paramètres, tels que la faune et la flore, le sol et l’eau, la préservation et l’enrichissement de la biodiversité à travers la gestion différenciée, le suivi des indicateurs et la proposition d’animations en lien avec la « nature », telles que sensibilisation des usagers, des salariés et du personnel d’entretien des espaces extérieurs.

Un protocole de suivi est mis en place pour mesurer les effets des actions d’amélioration qui ont été ciblées selon des indicateurs de suivi préalablement définis permettant de mesurer et contrôler la performance dans le temps (diversité des habitats, des espèces, espaces favorables à la biodiversité et adaptés au changement climatique, …).

Adrien FOURMON

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[31 juil. 2015 ]

Par une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers du 30 juillet 2015, le Cabinet Huglo Lepage a obtenu au bénéfice de l’Association pour la préservation du littoral de la Malconche et des Pertuis Charentais, la Société de Protection des Paysages de l’Ile d’Oléron, l’Union des associations de navigateurs de Charente-Maritime, la Commune de La Brée-les-Bains et la Commune de Saint-Denis-d’Oléron, la suspension de l’arrêté du 4 mars 2015 par lequel la Préfète de Charente-Maritime a autorisé le Comité régional de Conchyliculture (CRC) de Poitou-Charentes à implanter un projet de filières conchylicoles dans l’Anse de la Malconche de l’île d’Oléron.


Après avoir décrit le projet consistant en la pose de 313 filières de 100 m chacune, chaque filière comportant 3 corps morts de 2,5 tonnes, 1,5 ancre, une chaîne de diamètre 32 mm, des manilles lyres de 12 tonnes pour l’ensemble des liaisons, 54 mètres d’aussière et 4 bouées de 1 200 litres ce qui représente pour les 186 filières autres que celles déjà installées un nombre de 558 corps morts et 279 ancres à vis, le juge des référés s’est inscrit dans le prolongement du récent jugement du Tribunal administratif de Rennes du 10 juillet 2015 et a considéré que ces caractéristiques techniques étaient de nature à faire regarder le projet comme entrant dans la catégorie des « zones de mouillages et d’équipements légers » au sens des dispositions du g du 10° du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, pour lesquelles une étude d’impact était nécessaire.


Dans le cas d’espèce, le juge des référés a estimé que l’étude d’incidences Loi sur l’eau jointe au dossier ne pouvait être regardée comme comportant l’ensemble des informations prévues par le code de l’environnement pour les études d’impact, notamment au regard des insuffisance du dossier sur les conséquences économiques et touristiques du projet, et plus particulièrement en ce qui concerne la navigation des voiliers, la navigation devant être interdite à terme comme l’avait précisé à l’audience la représentante de la Préfète.


En l’absence de toute étude d’impact présente dans le dossier de demande d’autorisation du CRC, le juge des référés a donc suspendu l’exécution de l’arrêté.

Sophie PROVOST-SERVILLAT

TA Poitiers ord. 30.07.15.pdf (135,42 kb)

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[17 juil. 2015 ]

Par un jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 10 juillet 2015, le Cabinet a obtenu au bénéfice de l’Association Pays d’Emeraude Mer Environnement (APEME), l’annulation d’un arrêté préfectoral du 27 juin 2014 autorisant le Comité Régional de Conchyliculture (CRC) de Bretagne Nord à exploiter une concession expérimentale de cultures marines.

Cet arrêté, dont l’exécution a été suspendue par le juge des référés le 5 décembre 2014, autorisait plus précisément l’implantation et l’exploitation de 4 filières mytilicoles sur une superficie maritime de 192 500 m2 située à environ 3 km du rivage, dans une zone Natura 2000, au large de la commune de Saint-Coulomb.

Dans cette affaire, le Tribunal a estimé que le projet de filières expérimenté par le CRC répondait, compte tenu de ses caractéristiques techniques (filières fixées sur des aussières comprenant des bouées de surface, des filins en polypropylène et un système d’ancrage), à la définition des « équipements légers » au sens de la nomenclature des études d’impact annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

La portée de ce jugement apparaît significative dès lors qu’il consacre pour la première fois le principe selon lequel les projets de filières conchylicoles, lesquels tendent à se multiplier sur les côtes françaises, n’échappent pas au champ d’application de la législation relative aux études d’impact environnemental.

En effet, ces projets nécessitent la mise en œuvre de la procédure de « cas par cas » prévue à l’article R. 122-3 du même code, permettant d’apprécier la nécessité de demander au pétitionnaire la réalisation d’une étude d’impact, contestée à la fois par le Préfet d’Ille-et-Vilaine et le CRC.

Or, il a été jugé que le non-respect de cette procédure a été susceptible d’exercer en l’espèce une influence sur le sens de la décision du Préfet et a été de nature à priver l’APEME d’une garantie, par les conséquences environnementales que pourrait avoir le projet en cause.

Le Tribunal a enfin relevé que le dossier présenté par le CRC à l’appui de son projet ne pouvait tenir lieu de l’étude d’impact exigée par les articles R. 122-4 et R. 122-5 du Code de l’environnement et a, en conséquence, prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral querellé.

TA Rennes, 10 juill. 2015, n° 1403987, APEME et a. c/ Préfecture d’Ille-et-Vilaine

TA_Rennes_10.07.15.pdf (131,14 kb)

 

Marie-Pierre MAÎTRE et Ida EMPAIN

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[7 mai 2015 ]

"Critiqué pour sa complexité et ses évolutions qui conduisent parfois à des blocages, le droit de l'environnement vise pourtant à protéger les milieux naturels et établir des principes de précautions, de prévention et de réparation. Alors, lisible ou illisible? A simplifier ou à moderniser? Co-écrit par Christian Huglo et Pascale kromarek.

article paru en mai 2015 dans Terre Sauvage n° 316

Eau & Biodiversité »

[21 avr. 2015 ]

Le mardi 24 mars les députés de l’Assemblée Nationale ont voté en première lecture, par 325 voix pour, 189 contre et 34 abstentions, le projet de loi-cadre sur la biodiversité, suite à l’adoption de quelques amendements. Ce projet de loi avait été annoncé lors de la clôture de la Conférence environnementale de 2012, puis confirmé par la feuille de route qui l’a suivi ; il aurait dû être présenté en juin 2013 en Conseil de Ministres. Toutefois le projet n’ayant pas été jugé comme suffisamment abouti, sa présentation a été reportée en septembre 2013. Finalement, le Conseil National de la transition écologique a donné son feu vert en décembre 2013 avec néanmoins un certain nombre de réserves qui décideront le Ministère à présenter le texte en mars 2014 au plus tard.


Le 26 mars 2014 le projet de loi est présenté en Conseil de Ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Trois mois plus tard, le projet sera examiné par la Commission de développement durable, laquelle auditionnera la toute nouvelle Ministre de l’écologie, et adoptera le texte le 26 juin 2014. Sans beaucoup de succès, le projet reste en file d’attente jusqu’au 16 mars 2015, date à laquelle les discussions en séance publique ont débuté.


Le sujet de la biodiversité est enfin revenu à l’Assemblée Nationale, ce qui n’était pas arrivé depuis la loi relative à la protection du patrimoine naturel du 10 juillet 1976.

Les principes fondamentaux


Dans un premier titre intitulé « Principes fondamentaux », les députés se sont décidés à adopter des grands principes d’action, complétant ainsi l’article L. 110-1 du Code de l’environnement.
En ce qui concerne la séquence « Eviter Réduire Compenser » (REC), les députés ont tenu à préciser la portée de la compensation écologique. Ainsi, les atteintes à la biodiversité qui n’ont pas pu être évitées ou réduites seront compensées dans « un objectif d’absence de perte nette, voire tendre dans un gain de biodiversité ». L’ajout de cette précision d’après un amendement du groupe écologiste, permet de tendre vers une compensation intégrale de la biodiversité qui aurait été détruite.
Alors que le texte initial prévoyait la compensation « des services et fonctions écosytématiques affectés », le terme « services » a été supprimé à la demande du Gouvernement qui considère que certains services de loisirs de nature ne doivent pas être compensés en tant que tels.
En outre, le principe de solidarité écologique trouvera sa place dans le Code de l’environnement. Ce principe appel « à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires directement ou indirectement concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ». La dimension territoriale est désormais comprise dans cette disposition d’après un amendement du rapporteur du projet de loi à l’Assemblé Nationale.
Enfin, le texte prévoit que dans un délai de deux ans après la promulgation de cette loi, « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement ». Ceci a été incorporé d’après un amendement UDI auquel la Ministre de l’écologie a donné son avis favorable.


Sur la gouvernance de la biodiversité

 

Par la suite, le projet de loi met l’accent sur la gouvernance de la biodiversité. Dans un Titre III il est proposé la création de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) prévue pour le 1er janvier 2016.
Cette mesure-phare du projet de loi-cadre sur la biodiversité s’érige comme l’instrument référent de la protection de la biodiversité. L’AFB regroupera en son sein l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), l’Agence des aires marines protégées, l’Atelier technique des espaces naturels (Aten) et les Parcs nationaux de France. Au total, l’AFB disposera de 1200 effectifs. En revanche, l’Office National de la Chasse n’est pas intégré au sein de l’AFB, mais des conventions de partenariat auront lieu entre les deux structures. 
Cet établissement public à caractère administratif est calqué sur le modèle de l’ADEME. Ainsi, l’AFB a pour but d’apporter l’appui technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de biodiversité de l’Etat et des collectivités territoriales.
L’agence contribue dans les milieux terrestres et marins à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité, au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystématiques attachés à la biodiversité, à la gestion équilibrée et durable des eaux et à la lutte contre la biopiraterie. Elle soutient également les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité et, en particulier, le génie écologique et le biomimétisme. En outre, l’Agence assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans le cadre de l’Agenda des solutions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.
Dans la mesure où l’Agence inscrit son activité dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité, il a été prévu que l’Agence promeut la cohérence des autres politiques de l’Etat susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité.
En ce qui concerne le mode de fonctionnement de l’AFB, celle-ci sera dotée d’un conseil d’administration composé de 44 membres dont 5 sièges seront réservés à chacun des bassins écosystémiques ultramarins renforçant ainsi la place des outre-mer ; 2 sièges seront réservés aux agriculteurs ; et 3 sièges, aux associations agréés de protection de l’environnement. Le budget annuel de fonctionnement sera de 225 millions d’euros, outre les 60 millions d’euros par an au titre des investissements à venir.
Ensuite, dans un titre III bis, le projet de loi relative à la biodiversité traite de la gouvernance de la politique de l’eau, dont plusieurs rapports avaient soulevé des dysfonctionnements en matière de représentativité des acteurs, de financement et de conflit d’intérêts dans les organisations territoriales. Le projet de loi sur la biodiversité a permis ainsi d’amorcer la réforme de la gouvernance de l’eau.
La composition des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau a été modifiée afin de mieux représenter les usagers non professionnels. Le collège des non professionnels représentera le 20% des membres et il sera composé d’usagers, d’associations agréées de protection de l’environnement et des consommateurs, de représentants de la pêche et de personnalités qualifiées. En outre, il a été prévu que chaque conseil d’administration de l’eau met en place une commission des aides qui décidera sur l’attribution des participations financières attribuées par l’Agence d’eau.
Enfin, le projet de loi prévoit un régime d’incompatibilité qui empêche à tout membre du conseil d’administration directement intéressé par une délibération, en tant que représentant d’une entreprise, d’une collectivité territoriale ou d’une association bénéficiant d’une subvention en discussion de participer au débat.


Sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable de ses avantages

 

En 2010, année internationale de la biodiversité, s’est tenue la 10e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), qui a conduit à l’adoption du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA). L'APA doit être mis en œuvre au niveau étatique.
En France, l’accès et le partage des avantages est d’ores et déjà organisé dans certains territoires de l’outre-mer dotés de dispositifs locaux (Province Sud de Nouvelle-Calédonie ou Parc Amazonien de Guyane), mais il n’existe pas de cadre sur l’APA couvrant l’ensemble du territoire. Ce vide juridique est particulièrement sensible en outre-mer, où la biodiversité donne lieu à de nombreuses activités de recherche et de développement.
L’enjeu ici est donc de contrôler l’accès à la biodiversité exceptionnelle des territoires d’outre-mer et du domaine maritime français, dont la France est également une importante utilisatrice du fait de ses industries pharmaceutique, cosmétique et agroalimentaire.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité et le plan d’action outre-mer 2006-2010, et dans la perspective de l’adoption du Protocole de Nagoya, le Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), co-point focal national de l’APA avec le Ministère des affaires étrangères et européennes, avait lancé en novembre 2009 un appel d’offres pour la réalisation d’une étude sur « la pertinence et la faisabilité juridique et institutionnelle d’un dispositif d’APA en outre-mer, portant sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées ». La Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), avait été lauréate de l’appel d’offres ; son étude faisant part d’une approche pluridisciplinaire et multi-acteurs a été publiée par le Ministère de l’écologie et du développement durable en septembre de 2011.
Cette étude a révélé que les dispositifs existant actuellement sur les territoires d’outre-mer reposent sur des moyens locaux, qui se sont avérés insuffisants pour assurer le suivi de contrôle de ceux-ci. De surcroît, le Protocole de Nagoya appelle à l’action des Etats membres, d’où l’étude avait proposé d’adopter une approche législative nationale sur l’appui des autorités administratives compétentes à l’échelle locale.
En outre, l’étude avait proposé d’adopter une procédure duale selon qu’il s’agisse d’une recherche commerciale ou non. Ainsi, le projet de loi propose un régime de déclaration pour l'accès aux ressources génétiques « en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial ». Un dispositif de procédure simplifiée pour les activités de recherche à finalité non commerciale a été prévu, tant que la recherche ne débouche pas sur un produit commercialisable. En revanche, est soumis à autorisation l’accès aux ressources génétiques à des fins commerciales, aussi bien que pour l’utilisation commerciale des recherches engagées à des fins de connaissance.
L’utilisation des connaissances traditionnelles relève aussi du régime de l’autorisation. De plus, cette utilisation requiert le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernés. Cette disposition est en accord avec le Protocole de Nagoya, par exception à la compétence étendue de l’Etat. Des amendements proposés par le gouvernement et adoptés en séance plénière ont tenu à améliorer l’information et la consultation des communautés d’habitants concernés par le biais de structures de représentation : institutions, organes, associations ou fondations reconnues d'utilité publique et compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d'habitants concernées. Dans le cas des parcs nationaux, les communautés d’habitants sont représentées de manière indirecte au sein des conseils d’administration. Un amendement visant à permettre aux communautés d’habitants de négocier et signer le contrat a été rejeté, faute de personnalité juridique de celles-ci.
Sur le principe de partage, le projet de loi fixe comme règle générale l’affectation des avantages à la conservation, à la valorisation locale et à l’utilisation durable des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Eventuellement ce partage peut se faire sous forme de versement de contributions financières.
Enfin, outre le partage des avantages et l’exigence du consentement préalable des communautés d’habitants, le projet de loi prévoit des sanctions pénales en vue de lutter contre la biopiraterie. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à un an de prison et 150.000 euros d’amende.

 

Sur les espaces naturels et la protection des espèces

 

Le chapitre Ier du Titre V sur les espaces naturels et la protection des espèces porte sur les institutions locales en faveur de la biodiversité. Ainsi, le projet de loi revoit plusieurs instances telles que les parcs naturels régionaux ; les établissements publics de coopération environnementale ; les espaces naturels sensibles ; les établissements publics territoriaux de bassin ; les réserves de biosphère et espaces remarquables ; et l’Agence des espaces naturels de la région d’Île-de-France.
Ensuite, dans le Chapitre II, le projet de loi vise à introduire d’importantes mesures foncières en matière d’urbanisme. Tout d’abord, le texte s’est vu doté, par voie d’amendement, d’un chapitre dédié à la compensation des atteintes à la biodiversité. Le principe d’action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l’environnement implique en premier lieu d’éviter les atteintes à la biodiversité, ensuite d’en réduire la portée et, enfin, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectés.
En vue de la mise en œuvre des mesures de compensation, trois possibilités s’offriront au maître d’ouvrage : réaliser par lui-même les mesures compensatoires ; les confier à un « opérateur de compensation » ; ou bien acquérir des unités de compensation écologiquement équivalente auprès d’une réserve d’actifs naturels agréée par l’Etat.
Ces réserves d’actifs naturels sont définies comme des opérations étant favorables à la biodiversité mises en place par des opérateurs d’actifs naturels, de manière à la fois anticipée et mutualisée. Ce mécanisme a reçu de fortes critiques ; l’ancienne Ministre de l’écologie, Mme. Delphine Batho a qualifié ceci comme un pas vers la « financiarisation de la biodiversité, la marchandisation des espaces naturels ».
D’autres mesures foncières de protection de l’environnement ont été adoptées par les députés. Les obligations réelles environnementales permettront aux propriétaires de biens immobiliers de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires successifs du bien, des obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans un espace naturel, agricole ou forestier.
En outre, des zones prioritaires pour la biodiversité pourront être créées par décret en Conseil d’État lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce. Ainsi, l’autorité administrative pourra délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats et établir un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable ces zones prioritaires pour la biodiversité. Ces plans d’action peuvent comprendre des mesures rendant obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. De surcroît, ces pratiques pourront faire l’objet d’aides publiques, notamment provenant de la Politique Agricole Commune (PAC), lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.
Le projet de loi prévoit également de renforcer la préservation des espaces de continuités écologiques (ECE) au sein des PLU. Par le biais d’un amendement, ces espaces ont été définis comme des espaces et des formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Leur identification, leur localisation et les prescriptions doivent être justifiées au regard de l'intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés ; elles tiennent compte des activités humaines, notamment agricoles.
Sur le plan aquatique, les députés ont également prévu la création de zones dédiées à la conservation des ressources halieutiques (ZCH) dans les espaces maritimes et, le cas échéant, fluviaux, en métropole aussi bien qu’en outre-mer. Ces zones seront intégrées dans la liste des aires marines protégées. Le but est de protéger la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation d'une ressource halieutique dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des ressources concernées. Il s’agit d’une mesure de police spéciale, alors qu’aucune aire marine protégée ne permet à l’heure actuelle la protection intégrée de ces zones.
Ce nouvel outil permettra aux autorités de l’Etat d’interdire ou de réglementer les activités incompatibles avec le bon état des frayères, nourriceries et couloirs de migration des espèces. En cas de non-respect des règles prévues par le décret de classement de la zone, une peine de six mois d’emprisonnement et 22.500€ d’amende ont été prévus. 


Sur le paysage

 

Dans un dernier titre, le projet de loi sur la biodiversité entend donner une place nouvelle au paysage afin que dans les projets de développement et d’aménagement, les différents paysages soient mieux pris en compte. Un document dit « Atlas des paysages » devra être élaboré en vue d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages infrarégionaux en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées. De plus, une politique coordonnée à l’échelle nationale est prévue dans le but de garantir la qualité et la diversité des paysages de la nation.

La Commission du développement durable au Sénat a nommé le 8 avril dernier M. Jérôme Bignon rapporteur du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Désormais, le texte est entre les mains des sénateurs. A suivre…