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[12 févr. 2015 ]

La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable pour la période 2015-2020 (SNTEDD), vient d’être publiée par le ministère de l’Écologie (Conseil général du développement durable (« CGDD »). Elle fait suite à une 1ère stratégie nationale de développement durable SNDD pour 2010-2013 qui avait été élaborée au sein du conseil national pour la transition écologique (CNTE).

Cette stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) propose, pour les six années à venir, des orientations et des priorités pour répondre aux grands enjeux environnementaux. Celle-ci comprend une série d’engagements, afin de proposer une vision intégrée à horizon 2020. Elle a pour objet de faire émerger un nouveau modèle de société qui allie progrès économique, écologique et humain, en assurant la cohérence de l’action publique et en facilitant l'appropriation par le plus grand nombre des enjeux et des solutions à apporter.


Elle s’appuie les stratégies préexistantes en matière de biodiversité, d’adaptation au changement climatique, de risque inondation, de santé-environnement, de stratégie bas-carbone, etc. La SNTEDD se décline ainsi en neuf axes transversaux :


-    développer des territoires durables et résilients ;
-    s’engager dans l’économie circulaire et sobre en carbone ;
-    prévenir et réduire les inégalités environnementales, sociales et territoriales ;
-    inventer de nouveaux modèles économiques et financiers ;
-    accompagner la mutation écologique des activités économiques ;
-    orienter la production de connaissances, la recherche et l’innovation vers la transition écologique ;
-    éduquer, former et sensibiliser pour la transition écologique et le développement durable ;
-    mobiliser les acteurs à toutes les échelles ;
-    promouvoir le développement durable aux niveaux européen et international,

regroupés en trois thèmes :


-    définir une vision à 2020,
-    transformer le modèle économique et social pour la croissance verte, et
-    favoriser l’appropriation de la transition écologique par tous.

Elle a vocation à se traduire dans les documents structurant l’action publique dans les territoires, tels que les contrats de plan État-région.

La SNTEDD fera l’objet d’un rapport annuel au Parlement, sur la base de 39 indicateurs de suivi construits sur les quatre enjeux majeurs identifiés dans cette stratégie (changement climatique, biodiversité, raréfaction des ressources, risques sanitaires et environnementaux).

par Adrien Fourmon,

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[8 sept. 2014 ]

La directive 91/676 est très importante pour la qualité de l’eau dans l’Union européenne.

Elle concerne l’épandage d’engrais azotés, en particulier d’effluents d’élevage, dans l’agriculture.L’objectif de la directive est que les agriculteurs n’épandent pas plus d’azote que ce dont les plantes ont besoin à un moment donné.

Si cette quantité est dépassée, alors, l’azote risque de ne pas être consommé par les plantes et de contaminer l’environnement.

Le contentieux lancé en Février 2012 par la Commission européenne à l’encontre de la France concernant son manquement à la directive de 1991 se termine sans surprise par une nouvelle condamnation, retenant six griefs majeurs.

Pour rappel, en juin 2012, la France avait déjà été condamnée pour manquement dans la mise en œuvre de cette même directive, pour une désignation incomplète des zones vulnérables aux nitrates.

Les périodes d’épandage – Les périodes d’interdiction d’épandage, telles que fixées par l’arrêté du 19 décembre 2011 sont jugées trop courtes. Sont en particulier ciblées l’absence d’interdiction pour les grandes cultures plantées à l’automne ainsi que pour les prairies plantées depuis plus de six mois.

 

La capacité de stockage des effluents d’élevage – Les programmes d’action départementaux en matière de stockage d’effluents d’élevage sont jugés insuffisants. La Commission reproche à la France l’absence de méthode de calcul précise et vérifiable des capacités nécessaires. Selon elle, lorsque certaines périodes sont indiquées pour le calcul, elles seraient trop courtes et le stockage au champ d’effluents d’élevage solides ne devrait pas être autorisé. Est en particulier visé le stockage au champ du fumier compact pailleux qui continue à libérer de l’azote pendant deux mois (alors qu’il est autorisé au champ pendant dix mois).

La fertilisation équilibrée – La réglementation ne veille pas à ce que les agriculteurs et les autorités de contrôle soient en mesure de calculer correctement la quantité d’azote pouvant être épandue afin de garantir l’équilibre de la fertilisation. La Commission reproche à la France de répéter ces principes sans les transposer en dispositions directement applicables. Il faudrait une méthode de calcul fiable ainsi que la définition des paramètres nécessaires permettant aux agriculteurs de calculer les quantités d’effluents d’élevage qu’ils peuvent épandre. Ces paramètres devraient prendre en compte, notamment, les différentes cultures, l’efficacité de l’azote des différents types d’effluents d’élevage et l’azote déjà présent dans le sol.

La garantie du respect de la limitation à 170 kg d’azote par hectare et par an – La limite d’épandage des effluents d’élevage à 170 kg d’azote par hectare et par an s’est pas garantie par la circulaire du 15 mai 2003. La détermination de la quantité maximale d’azote permise en fonction du nombre d’animaux vise à faciliter l’application de la limitation. Les agriculteurs n’ont pas besoin de vérifier les quantités d’azote qu’ils épandent effectivement. En effet, tant que le nombre de leurs animaux ne dépasse pas la capacité d’absorption des surfaces d’épandage, il suffit de répartir uniformément les effluents d’élevage pour se conformer à ces prescriptions. Cependant, les valeurs sont erronées en raison de coefficients de volatilisation nettement supérieurs aux taux retenus par la Commission.

 

L’épandage sur des sols en forte pente – Les conditions d’épandage des fertilisants sur les sols en forte pente ne sont pas clairement définies, le pourcentage de pente ou le ruissellement n’étant en général pas précisé.

Les sols gelés ou couverts de neige – Enfin, la Cour relève l’absence d’interdiction d’épandage de fertilisants sur les sols gelés ou couverts de neige alors que l’opération présente des risques importants de lessivage et de ruissellement. Or, il ressort d’une étude présentée par la Commission que l’épandage sur des sols gelés ou couverts de neige ne doit jamais être autorisé, car il présente des risques importants pour les eaux souterraines et les eaux superficielles. L’alternance du gel et du dégel du sol favorise justement la minéralisation de l’azote. Les composés azotés ainsi formés sont solubles dans l’eau et peuvent contribuer à la pollution, notamment des eaux souterraines, puisque, à ces basses températures, les plantes n’absorbent pas encore d’azote.

(CJUE 4 septembre 2014, affaire C-237/12, Commission / France)

 

 

Eau & Biodiversité, Publications »

[4 juil. 2014 ]

Par Christian HUGLO et Gwendoline PAUL

"La plage, un espace triplement protégé" Revue Espaces tourisme et loisirs, Cahier Valorisation touristique de la plage. n° 319 Juillet/ aout 2014.

 

Eau & Biodiversité »

[15 avr. 2014 ]


Emmanuel Giboulot, viticulteur de Beaune (Côte-d’Or), pratiquant la biodynamie depuis les années 1970, exploite dix hectares en Côte-de-Beaune et Haute-Côte de Nuits, en cépages de chardonnay et pinot noir.

Le procès de ce vigneron bio pose le problème des traitements pesticides, en l’occurrence en prévention contre la flavescence dorée et celui de la confrontation de l’obligation de traitements pesticides avec l’agriculture raisonnée et biologique.

Le contrevenant,  encourait une peine de 30 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement pour ne pas avoir respecté les prescriptions de traitements pesticides ; il écope finalement d’une peine de 1.000 euros, dont 500 euros fermes, selon un jugement du tribunal correctionnel de Dijon du 7 avril dernier, dont il a aussitôt annoncé qu’il ferait appel.

Cette peine symbolique est ainsi assortie d'une amende avec sursis de 500 euros, conformément aux réquisitions lors de l'audience tenue le 24 février dernier, au cours de laquelle le représentant du parquet, Jeanne Delatronchette, a considéré que le viticulteur avait agi par choix idéologique, le viticulteur estimant qu'en Côte-d'Or il n'y avait pas encore de maladie avérée.

En l’espèce, ce viticulteur contrevenant a refusé d’appliquer un arrêté préfectoral du 7 juin 2013 qui contraint préventivement les viticulteurs du département de Côte-d’Or, en traitant par l’application d’un insecticide obligatoire les vignes contre la cicadelle (Scaphoideus titanus), un insecte vecteur d’une maladie épidémique et mortelle pour la vigne en expansion en France, et qui provoque des pertes de récoltes importantes dans le vignoble de Bourgogne, mais aussi dans le Bordelais.

Au titre des considérants en préambule de l’arrêté on peut lire notamment :
« Considérant la présence avérée de la flavescence dorée en Saône-et-Loire suite à l’obtention de résultats positifs d’analyses en 2011 et 2012 émanant du laboratoire départemental d’analyses de Saône-et-Loire et sa très forte dispersion en 2012 ;
Considérant l’ancienneté probable de l’installation de la maladie sur les communes de Plottes, Chardonnay et Ozenay (71) et le risque avéré de dissémination du phytoplasme vers des communes relativement éloignées par le transport de cicadelles vectrices contaminées en particulier lors de la mise en œuvre de certains travaux culturaux ou déplacement de personnes travaillant également dans des communes indemnes ;
Considérant la découverte de cas avérés de flavescence dorée à distance de ce foyer du nord Mâconnais notamment sur les communes de Davayé, Prissé au sud et Saint Denis de Vaux au nord ;
Considérant l’extension rapide et importante de la maladie qui menace les vignobles de Bourgogne et la proximité de celui de la Côte d’Or avec les cas avérés de flavescence dorée ;
Considérant que la prospection conduite à l’automne 2012 sur moins de 250 ha en Côte d’Or ne permet pas de garantir l’absence de flavescence dorée dans ce département ;
Considérant que dans une parcelle contaminée, la propagation de la maladie d’une année sur l’autre est telle que le nombre de pieds atteints peut être multiplié par dix ;
Considérant le décalage d’au moins une année entre la contamination d’une souche et l’extériorisation des symptômes ;
Considérant que les communes susceptibles d’être contaminées peuvent être incluses dans un périmètre de lutte ;
Considérant que les populations de cicadelles de la flavescence dorée en Côte d’Or (sauf vignobles du Châtillonnais et de l’Auxois) évaluées depuis 1998 par le suivi des éclosions réalisées par le service régional de la protection des végétaux puis le service régional de l’alimentation et plus récemment par les observations du réseau d’épidémio-surveillance sont particulièrement importantes ;
(…) Considérant l’urgence à définir des modalités de lutte en application de l’article L. 251-8 II du code rural et de la pêche maritime ; »

Après un contrôle de la Direction régionale de l'agriculture en juillet, le viticulteur contrevenant avait été convoqué devant la justice pour avoir refusé d’appliquer ce type de traitements chimiques préventifs.

Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral en cause sont celles prévues à l'article L 251-20 du code rural et de la pêche maritime.

Selon l’exploitant la flavescence dorée n’était pas présente dans sa commune ni dans les communes voisines ; si cela avait été le cas il aurait effectué un traitement à base pyrèthre autorisé en bio, malgré les inconvénients de cet insecticide sur l’équilibre de l’écosystème patiemment construit depuis 43 ans ; la pyréthrine, étant pesticide naturel étant autorisé dans la filière bio.

Reste que ce viticulteur aurait pu décider d’attaquer l’arrêté préfectoral en question dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, s’il l’estimait illégal et refusait de l’appliquer, d’autant qu’une consultation du public avait été menée du 26 avril au 20 mai 2013.

Au plan technique, la lutte contre la flavescence dorée est un sujet complexe (symptômes de la maladie étant la décoloration et l’enroulement des feuilles, l’absence de lignification des rameaux). Celle-ci fit son apparition dans le sud de la France dans les années 50, pour remonter vers le nord ; la Côte-d’Or ayant été touchée, deux foyers y auraient été découverts et éradiqués en 2005 et 2006, selon la préfecture du département. Et sur le terrain, il existe peu de modes d’actions efficaces. L’alternative autorisée dans les vignes bio de l’insecticide Pyrévert est quant à lui non-sélectif et détruit non seulement les cicadelles, insectes vecteurs de la flavescence dorée, mais aussi tous les autres, auxiliaires compris (ceux qui aident à la culture, via la pollinisation ou la prédation d’espèces impactant la culture, par exemple (abeilles, typhlodrome, …)).

Le Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne indique que la lutte contre la flavescence dorée ne repose pas uniquement sur l’emploi de produits phytosanitaires et qu’elle s’appuie aussi « sur trois autres piliers (prospection, arrachage des pieds malades, traitement à l’eau chaude des plants de vigne), dont le principal est bien la surveillance du vignoble ».

Egalement à lire s’agissant des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, le récent arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur (NOR : AGRG1329211A)

Le Préfet doit en effet mener une évaluation du risque sanitaire locale établie par les services régionaux chargés de la protection des végétaux sur la base notamment d'informations d'ordre épidémiologique. Un arrêté préfectoral précise la liste des communes inscrites dans le périmètre de lutte. Dans ce périmètre, la lutte contre l'agent vecteur de la maladie Scaphoideus titanus est obligatoire.

Ainsi, selon l’article 5 de cet arrêté, lorsqu'un cep de vigne est identifié comme contaminé par la flavescence dorée à la suite de l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, une zone géographique dénommée zone contaminée est alors délimitée par les services régionaux chargés de la protection des végétaux, dans un rayon minimal de 500 mètres mesurés au-delà des limites de la parcelle contaminée. Les communes situées pour tout ou partie dans la zone contaminée ont le statut de communes contaminées (zone géographique appelée périmètre de lutte constitué de toutes les communes contaminées auxquelles peuvent s'ajouter des communes proches considérées comme susceptibles d'être contaminées sur la base d'une évaluation du risque sanitaire).

L'agitation médiatique autour du sujet de la flavescence forée en Bourgogne est importante. A noter que ce débat sur les pesticides intervient alors que les travaux parlementaires relatifs au Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont en cours devant le Sénat : et qu’un nouveau régime phytosanitaire communautaire est en cours de discussion.

Adrien FOURMON

 

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[17 févr. 2014 ]

Panorama de jurisprudence en matière de SDAGE et de SAGE
Le site Gest'eau (site des outils de gestion intégrée de l'eau) fournit un panorama de jurisprudence établi d'après les recueils Pan'eaurama de jurisprudence réalisés par le bureau de la législation de l'eau du ministère chargé de l'environnement, qui contiennent les principaux jugements et arrêts et analysent l'évolution de la jurisprudence tous les mois.
Les jurisprudences relatives au SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux)et au SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) pour la période relative au premier semestre 2013 sont accessibles depuis le 10 février 2014.
Elles concernent les thématiques suivantes :
•    Autorisation d'exploitation de carrière alluvionnaire

TA Pau, 16 mai 2013, SEPANSO Pyrénées-Atlantiques, req. n° 1102035 (Suffisance de l'étude d'impact au regard des conséquences éventuelles d'une crue (OUI) - Décision administrative dans le domaine de l'eau soumise à un rapport de compatibilité avec le SDAGE (NON)).

•    Autorisation d'exploitation d'une usine de fabrication de préparations agropharmaceutiques

TA Strasbourg 6 mai 2013, Alsace Nature, req. n° 1106542 (Décision dans le domaine de l'eau soumise à compatibilité avec le SDAGE ou le SAGE (NON)).

•    Réalisation de retenues pour l’irrigation

CAA Bordeaux 12 mars 2013, Association Poitou-Charentes Nature, Association Deux-Sèvres Nature Environnement, req. n° 10BX00273 (Complétude de l’étude d’impact (OUI) – Report des prélèvements de la période d’étiage sur la période des hautes eaux – Compatibilité avec les orientations et les objectifs du SDAGE (OUI)).

•    Busage d'un cours d'eau

TA Nancy 5 mars 2013, M. VIGNERON, req. n° 1200567 (Opposition du préfet – Présence d'espèces protégées - Incompatibilité de l'opération avec les SDAGE (OUI) - Légalité de l’opposition (OUI)).

•    Plan d'eau

CAA Nantes 1er mars 2013, GFA LATOUR, req. n° 11NT02458 (Refus de régularisation opposé par l'autorité administrative et mise en demeure de remettre les lieux en l'état – Atteinte portée à une zone humide (OUI) - Incompatibilité avec le SDAGE et le SAGE (OUI)).


•    Dérivation d'eau accordée à une commune propriétaire de parcelles situées le long d’un canal d’amenée et d’un canal de fuite d’un ouvrage

CAA Bordeaux 5 février 2013, M. et Mme LEROY, req. n° 11BX00688 (Absence dans le document d’incidences de toute précision sur la compatibilité de l’opération avec le SDAGE).

•    Autorisation pour disposer de l’énergie

CE 30 janvier 2013, SNC PERVU, req. n° 346120 (Liste de cours d’eau en très bon état écologique ou identifiés par les SDAGE comme réservoirs biologiques sur lesquels aucune autorisation ou concession nouvelle ne peut être accordée).

•    Délimitation du périmètre d'intervention d'un syndicat mixte et tant qu'établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l'élaboration d'un SAGE
TA Lille 28 mai 2013 (3 espèces) Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, req. n° 1003680, Commune de Merville, req. n° 1003679, Communauté de communes Artois-Flandres, req. n° 1003520 (Compétence avérée du syndicat mixte en matière de SAGE (OUI) - Obligation pour le préfet coordonnateur de bassin de recueillir l'accord des groupements de communes membres du syndicat sur la délimitation (NON) - Complétude de la note de synthèse explicative (OUI).

Gwendoline PAUL

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[7 févr. 2014 ]

Le 6 février dernier, se tenait un petit déjeuner au cabinet Huglo Lepage & Associés conseil sur « La biodiversité au cœur des études d’impact et des études d’incidence ».  

La thématique de la biodiversité mobilise en effet encore et toujours plus d’acteurs. A cet égard, la future loi-cadre relative à la biodiversité constitue un des chantiers législatifs majeurs de l’année 2014.

Le projet de loi-cadre sur la biodiversité a été rendu public à la fin du mois de décembre et consacre son titre III à la création d’une « Agence française pour la biodiversité » (Art. L.131-18 C.envt).

Cette Agence ne sera ni une simple agence des « aires protégées » laissant de côté la biodiversité ordinaire – laquelle doit également faire l’objet d’une protection  –, ni une agence de « pilotage stratégique ». L’option qui a été retenue sur la base du « Rapport de Préfiguration d’une Agence Française pour la Biodiversité » de février 2013 (J-M. Michel et B. Chevassus-au-Louis) est une option intermédiaire.  

Ainsi, la future Agence française pour la Biodiversité devrait, en théorie, s’apparenter à une agence d’animation et d’appui aux opérateurs de la biodiversité. Plus qu’une simple agence des aires protégées, elle possèdera une mission liée à la connaissance (collecte, synthèse et mise à disposition des données sur la biodiversité) et une mission liée à la gestion de la biodiversité ordinaire.

Telle qu’envisagée dans le cadre du Rapport de Préfiguration précité, un tel scénario impliquerait de rapprocher des activités de la future Agence, tout ou partie des personnels des deux principaux établissements publics concernés en matière de biodiversité ordinaire : l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) et  l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques).

Or, si le rapprochement entre l’Agence et l’ONEMA semble acquis, la question du rapprochement de l’Agence avec l’ONCFS demeure toujours en suspens… Relevons ici que si le Conseil National de la Transition Energétique s’est prononcé favorablement sur le projet de loi le 17 décembre 2013, il a cependant rappelé l’impérative nécessité d’un rapprochement entre ces deux entités.

En l’état du projet de loi, la future Agence prendra la forme d’un établissement public administratif (EPA).

Ses missions, telles que prévues par le futur article L. 131-8 du Code de l’environnement devraient être les suivantes :

- La contribution à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité, à tous ses niveaux d’organisation (des gènes aux écosystèmes) ;
- Un appui à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales, ainsi qu’aux actions des opérateurs socio-économiques, des gestionnaires d’espaces naturels, des établissements publics ou privés et des associations et fondations ;
- La mise en place, l’animation et la participation à la collecte des données sur l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages, les services publics de distribution d'eau et d'assainissement et la biodiversité.

Cette Agence devrait permettre de disposer d’un lieu permanent d’échange et de concertation sur les initiatives dans le domaine de la biodiversité. Dans ce cadre, l’AFB devrait notamment pouvoir initier de grandes campagnes de communication ou encore développer des actions de sensibilisation des différents secteurs professionnels, sur le modèle de l’ADEME.

Les ressources de l’Agence (futur Art. 131-14 C.envt) seront de nature variée. Une des  ressources envisagées par le projet de loi réside dans les contributions des agences de l'eau prévues au V de l'article L. 213-9-2 du Code de l’environnement. A cet égard, il est permis de se demander dans quelle mesure le financement de l’Agence par les redevances exigées en matière d’eau, n’aura pas un impact sur le coût des redevances supportées notamment par les industriels.

A la suite de la publication de ce projet de loi, certains déplorent déjà le manque d’ambition affiché pour la création de cette Agence. Une des principales critiques porte sur la forme juridique. En effet, selon de nombreux auteurs, le statut d’EPIC aurait dû être préféré à celui d’EPA en ce qu’il aurait permis un développement commercial plus large des activités de l’Agence (au même titre que l’ADEME).

Toutefois, il convient de rappeler que pour l’heure, si les documents de l’avant-projet ont été transmis aux députés, le projet de loi n’a pas encore été déposé officiellement sur le bureau de l’Assemblée Nationale.


En tout état de cause, il faudra encore se montrer patient avant de découvrir le vrai visage de cette future Agence française pour la biodiversité, qui selon les prévisions ne devraient pas être opérationnelle avant 2016 !

 

par Elise MERLANT