A la une, Energie »

[7 juil. 2017 ]

Conformément aux engagements du Président Macron, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Nicolas Hulot a présenté le 6 juillet 2017, un « Plan Climat » sous-titré « 1 planète, 1 plan » visant notamment à accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat et l'adaptation face au réchauffement climatique.

On notera tout d’abord que différents objectifs généraux sont fixés, à savoir :
-    Rendre irréversible  la mise en œuvre de l’Accord de Paris
-    Améliorer le quotidien de tous les Français
-    En finir avec les énergies fossiles et s’engager vers la neutralité carbone
-    Faire de la France ne n°1 de l’économie verte en faisant de l’Accord de Paris une chance pour l’attractivité, l’innovation et l’emploi
-    Mobiliser le potentiel des écosystèmes et de l’agriculture pour lutter contre le changement climatique
-    Renforcer la mobilisation internationale sur la diplomatie climatique

Il est ainsi prévu que le ministre de la Transition écologique et solidaire présentera le plan climat au Conseil national de la transition écologique le 12 juillet et assurera un suivi de sa mise en œuvre à travers cette instance de concertation. L’État associera les citoyens et les consommateurs de manière innovante au suivi du  plan  climat.

S’agissant de l’enjeu de la rénovation énergétique, le Gouvernement se fixe l’objectif de la disparition des « passoires thermiques » en 10 ans. Il est également indiqué que des mesures à la fois incitatives et coercitives seront prises pour que les propriétaires rénovent les « passoires thermiques » mises en location.

Ensuite, en matière de transport on relèvera qu’une prime à la transition pour remplacer les véhicules qui ne sont pas éligibles à la vignette Crit’air (véhicules essence d’avant 1997 et diesel d’avant 2001) par un véhicule neuf ou d’occasion, moins polluant et plus économe en carburant, mesure qui s’intégrera au système de bonus-malus. Il est affirmé que le Gouvernement soutiendra le développement des carburants alternatifs (électricité, gaz naturel/biogaz, hydrogène), et que dans le cadre du plan d’investissements, un fonds pour la mobilité durable sera créé pour soutenir le développement des infrastructures de recharge et les initiatives innovantes.

Enfin, parmi les différents sujets traités dans le Plan Climat, on soulignera notamment les points suivants en matière d'énergies renouvelables (cf. notamment l’axe 14):

  • Le Plan Climat propose que la future loi d’habilitation relative à la transformation des relations entre l’administration et le public intègre de nouvelles mesures de simplification pour les énergies marines, la géothermie et la méthanisation, afin d'accélérer le temps de développement des projets EnR et d’atteindre l’objectif de 32% d’EnR fixé  à l'échéance 2030.
  • Sur le financement, le Plan Climat confirme que le Gouvernement étudiera la possibilité d’augmenter les moyens du fonds chaleur dans le cadre du futur plan d’investissement.
  • Par ailleurs, un prêt spécifique de longue durée dédié au déploiement des méthaniseurs sur le territoire français sera mis en place par BPI France.
  • S’agissant de la programmation des appels d’offres en matière d'EnR, le Ministre d’Etat a également confirmé, que celle-ci serait présentée dans le cadre de la révision de la récente Programmation pluriannuelle de l’énergie, prévue d’ici fin 2018. À noter que le calendrier des appels d’offres CRE hors-métropole, concernant les ZNI, sera quant à lui précisé lors des futures Assises de l’outre-mer.
  • Concernant le développement de l’autoconsommation, le Ministre a souligné que l’Etat soutiendra le secteur, sur la base du retour d’expérience des premiers appels d’offres, afin que les citoyens puissent s’approprier le lien entre la production d’énergie renouvelable et sa consommation à l’échelle d’un quartier ou de zones rurales.

À noter qu'il a en outre indiqué que, d’ici mars 2018, une stratégie nationale pour mettre fin à l’importation de produits forestiers ou agricoles importés contribuant à la déforestation serait présentée.

Une nouvelle stratégie nationale bas-carbone est prévue d’ici fin 2018, qui visera la neutralité carbone vers le milieu du siècle. Il est d’ailleurs prévu une « augmentation accélérée » du prix du carbone qui sera fixé pour les 5 années à venir dans la loi de finances. L’arrêt des dernières centrales électriques au charbon (ou leur évolution vers des solutions moins carbonées), est annoncé d’ici 2022.

Adrien Fourmon

Agenda, Construction, urbanisme, Energie »

[29 juin 2017 ]

ARP ASTRANCE - HUGLO LEPAGE - PASCAL DALOUS ARCHITECTE animent un petit déjeuner : Le nouveau décret de rénovation énergétique des immeubles tertiaires : de l'obligation à la mise en place d'une stratégie performante. Adrien FOURMON

En savoir plux : ici

 

 

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[21 mars 2017 ]

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015 (LTECV) a fait de la performance énergétique un critère du logement décent, notion initialement introduite par la loi SRU du 6 juillet 1989.Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 définit le critère de « performance énergétique minimale » du logement décent et établit un calendrier de mise en œuvre échelonnée pour sa mise en œuvre.

Le texte modifie l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui fixe les caractéristiques du logement décent. Le décret prévoit deux étapes.

À compter du 1er janvier 2018, le logement loué devra être protégé contre les « infiltrations d’air parasites ». Dès lors, les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

D’autre part, il réécrit l’alinéa relatif au renouvellement d’air dans le logement (en vigueur le 1er juill. 2018). A ce titre, les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Adrien Fourmon

 

 

 

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[20 mars 2017 ]

Le contentieux portant sur le refus de délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête en zones naturelles, agricoles ou forestières est l’occasion de s’intéresser sur la manière d’y associer une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

D’après l’arrêt du Conseil d'État du 8 février 2017, n°395464, suivant son 3ème considérant, les dispositions de l'article L. 123-1 (avant-dernier alinéa) du Code de l'urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 dont elles sont issues, ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles ou forestières à :

- la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées d’une part et

- à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, d’autre part.

Ainsi, d’après la haute juridiction, pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.

En l’espèce, on précisera que la société Photosol avait demandé au Tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête sur le territoire de la commune de Viabon. Par un jugement n° 1203789 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT00587 du 23 octobre 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes avait, sur l'appel de la société Photosol, annulé ce jugement et l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir et enjoint à ce préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire de la société Photosol dans un délai de deux mois.

On retiendra dès lors du 3ème considérant de l’arrêt du Conseil d'État que la Cour administrative d'appel de Nantes commet une erreur de droit en estimant que la plantation d'une jachère mellifère et l'installation de ruches suffisent à assurer le respect de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme sans rechercher si, en l'espèce, compte tenu de la disparition des cultures céréalières précédemment exploitées et des activités ayant vocation à se développer sur les parcelles considérées, le projet permettait le maintien sur le terrain d'implantation d'une activité agricole significative.

 

Adrien FOURMON

 

 

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[9 déc. 2016 ]

Saisi d’un recours formé à l’encontre d’une autorisation d’exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison, le Tribunal administratif d’Orléans a annulé l’autorisation délivrée en reconnaissant l’inconventionnalité de l’article R.122-6 du code de l’environnement transposant la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Le juge administratif se réfère expressément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20
 octobre 2011, C-474/10 « Seaport » qui interprétait une autre Directive 2001/42/CE relative aux incidences environnementales de certains plans et de programmes.

La CJUE avait jugé qu’au sein de l’autorité chargée de procéder à la consultation en matière environnementale, une séparation fonctionnelle doit être organisée de manière à ce que l’entité administrative dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres.

En l’espèce, le préfet de la région avait décidé de délivrer, en lieu et place des préfets de département, les autorisations d’exploiter les éoliennes et ce, jusqu’à la réalisation de l’objectif de 2 600 mégawatts fixé par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de la région.

L’autorisation contestée avait ainsi été délivrée par le préfet de la région alors que, durant l’instruction de la demande, l’avis de l’autorité environnementale avait été signé par le secrétaire général pour les affaires régionales, par délégation du préfet de la région Centre.
 
Le Tribunal administratif censure le vice substantiel entachant l’autorisation d’exploiter, en jugeant que « les requérants sont fondés à faire valoir l’inconventionnalité de l’article R.122-6 du code de l’environnement en tant qu’il n’a pas prévu de dispositions de nature à garantir que la compétence consultative en matière environnementale sera, dans tous les cas, exercée par une autorité disposant d’une autonomie effective ».

Pour le Tribunal, ce vice « affectant les conditions dans lesquelles a été recueilli l’avis de l’autorité environnementale a été de nature tant à nuire à l’information complète de la population qu’à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative ».

Une telle position jurisprudentielle pourrait être de nature à fragiliser toute autorisation délivrée après la consultation d’une Autorité environnementale qui ne disposait pas d’une autonomie effective.


Romain LEMAIRE


( Tribunal administratif d’Orléans,2 novembre 2016, « SOCIETE ENEL GREEN POWER FRANCE » n° 150044)

TA Orléans 2 nov 2016.pdf (225,76 kb)

A la une, Energie »

[28 nov. 2016 ]

Ségolène Royal a désigné le jeudi 24 novembre dernier les 72 lauréats de la première période de l’appel d’offres pour développer les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation (puissance de 100 à 500 kilowatts).
Ces 72 projets d’EnR en autoconsommation représentent une puissance cumulée de 20,59 MW. Ils bénéficieront d’une prime à un prix pondéré de 40,88 €/MWh. Le taux d’autoconsommation moyen des lauréats de l’appel d’offres est de 97,4%.


Parmi les projets lauréats, 28 projets d’EnR en autoconsommation se sont engagés à l’investissement participatif et verront leur prime majorée de 5 €/MWh.


Les projets retenus représentent 26,4 M€ d’investissements pour une puissance totale de 20,59 MW et permettront de produire 24 GWh d’électricité verte chaque année.

Adrien Fourmon

Energie, Publications »

[3 oct. 2016 ]

par Adrien FOURMON

in CONTRATS PUBLICS n° 168 - Septembre 2016, p. 45

En mai dernier, trois décrets d'application de la loi relative à la transition énergétique ont été publiés au JO. Si ces textes modifient partiellement le régime de l'obligation d'achat, ils détaillent le nouveau système du contrat de complément de rémunération. En outre, l'un de ces décrets assouplit les règles relatives à la transmission des contrats d'achat.

Energie, Publications »

[3 oct. 2016 ]

par Adrien FOURMON

in Contrats Publics n° 168 - Septembre 2016 p. 36

Durant l'été, deux textes importants ont été publiés au JO modifiant le Code de l'énergie. Ces textes suppriment la limite réglementaire de puissance des installations pouvant bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, précisent les conditions d'achat de l'électricité d'origine renouvelable et modifient les procédures d'appels d'offre pourtant déjà réformées par le décret n° 2016-170 du 18 février 2016 analysé dans ce numéro.

 

 

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[3 oct. 2016 ]



Il y a quelques jours, nous notions la future émission d’obligations vertes souveraines, une initiative de l’Etat français pour financer de grandes infrastructures.

Et ce n’est pas tout sur le front des green bonds !

La Bourse de Luxembourg a en effet décidé d’innover et de se porter en tête de pont, en annonçant l'ouverture du Luxembourg Green Exchange (LGX), une plateforme entièrement dédiée aux instruments de la « finance verte ».

Nous serions donc en présence de la première bourse vouée à traduire les exigences écologiques dans l’acceptation des titres financiers. Dès son ouverture, cette plateforme accueillait plus d’une centaine de green bonds pour un montant supérieur à quarante-cinq milliards de dollars. Mais quelles sont réellement les exigences minimales pour qu’un titre soit admis sur cette plateforme ?

Au-delà des exclusions de principe, les obligations doivent répondre à plusieurs critères pour prétendre adhérer à ce cercle vertueux :

•    être auto-labellisées en tant qu’instrument vert,
•    les fonds levés doivent être exclusivement utilisés pour le financement ou le refinancement de projets entièrement « verts », à savoir des projets répondant aux Green Bond Principles (GBP) de l'International Capital Market Association (ICMA) ou aux critères de la Climate Bonds Initiative (CBI),
•    un tiers indépendant doit réaliser une analyse des investissements réalisés afin de vérifier leur conformité aux exigences affichées.

De belles promesses à confirmer, mais la marche en avant vers le progrès se poursuit et la finance y assume son rôle, voire son leadership.

Julien GIRARD, avocat associé

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[5 sept. 2016 ]

L’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV ») a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à faciliter le développement de l’autoconsommation, dont le marché se développe en matière de photovoltaïque notamment.


L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité parue au journal officiel le 28 juillet prévoit ainsi :


- la définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie(CRE) d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apportés ces opérations ;
- la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.

Le code de l'énergie est ainsi complété par un chapitre V intitulé « L'autoconsommation », et un article L. 315-1 qui indique qu’ « Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation. »


L’article précise que l’opération d'autoconsommation peut être collective « lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution. »


Le premier appel d’offres pour des installations en autoconsommation a été publié sur le site de la CRE (http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres/appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-d-energies-renouvelables-en-autoconsommation), à destination des consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier des centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants.


Ségolène Royal a par ailleurs annoncé le 3 août 2016, le lancement de cet appel d’offres pour des installations en autoconsommation pour un volume de 40 MW.
Toutes les technologies renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.).
L’appel d’offres porte sur des installations de 100 à 500 kW. Le volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets lauréats). Un lot de 10 MW réservés pour la Corse et l’Outre-mer est en préparation.
Les lauréats, qui pourront comme tout producteur d’énergie consommer eux-mêmes l’électricité qu’ils produisent ou la valoriser auprès de tiers, recevront de plus une prime. La valeur de cette prime sera d’autant plus élevée que la part d’électricité autoconsommée sera importante et que la conception de l’installation permettra une bonne intégration au réseau électrique. Les porteurs de projets qui en feront le choix pourront ainsi valoriser des solutions de stockage ou de pilotage intelligent de la demande.
Le cahier des charges prévoit ainsi que la part d'électricité produite qui sera injectée sur le réseau soit valorisée sur le marché et bénéficie d'une prime. Ce complément de rémunération fera l'objet d'un contrat conclu avec EDF pour dix ans. Son niveau sera fixé en fonction du prix proposé par le candidat dans son offre, de l'énergie autoconsommée et de la puissance maximale annuelle injectée sur le réseau. La CRE s'est montrée plutôt critique sur le mode de rémunération retenu.

Cet appel d’offres permettra d’expérimenter de nouveaux modes de production et de consommation locale dans divers types de configuration : immeubles de bureaux, petite industrie, centres commerciaux avec plusieurs utilisateurs de l’électricité produite etc.
Le candidat doit déposer son dossier de candidature avant les dates suivantes :
- pour la 1ère période : le 30 septembre 2016 à 14h ;
- pour la 2ème période : le 2 février 2017 à 14h.

Adrien Fourmon