A la une, Energie, Environnement industriel »

[3 oct. 2016 ]



Il y a quelques jours, nous notions la future émission d’obligations vertes souveraines, une initiative de l’Etat français pour financer de grandes infrastructures.

Et ce n’est pas tout sur le front des green bonds !

La Bourse de Luxembourg a en effet décidé d’innover et de se porter en tête de pont, en annonçant l'ouverture du Luxembourg Green Exchange (LGX), une plateforme entièrement dédiée aux instruments de la « finance verte ».

Nous serions donc en présence de la première bourse vouée à traduire les exigences écologiques dans l’acceptation des titres financiers. Dès son ouverture, cette plateforme accueillait plus d’une centaine de green bonds pour un montant supérieur à quarante-cinq milliards de dollars. Mais quelles sont réellement les exigences minimales pour qu’un titre soit admis sur cette plateforme ?

Au-delà des exclusions de principe, les obligations doivent répondre à plusieurs critères pour prétendre adhérer à ce cercle vertueux :

•    être auto-labellisées en tant qu’instrument vert,
•    les fonds levés doivent être exclusivement utilisés pour le financement ou le refinancement de projets entièrement « verts », à savoir des projets répondant aux Green Bond Principles (GBP) de l'International Capital Market Association (ICMA) ou aux critères de la Climate Bonds Initiative (CBI),
•    un tiers indépendant doit réaliser une analyse des investissements réalisés afin de vérifier leur conformité aux exigences affichées.

De belles promesses à confirmer, mais la marche en avant vers le progrès se poursuit et la finance y assume son rôle, voire son leadership.

Julien GIRARD, avocat associé

A la une, Energie »

[5 sept. 2016 ]

L’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV ») a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à faciliter le développement de l’autoconsommation, dont le marché se développe en matière de photovoltaïque notamment.


L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité parue au journal officiel le 28 juillet prévoit ainsi :


- la définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie(CRE) d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apportés ces opérations ;
- la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.

Le code de l'énergie est ainsi complété par un chapitre V intitulé « L'autoconsommation », et un article L. 315-1 qui indique qu’ « Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation. »


L’article précise que l’opération d'autoconsommation peut être collective « lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution. »


Le premier appel d’offres pour des installations en autoconsommation a été publié sur le site de la CRE (http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres/appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-d-energies-renouvelables-en-autoconsommation), à destination des consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier des centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants.


Ségolène Royal a par ailleurs annoncé le 3 août 2016, le lancement de cet appel d’offres pour des installations en autoconsommation pour un volume de 40 MW.
Toutes les technologies renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.).
L’appel d’offres porte sur des installations de 100 à 500 kW. Le volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets lauréats). Un lot de 10 MW réservés pour la Corse et l’Outre-mer est en préparation.
Les lauréats, qui pourront comme tout producteur d’énergie consommer eux-mêmes l’électricité qu’ils produisent ou la valoriser auprès de tiers, recevront de plus une prime. La valeur de cette prime sera d’autant plus élevée que la part d’électricité autoconsommée sera importante et que la conception de l’installation permettra une bonne intégration au réseau électrique. Les porteurs de projets qui en feront le choix pourront ainsi valoriser des solutions de stockage ou de pilotage intelligent de la demande.
Le cahier des charges prévoit ainsi que la part d'électricité produite qui sera injectée sur le réseau soit valorisée sur le marché et bénéficie d'une prime. Ce complément de rémunération fera l'objet d'un contrat conclu avec EDF pour dix ans. Son niveau sera fixé en fonction du prix proposé par le candidat dans son offre, de l'énergie autoconsommée et de la puissance maximale annuelle injectée sur le réseau. La CRE s'est montrée plutôt critique sur le mode de rémunération retenu.

Cet appel d’offres permettra d’expérimenter de nouveaux modes de production et de consommation locale dans divers types de configuration : immeubles de bureaux, petite industrie, centres commerciaux avec plusieurs utilisateurs de l’électricité produite etc.
Le candidat doit déposer son dossier de candidature avant les dates suivantes :
- pour la 1ère période : le 30 septembre 2016 à 14h ;
- pour la 2ème période : le 2 février 2017 à 14h.

Adrien Fourmon

Energie, Publications »

[19 juil. 2016 ]

par Adrien FOURMON

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 7 - Juillet 2016, p. 5

 

Commentaire du décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l’application de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie

Energie, Publications »

[19 juil. 2016 ]

par Adrien FOURMON

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 7 - Juillet 2016, p. 3

 

Commentaire du décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité

A la une, Energie »

[21 juin 2016 ]

Les objets connectés envahissent notre quotidien : montres, chaussures, lunettes, pèse-personnes, aspirateurs… Ils interviennent dans des domaines très variés comme la santé, le bien-être, les loisirs, la domotique ou encore l’économie d’énergie, et ne cessent de se développer comme en témoigne par exemple l’entreprise Google à l’origine de la « Google glass » et de la « Google car », ou encore l’« Apple Watch », pour les plus célèbres.

Ainsi, en 2020 il y aura 80 milliards d'objets connectés, contre 15 milliards en 2012, telle une véritable vague déferlante sur le consommateur.

Il n’existe aucune définition officielle des objets connectés, néanmoins certaines caractéristiques de ces objets sont reconnues par tous et permettent de les définir comme des objets disposant de composants électroniques permettant de communiquer sans fil avec le réseau internet et contrôlables à distance, via un smartphone ou reliés au wifi. Ils peuvent ainsi communiquer avec d’autres systèmes pour obtenir ou fournir de l’information et ont pour principale fonction l’exploitation des données de la personne concernée. Ils s’inscrivent ainsi dans le phénomène « Big Data » qui répond à la nécessité de stocker et traiter les volumes d’informations de plus en plus exorbitants.

Selon la Commission européenne, l’internet des objets se compose d’une « série de nouveaux systèmes indépendants fonctionnant avec leurs propres infrastructures qui reposent en partie sur les infrastructures existantes de l’internet » (« L'internet des objets : un plan d'action pour l'Europe » Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 18 juin 2009 (COM/2009/0278 final)).

Le Parlement européen et le Conseil ont également adopté un règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’une directive relative à la protection des données à caractère personnel, notamment pour assurer une meilleure protection des données personnelles, avec la démarche de « Privacy by design » (respect de la protection des données dès la conception) et la démarche de « Security by default » (sécurité par défaut).

L’arrivée massive sur le marché d’objets connectés et son usage croissant nécessitent également qu’un travail soit effectué du point de vue réglementaire, afin de protéger l’homme et l’environnement. Le cadre juridique des objets connectés est en effet hétérogène et relève de divers domaines juridiques du droit commun (droit de la responsabilité, droit des contrats, droit de l’informatique, droit des données à caractère personnel, droit de la propriété intellectuelle, commande publique, D3E, etc.).

Derrière cet engouement se cachent certaines limites. En effet, ces objets soulèvent de nombreuses interrogations quant aux nouveaux enjeux juridiques qu’ils génèrent. Ainsi, après le scandale du téléviseur connecté LG, espionnant ses téléspectateurs, les problèmes relevant de la propriété intellectuelle, du respect de la vie privée et de la sécurité des données personnelles refont débat. Surtout avec le développement des « quantified self » (objets calculant température du corps, rythme cardiaque, tension…). Mais à côté de ces problématiques récurrentes, de nouveaux enjeux juridiques apparaissent ; se pose également la question des enjeux environnementaux liés aux objets connectés.

En effet, alors que certaines entreprises proposent des objets connectés dédiés à l’environnement (la société Orange avec ses capteurs environnementaux détectant le taux de CO² ou la présence de particules fines), ces nouveaux outils du quotidien représentent ainsi une empreinte environnementale certaine.

Les objets connectés peuvent être munis d’une pile ou d’une batterie, et sont donc autonomes en énergie.

Cependant, plusieurs constats.

D’une part, force est de constater que l’augmentation de ces objets va engendrer une plus grande production d’énergie électrique afin de pouvoir alimenter les différentes piles et batteries. D’autre part, ces appareils sont laissés la plupart du temps en mode veille, qui, contrairement à une croyance commune, ne permet pas de faire des économies d’énergie car continue de consommer de l’énergie et de chercher une connexion internet.

L’analyse du cycle de vie et la fin de vie des objets connectés doivent également être prises en compte (matériaux et ressources rares employés ; efficacité énergétique ; traitement des déchets électriques et électroniques…).

Si la phase d’usage des TIC en général et des objets connectés ne représente qu’un petit pourcentage de la consommation d’électricité dans le monde, la phase de fabrication serait la plus polluante et concernerait selon une étude réalisée par EcoInfo, à elle seule, 80% des impacts sur l’environnement, notamment l’épuisement des ressources, l’effet de serre, la destruction de la couche d’ozone…

Adrien Fourmon

 

 

 

 

 

 

 

A la une, Eau & Biodiversité, Energie, Environnement industriel »

[8 juin 2016 ]

Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 et le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016, relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération, ont enfin été publiés au Journal officiel (respectivement les 28 et 29 mai 2016). Ces textes confirment l’orientation prise par le Gouvernement courant 2015 avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de mettre en œuvre un dispositif devant permettre l’intégration progressive des énergies renouvelables sur le marché, suivant ainsi les nouvelles lignes directrices européennes pour l’encadrement des aides d’Etat au secteur de l’énergie et de l’environnement.


Le décret n° 2016-682 fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat.


Ce nouveau mécanisme de soutien dit de « complément de rémunération » correspond donc à une prime versée ex post en complément de la vente directe de leur électricité sur le marché de l’électricité par les producteurs. Celui-ci permettra, avec les revenus tirés du marché, d’atteindre un niveau cible déterminé par arrêté ou par l’offre d’un candidat lauréat d’un appel d’offres.


Le décret n° 2016-691 définit les listes et les caractéristiques des installations pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite (installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel).


L’article 1er, 2° du décret n° 2016-691 prévoit notamment que les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation d’achat pour les installations éoliennes.
L’article 6 prévoit par ailleurs que les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d’achat a été déposée avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-691, ne peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat définies par l’arrêté du 17 juin 2014 qu’à condition d’être achevées avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d’achat ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.


Il supprime par ailleurs le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) (article 3), ainsi que l’obligation de modification ou de transfert du CODOA en cas de modification ou de transfert des contrats d’achat en vigueur (article 8).


Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 fixe les modalités de cession à des tiers, par l’acheteur obligé, des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, ainsi que les conditions d’agrément desdits tiers.


Reste à attendre encore la publication des arrêtés et des cahiers des charges, selon les filières concernées, qui doivent permettre de connaître le niveau de soutien pour chaque technologie dans le cadre du nouveau dispositif de soutien.


Adrien Fourmon

A la une, Energie, Environnement industriel »

[7 juin 2016 ]

Après une consultation publique initiée par le ministère de l’Environnement en juin 2015, l'arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, encadrant l'implantation d'installations photovoltaïque sur ce type de site, vient d'être publié au Journal Officiel du 31 mai 2016, en créant une nouvelle « Section V - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » à l’arrêté du 4 octobre 2010 (articles 28 à 44).

Cet arrêté du 25 mai 2016, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, définit les exigences fondamentales permettant d’encadrer l’implantation et la mise en œuvre d’équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d’impacter les activités industrielles d’installations à risques.

L’arrêté ministériel impose ainsi aux exploitants d'installations classées soumises à autorisation une prise en compte spécifique des risques liés à la présence d'équipements photovoltaïques dans leurs installations (notamment risque électrique et d’incendie).

Les installations photovoltaïques concernées sont celles qui sont positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d’une installation classée (ICPE) soumise à autorisation, à l’exclusion des installations classées soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Précisons que l’on entend par «équipements photovoltaïques existants » les équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet avant le 1er juillet 2016.

Suivant le nouvel Article 30 de l’arrêté du 4 octobre 2010, lorsqu'un exploitant d'une ICPE souhaite réaliser l'implantation d'une unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée de son site, il porte à la connaissance du préfet cette modification avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R. 512-33 du Code l'environnement.

Les exigences techniques permettant d'encadrer l'implantation et la mise en œuvre d'équipements photovoltaïques sur des ICPE sont ainsi établies (notamment des règles techniques de construction ainsi que de contrôle des équipements et éléments de sécurité, des prescriptions portant sur la signalisation des installations, leur accès, leur mise en sécurité ou encore sur la mise en place d'une alarme et de dispositifs électromagnétiques de coupure d'urgence, ainsi qu’un accès à la documentation technique de l’installation PV).

A noter que les dispositions de ce nouvel arrêté entrent en vigueur (sauf exception) à compter du 1er juillet 2016 pour les équipements photovoltaïques nouveaux et, pour les équipements photovoltaïques existants, selon un échéancier variable allant jusqu’au 1er juillet 2018.

Ces dispositions réglementaires nouvelles devront être pris en compte et intégrées au plan contractuel dans le cadre des contrats de maintenance et de gestion administrative conclus ou à conclure par les exploitants, sur ce type d’installations.

Adrien FOURMON

A la une, Energie »

[3 mai 2016 ]

La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 a prévu de porter à 32% la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’échéance de 2030. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a décidé de mobiliser le potentiel des filières considérées aujourd’hui comme matures. En clôture de la quatrième conférence environnementale le 26 avril 2016, la ministre de l’environnement a annoncé le lancement d’un appel d’offres portant sur le développement de la micro et de la petite hydroélectricité, réalisé selon la procédure des articles R. 311-12 à R. 311-25 du code de l’énergie.


L’hydroélectricité permet de produire 12% de notre électricité, elle est la première source d’énergie renouvelable sur le territoire national. Toutefois, son développement est aujourd’hui limité, notamment en raison de réglementations européennes qui conditionnent l’exploitation des cours d’eau dans un souci de protection de la biodiversité. Le développement de l’hydroélectricité est par ailleurs en retard par rapport aux objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité de 2009, qui visait une production supplémentaire de 3 TWh en 2020.


Les petites installations hydroélectriques se relèvent être une voie prometteuse pour développer le parc de production renouvelable français tout en respectant l’habitat naturel, favoriser l’hydroélectricité et soutenir la filière industrielle.


L’appel d’offres vise la réalisation et l’exploitation d’installations nouvelles qui ne sont pas soumises au régime des concessions hydrauliques en application de l’article L. 511-5 du Code de l’énergie, ni incluses dans le périmètre d’une concession hydraulique existante. Autre exclusion prévue par le ministère, les cours d’eau en très bon état écologique afin que l’initiative de l’exécutif ne se heurte pas à la réglementation de l’Union européenne et à la continuité écologique recherchée. L'objectif vise à développer près de 60 MW de nouvelles capacités.


Suivant le cahier des charges dont le projet avait été mis en consultation en novembre dernier (cf. Cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques -Développement de la micro- et de la petite hydroélectricité - Avril 2016), l’appel d’offre se compose de trois lots :
-    Lot 1 : installations implantées sur de nouveaux sites, de puissance strictement supérieure à 500 kW - 25 MW de puissance cumulée ;
-    Lot 2 : installations équipant des seuils existants - 30 MW de puissance cumulée :
     • sous-lot 2a : installations équipant des seuils existants, de puissance strictement supérieure à 500 kW, ayant un usage principal préexistant de navigation, d’irrigation ou  d’alimentation en eau potable (AEP) – 15 MW de puissance cumulée ;
     • sous-lot 2b : installations équipant des seuils existants, de puissance strictement supérieure à 500 kW, sans usage préexistant – 10 MW de puissance cumulée ;
     • sous-lot 2c : installations équipant des seuils existants, de puissance supérieure ou égale à 150 kW et inférieure ou égale à 500 kW – 5 MW de puissance cumulée ;
-    Lot 3 : installations équipant des seuils existants, de puissance supérieure ou égale à 36 kW et strictement inférieure à 150 kW - 50 projets.

Seules les installations situées en France métropolitaine continentale peuvent concourir à cet appel d’offres, excepté pour le sous-lot 2c et le lot 3, pour lesquels les installations situées en Corse peuvent également concourir.


Les caractéristiques précises de chaque lot sont détaillées dans la section 4 du cahier des charges.


Le cahier des charges prévoit (§4.5. - Respect de l’environnement) que le candidat doit veiller à ce que son installation soit conçue, construite et exploitée de manière à minimiser les impacts sur l'environnement (espèces, milieux physiques, paysages) et sur les usages associés à l'eau et aux milieux aquatiques. "Il s'engage également à ce que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts soient mises en œuvre (moyens techniques et financiers) et fassent l'objet d'un suivi".
A noter également s’agissant des mesures de compensation à mettre en œuvre, le cahier des charges prévoit que le porteur de projet y procède directement mais qu'il peut aussi participer à des travaux de restauration portés par un tiers, voire faire appel à un dispositif de réserves d'actifs naturels de compensation "si de tels actifs existent au moment de l'instruction des dossiers d'autorisation des projets". En tout état de cause, la compensation devra respecter les principes d'équivalence de milieu et de gain écologique, de proximité spatiale et de suivi par le porteur de projet.


Toute personne physique ou morale désirant construire et exploiter une unité de production pourra candidater à ces futurs appels d’offres, en suivant la procédure prévue au cahier des charges. En application des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du Code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération peuvent eux aussi contribuer à la promotion de la petite hydroélectricité.
Les candidats doivent envoyer leur offre avant le 2 décembre 2016 à 14h.

Les lauréats de l'appel d'offre bénéficieront d'un contrat de complément de rémunération, ou d'un contrat d'achat de leur production pour les installations de plus faible puissance.


Le gouvernement désireux d’encadrer et de promouvoir l’énergie issue de la puissance de l’eau vient en parallèle d’adopter une Ordonnance le 28 avril 2016 (Ord. n° 2016-518, 28 avr. 2016 : JO, 29 avr.) réformant le régime des concessions hydroélectriques. Elle vise notamment le renforcement des sanctions pénales et administratives comblant le vide relatif à certaines atteintes au domaine public hydroélectrique. Par exemple, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie disposent à présent d’un pouvoir d’enquête. Ce texte vise aussi à sécuriser les anciennes installations concédées dans le but de garantir le maintien de la production d'énergie renouvelable issue de l’hydroélectricité.

Adrien Fourmon

A la une, Energie »

[25 avr. 2016 ]

Le 15 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu une nouvelle décision importante (CE, 15 avril 2016, Association Vents de Colère!, n°393721) relative au contentieux des conditions de rachat de l’électricité produite par les énergies renouvelables et plus spécifiquement en matière éolienne.

Le Conseil d'Etat considère en effet qu’il incombe à l’Etat de procéder à la récupération des intérêts dus par les producteurs d'énergie éolienne sur la fraction des paiements constituant une aide d'Etat illégale (i.e. intérêts sur la somme égale à la différence entre les tarifs de marché et le tarif d'achat perçu conformément aux contrats d’achat d’électricité conclus sur la base de l'Arrêté de 2008, jusqu'au 27 mars 2014).


Cet arrêt, dernier en date du combat que mène l’association Vent de Colère!, trouve son origine dans l’arrêt du 15 mai 2012  où le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle afin de savoir si le mécanisme de rachat d’électricité était constitutif d’une intervention au moyen de ressources d’État.


La Cour de Justice de l’Union a répondu par la positive dans une décision du 19 décembre 2013 (Aff. C-262/12). Suite à cette décision, le Conseil d’Etat  avait annulé l’arrêté du 17 novembre 2008  pour défaut de notification préalable à la Commission européenne du mécanisme, pourtant prévu à l’article 108 §3 TFUE.


Cependant, par une décision du 27 mars 2014, la Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objection à l’encontre du mécanisme de soutien à la production d’électricité des parcs éoliens terrestres. Elle a précisé que si les producteurs d’énergie renouvelable reçoivent des compensations pour leurs coûts de production additionnels, ils ne perçoivent de surcompensation.


Ainsi, au regard de la répartition des compétences instaurée par les jurisprudences Transalpine  et CELF , la Commission déclare l'aide compatible, le juge national, lui, s’est prononcé sur son illégalité.


Le Conseil d’Etat a en effet jugé que « la Commission européenne a adopté une décision devenue définitive constatant la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur, la sanction de la non-notification préalable à la Commission n’implique pas la récupération de l’aide mise à exécution mais les juridictions nationales sont tenues de veiller, à ce que soit mis à la charge des bénéficiaires de l’aide, le paiement des intérêts au titre de la période d’illégalité. »


Le Conseil d’Etat a estimé que les intérêts de ces aides devront cependant être récupérés. L’aide au producteur d’énergie éolienne n’ayant pas été déclarée en soi incompatible avec le TFUE, le juge administratif, en revanche, en raison de l’illégalité de la procédure relative à l’adoption de l’arrêté du 14 novembre 2008 (du fait de la non-notification à la Commission européenne dudit Arrêté de 2008), oblige aujourd’hui à l’Etat français de prendre les mesures nécessaires afin que les bénéficiaires de l’aide payent les intérêts qu’ils auraient acquittés s’ils avaient dû emprunter sur le marché.


Suite à cet arrêt, si l’Etat ne veut pas verser une astreinte de 10.000 euros par jour de retard (à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la notification de cette nouvelle décision à l’Etat), il va devoir répertorier les bénéficiaires du tarif d’achat éolien pendant toute la période d’illégalité, soit du 17 novembre 2008 jusqu’à la décision de la Commission européenne du 27 mars 2014. Il devra aussi calculer, en application du règlement n°794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 les intérêts que chaque bénéficiaire aurait acquittés s’il avait dû emprunter ces montants sur le marché et enfin émettre des titres de recettes dans le cadre de la perception des sommes correspondant à ces intérêts.

Rappelons également que la Cour d'Appel de Versailles a récemment saisi la CJUE d'une question préjudicielle sur le point de savoir si les arrêtés tarifaires en matière photovoltaïque du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 constituaient des aides d'Etat illégales (CA Versailles, 8 décembre 2015, ERDF c/ SAS Ombrière Le Bosc, n° 14/02549).

Reste que, si cette récupération devait intervenir, les producteurs d’EnR concernés pourraient d’ailleurs engager un recours en responsabilité contre l’Etat.

Adrien FOURMON

A la une, Energie »

[21 avr. 2016 ]


La Cour de cassation a récemment jugé (Cass. 1er civ., 6 avril 2016, n°15-16448) que les acheteurs d’une éolienne domestique était en droit d’attendre une réduction de leur facture énergétique.

Ce but serait implicite, le fournisseur de l'installation ne pouvant pas se retrancher derrière le fait qu'il n'aurait pourtant rien promis dans le contrat de vente ; le client serait en droit d’attendre une réduction de ses factures d'électricité, surtout si ce point est vanté par la publicité de l'installateur…

Un expert judiciaire ayant relevé que la production récupérée d’énergie était proche de zéro pour le dit ménage, les juges ont relevé que la société, fournisseur d’éoliennes, avait à tort fait croire que la production d’électricité permettrait de couvrir 90% de la consommation d’électricité des acheteurs.

Pour la Cour, le fournisseur de l'installation ne peut pas se retrancher derrière le fait qu'il n'aurait rien promis dans le contrat de vente.

Suivant le droit de la consommation, le fournisseur s'oblige à livrer une installation efficace, et si l'éolienne ne réduit pas, ou réduit très peu le coût de la consommation d'électricité, il manquerait à son obligation contractuelle.

Dans ce cas, le contrat pourra être résolu, conformément à l’article 1184 du Code civil, alinéa 1, qui dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. »

En pareil cas, l'acquéreur peut donc tenter d’obtenir l'annulation de son contrat d’achat en rendant le matériel et en récupérant les sommes versées, suivant le code civil et les dispositions applicables en matière de condition résolutoire.

De plus, il est acquis par la jurisprudence (Cass.1er civ., 20 déc. 1988 : D.1989, somm .p.341) que la nullité du contrat principal entraîne l’annulation du contrat de crédit conclu pour financer l’acquisition du bien. L’interdépendance des contrats de consommation et des contrats de crédit est, en parallèle, reconnu en droit de la consommation par les articles L.311-19 à L.311-28 du Code de la consommation.

Cette jurisprudence devrait conforter les clients consommateurs de fournisseurs d'énergies renouvelables qui n'ont pas conservé de preuves écrites des promesses faites au moment de la vente.

Cet arrêt peut être relié à la communication du 9 novembre 2015 émise par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a indiqué avoir constaté de « graves manquements » des professionnels du secteur des énergies solaires et photovoltaïques domestiques, la tromperie sur les coûts attendus des installations constituant une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-1 du Code de la consommation.

Les consommateurs du secteur des EnR, victimes de pratiques commerciales trompeuses peuvent donc, par le biais du droit commun et du droit de la consommation, faire valoir leurs droits et obtenir réparation, ce qui invite les professionnels du secteur des énergies renouvelables à redoubler de vigilances dans leurs pratiques commerciales.

Adrien FOURMON, Avocat associé