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[26 janv. 2016 ]



Nous le savions, deux visions s’opposent depuis longtemps dans le monde du traitement biologique des déchets ménagers : les défenseurs du tri mécano-biologique (TMB), persuadés que les ordures ménagères peuvent être apportées brutes sur les sites de traitement et triées efficacement pour en sortir la partie apte à la méthanisation ou au compostage, et les autres, ceux qui n’envisagent la production de compost qu’à partir de biodéchets triés à la source, à savoir directement chez nos concitoyens.

Nous le savions également, en dépit du positionnement de certains élus locaux, le sens du vent penchait très sensiblement vers le tri à la source.

La remise en cause continuelle du TMB pour des raisons idéologiques, économiques ou techniques  avait fini par trouver un écho dans les textes communautaires et même nationaux.

Ainsi, l’article L 541-1 du Code de l’environnement, récemment modifié par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, précise que « la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire » et qu’à ce titre, l’un de ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets, est le suivant :

« Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures ménagères résiduelles après valorisation.
A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant l'objet d'une valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. »

Le positionnement législatif était relativement clair, et le pendant jurisprudentiel ne s’est pas fait attendre.

Dans un jugement du 15 décembre 2015 (Association de défense des riverains des stations d’épuration c/Préfet des Hautes-Pyrénées, n°1402540), le tribunal administratif de Pau s’est fondé sur les objectifs précités pour prononcer l’annulation d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter une installation nouvelle une unité de valorisation de déchets dangereux dans les Hautes-Pyrénées.

Ce projet avait en effet le tort d’être assis sur le procédé de tri mécano-biologique.

Et c’est de ce seul fait qu’il a été enterré (du moins provisoirement), sans que ne soit prise en compte une quelconque analyse coûts-avantages, cette décision laissant transparaître la volonté de mettre fin au TMB en tant que principes technico-économiques.

C’est donc par le biais de l’objectif qu’il visait et des intérêts qu’il entendait protéger, à savoir une gestion raisonnable des déchets couplée à la production d’une énergie dite propre, que le TMB vient d’être très durement frappé.

De telle sorte que l’on peut valablement s’interroger aujourd’hui sur sa place dans le train de la croissance verte… La très probable procédure en appel nous en dira certainement plus.

Julien GIRARD, avocat associé

 

 

Agenda, Energie »

[15 oct. 2015 ]

Nuits des matières premières et de l'énergie. Adrien FOURMON

Construction, urbanisme, Energie »

[7 oct. 2015 ]

Après la vente des logements sociaux collectifs réservée aux bâtiments performants, un projet de décret, mis en consultation jusqu'au 6 novembre 2015 sur la plateforme de consultations publiques du ministère en charge de l'écologie, devrait interdire la vente des logements sociaux individuels énergivores (étiquette énergétique F ou G, soit 4,1% du parc social) et étendre l’exigence de performance énergétique minimale aux logements individuels mis en vente en application de l'article L. 443-7, pour que le logement atteigne la classe énergétique E a minima (de 231 à 330 kWh par mètre carré et par an).
http://www.territoires.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-normes-de-performance-energetique-minimale-des-logements-individuels-faisant-l-objet-d-une-vente-par-un-organisme-d
En effet, avant la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV » ou loi « Royal »), cette exigence concernait exclusivement les logements situés dans des immeubles collectifs en application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi « Alur ») de mars 2014.
Pour ces derniers, un décret du 26 décembre 2014 était venu fixer une performance énergétique minimale de consommation d'énergie inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (CCH, art. R. 443-11-1).
En d’autres termes, en application de la loi LTECV, un projet de décret devrait imposer à ces logements une consommation d'énergie primaire inférieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, visant une application au 1er janvier 2016.
"Les acquéreurs de maisons individuelles issues du parc social peuvent tout autant être sujets à la précarité énergétique que les acquéreurs d'un logement issu du parc social dans un immeuble collectif. Il est donc essentiel que les maisons individuelles vendues par les organismes HLM présentent une performance énergétique minimale", avait d’ailleurs expliqué en mai dernier la ministre de l'Ecologie, lors des débats de la loi à l'Assemblée nationale.
L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent aliéner à leurs locataires ou d'autres personnes listées à l'article L. 443-11 du CCH des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'HLM, ces logements devant répondre à des normes de performance énergétique minimale.
A noter que ces dispositions ne devraient cependant pas être applicables aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 a été délivré avant le 1er janvier 2016 par le représentant de l'État dans le département, le ministre chargé du logement ou le président du conseil de la métropole.
Précisions, enfin, que la publication de ce texte est attendue avant la fin de l’année.
En conclusion, dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique, et de lutte contre le changement climatique, gageons que l’imposition de normes minimales en matière de performance énergétique à respecter lors de la vente de logements s’étend ainsi discrètement mais surement et devrait à terme faire l’objet d’une généralisation. On peut donc en conclure que le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus une simple formalité de nature informative pour l’acheteur ou le locataire.

Adrien Fourmon

Energie »

[10 sept. 2015 ]

Un arrêté du ministère de l’écologie en date du 26 juin 2015, publié le 16 juillet 2015 au journal officiel, est venu modifier l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité pour les installations photovoltaïques. Cet arrêté a pour conséquence la suppression des allègements introduits par l’arrêté du 25 avril 2014 relatifs aux obligations de délai de construction des installations.


D’une part, l’arrêté du 26 juin 2015 supprime le délai de deux mois, pour la mise en service de l’installation à compter de la date de la fin des travaux de raccordement, prévu en cas de dépassement du délai de 18 mois de mise en service à compter de la date de demande complète de raccordement, du fait du retard dans la réalisation des travaux de raccordement. Cette suppression du délai de deux mois, en défaveur des installations raccordées au réseau public de transport, s’accompagne d’une distinction entre le délai de mise en service et le délai d’achèvement des travaux. En effet, l’arrêté du 4 mars 2011 modifié prévoit que :


"… La date de mise en service de l’installation correspond à la date de raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite du triple de la durée de dépassement.Le délai mentionné au premier alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement. Dans ce cas, l’achèvement de l’installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite du triple de la durée de dépassement… ».


Par conséquent, cette modification de l’arrêté du 4 mars 2011 met un terme à la distinction entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau public de transport et obligent tous les porteurs de projets à achever leur installations dans un délai de 18 mois.

Dans un avis publié le 1er avril 2015, la Commission de régulation de l’énergie avait proposé une rédaction alternative pour éviter cette suppression du délai de deux mois après la fin des travaux de raccordement. Néanmoins, cette proposition n’a pas été retenue par le ministère de l’écologie.


D’autre part, l’arrêté du 26 juin 2015 prévoit que les installations remplissant les fonctions de garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ne pourront bénéficier des tarifs « intégrés au bâti » et « intégrés simplifiés au bâti » qu’à condition que le producteur ait envoyé la demande complète de raccordement avant le 17 juillet 2015 et qu’il respecte un délai de mise en service de 12 mois à compter de cette date. Par conséquent, les porteurs de projets ne répondant pas à ces conditions ne pourront désormais plus bénéficier de ce mécanisme de soutien.


Adrien Fourmon

Energie »

[10 sept. 2015 ]

Le 8 juillet 2015, les ministères de l'écologie et de l'économie ont publié les deux derniers arrêtés relatifs à la géothermie de «minime importance ». Ces deux arrêtés du 25 juin 2015, l’un relatifs aux prescriptions générales applicables et l’autre à la qualification des entreprises de forçage, marquent la fin d'une série de textes visant à simplifier la réglementation relative à la « petite géothermie ».


Le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015, a été le point de départ de ce processus de simplification.


Celui-ci modifie, d'une part, le décret n°78-498 du 28 mars 1978, relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie et le décret n02006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains.

D'autre part, il définit plus largement les sites de géothermie de «minime importance» n'ayant pas d'incidences significatives sur l'environnement et simplifie le cadre réglementaire applicable, en remplaçant le régime d'autorisation par un régime déclaratif à effectuer par voie dématérialisée.


Par ailleurs, ce décret prévoit certaines modifications du cadre réglementaire de la géothermie de basse température.

A cela s'ajoute deux arrêtés publiés le 5 juillet 2015, concernant les cartes de zones de géothermie et l’agrément des experts.


Enfin, les arrêtés du 8 juillet 2015 viennent achever ce processus.


D'une part, l’arrêté sur les prescriptions générales énonce, notamment, les prescriptions techniques qui s’imposent aux gîtes géothermiques de «minime importance ». De plus, l'unique annexe de l’arrêté précise que les prescriptions relatives à la surveillance et au contrôle lors de l’exploitation seront applicables pendant un délai de 5 ans pour les installations existantes avant le 9 juillet 2015.


D’autre part, l’arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de « minime importance » précise que les organismes de qualifications devront être accrédités par le Comité français d’accréditation. En outre, ce même arrêté prévoit que les entreprises de forage devront détenir une attestation de qualification respectant la norme NF X50-91 : 2012.


Par ailleurs, ces dernières devront se soumettre à des critères d’environnement du chantier, d’implantation du forage et à des conditions techniques et de réalisation des échangeurs géothermiques ouverts.


A noter que ce nouveau cadre réglementaire permet désormais un doublement des seuils de profondeur et de puissance thermique. Ainsi, les activités recourant à des échangeurs géothermiques fermés auront un seuil profondeur étendue à 200 mètres et un seuil de puissance thermique maximale pour l'ensemble de l'installation de 500 kW.
Quant aux activités de forages recourant à des échangeurs géothermiques ouverts, elles bénéficieront des mêmes seuils de profondeur et de puissance que les forages recourant à des échangeurs fermés, mais devront respecter un seuil de température de l'eau prélevée, en sortie des ouvrages de prélèvement, inférieure à 25 °C.
Ainsi, ces nouveaux seuils permettraient d’augmenter le rendement de production de chaleur et donc la rentabilité des installations.


Adrien Fourmon

Agenda, Energie »

[4 sept. 2015 ]

La transition énergétique. Christian Huglo et Corinne Lepage

 

Agenda, Energie »

[4 sept. 2015 ]

Règlementation thermique (RT 2012) : enjeux, impacts et évolutions dans la construction neuve. Animé par Adrien Fourmon.

 

Agenda, Energie »

[4 sept. 2015 ]

Conférence et remise des diplômes DU Droit de l'Energie. Christian Huglo et Adrien Fourmon.