A la une, Energie »

[29 janv. 2015 ]


 
A l'occasion du lancement de la nouvelle revue Énergie -Environnement - Infrastructures , publiée par les éditions LexisNexis,

nous avons le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner conférence
pour aborder les réformes en cours concernant ces trois domaines indissociables : transition énergétique, réforme ferroviaire, nouvelles problématiques des communication électroniques...

le mardi 10 février de 8h45 à 10H
Café Les Editeurs - 4 carrefour de l’Odéon - 75006

Introduction par Caroline Sordet, Directrice éditoriale de LexisNexis.

Conférence animée par

 Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat et président du comité scientifique de la revue,
 et
Christian Huglo,  avocat à la cour, docteur en droit et co-directeur scientifique de la revue.

Merci de confirmer votre présence à cet événement par mail à nathalie.beauvillain@lexisnexis.fr

Energie »

[28 janv. 2015 ]



La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (NOR : FCPX1422605L), ainsi qu’un décret et quatre arrêtés (Arr. 22 déc. 2014, NOR : ETLL1427217A : JO, 28 déc ; Arr. 23 déc. 2014, NOR : ETLL1426982A : JO, 28 déc ; Arr. 30 déc. 2014, NOR : ETLL1428837A : JO, 31 déc ; Arr. 30 déc. 2014, NOR : ETLL1427669A : JO, 31 déc.) modifient les dispositifs économique et fiscaux visant à contribuer à la transition énergétique et à la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Cette loi crée le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui prend la place du crédit d'impôt développement durable (CIDD), porte le taux à 30 % pour toutes les catégories de dépenses, quel que soit le niveau de ressources du contribuable. Les professionnels réalisant les travaux doivent cependant être "Reconnus garants de l'environnement" (RGE).

Ce CITE s'applique aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 et est étendu à d'autres dépenses : acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération, d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air, et d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires dans les départements d'outremer, acquisition de compteurs individuels de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ou les bâtiments alimentés par un réseau de chaleur, et acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique.

De plus, le dispositif Duflot est assoupli, le dispositif Pinel prenant sa suite : l’article 5 de la loi de finances pour 2015 introduit en effet un nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire qui établit notamment que, s’agissant des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, l’engagement initial de location peut être de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal de 12%, 18% ou 21%. Et depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs ont la possibilité de louer à leurs descendants ou ascendants, à condition que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

La loi de finances pour 2015 prévoit également à son article 59, la suppression de la condition de performance énergétique des logements neufs, la Réglementation Thermique (RT) 2012 étant la norme réglementaire depuis le 1er janvier 2013. Le Décret n°2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis (NOR : ETLL1427691D) (le « PTZ + ») pour financer la primo-accession à la propriété prévoit les conditions d’éligibilité et aligne les barèmes pour l’acquisition de logement neuf ou ancien. Il prolonge le bénéfice du prêt jusqu’au 31 décembre 2017.

Adrien Fourmon

A la une, Energie, Environnement industriel »

[23 janv. 2015 ]

"La ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Ségolène Royal a confié à Corinne Lepage une mission sur la transition économique pour les acteurs du Nouveau Monde."

Voir le communiqué du ministère et la lettre de mission.

A la une, Energie »

[12 déc. 2014 ]

Le changement de modèle d’éoliennes, pour un modèle moins bruyant, ne constitue pas une modification substantielle du projet postérieure à l’enquête publique

Dans un arrêt du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne résulte pas du seul changement apporté au projet initial consistant dans le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables, permettant de réduire les nuisances sonores occasionnées, que les conditions d'exploitation de l'ouvrage ou l'économie générale du projet auraient été substantiellement modifiées.

Ce faisant, l’arrêt confirme la décision d’appel qui avait jugé qu’une nouvelle enquête publique en application de l'article L.553-2 du code de l'environnement n’était pas nécessaire postérieurement au refus initial de permis de construire, alors même que le changement d’éolienne avait été prévu après l’enquête publique :

« Considérant qu'il est constant que le projet litigieux a fait l'objet d'une enquête publique ; que si le 17 mars 2006, postérieurement à cette enquête, la SNC Esco a produit à l'appui du recours gracieux qu'elle avait formé des éléments complémentaires, il ressort des pièces du dossier que la seule modification par rapport au projet initial révélée par ces nouveaux éléments, modification qui répondait au demeurant à une préoccupation sur les nuisances sonores exprimée par les services de l'Etat, concernait le modèle d'éoliennes retenu, les machines à pales fixes initialement envisagées ayant été remplacées par des machines à pales réglables moins bruyantes ; que pour le reste, la SNC Esco s'est bornée, d'une part, à communiquer au préfet sa correspondance avec les propriétaire et exploitant du réseau local de gaz attestant de la possibilité d'édifier les aérogénérateurs à proximité d'une de leurs canalisations, et d'autre part, à lui rappeler la teneur des avis de la direction régionale de l'environnement et de la Ligue de protection des oiseaux quant aux effets du projet sur l'avifaune locale ; que dans ces conditions, ni les conditions d'exploitation de l'ouvrage, ni l'économie générale du projet n'ont été substantiellement modifiées postérieurement à l'enquête publique ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, pour l'instruction du recours gracieux formé par la SNC Esco, l'autorité administrative aurait dû diligenter une nouvelle fois l'enquête publique prévue à l'article L.553-2 du code de l'environnement ; que par suite, il ne sont pas non plus fondés à soutenir que le principe de participation prévu à l'article L.110-1 du même code aurait été méconnu » (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 janvier 2012, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR, n°10BX01911)

Précisons que ce projet d’éoliennes a été autorisé antérieurement à la soumission des éoliennes à la législation des ICPE, opérée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », et à la création de la rubrique 2980 de la nomenclature.

De ce fait, ce projet éolien n’était soumis qu’à un permis de construire, après enquête publique et production d’une étude d’impact. Cette autorisation d’urbanisme encadre donc l’exploitation de cette installation existante au 13 juillet 2011, en application de l’article L.553-1 du code de l’environnement.

Les éoliennes étant désormais soumises à la législation ICPE, les modifications de l’installation sont régies par les règles applicables en la matière. Or, l’article R.512-33 du code l’environnement impose en effet le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ICPE en cas de modification substantielle d’une installation classée.

Cette décision du Conseil d’Etat peut donc être soulignée en ce qu’elle apporte une précision importante concernant la notion de modification substantielle d’un projet éolien.

Par ailleurs, confirmant une position déjà bien établie, il doit être précisé que cette même décision du Conseil d’Etat rappelle que les éoliennes sont des équipements publics :
« Pour qualifier le parc éolien envisagé d' « équipement public » au sens de ces dispositions, la Cour a relevé que les 15 à 18 gigawatts par heure de production électrique que devait engendrer le parc éolien avaient vocation, non pas à faire l'objet d'une consommation privée, mais à alimenter le réseau général de distribution d'électricité. La cour s'est ainsi fondée, pour retenir cette qualification, sur la contribution du projet à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité destinée au public et n'a, ce faisant, ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en tenant compte non seulement de la nature mais aussi de l'importance des ouvrages concernés pour juger que l'implantation de telles éoliennes était incompatible avec le voisinage de zones habitées. »

(Conseil d'Etat, 19 septembre 2014, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR c. Ministère de l'écologie, n°357327)

 

Romain Lemaire

A la une, Energie »

[27 nov. 2014 ]



Le nouvel arrêté du 6 novembre 2014 qui modifie deux arrêtés du 26 août 2011 relatifs, d'une part, aux prescriptions applicables aux éoliennes soumises à autorisation et classées sous la rubrique n° 2980, et d'autre part, à la remise en état et à la constitution de garanties financières de ces installations, vient apporter aux exploitants éoliens d’importantes précisions.

A destination des développeurs éoliens qui ont dû s’adapter ces dernières années à de nombreuses évolutions réglementaires issues notamment de leur entrée dans la nomenclature ICPE (arrêtés du 26 août 2011), cet arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre dernier.

Les évolutions apportées sont de trois ordres.

Tout d’abord, s’agissant des radars météorologiques qui constituent souvent un enjeu sensible pour les porteurs de projet (par exemple: Cour administrative d’appel de NANCY, 7 novembre 2013, EIDEN, req. n°12NC01484-12NC01488), l’accord écrit de Météo-France était requis jusqu’à présent, dès lors que l’implantation d’éoliennes était prévue en deçà des distances d'éloignement des radars météorologiques. Rappelons que ces distances d’éloignement, parfois présentées à tort comme des seuils réglementaires, ne constituent en réalité que des « recommandations » issues notamment d’un rapport de l’Agence nationale des fréquences de 2005 (CCE5 n°1, « Perturbations du fonctionnement des radars météorologiques par les éoliennes »). Motif de refus souvent invoqué par le Préfet saisi d’une demande de permis de construire des éoliennes terrestres (article R. 111-2 du Code de l'urbanisme), cette problématique laissait souvent peu de marge de manœuvre aux pétitionnaires.
Afin d'améliorer le processus d'instruction des projets éoliens, cet avis n'est plus exigé, depuis le 23 novembre 2014, si l'exploitant peut démontrer selon une méthode de modélisation reconnue par l'État, et précisée à l’article 4-2-2 de l’arrêté du 26 août 2011 ainsi modifié, que les impacts générés par les installations respectent certains critères d'acceptabilité. A défaut, le nouvel arrêté vient préciser que « le préfet peut exiger l'avis d'un tiers-expert sur cette étude, dans les conditions de l'article R. 512-7 du code de l'environnement et consulte pour avis Météo-France ». En l’absence de réponse sous deux mois, cet avis est réputé favorable.
Cette évolution ne vise toutefois que les radars météorologiques : pour les autres catégories de radars (équipements militaires, radars de l'aviation civile et radars des ports), l'accord écrit de l'autorité compétente (autorité militaire compétente, ministère en charge de l'aviation civile, autorité portuaire en charge de l'exploitation du radar) est maintenu.

Autre évolution, l'obligation de démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison et des câbles doit s'effectuer désormais dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison.

Enfin, les garanties financières ont été réactualisées, dans un souci d'harmonisation avec les exigences applicables aux autres installations classées. De façon plus souple désormais, le montant des garanties financières est réactualisé tous les cinq ans et non plus tous les ans.

Martin Guérin

A la une, Energie »

[14 oct. 2014 ]

Christian Huglo, membre du jury du prix de l'investisseur responsable attribué, en partenariat avec les Echos par Amadeis et Natixis à l'Erafp (Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique. les Echos 14 Octobre 2014.

Voir l'article

 

 

Energie »

[9 sept. 2014 ]

Par voie de communiqué de presse, trois associations anti-éoliennes (FED, Vent de Colère et Contribuables Associés) ont indiqué avoir déposé un recours le 1er septembre devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté tarifaire éolien, soit 2 mois après sa publication au JO.

L'arrêté tarifaire éolien a en effet été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2014 (Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre - NOR: DEVR1412971A, JORF n°0150 du 1er juillet 2014 page 10827). Il est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 2 juillet. (voir notre article du 2 juillet 2014 : Nouvel arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 : maintien des conditions tarifaires applicables)

Dans leur communication, les associations avancent l’argument selon lequel le tarif d’achat constituerait une dépense publique d’État devant faire l’objet d’un vote préalable de crédit dans le cadre de la loi de finances.

L'arrêté contesté fixe le tarif de rachat par EDF de l'électricité produite par des éoliennes terrestres à 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur au prix du marché.

Adrien FOURMON

Energie »

[2 juil. 2014 ]

 L'arrêté tarifaire éolien a été publié ce mardi au Journal Officiel (Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent

Implantées à terre - NOR: DEVR1412971A, JORF n°0150 du 1er juillet 2014 page 10827). Il est entré aujourd’hui en vigueur (le lendemain de la publication au JO).

 Aux visas de cet arrêté pris par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg, apparaissent notamment la décision de la Commission européenne en date du 27 mars 2014, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de Colère ! Fédération nationale et autres, s’agissant de la compatibilité du dispositif avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, ainsi que la Délibération du 28 mai 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre (Délib. CRE, NOR : CRER1412973X : JO, 1er juill. 2014).

 

 

 

 

 

Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, mentionnées au 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.

L'éolien en mer, soutenu par un dispositif d'appel d'offres, n'est donc pas visé par ce dispositif.

Les conditions tarifaires sont les mêmes, y compris les conditions d'indexation, que pour le précédent arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008 annulé par le Conseil d'Etat, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du dispositif de soutien à la production d'électricité par des installations éoliennes terrestres à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2014.

Est prévu un tarif de base est fixe pour les dix premières années du contrat d'achat (8,2 c€/kWh), puis décroissant pour les cinq années suivantes en fonction de la durée de fonctionnement annuelle de référence (DAFR), la durée des contrats d'achat restant fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. La DAFR d'une installation est calculée comme la moyenne des huit durées annuelles de fonctionnement en équivalent pleine puissance médianes des dix premières années du contrat d'achat.

La rémunération envisagée pour les installations implantées dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est quant à elle constante sur toute la durée de vie du contrat et fixée à 11 c€/kWh.

L’article 4 prévoit un délai de trois ans à compter de la demande complète pour la mise en service de l’installation, sauf à voir la durée du contrat d’achat réduite d’autant - en commençant par la première période de dix années mentionnée à l’annexe de l’arrêté.

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions de cet arrêté tarifaire éolien de 2014, une installation mise en service pour la première fois après le 1er juillet 2014 et dont les éléments principaux (pales, multiplicateur, générateur électrique) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.

A noter au titre de l’article 7 dudit arrêté qu’un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat entre le 27 juillet 2006 et la date d'entrée en vigueur du l’arrêté soit le 2 juillet 2014, pour une installation n'ayant pas fait l'objet de la conclusion d'un contrat d'obligation d'achat à cette dernière date, peut bénéficier d'un contrat sur la base de l’arrêté du 17 juin 2014  sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base dudit arrêté.

Adrien FOURMON

Energie, Publications »

[26 juin 2014 ]

Par Adrien FOURMON.

Revue Environnement & Développement durable. LexisNexis Juillet 2014