A la une, Energie »

[13 févr. 2015 ]


Par six arrêts du 10 février 2015 (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 février 2015, SEPE Bel Air & autres, req. n°13BX02298, 13BX02299, 13BX02300, 13BX02313, 13BX02314, 13BX02315), le Cabinet a obtenu cette semaine l’annulation des six jugements par lesquels le Tribunal administratif de Limoges (13 juin 2013) avait prononcé l’annulation des dix permis de construire délivrés le 27 juin 2011 par le Préfet de la Haute-Vienne, pour la construction d’un parc majeur de 24 éoliennes d’une hauteur de 145 mètres.

Saisi au stade de l’appel, le Cabinet a notamment su démontrer devant la Cour administrative d’appel de BORDEAUX que les prescriptions annexées aux permis étaient suffisantes, en particulier sur les différents aspects environnementaux et paysagers (articles R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme). Par des arrêts particulièrement motivés, le juge administratif a d’abord annulé les jugements du 13 juin 2013 estimant que lesdits arrêtés n’étaient pas affectés de contradictions internes s’agissant de l’article R. 111-15 du Code de l'urbanisme et qu’aucune erreur manifeste d'appréciation n’avait été commise dans l’application des dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l'urbanisme (atteinte paysagère).
Rappelons l’importance de ces enjeux, en particulier pour les riverains de tels projets. Saisie de l’ensemble des moyens soulevés par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour a ensuite confirmé la légalité externe et interne des arrêtés préfectoraux en écartant un à un la quinzaine de moyens à nouveau présentés en appel.
L’opposition au projet, constituée principalement de riverains, a enfin été condamnée à la somme totale de 18.000 euros au titre des frais irrépétibles (article L. 761-1 du Code de justice administrative).

Martin GUERIN

Energie »

[13 févr. 2015 ]

Dans le cadre de la Loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (JO 6/8/2014), le « projet 16k » proposé par le groupe Bolloré a reçu l'aval de l'Etat. Déjà propriétaire de 6.000 bornes à Paris (« Autolib' »), Bordeaux (« Bluecub ») et Lyon (« Bluely »), l'opérateur va installer 16.000 bornes supplémentaires en 4 ans dans toute la France. A noter que ces bornes de recharge de Bolloré seront produites dans l'usine de Besançon. Le choix du lieu d'implantation se fera en concertation avec les collectivités et syndicats d'énergie, "en cohérence avec les réseaux existants ou en projet", précise Bolloré.


L'installation des bornes, les travaux de raccordement et le déploiement de la solution informatique nécessaire au suivi des clients et de l'infrastructure seront pris en charge par le groupe Bolloré (investissement de 150 millions d'euros). Les opérations seront regroupées sur le site Blue Solutions situé à Vaucresson, avec à la clé la création de « plus de 100 emplois » selon le groupe industriel breton.


Rappelons à ce sujet que Ségolène Royal et Emmanuel Macron ont par ailleurs annoncé le 28 janvier 2015 la mise à jour du volet technique du Livre vert d'avril 2011 sur les infrastructures de recharge publiques pour les véhicules décarbonés ainsi que les récentes annonces gouvernementales portant la prime à l’achat d’un véhicule électrique à 10.000 euros à partir de début avril, sous conditions, notamment de mettre à la casse un véhicule diesel de plus de 13 ans.


Soulignons également qu’un million de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont attendus sur les routes franciliennes en 2030…


Cette avancée significative de la place du véhicule électrique et des infrastructures de recharges fait suite à la Directive 2014/94/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (JOUE 28/10/2014).
S’agissant de ce « projet 16K », une proportion au moins égale à la moitié des points de charge sera conforme aux spécifications de la directive du 22 octobre 2014, leur assurant une interopérabilité à l'échelon européen suivant ainsi le cahier des charges ministériel. Techniquement, le choix s'est orienté vers des bornes à puissance de charge dite "semi-accélérée" (7,4 kW), qui contrairement aux bornes "rapides", éviteraient de déstabiliser le réseau électrique par des appels de puissances trop brutaux et prolongerait la durée de vie des batteries des véhicules.


En effet, le Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi du 4 août 2014 (JO 4/11/2014), impose par ailleurs au porteur du projet de rendre disponibles sur une plate-forme d'interopérabilité les informations relatives à la géolocalisation, au mode de recharge, à la puissance délivrée, à la disponibilité des infrastructures et au mode de tarification du service. Ce dernier doit également rendre publiques sur le site www.data.gouv.fr les informations relatives aux caractéristiques statiques des stations au fur et à mesure de leur mise en service.


Ce projet étant en outre reconnu de dimension nationale par les ministères de l'Economie et de l'Ecologie selon une décision du 30 janvier 2015 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par le groupe Bolloré en vue de réaliser une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (publiée au JO du 6/2/2015), il sera exempté de redevance d'occupation du domaine public.


A ce titre, le décret du 31 octobre 2014 précise les critères permettant de qualifier un projet d'implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides de "projet de dimension nationale" au sens de la loi du 4 août 2014 qui vise à faciliter le déploiement de ces bornes. Cette qualification permet à l'opérateur de se voir exonérer du paiement de la redevance d'occupation du domaine public, sous réserve de l'acceptation du projet par les collectivités locales concernées.
Un projet de réseau d'infrastructures revêt ainsi une dimension nationale s'il concerne le territoire d'au moins deux régions et assure un aménagement équilibré de ces territoires : "L'aménagement équilibré des territoires concernés s'apprécie au regard de la capacité du projet à concourir (…) au développement d'un réseau national permettant le déplacement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables".


Quant au bénéfice de l'exonération de la redevance celui-ci est subordonné à une double condition :

- Tout d'abord, la totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur de projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit être implantée dans un délai défini par la décision ministérielle d'approbation du projet ;
- Ensuite, le service de recharge doit être ouvert aux personnes dépourvues de liens contractuels avec le porteur de projet, y compris celles ayant souscrit un contrat avec d'autres opérateurs.

Enfin précisons qu’un Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques (JO 28/12/2014) prévoit désormais que "la signalisation routière comprend désormais de nouveaux panneaux permettant d'indiquer la présence, la proximité ou la direction d'un poste de recharge de véhicules électriques".

 

par Adrien FOURMON

Construction, urbanisme, Energie »

[13 févr. 2015 ]

Lancé en septembre dernier, l’appel sur les « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (Tepos) avait fait l’objet de 528 candidatures, représentant environ 20 000 communes. Finalement, 216 territoires ont été distingués, le 10 février dernier, par le ministère de l’Ecologie, et bénéficieront donc chacune d’un financement de 500 000 euros. La région Midi-Pyrénées décroche le plus grand nombre de lauréats (18).

Au total, les projets retenus dans le cadre des « territoires à énergie positive » représentent - sur le budget de 1,5 milliard en vue de la transition énergétique - 100 millions d’euros.

L’importance du socle financier en jeu et l’extrême diversité qui caractérise les projets retenus, rendent cet appel à projets sans précédent. Un grand nombre de chantiers, témoignant de la dynamique et de l’engagement des territoires dans la transition énergétique, vont pouvoir être financièrement assurés grâce à cette enveloppe.

La ministre de l’Écologie s’est félicitée de l’engouement suscité par cet appel à candidatures : « les territoires sont les moteurs de la transition énergétique [...], ils sont en avance grâce au volontarisme des élus, des entreprises et des citoyens », a-t-elle déclaré.

S’agissant des projets non retenus, Ségolène ROYAL a néanmoins assuré qu’ils bénéficieront d’un soutien technique et financier dans le cadre des contrats régionaux de transition énergétique, « afin d’être prêts à terme pour la seconde vague » …

par Adrien FOURMON

Construction, urbanisme, Eau & Biodiversité, Energie, Environnement industriel, Santé »

[12 févr. 2015 ]

La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable pour la période 2015-2020 (SNTEDD), vient d’être publiée par le ministère de l’Écologie (Conseil général du développement durable (« CGDD »). Elle fait suite à une 1ère stratégie nationale de développement durable SNDD pour 2010-2013 qui avait été élaborée au sein du conseil national pour la transition écologique (CNTE).

Cette stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) propose, pour les six années à venir, des orientations et des priorités pour répondre aux grands enjeux environnementaux. Celle-ci comprend une série d’engagements, afin de proposer une vision intégrée à horizon 2020. Elle a pour objet de faire émerger un nouveau modèle de société qui allie progrès économique, écologique et humain, en assurant la cohérence de l’action publique et en facilitant l'appropriation par le plus grand nombre des enjeux et des solutions à apporter.


Elle s’appuie les stratégies préexistantes en matière de biodiversité, d’adaptation au changement climatique, de risque inondation, de santé-environnement, de stratégie bas-carbone, etc. La SNTEDD se décline ainsi en neuf axes transversaux :


-    développer des territoires durables et résilients ;
-    s’engager dans l’économie circulaire et sobre en carbone ;
-    prévenir et réduire les inégalités environnementales, sociales et territoriales ;
-    inventer de nouveaux modèles économiques et financiers ;
-    accompagner la mutation écologique des activités économiques ;
-    orienter la production de connaissances, la recherche et l’innovation vers la transition écologique ;
-    éduquer, former et sensibiliser pour la transition écologique et le développement durable ;
-    mobiliser les acteurs à toutes les échelles ;
-    promouvoir le développement durable aux niveaux européen et international,

regroupés en trois thèmes :


-    définir une vision à 2020,
-    transformer le modèle économique et social pour la croissance verte, et
-    favoriser l’appropriation de la transition écologique par tous.

Elle a vocation à se traduire dans les documents structurant l’action publique dans les territoires, tels que les contrats de plan État-région.

La SNTEDD fera l’objet d’un rapport annuel au Parlement, sur la base de 39 indicateurs de suivi construits sur les quatre enjeux majeurs identifiés dans cette stratégie (changement climatique, biodiversité, raréfaction des ressources, risques sanitaires et environnementaux).

par Adrien Fourmon,

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[29 janv. 2015 ]


 
A l'occasion du lancement de la nouvelle revue Énergie -Environnement - Infrastructures , publiée par les éditions LexisNexis,

nous avons le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner conférence
pour aborder les réformes en cours concernant ces trois domaines indissociables : transition énergétique, réforme ferroviaire, nouvelles problématiques des communication électroniques...

le mardi 10 février de 8h45 à 10H
Café Les Editeurs - 4 carrefour de l’Odéon - 75006

Introduction par Caroline Sordet, Directrice éditoriale de LexisNexis.

Conférence animée par

 Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat et président du comité scientifique de la revue,
 et
Christian Huglo,  avocat à la cour, docteur en droit et co-directeur scientifique de la revue.

Merci de confirmer votre présence à cet événement par mail à nathalie.beauvillain@lexisnexis.fr

Energie »

[28 janv. 2015 ]



La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (NOR : FCPX1422605L), ainsi qu’un décret et quatre arrêtés (Arr. 22 déc. 2014, NOR : ETLL1427217A : JO, 28 déc ; Arr. 23 déc. 2014, NOR : ETLL1426982A : JO, 28 déc ; Arr. 30 déc. 2014, NOR : ETLL1428837A : JO, 31 déc ; Arr. 30 déc. 2014, NOR : ETLL1427669A : JO, 31 déc.) modifient les dispositifs économique et fiscaux visant à contribuer à la transition énergétique et à la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Cette loi crée le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui prend la place du crédit d'impôt développement durable (CIDD), porte le taux à 30 % pour toutes les catégories de dépenses, quel que soit le niveau de ressources du contribuable. Les professionnels réalisant les travaux doivent cependant être "Reconnus garants de l'environnement" (RGE).

Ce CITE s'applique aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 et est étendu à d'autres dépenses : acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération, d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air, et d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires dans les départements d'outremer, acquisition de compteurs individuels de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés ou les bâtiments alimentés par un réseau de chaleur, et acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique.

De plus, le dispositif Duflot est assoupli, le dispositif Pinel prenant sa suite : l’article 5 de la loi de finances pour 2015 introduit en effet un nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire qui établit notamment que, s’agissant des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, l’engagement initial de location peut être de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal de 12%, 18% ou 21%. Et depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs ont la possibilité de louer à leurs descendants ou ascendants, à condition que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

La loi de finances pour 2015 prévoit également à son article 59, la suppression de la condition de performance énergétique des logements neufs, la Réglementation Thermique (RT) 2012 étant la norme réglementaire depuis le 1er janvier 2013. Le Décret n°2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis (NOR : ETLL1427691D) (le « PTZ + ») pour financer la primo-accession à la propriété prévoit les conditions d’éligibilité et aligne les barèmes pour l’acquisition de logement neuf ou ancien. Il prolonge le bénéfice du prêt jusqu’au 31 décembre 2017.

Adrien Fourmon

A la une, Energie, Environnement industriel »

[23 janv. 2015 ]

"La ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Ségolène Royal a confié à Corinne Lepage une mission sur la transition économique pour les acteurs du Nouveau Monde."

Voir le communiqué du ministère et la lettre de mission.

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[12 déc. 2014 ]

Le changement de modèle d’éoliennes, pour un modèle moins bruyant, ne constitue pas une modification substantielle du projet postérieure à l’enquête publique

Dans un arrêt du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat a jugé qu'il ne résulte pas du seul changement apporté au projet initial consistant dans le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables, permettant de réduire les nuisances sonores occasionnées, que les conditions d'exploitation de l'ouvrage ou l'économie générale du projet auraient été substantiellement modifiées.

Ce faisant, l’arrêt confirme la décision d’appel qui avait jugé qu’une nouvelle enquête publique en application de l'article L.553-2 du code de l'environnement n’était pas nécessaire postérieurement au refus initial de permis de construire, alors même que le changement d’éolienne avait été prévu après l’enquête publique :

« Considérant qu'il est constant que le projet litigieux a fait l'objet d'une enquête publique ; que si le 17 mars 2006, postérieurement à cette enquête, la SNC Esco a produit à l'appui du recours gracieux qu'elle avait formé des éléments complémentaires, il ressort des pièces du dossier que la seule modification par rapport au projet initial révélée par ces nouveaux éléments, modification qui répondait au demeurant à une préoccupation sur les nuisances sonores exprimée par les services de l'Etat, concernait le modèle d'éoliennes retenu, les machines à pales fixes initialement envisagées ayant été remplacées par des machines à pales réglables moins bruyantes ; que pour le reste, la SNC Esco s'est bornée, d'une part, à communiquer au préfet sa correspondance avec les propriétaire et exploitant du réseau local de gaz attestant de la possibilité d'édifier les aérogénérateurs à proximité d'une de leurs canalisations, et d'autre part, à lui rappeler la teneur des avis de la direction régionale de l'environnement et de la Ligue de protection des oiseaux quant aux effets du projet sur l'avifaune locale ; que dans ces conditions, ni les conditions d'exploitation de l'ouvrage, ni l'économie générale du projet n'ont été substantiellement modifiées postérieurement à l'enquête publique ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, pour l'instruction du recours gracieux formé par la SNC Esco, l'autorité administrative aurait dû diligenter une nouvelle fois l'enquête publique prévue à l'article L.553-2 du code de l'environnement ; que par suite, il ne sont pas non plus fondés à soutenir que le principe de participation prévu à l'article L.110-1 du même code aurait été méconnu » (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 janvier 2012, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR, n°10BX01911)

Précisons que ce projet d’éoliennes a été autorisé antérieurement à la soumission des éoliennes à la législation des ICPE, opérée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », et à la création de la rubrique 2980 de la nomenclature.

De ce fait, ce projet éolien n’était soumis qu’à un permis de construire, après enquête publique et production d’une étude d’impact. Cette autorisation d’urbanisme encadre donc l’exploitation de cette installation existante au 13 juillet 2011, en application de l’article L.553-1 du code de l’environnement.

Les éoliennes étant désormais soumises à la législation ICPE, les modifications de l’installation sont régies par les règles applicables en la matière. Or, l’article R.512-33 du code l’environnement impose en effet le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ICPE en cas de modification substantielle d’une installation classée.

Cette décision du Conseil d’Etat peut donc être soulignée en ce qu’elle apporte une précision importante concernant la notion de modification substantielle d’un projet éolien.

Par ailleurs, confirmant une position déjà bien établie, il doit être précisé que cette même décision du Conseil d’Etat rappelle que les éoliennes sont des équipements publics :
« Pour qualifier le parc éolien envisagé d' « équipement public » au sens de ces dispositions, la Cour a relevé que les 15 à 18 gigawatts par heure de production électrique que devait engendrer le parc éolien avaient vocation, non pas à faire l'objet d'une consommation privée, mais à alimenter le réseau général de distribution d'électricité. La cour s'est ainsi fondée, pour retenir cette qualification, sur la contribution du projet à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité destinée au public et n'a, ce faisant, ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en tenant compte non seulement de la nature mais aussi de l'importance des ouvrages concernés pour juger que l'implantation de telles éoliennes était incompatible avec le voisinage de zones habitées. »

(Conseil d'Etat, 19 septembre 2014, ASSOCIATION PROTEGEONS NOS ESPACES POUR L'AVENIR c. Ministère de l'écologie, n°357327)

 

Romain Lemaire

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[27 nov. 2014 ]



Le nouvel arrêté du 6 novembre 2014 qui modifie deux arrêtés du 26 août 2011 relatifs, d'une part, aux prescriptions applicables aux éoliennes soumises à autorisation et classées sous la rubrique n° 2980, et d'autre part, à la remise en état et à la constitution de garanties financières de ces installations, vient apporter aux exploitants éoliens d’importantes précisions.

A destination des développeurs éoliens qui ont dû s’adapter ces dernières années à de nombreuses évolutions réglementaires issues notamment de leur entrée dans la nomenclature ICPE (arrêtés du 26 août 2011), cet arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre dernier.

Les évolutions apportées sont de trois ordres.

Tout d’abord, s’agissant des radars météorologiques qui constituent souvent un enjeu sensible pour les porteurs de projet (par exemple: Cour administrative d’appel de NANCY, 7 novembre 2013, EIDEN, req. n°12NC01484-12NC01488), l’accord écrit de Météo-France était requis jusqu’à présent, dès lors que l’implantation d’éoliennes était prévue en deçà des distances d'éloignement des radars météorologiques. Rappelons que ces distances d’éloignement, parfois présentées à tort comme des seuils réglementaires, ne constituent en réalité que des « recommandations » issues notamment d’un rapport de l’Agence nationale des fréquences de 2005 (CCE5 n°1, « Perturbations du fonctionnement des radars météorologiques par les éoliennes »). Motif de refus souvent invoqué par le Préfet saisi d’une demande de permis de construire des éoliennes terrestres (article R. 111-2 du Code de l'urbanisme), cette problématique laissait souvent peu de marge de manœuvre aux pétitionnaires.
Afin d'améliorer le processus d'instruction des projets éoliens, cet avis n'est plus exigé, depuis le 23 novembre 2014, si l'exploitant peut démontrer selon une méthode de modélisation reconnue par l'État, et précisée à l’article 4-2-2 de l’arrêté du 26 août 2011 ainsi modifié, que les impacts générés par les installations respectent certains critères d'acceptabilité. A défaut, le nouvel arrêté vient préciser que « le préfet peut exiger l'avis d'un tiers-expert sur cette étude, dans les conditions de l'article R. 512-7 du code de l'environnement et consulte pour avis Météo-France ». En l’absence de réponse sous deux mois, cet avis est réputé favorable.
Cette évolution ne vise toutefois que les radars météorologiques : pour les autres catégories de radars (équipements militaires, radars de l'aviation civile et radars des ports), l'accord écrit de l'autorité compétente (autorité militaire compétente, ministère en charge de l'aviation civile, autorité portuaire en charge de l'exploitation du radar) est maintenu.

Autre évolution, l'obligation de démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison et des câbles doit s'effectuer désormais dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison.

Enfin, les garanties financières ont été réactualisées, dans un souci d'harmonisation avec les exigences applicables aux autres installations classées. De façon plus souple désormais, le montant des garanties financières est réactualisé tous les cinq ans et non plus tous les ans.

Martin Guérin