Energie »

[22 janv. 2014 ]

La Cour des comptes a rendu public le 16 janvier dernier un rapport sur la mise en œuvre par la France du Paquet-Energie-Climat.

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-mise-en-aeuvre-par-la-France-du-Paquet-energie-climat

Ce rapport (pour lequel les magistrats avaient été saisis en novembre 2012) a été commandé par le Président de l’Assemblée nationale pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), en application de l’article L. 132-5 du Code des juridictions financières.

Ce terme de « Paquet énergie-climat » recouvre un ensemble de textes européens adoptés en 2008 et publiés en 2009 qui définissent la politique européenne et les objectifs fixés à l'horizon 2020 en matière de lutte contre le réchauffement climatique ainsi que les éléments de politique énergétique qui y contribuent en terme de réduction des GES, d’amélioration de l’efficacité énergétique et de développement des EnR (« 3 fois 20 en 2020 »).

« La France est l’un des pays qui émet le moins de gaz à effet de serre (GES) au regard de la richesse produite. Les faibles émissions de CO2 de la France s’expliquent par l’origine de sa production électrique (nucléaire + hydroélectricité + autres énergies renouvelables = 90 % de l’électricité produite) », constate la Cour des comptes.

Un certain nombre de défaillances sur le plan stratégique sont pointées, la Cour des comptes critique le manque de lisibilité de l’action publique tant dans les dépenses engagées que dans la mesure des résultats obtenus, que la faiblesse des outils de modélisation qui ont conduit la France à dessiner sa stratégie en matière de réchauffement climatique:« Dans une économie peu carbonée, la principale source de réduction des émissions se trouve dans les économies d’énergie », soulignant que la priorité est de « modifier le modèle de consommation plutôt que le système de production dès lors qu’on vise à lutter efficacement contre le changement climatique », tandis que « la mise en œuvre du paquet énergie-climat qui est, par nature, transversale et interministérielle, pose à l’Etat un problème d’organisation et de pilotage, qu’il n’est pas encore parvenu à entièrement relever » estime le rapport.

Le constat en résumé est le suivant :
- une politique complexe et difficilement lisible ;
- des instruments nombreux, des moyens importants, une organisation déficiente
- des premiers résultats sont positifs mais des efforts considérables seront nécessaires

Il en ressort plusieurs recommandations que l’on reprendra, dont :
- réaffirmer le rôle et rénover le fonctionnement du comité interministériel pour le développement durable. Son secrétariat permanent devrait relever du ministre chargé de l'environnement et du développement durable et être assuré par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Le commissariat général au développement durable pourrait être supprimé;
- dans le document de politique transversale de « lutte contre le changement climatique », annexé à la loi de finances, présenter de façon transparente et méthodologiquement fiable les résultats et les moyens de cette politique, en identifiant ceux qui relèvent du Paquet énergie climat (PEC) ;
- charger le commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) du débat et de la concertation sur la transition énergétique, et de la mise au point des outils de simulation nécessaires;

- regrouper et simplifier les différents dispositifs de soutien et d'accompagnement. Une fois définis et correctement quantifiés, ils devront demeurer stables, afin de permettre aux acteurs de s'engager dans des investissements de longue durée;
- intensifier la politique de recherche et de réalisation de démonstrateurs dans les domaines qui constituent des verrous technologiques au développement des énergies renouvelables ;
- revoir les méthodes de soutien et de financement de la politique de développement des énergies renouvelables, en intégrant les coûts complets systémiques dans le calcul économique (la Cour réitère ici ses recommandations contenues dans son rapport public thématique de juillet 2013 sur cette politique) ;
- au-delà des moyens déjà engagés dans la politique concernant le logement et le secteur tertiaire, accroître les moyens de la politique d'efficacité énergétique, tout particulièrement dans :
o les transports, où l'effort principal doit porter sur la route;
o l'agriculture, pour laquelle il faut inciter à la diminution de l'utilisation des engrais, développer la politique de la forêt et de l'utilisation des sols;
o la politique de « l'État exemplaire », où il s'agit de rattraper un retard important;
- adopter, pour le futur Paquet énergie climat, un unique objectif quantifié: la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, les autres objectifs devant lui être subordonnés;
- privilégier la réduction de l'empreinte carbone plutôt que celle des émissions nationales.

Autant de pistes de réflexions pour la prochaine loi pour la transition énergétique prévue en 2014.

Adrien FOURMON

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[16 janv. 2014 ]

Obligation en matière de raccordement au réseau - La Cour de cassation confirme le délai de trois mois de transmission de la PTF

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 7 janvier 2014 (Cass com., 7 janv. 2014, GAEC de St Doué c. ERDF, pourvoi n°B 12-29.190, Inédit) sur une question vigoureusement débattue le Comité de règlement des différends et de sanction (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)) et la Cour d'appel de Paris, concernant la question de l’obligation en matière de raccordement au réseau et du délai de trois mois de transmission de la proposition technique et financière de raccordement (« PTF »).


La Cour de cassation a simplement confirmé l'analyse de la Cour d'appel de Paris dans son arrêt remarqué rendu le 8 novembre 2012 (confirmant une décision « GAEC de Saint-Doué » en date du 26 septembre 2011 du CoRDIS de la CRE) selon laquelle, ERDF en transmettant une PTF au-delà du délai de trois mois méconnaîtrait sa propre documentation technique de référence (cf. Art. 8.2.1 de la documentation technique de référence ERDF).

La Haute juridiction dans son arrêt du 7 janvier 2014 confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 8 novembre 2012 rejetant le pourvoi d’ERDF :

« (...) en premier lieu, qu’il résulte des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l’énergie que le Cordis peut être saisi des différends nés entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité portant sur l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations, notamment en cas de refus d’accès ou de désaccord sur la conclusion des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, et que, dans sa décision de règlement de différend, le Cordis précise les conditions d’ordre technique et financier dans lesquelles l’accès aux réseaux, ouvrages et installations est, le cas échéant, assuré ; qu’ayant constaté que le GAEC faisait valoir que, faute d’avoir obtenu une PTF dans le délai de trois mois, ni ultérieurement, il n’avait pu faire raccorder son installation de production au réseau public de distribution, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à tenir compte de l’application éventuelle du décret du 9 décembre 2010, qui conditionne le bien-fondé de la demande, a retenu l’existence d’un désaccord sur la conclusion d’un contrat d’accès au réseau et a confirmé la compétence du Cordis pour connaître de sa demande de règlement de différend ;

(…) en second lieu, qu’après avoir constaté que le GAEC n’avait reçu aucune PTF, la cour d’appel a retenu que la société ERDF avait manqué à l’obligation qui s’imposait à elle, en vertu de l’article 8.2.1 de sa documentation technique de référence, de transmettre une telle proposition dans un délai n’excédant pas trois mois ; qu’ayant ainsi constaté un manquement de la société ERDF susceptible, sous réserve de l’application du décret du 9 décembre 2010, de fonder la demande du GAEC, la cour d’appel a pu rejeter le moyen faisant grief au Cordis d’avoir constaté un tel manquement » ».

Or, la Cour d'appel de Paris avait en outre qualifié l'obligation d'ERDF d'obligation de moyen - et non de résultat tout en ne se prononçant pas sur le fait que cette méconnaissance aurait un caractère « fautif », réservant cette problématique aux juridictions saisies de demandes indemnitaires.

Ainsi, on constatera que la Cour de cassation, en jugeant que la Cour d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en constatant ledit « manquement » à une obligation, concernant la nature de l'obligation du gestionnaire de réseau de distribution de respecter ce délai de transmission de 3 mois d'une PTF, ne remet pas en cause la qualification retenue par la Cour d'appel de Paris d’obligation de moyen, et non de résultat.

Adrien FOURMON

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028458794&fastReqId=686791017&fastPos=1

 

 

 

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[13 janv. 2014 ]

Confirmation de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, note sous Conseil constitutionnel décision du 11 octobre 2013, n° 2013-346 QPC, Société Schuepbach Energy LLC

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 12

Par Christian HUGLO et Gwendoline PAUL

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a déclaré la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, conforme à la Constitution.

 

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[13 janv. 2014 ]

Le contrat de raccordement au réseau, un contrat de droit privé, non accessoire au contrat d’achat d’électricité, note sous Tribunal des Conflits 8 juillet 2013, n° C3906, Société d’exploitation des énergies photovoltaïques, Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 22

Par Adrien FOURMON

Le Tribunal des conflits a déterminé la nature juridique de la convention de raccordement au réseau électrique qui, bien qu’intimement liée et accessoire dans les faits au contrat d’achat d’électricité qualifié de contrat administratif, n’est pas de même nature que celui-ci, et est qualifiée de droit privé.

 

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[9 janv. 2014 ]

Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l’article L. 314-1-1 du Code de l’énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénérations supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, publié au JO du 29 décembre 2013

 

L’article L. 314-1-1 du Code de l’énergie, créé par l’article 43 de la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 prévoit que les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une puissance supérieure à 12 MW électriques et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée à un montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31 décembre 2016. Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

L’arrêté du 19 décembre 2013 fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l’article L. 314-1-1 du Code de l’énergie entre les installations de cogénération éligibles et EDF.