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[20 juil. 2017 ]

L’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application des 1° et 4° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) qui habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés, traite les habilitations relatives à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président et à l’allégement du rapport de gestion des petites entreprises.

L’article L. 225-100-1 du Code de commerce est modifié. Le contenu du rapport de gestion est désormais exclusivement consacré à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Parmi les informations figurent, pour une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel. Sont toutefois exonérées de l’obligation de présenter les indicateurs clefs de performance de nature non financière telles que les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel, les petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce.

Pour les sociétés cotées, figurent également des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.

Pour une parfaite cohérence des dispositions, les articles L. 225-102-1 (informations contenues dans le rapport de gestion) et L. 225-102-2 (informations supplémentaires pour les Seveso seuil haut) sont modifiés, sans que ces modifications n'impactent les informations environnementales.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, c’est-à-dire aux rapports publiés à partir de la mi-juin 2018, afin de permettre aux sociétés de s’y adapter.

 

Blandine BERGER

 

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[13 juil. 2017 ]

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer dans l’affaire de la responsabilité de l’Etat en matière de pollution atmosphérique (CE, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n°394254).


Le Conseil d'État avait été saisi par l'association Les amis de la Terre qui s'était vue refuser par le précédent gouvernement, à l'été 2015, de nouvelles mesures contre la pollution atmosphérique, formulées après les demandes adressées par l'association Les amis de la Terre.
La décision annule "les décisions implicites du président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'Environnement et de la Santé refusant (...) d'élaborer des plans conformes" à la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152, p. 1).


Cette décision concerne plus particulièrement douze zones, où la concentration de dioxyde d'azote (NOx) est supérieure aux limites de 2015 et trois où le dépassement de seuil concerne les particules fines PM10, étant précisé que la zone urbaine régionale (ZUR) Rhône-Alpes et Paris-Ile-de-France sont visées au titre des deux substances.


Les limites de ces deux polluants ont été fixées en 2008 par la directive européenne  sur la qualité de l’air (cf. annexe XI).
Cette directive, transposée dans le code de l’environnement (principe figurant à l’article L. 221-1  ; valeurs limites à l’article R. 221-1), impose à la France de surveiller la qualité de l’air ambiant et fixe des valeurs limites en matière de concentration de polluants. Elle impose aux États membres notamment que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants. Ainsi, il appartient à la France de limiter l'exposition de la population aux microparticules PM10 et fixe des valeurs limites d'exposition concernant la concentration annuelle (40 µg/m³). Par ailleurs, elle fixe une concentration journalière (50 µg/m³) qui ne doit pas être dépassée plus de 35 fois par an.


Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur la jurisprudence de l’ONG ClientEarth de la Cour de justice de l'UE du 19 novembre 2014 (C‑404/13), juge que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d'azote dans plusieurs zones du territoire national méconnaît les dispositions du code de l'environnement transposant la directive sur la qualité de l'air ambiant.
Dans cet arrêt, la CJUE juge, d’une part, que la directive ne fixe pas une simple obligation de moyen mais une obligation de résultat et que, en conséquence, le seul fait d’établir un plan relatif à la qualité de l’air conforme à l’article 23 de la directive ne permet pas de considérer que l’Etat satisfait aux obligations de l’article 13, c’est-à-dire au respect des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère. D’autre part, elle indique que lorsqu’un Etat membre n’a pas assuré le respect de ces valeurs limites, il appartient à la juridiction nationale compétente, éventuellement saisie, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale, toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que cette autorité établisse le plan exigé par ladite directive dans les conditions que celle-ci prévoit.

Dont acte, le Conseil d'État a ainsi demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites définies par le code de l'environnement (cf. notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 222-4 à L. 222-7, R. 122-17 et R. 222-13 à R. 222-36).


Le Conseil d’État constate d’abord que les plans de protection de l'atmosphère (PPA) établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations fixées par la directive et reprises dans le code de l’environnement ; il annule en conséquence le refus de prendre des mesures supplémentaires (point 8).
Ainsi, le PPA « pour chacune des zones » concernées devra être élaboré « dans le délai le plus court possible ». Chacun des nouveaux plans devra être transmis à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 (délai de 9 mois).


Dès lors, les préfets concernés vont devoir réviser en urgence les PPA d’ici cette échéance du 31 mars 2018. A noter que le ministre de la Transition écologique a déjà publié le 2 juillet un arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère (JO 2 juillet 2017), qui prévoit que les PPA ne sont pas des plans soumis à une évaluation environnementale systématique (examen au cas par cas, afin de déterminer, au regard de leur impact notable sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée) ; ce qui pourra sans doute permettre d'accélérer leur révision.

Rappelons également l’existence du contentieux communautaire entre la Commission européenne et la France en matière de pollution de l'air. Elle est, d'une part, poursuivie depuis mai 2011 devant la Cour de justice de l'UE pour dépassement des normes pour les PM10. En février dernier, l'exécutif européen a, d'autre part, adressé un dernier avertissement concernant la pollution par le dioxyde d'azote : Infractions continues aux limites en matière de pollution atmosphérique (IP/17/238

D’autres mesures, telles que des mesures fiscales et des normes d’émissions plus strictes peuvent être mises en œuvre pour permettre le respect des valeurs limites et doivent également être prises pour accélérer une transition énergétique inévitable.


On rappellera enfin que la pollution aux particules entraîne 48.000 morts prématurées dans le pays, soit 9% de l’ensemble des décès chaque année, selon l’agence Santé Publique France.


Adrien Fourmon

 

 

 

 

Environnement industriel, Publications »

[19 mai 2017 ]

sur https://radio.immo/podcasts/1-radio-immo-fr

Le Mag de l'Immo, de 8h à 9h, animé par Sylvain Levy-Valensia et Arian Artinian

Invité : Adrien FOURMON

Sur la réglementation de la qualité de l'air intérieur le 5 mai à 8h02

Sur Les labels et démarches volontaires dans les bâtiments concernant la qualité de l’air intérieur et les produits de la construction le 12 mai à 8h00

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[11 mai 2017 ]

Le décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics s’applique aux projets publics soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments. Il s’appliquera à compter du 1er octobre 2017, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dite "stratégie bas-carbone".


Le III de l’article L. 222-1 B du Code de l'environnement créé par l’article 173, I, 2° de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, il est prévu à l’alinéa 2 de cet article que « dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. ».


L’objectif de cette mesure est de permettre, grâce à ce nouvel indicateur, la prise en compte de la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le financement des projets publics (à savoir des travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, entreprise publique) ou par une entreprise privée dans le cadre d'un marché de partenariat, d'un contrat de concession de service public ou d'un contrat de concession de travaux publics), en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone, et afin de réduire l'empreinte carbone en la plaçant au cœur des décisions publiques, que ce soit en matière d'infrastructures de transport et de constructions.


Les modalités de calcul sont définies aux articles D. 222-1-G à D. 222-1-I du Code de l'environnement.


La pratique actuelle de l’étude d’impact relevant de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, devra ainsi être revue afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.
Il s’agira de projets soumis à évaluation environnementale ou se traduisant par un investissement d'un montant supérieur à un seuil de 20 millions d'euros HT ou d'une surface de plancher supérieure à 10.000 m². Pour les projets qui ne seraient pas soumis à une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ou qui se situeraient en deçà des seuils mentionnés au précédent alinéa, le maître d'ouvrage est tenu de proposer des modalités de calcul simplifiées.


Dans le cadre de la stratégie bas carbone (SBC), les niveaux de soutien financier des projets publics (bâtiments publics, logements sociaux, résidences universitaires etc.) doivent intégrer systématiquement le critère de la contribution à la réduction des émissions de GES, (sorte de "bonus investissement climat") permettant de mieux affecter les fonds publics en cause (dotations de l'Etat, fonds européens, fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux…).


Afin de permettre aux financeurs de projets publics de tenir compte, dans le financement qu’ils consentent, de la contribution à la réduction des émissions de GES du projet concerné, ce décret expose les méthodes auxquelles les porteurs des projets publics peuvent recourir pour mettre en lumière leur contribution à la réduction des émissions de GES.


Est ainsi privilégiée une approche en "cycle de vie" prenant en compte a minima les phases de réalisation (y compris la phase d'études), de fonctionnement (exploitation, entretien, maintenance, réhabilitation) et de fin de vie du projet public (transformation y compris déconstruction et traitement des déchets des matériaux) ainsi que "la phase amont de production des sources d'énergie et des matériaux et équipements nécessaires à chaque phase".


Ainsi, on relèvera notamment que « lorsque le projet public conduit à l'artificialisation d'un terrain agricole, forestier ou d'un espace naturel, les émissions de la phase de réalisation intègrent les émissions de dioxyde de carbone résultant de la diminution du stock de carbone du sol », et que « pour le calcul des gaz à effet de serre émis lors de la phase de fonctionnement des projets de zones d'aménagement concerté et des projets de construction de bâtiments susceptibles d'accueillir du public sont intégrées les émissions liées aux déplacements des personnes résidant et/ ou se rendant dans la zone d'aménagement concerté ou le bâtiment ainsi que les émissions liées au transport de marchandises ayant pour origine ou destination les entreprises présentes dans la zone d'aménagement concerté ».


On notera également que pour les projets publics de traitement ou d'élimination des déchets, la quantité de gaz à effet de serre d'une opération est obtenue par le produit de la quantité de déchets traités d'une part et du facteur d'émission correspondant au procédé de traitement ou d'élimination utilisé d'autre part.


Enfin, il est également utile de remarquer à ce sujet de l’analyse du "cycle de vie" que, pour les matériaux et équipements de construction nécessaires à un projet public de construction ou de rénovation de bâtiments les données à utiliser sont les valeurs de l'indicateur “changement climatique” disponible dans chaque déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction et chaque “Projet Environnemental Produit écopassport” pour les équipements de constructions, réalisées selon les dispositions du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des arrêtés pris pour son application.


Adrien Fourmon

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[28 mars 2017 ]

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février dernier, et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, vient d’être publiée au Journal Officiel après deux ans d’âpres discussions entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

La loi exige des multinationales françaises de plus de 5 000 salariés dont le siège est situé en France (et 10 000 salariés avec les filiales à l’étranger), de mettre en place un plan de vigilance pour éviter les violations des droits de l’homme et les dommages environnementaux liés à leurs activités, tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

Ce plan prévoit notamment une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation, des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs, des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre.

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport RSE.

Un décret en Conseil d’Etat pourra compléter les mesures de vigilance préconisées dans la loi et préciser les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan.

Jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel du 23 mars dernier, à défaut d’un tel plan, la société s’exposait au paiement d’une amende civile allant jusqu’à 10 millions d’euros (30 millions en cas de récidive).

En effet, la loi prévoyait un triple mécanisme pour assurer le respect de ses obligations :

-    une mise en demeure de les respecter ;
-    si la société s’abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l’auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction ;
-    enfin, le juge pouvait infliger une amende à la société.

Le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l’amende pouvait être multipliée par trois.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé :

-    d'une part, que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d'atténuation des risques » étaient très généraux ;
-    d'autre part, que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était large et indéterminée ;
-    enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu.

Dans ces conditions, malgré l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes.


Blandine BERGER

 

 

 

 

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[27 févr. 2017 ]

Alors que nous publiions sur ce blog un post datant du 8 février dernier sur la transposition prochaine de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières, amorcée par l’article 216 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, la Direction Générale du Trésor lance une consultation jusqu’au 1er mars sur son site Internet visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les projets de textes qui seront pris afin de transposer la directive. Ce projet vient notamment modifier le Code de commerce (partie législative et réglementaire).

Il était temps ! Les États membres avaient jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting devrait normalement s’appliquer aux entreprises concernées à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017.

Durant l’été 2016, une consultation, d’ores et déjà organisée par la DG Trésor, avait permis de recueillir l’avis de toutes les parties intéressées (entreprises, ONG, investisseurs, organisations représentatives, cabinets de conseil et d’audit) sur les orientations envisageables.

 

(Projet d’ordonnance n° __ du __ portant transposition de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes)

 

(Projet de décret n° __ du __ pris pour application de l’ordonnance n° __ du __ portant transposition de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes)

Blandine BERGER

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[9 févr. 2017 ]

Par « responsabilité sociale des entreprises », on entend le comportement et l’impact de celles-ci sur la société. Il peut s’agir des conditions d’emploi et des normes relatives au droit du travail, de la liberté d’association, du bien-être sur le lieu de travail, de la non-discrimination et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’implication des parties prenantes concernées, des droits humains, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution et de la lutte contre la corruption.

La RSE est considérée comme un paramètre essentiel de la compétitivité. Ses avantages ont été démontrés en termes de gestion des risques, de réduction des coûts, d’accès au capital, de relations avec les clients, de gestion des ressources humaines et de compétences d’innovation.

I. La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil


La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises est destinée à remplacer les directives comptables existantes. Initiée depuis avril 2011, la révision des directives comptables a pour but principal de réduire le fardeau administratif dû aux obligations comptables imposées aux micro et petites entreprises ayant la forme de société. Elle a aussi, en éliminant de nombreuses options existantes, pour objectif d'améliorer la clarté et la comparabilité à travers l'Union Européenne des états financiers des entreprises de taille petite à grande.

L’article 4 de la directive précise que les états financiers annuels forment un tout et se composent au minimum, pour toutes les entreprises, du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Les Etats membres peuvent exiger des entreprises des informations supplémentaires à celles requises par la directive.

Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.

Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'entreprise, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'entreprise, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. En présentant l'analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

Les entreprises concernées par cette directive sont énumérées aux annexe I et II. En France, il s’agit de la société anonyme (SA), la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif et la société en commandite simple, selon certains critères et seuils.


II. La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains grands groupes

La directive 2014/95 qui modifie la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, répond à « la nécessité de porter la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs à un niveau élevé comparable dans tous les États membres » (Consid. 1)

La directive prévoit que les sociétés et groupes de sociétés employant au moins 500 salariés doivent inclure dans le rapport de gestion une « déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption ».

La directive ajoute que cette déclaration non financière doit comporter certaines autres informations particulières, notamment « une description des politiques appliquées par l'entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre » ainsi que « les résultats de ces politiques ».

La directive 2014/95/UE précise :

-    la déclaration non financière des grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice ;
-    la déclaration non financière consolidée des entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice.

La directive 2014/95 retient le critère moyen de 500 salariés sur l’exercice.

Les États membres pourront exempter des entreprises relevant de la directive de l'obligation d'établir une déclaration non financière lorsqu'un rapport distinct correspondant au même exercice et couvrant le même contenu est fourni.

Lorsque les entreprises sont tenues d'établir une déclaration non financière, cette déclaration doit comporter, s'agissant des questions environnementales, des renseignements sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé et la sécurité, sur l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air. En ce qui concerne les questions sociales et de personnel, les informations fournies dans la déclaration peuvent porter sur les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le dialogue avec les communautés locales et/ou les mesures prises en vue de garantir la protection et le développement de ces communautés. Pour ce qui est des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, la déclaration non financière pourrait inclure des informations sur la prévention des violations des droits de l'homme et/ou sur les instruments en vigueur pour lutter contre la corruption.

Les États membres avaient jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting doit s’appliquer aux entreprises concernées à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017.


III. La transposition de la directive 2014/95 en droit français

1. Une tentative de transposition échouée

L'article 62 du projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté avait été introduit en commission spéciale, à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement. Il procédait à une transposition partielle de la directive 2014/95/UE. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale consistait, pour l'essentiel, à reprendre sans modification le texte de la directive.

Lors de la réunion de la commission de l'Assemblée nationale, en juin 2016, Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle, avait indiqué qu'il ne semblait pas opportun au Gouvernement d'adopter cet article, car une mission conjointe avait été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances « pour identifier les points de cette directive qui doivent être transposés ». (cf. Rapport n° 3851 de l’Assemblée Nationale, 17 juin 2016).

Le texte adopté par l'Assemblée nationale s'apparentait largement à la copie du texte de la directive, sans adaptation aux termes et aux notions du droit français des sociétés (ex : le texte de l’Assemblée nationale utilisait – à tort – la notion économique d’entreprise et non la notion juridique de société) et, surtout, sans prise en compte du fait que le droit français satisfait déjà une large part des obligations de la directive. Des doublons au sein du code de commerce auraient été ainsi créés en matière de reporting social et environnemental des grandes sociétés, ainsi que des contraintes inutiles pour ces dernières.

Il est donc nécessaire d’identifier précisément les dispositions de la directive qui ne sont pas encore satisfaites par le Code de commerce.

2. Une transposition partielle

Des mesures complémentaires d’adaptation sont nécessaires, afin d’assurer l’exacte conformité du droit national au texte de la directive et sa bonne articulation avec le droit en vigueur. L’application des dispositions de la directive viendraient ajouter à l’actuel rapport sur la RSE prévu notamment à l’article L. 225-102-1 du code de commerce l’obligation pour certaines entreprises d’établir une déclaration non financière, alors que celle-ci a vocation à s’y substituer. Cette substitution nécessite une expertise technique complémentaire, notamment afin d’articuler les seuils d’application de la directive avec ceux prévus à l’article L. 225-102-1, ainsi que les statuts des sociétés auxquelles cette obligation de reporting trouve à s’appliquer.

La transposition de la directive 2014/95/UE implique en outre d’apporter au dispositif prévu par le droit européen certaines spécificités du cadre de reporting existant en France, et d’y inclure notamment les dispositions résultant de la du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Loi Grenelle II), de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Afin de permettre la finalisation de ces travaux, il est donc proposé d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE.

C’est ainsi que les dispositions de l’article 216 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (publiée au JO 28 janv.) autorisent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance avant le 28 juillet 2017 les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95.

A suivre donc…

 

Blandine BERGER

 

 

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[6 oct. 2016 ]

A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, le rapport sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) doit désormais contenir des informations en matière d’économie circulaire, rendre compte des émissions significatives de gaz à effet de serre générées du fait de l’activité de l’entreprise, et préciser les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.


La mention d’économie circulaire, le renforcement des informations relatives à l’impact sur le changement climatique de l’entreprise et la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le rapport RSE résultent de la modification de l’article R. 225-105-1 du Code de commerce.

Contexte

Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, le rapport RSE doit comprendre des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités (article 70 IV). Le rapport doit également rendre compte des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité (article 173 III). L’article 4 de la loi du 11 février 2016 a, quant à lui, ajouté dans le rapport RSE les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Pris en application de ces récentes dispositions législatives, le décret du 19 août 2016 adapte les items de l’article R. 225-105-1 du Code de commerce.

Economie circulaire

L’entreprise s’engage à renseigner les informations relatives à l’économie circulaire, notion désormais définie à l’article L. 110-1-1 du Code de l’environnement. Ainsi, la transition vers une économie circulaire vise-t-elle à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets.

Dans le chapitre « Economie circulaire » du rapport RSE, l’entreprise devra non seulement informer des mesures de prévention et de gestion des déchets, en précisant les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, mais également de l’utilisation durable des ressources en précisant la consommation d’eau, la consommation de matières premières et la consommation d’énergie.

Emissions de gaz à effet de serre liées aux activités

Dans le chapitre « Changement climatique » qui existait déjà, le rapport RSE doit désormais rendre compte des émissions significatives de gaz à effet de serre générées du fait de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire en tenant compte de son activité propre mais aussi des intrants qui lui sont nécessaires et de l’usage des biens et services produits. Alors qu’auparavant il s’agissait de renseigner simplement les rejets de gaz à effet de serre, le décret a étendu le champ des informations attendues aux postes significatifs d’émissions directes et indirectes, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité.

Il s’agit en fait d’un élargissement du scope 3 invitant les entreprises à mieux maîtriser leurs impacts dans toute la chaîne du processus.

Informations non financières

Le contenu du rapport RSE va encore être prochainement modifié avec le futur texte de transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

La déclaration non financière comprendra des informations relatives au moins aux questions d'environnement, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devra contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions et être incluse dans le rapport de gestion de l'entreprise concernée.

S’agissant des questions environnementales, la déclaration non financière devra comporter des renseignements sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé et la sécurité, sur l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air.

Les États membres ont jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting s’appliquera aux entreprises concernées à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017.


Blandine BERGER

A la une, Energie, Environnement industriel »

[3 oct. 2016 ]



Il y a quelques jours, nous notions la future émission d’obligations vertes souveraines, une initiative de l’Etat français pour financer de grandes infrastructures.

Et ce n’est pas tout sur le front des green bonds !

La Bourse de Luxembourg a en effet décidé d’innover et de se porter en tête de pont, en annonçant l'ouverture du Luxembourg Green Exchange (LGX), une plateforme entièrement dédiée aux instruments de la « finance verte ».

Nous serions donc en présence de la première bourse vouée à traduire les exigences écologiques dans l’acceptation des titres financiers. Dès son ouverture, cette plateforme accueillait plus d’une centaine de green bonds pour un montant supérieur à quarante-cinq milliards de dollars. Mais quelles sont réellement les exigences minimales pour qu’un titre soit admis sur cette plateforme ?

Au-delà des exclusions de principe, les obligations doivent répondre à plusieurs critères pour prétendre adhérer à ce cercle vertueux :

•    être auto-labellisées en tant qu’instrument vert,
•    les fonds levés doivent être exclusivement utilisés pour le financement ou le refinancement de projets entièrement « verts », à savoir des projets répondant aux Green Bond Principles (GBP) de l'International Capital Market Association (ICMA) ou aux critères de la Climate Bonds Initiative (CBI),
•    un tiers indépendant doit réaliser une analyse des investissements réalisés afin de vérifier leur conformité aux exigences affichées.

De belles promesses à confirmer, mais la marche en avant vers le progrès se poursuit et la finance y assume son rôle, voire son leadership.

Julien GIRARD, avocat associé

A la une, Environnement industriel »

[26 sept. 2016 ]



On ne cesse d’affirmer, depuis une vingtaine d’années, que ce que l’on appelle par commodité la finance capte progressivement les impératifs environnementaux, jusqu’à devenir un bras armé de leur prise en compte.

C’est une réalité aujourd’hui bien ancrée.

Activisme actionnarial, fonds d’investissement responsable, tentative de bourses d’échange… le monde financier, dont le maître mot restera la rentabilité (et il est pour le moins interpellant que certains s’en étonnent encore), n’est pas avare en innovation, en implication et en adaptation aux enjeux auxquels nos sociétés doivent faire face.

La transition énergétique, boostée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et ses décrets d’application, fait assurément partie de ces enjeux. Et la loi en question ne se gêne pas pour mettre à contribution ce puissant bras armé que constitue la finance en « suggérant » à ses entités de mesurer les risques liés au changement climatique, d’en informer ses parties prenantes, et bien entendu de réduire lesdits risques.

Cette réduction passera par des investissements dits verts, dont font partie les green bonds (obligations vertes), obligations monétaires émises par tout institutionnel désirant financer un projet environnementalement responsable, avec pour double objectif de proposer une rentabilité financière mesurée, mais certaine, et une vertu écologique.

L’idée n’est pas nouvelle et un certain nombre d’acteurs publics et privés y ont eu recours en France ces dernières années, ce qui ferait d’elle la dauphine des ogres chinois et nord-américain. Et ce n’est pas tout, la future émission de green bonds souverains, à savoir émis par l’Etat français pour financier de grands projets d’infrastructures, serait une première mondiale…

Annoncée en avril 2016 par le Président de la République française, le principe d’une obligation verte souveraine attendait d’entrer dans une phase concrète. Cela semble être chose faite, depuis le 2 septembre dernier, par l’intermédiaire d’un communiqué conjoint et très didactique des ministères de l’Economie, des Finances et de l’Environnement, intitulé « Financement de la transition énergétique ».

Nous pouvons y lire que l’émission de cette fameuse obligation souveraine verte interviendra dès 2017, « sous réserve des conditions de marché », avec pour ambition de lever plusieurs milliards d’euros afin de financer notamment les investissements verts du 3ème programme d’investissements d’avenir (PIA 3).

L’enthousiasme est louable, mais la mise en œuvre devra être bien pensée et préparée, notamment en termes de certification, de contrôle externe des qualités environnementales des projets sélectionnés et de reporting.

Restons prudents, voire vigilants, sur les modalités, gages de l’efficacité du système, mais réjouissons-nous sur le principe de l’appel à contribution volontaire à la transition énergétique, dont l’une des vertus serait d’impliquer le citoyen sans le contraindre et, ainsi, de l’asseoir face au miroir de sa propre responsabilité et de son propre engagement.

 

Julien GIRARD, avocat associé