A la une, Environnement industriel »

[28 mars 2017 ]

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février dernier, et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, vient d’être publiée au Journal Officiel après deux ans d’âpres discussions entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

La loi exige des multinationales françaises de plus de 5 000 salariés dont le siège est situé en France (et 10 000 salariés avec les filiales à l’étranger), de mettre en place un plan de vigilance pour éviter les violations des droits de l’homme et les dommages environnementaux liés à leurs activités, tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

Ce plan prévoit notamment une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation, des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs, des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre.

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport RSE.

Un décret en Conseil d’Etat pourra compléter les mesures de vigilance préconisées dans la loi et préciser les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan.

Jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel du 23 mars dernier, à défaut d’un tel plan, la société s’exposait au paiement d’une amende civile allant jusqu’à 10 millions d’euros (30 millions en cas de récidive).

En effet, la loi prévoyait un triple mécanisme pour assurer le respect de ses obligations :

-    une mise en demeure de les respecter ;
-    si la société s’abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l’auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction ;
-    enfin, le juge pouvait infliger une amende à la société.

Le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l’amende pouvait être multipliée par trois.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé :

-    d'une part, que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d'atténuation des risques » étaient très généraux ;
-    d'autre part, que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était large et indéterminée ;
-    enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu.

Dans ces conditions, malgré l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes.


Blandine BERGER

 

 

 

 

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[27 févr. 2017 ]

Alors que nous publiions sur ce blog un post datant du 8 février dernier sur la transposition prochaine de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières, amorcée par l’article 216 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, la Direction Générale du Trésor lance une consultation jusqu’au 1er mars sur son site Internet visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les projets de textes qui seront pris afin de transposer la directive. Ce projet vient notamment modifier le Code de commerce (partie législative et réglementaire).

Il était temps ! Les États membres avaient jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting devrait normalement s’appliquer aux entreprises concernées à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017.

Durant l’été 2016, une consultation, d’ores et déjà organisée par la DG Trésor, avait permis de recueillir l’avis de toutes les parties intéressées (entreprises, ONG, investisseurs, organisations représentatives, cabinets de conseil et d’audit) sur les orientations envisageables.

 

(Projet d’ordonnance n° __ du __ portant transposition de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes)

 

(Projet de décret n° __ du __ pris pour application de l’ordonnance n° __ du __ portant transposition de la directive 2014/95/UE modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes)

Blandine BERGER

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[9 févr. 2017 ]

Par « responsabilité sociale des entreprises », on entend le comportement et l’impact de celles-ci sur la société. Il peut s’agir des conditions d’emploi et des normes relatives au droit du travail, de la liberté d’association, du bien-être sur le lieu de travail, de la non-discrimination et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’implication des parties prenantes concernées, des droits humains, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution et de la lutte contre la corruption.

La RSE est considérée comme un paramètre essentiel de la compétitivité. Ses avantages ont été démontrés en termes de gestion des risques, de réduction des coûts, d’accès au capital, de relations avec les clients, de gestion des ressources humaines et de compétences d’innovation.

I. La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil


La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises est destinée à remplacer les directives comptables existantes. Initiée depuis avril 2011, la révision des directives comptables a pour but principal de réduire le fardeau administratif dû aux obligations comptables imposées aux micro et petites entreprises ayant la forme de société. Elle a aussi, en éliminant de nombreuses options existantes, pour objectif d'améliorer la clarté et la comparabilité à travers l'Union Européenne des états financiers des entreprises de taille petite à grande.

L’article 4 de la directive précise que les états financiers annuels forment un tout et se composent au minimum, pour toutes les entreprises, du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Les Etats membres peuvent exiger des entreprises des informations supplémentaires à celles requises par la directive.

Le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'entreprise, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.

Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'entreprise, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'entreprise, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel. En présentant l'analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

Les entreprises concernées par cette directive sont énumérées aux annexe I et II. En France, il s’agit de la société anonyme (SA), la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif et la société en commandite simple, selon certains critères et seuils.


II. La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains grands groupes

La directive 2014/95 qui modifie la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, répond à « la nécessité de porter la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs à un niveau élevé comparable dans tous les États membres » (Consid. 1)

La directive prévoit que les sociétés et groupes de sociétés employant au moins 500 salariés doivent inclure dans le rapport de gestion une « déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption ».

La directive ajoute que cette déclaration non financière doit comporter certaines autres informations particulières, notamment « une description des politiques appliquées par l'entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre » ainsi que « les résultats de ces politiques ».

La directive 2014/95/UE précise :

-    la déclaration non financière des grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice ;
-    la déclaration non financière consolidée des entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice.

La directive 2014/95 retient le critère moyen de 500 salariés sur l’exercice.

Les États membres pourront exempter des entreprises relevant de la directive de l'obligation d'établir une déclaration non financière lorsqu'un rapport distinct correspondant au même exercice et couvrant le même contenu est fourni.

Lorsque les entreprises sont tenues d'établir une déclaration non financière, cette déclaration doit comporter, s'agissant des questions environnementales, des renseignements sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé et la sécurité, sur l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air. En ce qui concerne les questions sociales et de personnel, les informations fournies dans la déclaration peuvent porter sur les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le dialogue avec les communautés locales et/ou les mesures prises en vue de garantir la protection et le développement de ces communautés. Pour ce qui est des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, la déclaration non financière pourrait inclure des informations sur la prévention des violations des droits de l'homme et/ou sur les instruments en vigueur pour lutter contre la corruption.

Les États membres avaient jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting doit s’appliquer aux entreprises concernées à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017.


III. La transposition de la directive 2014/95 en droit français

1. Une tentative de transposition échouée

L'article 62 du projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté avait été introduit en commission spéciale, à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement. Il procédait à une transposition partielle de la directive 2014/95/UE. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale consistait, pour l'essentiel, à reprendre sans modification le texte de la directive.

Lors de la réunion de la commission de l'Assemblée nationale, en juin 2016, Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle, avait indiqué qu'il ne semblait pas opportun au Gouvernement d'adopter cet article, car une mission conjointe avait été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances « pour identifier les points de cette directive qui doivent être transposés ». (cf. Rapport n° 3851 de l’Assemblée Nationale, 17 juin 2016).

Le texte adopté par l'Assemblée nationale s'apparentait largement à la copie du texte de la directive, sans adaptation aux termes et aux notions du droit français des sociétés (ex : le texte de l’Assemblée nationale utilisait – à tort – la notion économique d’entreprise et non la notion juridique de société) et, surtout, sans prise en compte du fait que le droit français satisfait déjà une large part des obligations de la directive. Des doublons au sein du code de commerce auraient été ainsi créés en matière de reporting social et environnemental des grandes sociétés, ainsi que des contraintes inutiles pour ces dernières.

Il est donc nécessaire d’identifier précisément les dispositions de la directive qui ne sont pas encore satisfaites par le Code de commerce.

2. Une transposition partielle

Des mesures complémentaires d’adaptation sont nécessaires, afin d’assurer l’exacte conformité du droit national au texte de la directive et sa bonne articulation avec le droit en vigueur. L’application des dispositions de la directive viendraient ajouter à l’actuel rapport sur la RSE prévu notamment à l’article L. 225-102-1 du code de commerce l’obligation pour certaines entreprises d’établir une déclaration non financière, alors que celle-ci a vocation à s’y substituer. Cette substitution nécessite une expertise technique complémentaire, notamment afin d’articuler les seuils d’application de la directive avec ceux prévus à l’article L. 225-102-1, ainsi que les statuts des sociétés auxquelles cette obligation de reporting trouve à s’appliquer.

La transposition de la directive 2014/95/UE implique en outre d’apporter au dispositif prévu par le droit européen certaines spécificités du cadre de reporting existant en France, et d’y inclure notamment les dispositions résultant de la du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Loi Grenelle II), de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Afin de permettre la finalisation de ces travaux, il est donc proposé d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE.

C’est ainsi que les dispositions de l’article 216 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (publiée au JO 28 janv.) autorisent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance avant le 28 juillet 2017 les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95.

A suivre donc…

 

Blandine BERGER

 

 

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[6 oct. 2016 ]

A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, le rapport sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) doit désormais contenir des informations en matière d’économie circulaire, rendre compte des émissions significatives de gaz à effet de serre générées du fait de l’activité de l’entreprise, et préciser les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.


La mention d’économie circulaire, le renforcement des informations relatives à l’impact sur le changement climatique de l’entreprise et la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le rapport RSE résultent de la modification de l’article R. 225-105-1 du Code de commerce.

Contexte

Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, le rapport RSE doit comprendre des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités (article 70 IV). Le rapport doit également rendre compte des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité (article 173 III). L’article 4 de la loi du 11 février 2016 a, quant à lui, ajouté dans le rapport RSE les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Pris en application de ces récentes dispositions législatives, le décret du 19 août 2016 adapte les items de l’article R. 225-105-1 du Code de commerce.

Economie circulaire

L’entreprise s’engage à renseigner les informations relatives à l’économie circulaire, notion désormais définie à l’article L. 110-1-1 du Code de l’environnement. Ainsi, la transition vers une économie circulaire vise-t-elle à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets.

Dans le chapitre « Economie circulaire » du rapport RSE, l’entreprise devra non seulement informer des mesures de prévention et de gestion des déchets, en précisant les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, mais également de l’utilisation durable des ressources en précisant la consommation d’eau, la consommation de matières premières et la consommation d’énergie.

Emissions de gaz à effet de serre liées aux activités

Dans le chapitre « Changement climatique » qui existait déjà, le rapport RSE doit désormais rendre compte des émissions significatives de gaz à effet de serre générées du fait de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire en tenant compte de son activité propre mais aussi des intrants qui lui sont nécessaires et de l’usage des biens et services produits. Alors qu’auparavant il s’agissait de renseigner simplement les rejets de gaz à effet de serre, le décret a étendu le champ des informations attendues aux postes significatifs d’émissions directes et indirectes, sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, c’est-à-dire comprenant l’amont et l’aval de son activité.

Il s’agit en fait d’un élargissement du scope 3 invitant les entreprises à mieux maîtriser leurs impacts dans toute la chaîne du processus.

Informations non financières

Le contenu du rapport RSE va encore être prochainement modifié avec le futur texte de transposition de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

La déclaration non financière comprendra des informations relatives au moins aux questions d'environnement, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devra contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions et être incluse dans le rapport de gestion de l'entreprise concernée.

S’agissant des questions environnementales, la déclaration non financière devra comporter des renseignements sur les incidences actuelles et prévisibles des activités de l'entreprise sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé et la sécurité, sur l'utilisation d'énergie renouvelable et/ou non renouvelable, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur l'utilisation de l'eau et sur la pollution de l'air.

Les États membres ont jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer le texte. L’obligation de reporting s’appliquera aux entreprises concernées à compter de l’exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017.


Blandine BERGER

A la une, Energie, Environnement industriel »

[3 oct. 2016 ]



Il y a quelques jours, nous notions la future émission d’obligations vertes souveraines, une initiative de l’Etat français pour financer de grandes infrastructures.

Et ce n’est pas tout sur le front des green bonds !

La Bourse de Luxembourg a en effet décidé d’innover et de se porter en tête de pont, en annonçant l'ouverture du Luxembourg Green Exchange (LGX), une plateforme entièrement dédiée aux instruments de la « finance verte ».

Nous serions donc en présence de la première bourse vouée à traduire les exigences écologiques dans l’acceptation des titres financiers. Dès son ouverture, cette plateforme accueillait plus d’une centaine de green bonds pour un montant supérieur à quarante-cinq milliards de dollars. Mais quelles sont réellement les exigences minimales pour qu’un titre soit admis sur cette plateforme ?

Au-delà des exclusions de principe, les obligations doivent répondre à plusieurs critères pour prétendre adhérer à ce cercle vertueux :

•    être auto-labellisées en tant qu’instrument vert,
•    les fonds levés doivent être exclusivement utilisés pour le financement ou le refinancement de projets entièrement « verts », à savoir des projets répondant aux Green Bond Principles (GBP) de l'International Capital Market Association (ICMA) ou aux critères de la Climate Bonds Initiative (CBI),
•    un tiers indépendant doit réaliser une analyse des investissements réalisés afin de vérifier leur conformité aux exigences affichées.

De belles promesses à confirmer, mais la marche en avant vers le progrès se poursuit et la finance y assume son rôle, voire son leadership.

Julien GIRARD, avocat associé

A la une, Environnement industriel »

[26 sept. 2016 ]



On ne cesse d’affirmer, depuis une vingtaine d’années, que ce que l’on appelle par commodité la finance capte progressivement les impératifs environnementaux, jusqu’à devenir un bras armé de leur prise en compte.

C’est une réalité aujourd’hui bien ancrée.

Activisme actionnarial, fonds d’investissement responsable, tentative de bourses d’échange… le monde financier, dont le maître mot restera la rentabilité (et il est pour le moins interpellant que certains s’en étonnent encore), n’est pas avare en innovation, en implication et en adaptation aux enjeux auxquels nos sociétés doivent faire face.

La transition énergétique, boostée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et ses décrets d’application, fait assurément partie de ces enjeux. Et la loi en question ne se gêne pas pour mettre à contribution ce puissant bras armé que constitue la finance en « suggérant » à ses entités de mesurer les risques liés au changement climatique, d’en informer ses parties prenantes, et bien entendu de réduire lesdits risques.

Cette réduction passera par des investissements dits verts, dont font partie les green bonds (obligations vertes), obligations monétaires émises par tout institutionnel désirant financer un projet environnementalement responsable, avec pour double objectif de proposer une rentabilité financière mesurée, mais certaine, et une vertu écologique.

L’idée n’est pas nouvelle et un certain nombre d’acteurs publics et privés y ont eu recours en France ces dernières années, ce qui ferait d’elle la dauphine des ogres chinois et nord-américain. Et ce n’est pas tout, la future émission de green bonds souverains, à savoir émis par l’Etat français pour financier de grands projets d’infrastructures, serait une première mondiale…

Annoncée en avril 2016 par le Président de la République française, le principe d’une obligation verte souveraine attendait d’entrer dans une phase concrète. Cela semble être chose faite, depuis le 2 septembre dernier, par l’intermédiaire d’un communiqué conjoint et très didactique des ministères de l’Economie, des Finances et de l’Environnement, intitulé « Financement de la transition énergétique ».

Nous pouvons y lire que l’émission de cette fameuse obligation souveraine verte interviendra dès 2017, « sous réserve des conditions de marché », avec pour ambition de lever plusieurs milliards d’euros afin de financer notamment les investissements verts du 3ème programme d’investissements d’avenir (PIA 3).

L’enthousiasme est louable, mais la mise en œuvre devra être bien pensée et préparée, notamment en termes de certification, de contrôle externe des qualités environnementales des projets sélectionnés et de reporting.

Restons prudents, voire vigilants, sur les modalités, gages de l’efficacité du système, mais réjouissons-nous sur le principe de l’appel à contribution volontaire à la transition énergétique, dont l’une des vertus serait d’impliquer le citoyen sans le contraindre et, ainsi, de l’asseoir face au miroir de sa propre responsabilité et de son propre engagement.

 

Julien GIRARD, avocat associé

A la une, Environnement industriel »

[20 sept. 2016 ]

 

 

Ne boudons notre plaisir, le reporting RSE n’est pas un vieux pull décousu qui garnit le fond du placard des vœux environnementaux.

 

Il vit, avance et s’étoffe.

On se souvient que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a modifié l'article L. 225-102-1 du Code de commerce en insérant dans les informations à publier par les sociétés concernées dans leur rapport de gestion, à compter de l’exercice clos au 31 décembre 2016,  la notion d’ « économie circulaire » ainsi que « les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit ».

 

On se souvient également que l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a également mis son grain de sel dans les informations à communiquer.

 

On se souvient enfin que la liste des informations a été étendue par l'article 37 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, l’information sociale contenue dans le rapport de gestion devra désormais faire état « des accords collectifs conclus dans l’entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ».

 

De telle sorte que ledit article dispose à ce jour d’un spectre de communication pour le moins large :

 

« Il [le rapport] comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Il fait état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé. »

 

Développement durable… Economie circulaire…  Changement climatique.. Gaspillage… Discriminations…

 

Que de notions vertueuses mais que de notions génériques au sujet desquelles nous sommes en droit de nous demander si leur enchevêtrement n’est pas susceptible de plonger les opérationnels des sociétés (car ils sont bien évidemment les artisans de la remontée des informations environnementales et sociales) dans un flou peu salvateur.

 

D’où l’impérieuse nécessité de traduire ces notions en items précis, ce qui, il faut le reconnaître, à jusqu’à ce jour, été réalisé par les autorités publiques avec pragmatisme, maniant prudemment l’équilibre impératif entre contrainte et suggestion.

 

Le mois d’août 2016 fut l’occasion d’apporter des précisions aux ajouts législatifs qui l’ont précédé.

 

Ainsi, l’article 1er du décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises précise le contenu des informations environnementales instituées en août 2015 par la loi de transition énergétique et en février 2016 par la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

 

En premier lieu, le décret s’attaque aux précisions relatives à l’économie circulaire, à savoir :

 

·         la prévention et la gestion des déchets, caractérisées par les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets, et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

 

·         l’utilisation durable des ressources, caractérisée par (i) la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales, (ii) la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation, et (iii) la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables.

 

En second lieu, le décret précise les informations ayant trait au changement climatique, avec une obligation d’identifier « les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ».

 

Le décret du 19 août 2016, s’il n’a probablement pas la vertu de l’innovation ni même de la précision, pourtant nécessaire en la matière, a celle de maintenir le reporting environnemental dans une réelle dynamique, tel un miroir des aspirations de la société et des sociétés, car, nous l’oublions pas, ces dernières sont un axe majeur d’initiatives et de créations environnementales et sociales.

 

Gageons qu’elles continueront à s’inspirer de guidelines telles que la Global Reporting Initiative pour appliquer des items précis et opérationnels dans leur rapport, répondant aux exigences des nouveaux textes.

 

Julien GIRARD, avocat associé

A la une, Droit public, Eau & Biodiversité, Environnement industriel »

[9 juin 2016 ]

Alors que le 11 mai dernier, l’association 40 millions d'automobilistes a annoncé avoir entamé une action de groupe pour demander une indemnisation pour les automobilistes visés par les futures interdictions de circulation dans Paris et ainsi remettre en cause la politique anti-pollution mise en place par la commune, cette annonce est l’occasion de revenir sur l’action de groupe et de souligner le fossé qu’il existe actuellement dans les possibilités d’action juridictionnelle selon que l’on se place du côté du droit de la consommation ou de celui de l’environnement.


En effet, l’adoption en 2014 par la loi Hamon de l’action de groupe pour les litiges relatifs au droit de la consommation a relancé le débat sur l’opportunité de consacrer cette dernière dans le domaine environnemental.  Entrée en vigueur le 1er octobre 2014, cette procédure permet à plusieurs consommateurs lésés de se regrouper afin d’agir en justice de manière collective.


Dans le domaine sanitaire l’action de groupe a finalement été introduite par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, mais la question de l’élargissement de l’accès au juge environnemental par le biais de l’action de groupe reste, elle, en suspens.


Le projet de loi "Biodiversité", en son article 51 quater AA proposait la mise en place de cette forme d’action collective, visant à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. Cependant, sous couvert d’absence de sécurité juridique et de risque de fragilisation des acteurs économiques, les députés ont rejeté l’action de groupe environnementale en mars 2015.


Dernier rebondissement en date, le gouvernement a introduit, le 19 mai, un amendement dans la loi de justice du 21°siècle qui prévoit que « lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement  par une même  personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe  peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. »  Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant comme objet statutaire la défense de l’environnement ainsi que les associations de protection de l’environnement agrées pourront se tourner vers le juge judiciaire ainsi que le juge administratif pour faire cesser un manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.

Lors des travaux à l’Assemblée Nationale, le garde des sceaux a précisé que seuls les faits générateurs survenus après l’entrée en vigueur de la future loi pourront donner lieu à une action de groupe. « En effet, un tel délai permettrait aux entreprises de se préparer à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif collectif d’indemnisation des préjudices, qui peut avoir des conséquences financières importantes pour leur trésorerie. »


Le chapitre Ier relatif à « l’action de groupe devant le juge judiciaire » du titre V relatif à l’action de groupe, fonde l’action de groupe dans le domaine de l’environnement sur l’article L. 142-3-1.


Ainsi lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.


Cette action pourrait être engagée pour faire cesser le manquement et/ou réparer les préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.
Plus globalement, le projet de loi a le mérite de créer un cadre juridique commun aux actions de groupe en matière de données personnelles, de discrimination et d’environnement devant le juge judiciaire, d'une part, et le juge administratif, d'autre part. Pour les juridictions administratives, l'action de groupe ne concernerait, dans un premier temps, que les litiges relatifs à des discriminations. L'article 43 du projet de loi dispose qu’un tel recours pourrait être engagé lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou de droit privé chargée de la gestion d'un service public, ayant pour cause un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.


L’action de groupe environnemental revêt avant tout un fort intérêt symbolique car elle rendrait plus effectif l’accès à la justice environnementale, en permettant aux victimes, souvent en situation d’isolement de parvenir aux portes du prétoire.


L’Assemblée Nationale a adopté mardi 24 mai,  en première lecture, le projet de réforme. Les débats au Sénat aboutiront peut être à une consécration de ce dispositif. Toutefois même si le projet est abandonné, force est de constater que l’évolution du droit va incontestablement vers l’extension de ce mode d’action collective et permet au débat relatif à l’efficacité des recours contentieux en matière environnementale de refaire surface. Une commission mixte paritaire doit se prononcer sur le texte, les deux chambres ayant adopté des textes différents (Projet de loi n° 738 de modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté par l’Assemblée Nationale le 24 mai 2016).


Adrien Fourmon

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[8 juin 2016 ]

Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 et le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016, relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération, ont enfin été publiés au Journal officiel (respectivement les 28 et 29 mai 2016). Ces textes confirment l’orientation prise par le Gouvernement courant 2015 avec la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de mettre en œuvre un dispositif devant permettre l’intégration progressive des énergies renouvelables sur le marché, suivant ainsi les nouvelles lignes directrices européennes pour l’encadrement des aides d’Etat au secteur de l’énergie et de l’environnement.


Le décret n° 2016-682 fixe les conditions dans lesquelles les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat.


Ce nouveau mécanisme de soutien dit de « complément de rémunération » correspond donc à une prime versée ex post en complément de la vente directe de leur électricité sur le marché de l’électricité par les producteurs. Celui-ci permettra, avec les revenus tirés du marché, d’atteindre un niveau cible déterminé par arrêté ou par l’offre d’un candidat lauréat d’un appel d’offres.


Le décret n° 2016-691 définit les listes et les caractéristiques des installations pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat pour l'électricité produite (installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel).


L’article 1er, 2° du décret n° 2016-691 prévoit notamment que les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation d’achat pour les installations éoliennes.
L’article 6 prévoit par ailleurs que les installations pour lesquelles une demande complète de contrat d’achat a été déposée avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-691, ne peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat définies par l’arrêté du 17 juin 2014 qu’à condition d’être achevées avant la plus tardive des deux dates suivantes : dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d’achat ou dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.


Il supprime par ailleurs le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) (article 3), ainsi que l’obligation de modification ou de transfert du CODOA en cas de modification ou de transfert des contrats d’achat en vigueur (article 8).


Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 fixe les modalités de cession à des tiers, par l’acheteur obligé, des contrats d'obligation d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, ainsi que les conditions d’agrément desdits tiers.


Reste à attendre encore la publication des arrêtés et des cahiers des charges, selon les filières concernées, qui doivent permettre de connaître le niveau de soutien pour chaque technologie dans le cadre du nouveau dispositif de soutien.


Adrien Fourmon

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[7 juin 2016 ]

Après une consultation publique initiée par le ministère de l’Environnement en juin 2015, l'arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, encadrant l'implantation d'installations photovoltaïque sur ce type de site, vient d'être publié au Journal Officiel du 31 mai 2016, en créant une nouvelle « Section V - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » à l’arrêté du 4 octobre 2010 (articles 28 à 44).

Cet arrêté du 25 mai 2016, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, définit les exigences fondamentales permettant d’encadrer l’implantation et la mise en œuvre d’équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d’impacter les activités industrielles d’installations à risques.

L’arrêté ministériel impose ainsi aux exploitants d'installations classées soumises à autorisation une prise en compte spécifique des risques liés à la présence d'équipements photovoltaïques dans leurs installations (notamment risque électrique et d’incendie).

Les installations photovoltaïques concernées sont celles qui sont positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d’une installation classée (ICPE) soumise à autorisation, à l’exclusion des installations classées soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Précisons que l’on entend par «équipements photovoltaïques existants » les équipements pour lesquels la demande de modification de l'installation classée ou, le cas échéant, la demande d'autorisation d'exploiter comportant le projet d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet avant le 1er juillet 2016.

Suivant le nouvel Article 30 de l’arrêté du 4 octobre 2010, lorsqu'un exploitant d'une ICPE souhaite réaliser l'implantation d'une unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée de son site, il porte à la connaissance du préfet cette modification avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R. 512-33 du Code l'environnement.

Les exigences techniques permettant d'encadrer l'implantation et la mise en œuvre d'équipements photovoltaïques sur des ICPE sont ainsi établies (notamment des règles techniques de construction ainsi que de contrôle des équipements et éléments de sécurité, des prescriptions portant sur la signalisation des installations, leur accès, leur mise en sécurité ou encore sur la mise en place d'une alarme et de dispositifs électromagnétiques de coupure d'urgence, ainsi qu’un accès à la documentation technique de l’installation PV).

A noter que les dispositions de ce nouvel arrêté entrent en vigueur (sauf exception) à compter du 1er juillet 2016 pour les équipements photovoltaïques nouveaux et, pour les équipements photovoltaïques existants, selon un échéancier variable allant jusqu’au 1er juillet 2018.

Ces dispositions réglementaires nouvelles devront être pris en compte et intégrées au plan contractuel dans le cadre des contrats de maintenance et de gestion administrative conclus ou à conclure par les exploitants, sur ce type d’installations.

Adrien FOURMON