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[13 janv. 2014 ]

Les incidences contentieuses de la délivrance d’une autorisation d’exploiter par le juge administratif, note sous CE 18 octobre 2013, n° 366.508

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 15

Par Romain LEMAIRE

Le Conseil d’Etat précise les moyens opérants dans le cadre d’un référé-suspension à l’encontre d’un arrêté préfectoral fixant les prescriptions d’exploitation d’une ICPE autorisée par le juge administratif.

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[13 janv. 2014 ]

Enquête publique irrégulière et légalité de l’autorisation d’exploiter une ICPE, note sous CE 25 septembre 2013, n° 359756

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 12

Par Martin GUERIN

Faisant office d’un contrôle toujours plus fin des irrégularités de procédure relatives à une enquête publique, le juge administratif ne censure pas automatiquement la légalité de l’acte administratif consécutif à une enquête publique pourtant irrégulière. En l’espèce, il s’agit d’une autorisation préfectorale d’exploiter une ICPE (une carrière à ciel ouvert) au sujet de laquelle la haute juridiction estime que, si aucune garantie de bonne information du public n’a été ignorée ou si l’irrégularité commise n’a pas été de nature à influencer le sens de la décision, le vice tiré de l’irrégularité de l’enquête publique n’a pas d’incidence sur la légalité de l’acte.

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[8 janv. 2014 ]

Le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 codifie dans le Code du travail les exigences relatives à la sécurité des travailleurs qui réalisent des activités pyrotechniques.

L’arrêté du 7 novembre 2013 fixe le contenu de l’étude de sécurité prévue à l’article R. 4462-3 et des consignes de sécurité mentionnées à l’article R. 4462-7.

L’étude de sécurité :

-    identifie l’ensemble des modes de décomposition accidentelle de substances et/ou d’objets explosifs générant des événements pyrotechniques (combustion, déflagration, détonation...) ;
-    quantifie l’influence des conditions de mise en œuvre, de manipulation et de stockage (confinement, autoconfinement, effet de masse, effet de la température, incompatibilité chimique...) sur les modes de décomposition de substances ou d’objets explosifs ;
-    détermine la gravité des effets pyrotechniques sur la vie humaine (létalité, blessures) en tenant compte de l’environnement des substances ou objets explosifs susceptibles :
        o    soit d’en aggraver les effets (confinement, effet directif, projections d’éléments, chute de toiture...),
        o    soit d’en réduire les effets (éloignement, protection collective, équipement de protection individuelle...) ;
-    détermine l’ensemble des sensibilités des substances ou objets explosifs aux sollicitations accidentelles qui doivent être prises en considération pour l’évaluation des probabilités d’occurrence des événements pyrotechniques ;
-    évalue la cinétique des événements pyrotechniques et de la propagation de leurs effets vis-à-vis des possibilités de mise à l’abri des personnes. Sauf cas particulier à justifier, la cinétique des événements pyrotechniques est considérée comme rapide ;
-    détermine les mesures à prendre pour éviter les événements pyrotechniques et limiter leurs conséquences.



(Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l’étude de sécurité du travail mentionnée à l’article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l’article R. 4462-7 du Code du travail pour les activités pyrotechniques, publié au JO du 11 décembre 2013)

 

A 07.11.13.pdf (123,92 kb)

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[7 janv. 2014 ]

 

 

 

Le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques transpose enfin (les Etats membres avaient jusqu’au 2 janvier 2013 pour transposer) la directive 2011/65/UE dite RoHS II (pour Restriction of the Use of certain Hazardous Substances), qui modifie la directive 2002/95/CE (RoHS I). Il est rétabli une sous-section 10 dans le Code de l’environnement, aux articles R. 543-171-1 et suivants.

Le texte intègre de nouvelles catégories d’équipements et impose aux fabricants, sous peine de sanctions pénales, un marquage CE de l’ensemble des équipements électriques et électroniques inclus dès à présent ou à terme dans le champ de la directive.


Onze catégories sont désormais visées :

-    Les gros appareils ménagers
-    Les petits appareils ménagers
-    Les équipements informatiques et de télécommunications
-    Le matériel grand public
-    Le matériel d’éclairage (l’exception des appareils d’éclairage domestique et des ampoules à filament disparaît)
-    Les outils électriques et électroniques (l’exception des gros outils industriels fixes disparaît)
-    Les jouets, équipements de loisirs et de sport
-    Les dispositifs médicaux (l’exception de tous les produits implantés ou infectés disparaît)
-    Les instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels (la précision concernant les instruments de contrôle et de surveillance industriels est nouvelle)
-    Les distributeurs automatiques
-    Les autres EEE n’entrant pas dans les catégories précédentes (nouvelle précision).

Sont exclus du champ d’application :

-    Les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires ;
-    Les équipements destinés à être envoyés dans l’espace ;
-    Les équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant que partie d’un autre type d’équipement, qui ne relève pas du champ d’application de la présente sous-section ou en est exclu,   qui ne peuvent remplir leur fonction que s’ils font partie de cet autre équipement et qui ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu ;
-    Les gros outils industriels fixes ;
-    Les grosses installations fixes ;
-    Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type ;
-    Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ;
-    Les dispositifs médicaux implantables actifs ;
-    Les panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un lieu donné, en vue de la production d’énergie à partir de la lumière du soleil, pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles ;
-    Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, disponibles uniquement dans un contexte interentreprises.

Un équipement électrique ou électronique qui ne relevait pas de l’ancien champ d’application et qui ne répondrait pas aux conditions posées par les nouvelles dispositions, peut être mis à disposition sur le marché jusqu’au 22 juillet 2019.

Règle générale de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses

L’article R. 543-171-3 prévoit que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne peuvent contenir aucune des substances énumérées dans l’annexe II de la directive RoHS II dans une concentration en poids dans les matériaux homogènes supérieure à celle précisée par cette même annexe.

Substances concernées et valeurs de concentration maximales tolérées en poids dans les matériaux homogènes

-    Plomb (0,1 %)
-    Mercure (0,1 %)
-    Cadmium (0,01 %)
-    Chrome hexavalent (0,1 %)
-    Polybromobiphényles (PBB) (0,1 %)
-    Polybromodiphényléthers (PBDE) (0,1 %)

Exemptions

Certains EEE sont exemptés de cette règle générale de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans des conditions définies :

-    A l’annexe III (ex : l’utilisation du mercure dans les lampes à vapeur de mercure haute pression est exemptée jusqu’au 13 avril 2015) et
-    A l’annexe IV (ex : l’utilisation du plomb dans les protections contre les rayonnements ionisants n’est pas limitée) de la directive.

En outre, ne sont pas soumis à la règle générale de limitation de certaines substances dangereuses :

-    les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014,
-    les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016,
-    les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017
-    les câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des équipements suivants :
        o    Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er  juillet 2006 ;
        o    Les dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 ;
        o    Les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 ;
        o    Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 ;
        o    Les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 ;
        o    Les équipements électriques et électroniques bénéficiant d’une exemption figurant aux annexes III et IV de la directive déjà mentionnée et mis sur le marché avant expiration de l’exemption ;
-    les pièces détachées réemployées, issues d’un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 et qui se trouvent dans un équipement mis sur le marché avant le 1er juillet 2016, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs.


Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

D 2013-988.pdf (174,43 kb)