A la une, Droit public, Environnement industriel »

[6 oct. 2015 ]

"Volkswagen : le préjudice pourrait atteindre des centaines de millions d'euros" Figaro.fr 06 octobre 2015

Voir l'article

A la une, Environnement industriel »

[28 sept. 2015 ]


Réunis à la Maison de la Chimie vendredi 25 septembre 2015 à l’occasion de la publication des normes ISO 9 001 et ISO 14 001, les membres des commissions de normalisation françaises ont partagé leur expérience dans la révision de ces normes et ont expliqué dans quelle mesure ces normes étaient parfaitement bien accueillies au sein de leur organisation.

Etaient également présents des dirigeants – le président d’un syndicat des eaux, le chef de cabinet d’une commune de 15 000 habitants, le chargé de mission environnement d’une grande entreprise nationale… – présentant les bénéfices de performance que représente un engagement sur ces deux normes volontaires.

Créée en 1987, la norme ISO 9 001 est la norme la plus utilisée dans le monde avec la délivrance de plus de 1,2 millions de certificats. Le principe d’amélioration continue constitue un socle pour s’assurer que les besoins des usagers sont pris en compte. Elle est devenue au fil du temps un outil de management, servant la compétitivité des organisations.

Née en 1996 du constat que le commerce mondial ne peut se développer qu’en luttant contre les dégradations de la planète, la norme ISO 14001 a pour objectif d’inciter les organisations à mettre en place un système de management pour améliorer durablement leurs pratiques environnementales. Elle est aujourd’hui adoptée par plus de 250 000 utilisateurs certifiés dans 155 pays.

Calées sur le même calendrier de révision, l’ISO 9001 et l’ISO 14001 offrent l’opportunité à un plus grand nombre d’utilisateurs – PME comme petites structures et grands groupes – d’intégrer les démarches qualité et environnementale. Renforcer le pilotage stratégique, donner du sens aux démarches d’amélioration continue, optimiser ses ressources, ou encore identifier ses enjeux majeurs, l’approche « combinée » permet de gagner en performance. L’idée était d’améliorer la cohérence des deux référentiels et de prendre en compte de nouveaux enjeux de responsabilité sociétale (ISO 26 001).

Dans leur nouvelle version, l’ISO 14001 et l’ISO 9001 adoptent la même structure dite de haut niveau (HLS), elles placent 60% de leurs exigences en commun (10 chapitres).

Parmi les évolutions majeures, on peut relever le passage de la notion de produits à la notion de produits et services, la disparition de la notion de fournisseur au profit de la notion de prestataire externe, la simplification de la gestion documentaire au profit d’informations documentées…

Outils de responsabilisation, les normes ISO 9001 et ISO 14001 nouvelle version devraient rencontrer de nombreux nouveaux adeptes.

A la une, Environnement industriel »

[24 sept. 2015 ]

Le 10 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision importante sur la notion d’article au titre du règlement REACH à la suite d’une question préjudicielle posée par la France en ces termes :
 
 « Les obligations résultant du [paragraphe] 2 de l’article 7 et de l’article 33 du règlement [REACH] s’appliquent-elles, lorsqu’un « article » au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l’article qu’il donne, seulement à l’égard de l’article assemblé ou à l’égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l’article ? »
 
A noter que dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, le rôle de la CJUE est de fournir à la juridiction française (le Conseil d’Etat) des éléments d’interprétation du règlement REACH, afin de lui permettre d’apprécier si, en vertu du droit européen, elle est tenue d’écarter l’application de l’avis du 8 juin 2011.
 
1.       Sur le rappel des obligations de notification (article 7 paragraphe 2) et d’information (article 33)
 
L’obligation de notification vise à garantir la meilleure information possible de l’ECHA quant aux utilisations de substances extrêmement préoccupantes (« SVHC ») dans les articles, afin de préparer, le cas échéant, l’adoption d’éventuelles mesures de gestion des risques conformément aux procédures d’autorisation et de restriction.
Cette obligation concerne exclusivement les acteurs suivants :
 
-          les producteurs d’articles, c’est à dire, « toute personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté » ;
-          les importateurs d’articles, c’est à dire « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation ».
 
L’obligation d’information vise à permettre à l’ensemble des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement de prendre, à leur niveau, les mesures de gestion des risques qui découlent de la présence de SVHC dans les articles afin de garantir l’utilisation de ces derniers en toute sécurité.
 
Cette obligation concerne l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement puisqu’elle vise les fournisseurs d’articles, c’est à dire « tout producteur  ou tout importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement  qui met un article sur le marché ».
 
2.       Sur les apports de la décision de la CJUE
 
2.1.   Sur la notion d’article
 
La CJUE considère qu’en l’absence de toute disposition spécifique, il n’y a pas lieu d’opérer une distinction non prévue par le règlement REACH entre la situation des articles incorporés en tant que composants d’un produit complexe et celle des articles qui se présentent de manière isolée.
 
2.2.    Sur l’obligation de notification
 
La CJUE précise concernant le producteur d’article que l’obligation de notification ne concerne que les articles dont il assure lui-même la fabrication ou l’assemblage. Cette obligation n’est donc pas applicable à un article qui, bien qu’utilisé par ce producteur comme un intrant, a été fabriqué par un tiers.
 
Dès lors, l’obligation de notification est bien applicable au niveau de chaque article dont le producteur d’article assure la fabrication ou l’assemblage et pas uniquement de l’article global final.
 
La CJUE précise concernant l’importateur d’article que, aux fins de l’application de l’obligation de notification, il appartient à l’importateur d’un produit composé de plusieurs articles de déterminer pour chaque article si une SVHC est présente dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
 
Ainsi, l’obligation de notification incombant à l’importateur doit s’interpréter au niveau non pas de l’article global, mais de chaque article composant l’article global. A noter que la CJUE souligne que la circonstance qu’il peut être difficile pour les importateurs d’obtenir de leurs fournisseurs établis dans des pays tiers les informations requises, n’est pas de nature à altérer leur obligation de notification.
 
 
2.3. Sur l’obligation d’information
 
Contrairement à l’obligation de notification qui ne vise que les producteurs et les importateurs, l’obligation d’information vise toute personne de la chaîne d’approvisionnement dès lors que cette personne met un article à la disposition d’un tiers (c’est-à-dire tout fournisseur d’article).
 
Il serait incompatible avec une telle obligation de considérer que l’inclusion d’un article comme intrant dans un produit complexe puisse interrompre la transmission de cette obligation d’information à chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement, dès lors que ladite obligation se rapporte directement à la présence, dans cet article, d’une SVHC.

La CJUE considère ainsi qu’il appartient au fournisseur d’un produit, dont l’un ou plusieurs des articles qui le composent, contiennent une SVHC dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse par article, d’informer le destinataire et, sur demande, le consommateur, sur la présence de cette substance en leur communiquant, à tout le moins, le nom de la substance en cause.
 
 ELISE MERLANT

Agenda, Environnement industriel »

[4 sept. 2015 ]

Responsabilité HSE. Marie-Pierre Maître et Elise Merlant.

Agenda, Environnement industriel »

[4 sept. 2015 ]

Actualités des ICPE. Marie-Pierre Maître.

 

Agenda, Environnement industriel »

[4 sept. 2015 ]

Sites et sols pollués. Marie-Pierre Maître.

 

Agenda, Environnement industriel »

[4 sept. 2015 ]

REACH. Marie-Pierre Maître et Elise Merlant.

 

Agenda, Environnement industriel »

[4 sept. 2015 ]

Formation des inspecteurs des installations classées : Droit des déchets. Marie-Pierre Maître.

 

Agenda, Environnement industriel »

[4 sept. 2015 ]

Droit de l'environnement. Christian Huglo et Adrien Fourmon.