Agenda, Environnement industriel »

[4 sept. 2015 ]

Formation des inspecteurs des installations classées : Droit des déchets. Marie-Pierre Maître.

 

Agenda, Environnement industriel »

[4 sept. 2015 ]

Droit de l'environnement. Christian Huglo et Adrien Fourmon.

 

Agenda, Environnement industriel »

[4 sept. 2015 ]

L'environnement et ses métamorphoses. Christian Huglo.

 

A la une, Environnement industriel »

[24 juil. 2015 ]

Un nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADDUE) dans le domaine de la prévention des risques a été présenté en conseil des ministres et immédiatement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier. Le gouvernement a engagé, une fois n’est pas coutume, la procédure accélérée ; la commission de développement durable a d’ailleurs d’ores et déjà programmé l’examen du texte au 9 septembre prochain.

S’agissant d’un texte de transposition, ce projet de loi relatif à la prévention des risques couvre un certain nombre de thématiques assez diverses. Il transpose ainsi plusieurs directives européennes et procède à diverses mesures d’adaptation au droit de l’UE.

Outre des dispositions relatives la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, aux équipements sous pression, aux équipements marins et aux OGM, le titre III (art. 14 à 16) vise à adapter le Code de l’environnement et le Code de la santé publique pour mettre à jour le dispositif national d’application de la réglementation des produits biocides, tel que défini par le règlement 528/2012.

Le règlement 528/2012, entré en vigueur le 1er septembre 2013, reprend pour l’essentiel les principes de la directive 98/8/CE qu’il abroge. Le dispositif d’autorisation des produits biocides reste un système à deux étages : d’abord, l’établissement, par l’UE, d’une liste de substances actives pouvant être utilisées dans les produits biocides ; ensuite, une deuxième phase d’évaluation et d’autorisation des produits contenant ces substances actives au niveau national.

Simplification dans l’organisation administrative française

En France, c’est le ministre chargé de l’environnement qui délivre l’autorisation du produit pour un usage (on parle du couple substance active / type de produit biocide – SA/TP), sur la base de l’évaluation réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette dualité dans l’organisation française, basée sur le principe de séparation entre l’évaluation et la gestion, en plus d’être singulière au sein de l’UE, conduit à de nombreux inconvénients pratiques et au non-respect des délais et procédures prévus par les textes.

L’article 14 du projet de loi propose de confier à l’Anses l’ensemble des missions d’évaluation et d’autorisation, en lieu et place du partage entre l’Anses et le MEDDE. L’idée est donc de désigner l’Anses comme autorité compétente pour la délivrance des autorisations, ce qui implique de faire évoluer les missions et l’organisation de l’Agence telles que définies par le Code de la santé publique et de modifier les responsabilités respectives de l’Etat et de l’Anses dans cette nouvelle organisation, à l’instar de ce qui a été fait avec la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a réorganisé le dispositif de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

L’article 15 adapte les procédures du Code de l’environnement aux nouvelles missions confiées à l’Anses. La compétence de gestion du MEDDE en lien avec les ministères de la Santé, du Travail, de l’Economie et des Finances et de la Défense continuera à s’exercer sur la définition des risques acceptables, sur la définition des règles générales dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, sur la possibilité de dérogations temporaires pour autoriser par arrêté la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation d’un produit biocide interdit ou sur la possibilité de dérogations pour préserver les intérêts de la Défense nationale.

Le transfert de compétence aurait lieu le 1er juillet 2016 (le temps d’apprécier la nouvelle organisation de l’Agence pour les produits phytopharmaceutiques) ; un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions dans lesquelles l’Anses interviendra dans la délivrance des autorisations.

Abrogation du régime transitoire

Le second intérêt majeur du projet de loi, en ce qui concerne le titre III, réside dans l’abrogation pure et simple du régime transitoire.

Pour rappel, lorsque les substances actives sont encore en cours d’examen au niveau européen, la mise à disposition sur le marché des produits biocides en France reste soumise aux dispositions nationales antérieures à la mise en œuvre du règlement 528/2012. En période transitoire, la plupart des produits biocides ne nécessite pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM) transitoire pour être mis en vente. Toutefois, il subsiste quelques exceptions historiques, rappelées à l’article 13 de la loi 2013-619 (dernière DDADUE en matière de développement durable), qui précise les conditions nécessaires à l’obtention des AMM transitoires.

Dans cette procédure, l’évaluation de l’Anses est limitée à l’évaluation de l’efficacité du produit (pour éviter l’usage de produits biocides ne remplissant pas l’objectif de prévention poursuivi) et à l’évaluation de la classification (propriétés de dangers). Elle ne peut pas se prononcer sur les risques pour la santé et l’environnement de l’utilisation des produits : les données nécessaires à cette évaluation ne sont disponibles et fournies par les entreprises que lors de la phase d’évaluation européenne des substances actives puis d’autorisation des produits. Ainsi, la procédure n’a-t-elle qu’un intérêt limité pour la protection de la santé et de l’environnement.

Aussi, l’article 16 du projet de loi prévoit-il l’abrogation pure et simple de l’article 13 de la loi 2013-619. Poursuivant ainsi un objectif de simplification, il supprime la procédure d’autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, qui, encore une fois, ne concernait finalement qu’un nombre limité de produits.

Gageons que ces propositions de modifications du dispositif Biocides faciliteront le dépôt des dossiers par les industriels.

 

Blandine BERGER

 

A la une, Construction, urbanisme, Environnement industriel »

[9 juil. 2015 ]

"les variations importantes entre le dossier d'enquête publique et la décision finale prise par la Communauté de communes : des dispositions de la nouvelle loi de 2010 auraient été introduites dans le dossier d'enquête puis retirées. Ainsi, alors que la nouvelle loi impose de respecter un rapport 20 %-80 % entre les zones urbanisées et les zones protégées à vocation agricole, le Scot retenait certes cette proportion, mais ne prévoyait rien d'obligatoire pour les communes". Corinne Lepage Sud Ouest 9 juillet 2015. Voir l'article

A la une, Environnement industriel »

[26 juin 2015 ]

Depuis l’entrée vigueur le 1er septembre 2013 du règlement n°528/2012 du 22 mai 2012, la nouvelle réglementation applicable aux biocides ne cesse de s’étoffer en droit français.

Outre les dispositions du règlement européen qui sont directement applicables en droit français, de nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L. 522-1 et suivants du Code de l’environnement (loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 dite « loi Batho ») et aux articles R. 522-1 à D. 523-7 du Code de l’environnement (décret n°2014-1175 du 13 octobre 2014).

S’inscrivant dans la poursuite de la construction de cette réglementation toujours plus aboutie, de nombreuses dispositions de l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit arrêté « certibiocide », seront applicables à compter du 1er juillet prochain.

Pour rappel, cet arrêté a été adopté suite au constat de la disparité des niveaux de connaissance des intervenants en matière de biocides.

En effet, dès lors que les produits biocides destinés aux professionnels peuvent présenter des risques sanitaires et environnementaux importants s’ils ne sont pas utilisés par des professionnels formés, il est apparu nécessaire de s’assurer de la compétence de ces derniers.

Tel est précisément le but de l’arrêté certibiocide.

Cet arrêté impose aux professionnels de posséder un certibiocide pour pouvoir acheter, utiliser et vendre des produits biocides réservés à l’usage professionnel.

Concrètement, les entreprises concernées par le certibiocide disposent d’un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour que celui-ci soit titulaire de son certibiocide.

Ce certificat est obtenu après une formation abordant l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides.

La mise en œuvre de cet arrêté devrait ainsi permettre de prévenir les effets redoutés à long terme de l’utilisation des produits biocides, tels que les effets cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les effets des substances toxiques, persistantes et bioaccumulables.

Elise MERLANT

Energie, Environnement industriel »

[25 juin 2015 ]


Le Sénat se prononcera en nouvelle lecture et en séance publique le 30 juin sur le projet de Loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, l'« expérimentation de l'autorisation unique ICPE » dans le domaine énergétique devrait être prochainement généralisée à l'ensemble du territoire national, le premier jour du troisième mois suivant la publication de la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (cf. article 38 ter du projet de Loi). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a confirmé, par ailleurs, dans un courrier adressé aux préfets en date du 6 janvier 2015.
En pratique, un projet peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales.
Or, l’absence d’approche intégrée de ces différentes procédures, conduites en parallèle, ne favorise pas l’analyse globale des projets et induit des délais et une charge supplémentaire pour les porteurs de projet et les services instructeurs.
Cette expérimentation, visant à simplifier certaines procédures administratives, concerne les projets ayant au moins une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise au régime de l'autorisation, et qui relèvent du titre 1er "énergie" de l'Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE (publiée au Journal Officiel du 21 mars2014) et son décret d’application du 1er juillet 2014 : parc éolien, installation de méthanisation, installation de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.
A noter que cette autorisation unique regroupe au sein d'une même procédure plusieurs autorisations et/ou dérogation, qui étaient auparavant délivrées séparément, à savoir :
- l'autorisation d'exploiter ICPE, article L. 512-1 du code de l'environnement; ~ le permis de construire, article L. 421-1du code de l'urbanisme ;
- le permis de défricher, article L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;
- l'autorisation « énergie» concernant l'autorisation d'exploiter (L. 311-1 du Code de l'énergie) et l'approbation énergétique concernant le raccordement électrique des installations jusqu'au poste de livraison (L. 323-11 du Code de l'énergie) ;
- la dérogation aux espèces protégées, 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
Précisons également que la procédure retenue pour l'autorisation unique est celle des installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour mémoire, l’ordonnance du 20 mars 2014 instaure, pour une durée de trois ans à compter d’avril 2014, une expérimentation concernant les autorisations en matière d’ICPE. L’expérimentation concernait, initialement, d’une part, les installations de production d’électricité au moyen du vent ou du biogaz, ainsi que les installations de méthanisation, dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie) et, d’autre part, l’ensemble des ICPE dans deux régions (Champagne-Ardenne et Franche-Comté).
Pour les ICPE de production d’énergie renouvelable, l’autorisation délivrée par le préfet vaut, à la fois, autorisation d’exploiter, de construire et de défricher, dérogation « espèces protégées » et autorisation au titre du Code de l'énergie.
Pour les autres ICPE, l’autorisation donnée vaudra autorisation d’exploiter et autorisation de défrichement et dérogation « espèces protégées ».
Précisons, enfin, que les recours dirigés contre ces autorisations uniques relèvent d’un contentieux de pleine juridiction.
S’agissant des délais des différentes procédures, ceux-ci ont été harmonisées et rapportées à 2 mois à compter de la notification de la décision pour le porteur de projet, et 2 mois à compter de la dernière publication pour les tiers. A noter que les 2 mois de recours gracieux peuvent être complétés par 2 mois supplémentaires de recours contentieux.


Adrien Fourmon