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[12 févr. 2015 ]

La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable pour la période 2015-2020 (SNTEDD), vient d’être publiée par le ministère de l’Écologie (Conseil général du développement durable (« CGDD »). Elle fait suite à une 1ère stratégie nationale de développement durable SNDD pour 2010-2013 qui avait été élaborée au sein du conseil national pour la transition écologique (CNTE).

Cette stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) propose, pour les six années à venir, des orientations et des priorités pour répondre aux grands enjeux environnementaux. Celle-ci comprend une série d’engagements, afin de proposer une vision intégrée à horizon 2020. Elle a pour objet de faire émerger un nouveau modèle de société qui allie progrès économique, écologique et humain, en assurant la cohérence de l’action publique et en facilitant l'appropriation par le plus grand nombre des enjeux et des solutions à apporter.


Elle s’appuie les stratégies préexistantes en matière de biodiversité, d’adaptation au changement climatique, de risque inondation, de santé-environnement, de stratégie bas-carbone, etc. La SNTEDD se décline ainsi en neuf axes transversaux :


-    développer des territoires durables et résilients ;
-    s’engager dans l’économie circulaire et sobre en carbone ;
-    prévenir et réduire les inégalités environnementales, sociales et territoriales ;
-    inventer de nouveaux modèles économiques et financiers ;
-    accompagner la mutation écologique des activités économiques ;
-    orienter la production de connaissances, la recherche et l’innovation vers la transition écologique ;
-    éduquer, former et sensibiliser pour la transition écologique et le développement durable ;
-    mobiliser les acteurs à toutes les échelles ;
-    promouvoir le développement durable aux niveaux européen et international,

regroupés en trois thèmes :


-    définir une vision à 2020,
-    transformer le modèle économique et social pour la croissance verte, et
-    favoriser l’appropriation de la transition écologique par tous.

Elle a vocation à se traduire dans les documents structurant l’action publique dans les territoires, tels que les contrats de plan État-région.

La SNTEDD fera l’objet d’un rapport annuel au Parlement, sur la base de 39 indicateurs de suivi construits sur les quatre enjeux majeurs identifiés dans cette stratégie (changement climatique, biodiversité, raréfaction des ressources, risques sanitaires et environnementaux).

par Adrien Fourmon,

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[27 janv. 2015 ]

Le 17 janvier 2015, le cabinet Huglo Lepage & Associés a fait don de la dernière partie de ses archives concernant le procès de l’Amoco Cadiz (défense des collectivités publiques locales, pièces de procédures administratives et judiciaires, comptes rendus hebdomadaires adressés aux collectivités, dossiers de presse 1984-1992) au Conseil Général des Côtes d’Armor.
Le Directeur des Archives Départementales au nom du Conseil Général  a remercié le cabinet pour sa contribution à l’enrichissement du patrimoine historique des Côtes d’Armor.

Ce don a une raison d’être : « Ainsi l’ensemble du fonds d’archives du cabinet Huglo Lepage & Associés relatif au procès de l’Amoco Cadiz sera conservé à titre définitif aux Archives Départementales des Côtes d’Armor ».

En effet il est rappelé à cette occasion que le Conseil Général des Côtes d’Armor a été le premier avec la ville de Brest à confier au cabinet Huglo Lepage la défense de ses intérêts ainsi que les 90 autres collectivités publiques victimes de la marée noire de l’Amoco Cadiz survenue en 1978.

Ce procès qui a été porté devant le Tribunal de Chicago puis devant la Cour Fédérale a duré 14 ans.
Les indemnités versées à l’Etat, aux collectivités publiques et aux personnes privées à la suite de ce procès se sont élevées à plus de 200 millions de dollars de l’époque.
Mais il a surtout permis de reconnaitre la maison mère « Standard Oil of Indiana » responsable des actes  de ses filiales : « Amoco International et Amoco Transport ». Ce qui a constitué une grande première en matière de responsabilité environnementale.

Les détails de ce procès ont été relatés dans un ouvrage publié par Maître Christian Huglo en Avril 2013 « Avocat pour l’environnement : mes grandes batailles judiciaires » aux Editions LexisNexis.


Christian Huglo

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[23 janv. 2015 ]

"La ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Ségolène Royal a confié à Corinne Lepage une mission sur la transition économique pour les acteurs du Nouveau Monde."

Voir le communiqué du ministère et la lettre de mission.

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[20 janv. 2015 ]

"Mardi 20 janvier 2015, dans l'émission Le monde en face, la chaîne France 5 diffuse un reportage sur les sites pollués en France et leur gestion. "Métaux lourds, produits chimiques, déchets nucléaires, amiante… Sans le savoir, chacun d'entre nous vit donc aux abords d'un terrain toxique. Quels sont les impacts sur notre santé ?" C'est ainsi qu'est présenté le reportage par la chaîne télévisée.
Il soulève de nombreuses questions : Comment sont effectuées et contrôlées les dépollutions de ces sites ? Les pollueurs sont-ils réellement toujours les payeurs ? Combien de personnes ont été contaminées et ne le savent pas encore ? Qui est censé protéger les populations des agressions massives de ces nouvelles pollutions ? Doit-on s'attendre à de nouveaux scandales sanitaires comme celui de l'amiante ? Y a-t-il un danger pour les générations futures ?
Un débat sur le sujet se déroulera suite au reportage avec en invités : André Picot, toxicochimiste et Corinne Lepage, avocate, spécialiste de l'environnement et ex-ministre de l'Environnement (1995-1997)".Actu environnement 19 janvier 2015

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[14 janv. 2015 ]

La décision de la Cour de Cassation rendue hier, 13 janvier, ne surprendra pas les juristes avertis qui avaient lu en détail l'abondant  arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui  avait infirmé la décision de relaxe rendue par le juge de première instance.

En première instance, les parties civiles s'étaient présentées en désordre et sans véritable unité face à une défense bien organisée ce qui peut expliquer effectivement, sans oublier la difficulté de la question de la preuve du lien de causalité dans une affaire aussi difficile, la décision des premiers juges.

En appel, le débat a été beaucoup plus serré : sur la question de la démonstration à la charge de l'accusation du lien de causalité entre un certain nombre de maladresses ou négligences et l'explosion gigantesque qui s'était produite avait été abordé sur le plan technique en profondeur.

Nous avions nous même, en son temps participé, à un certain nombre d'expériences sur la question des  effets de la rencontre de substances qui, a priori, lorsqu'elles sont traitées séparément apparaissent inoffensives.

Dans l’affaire AZF, les experts nommés par le juge d'instruction, comme cela s'était produit dans l'affaire de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc,  sont loin d’avoir  été  tous convaincants.  Dans les affaires de ce genre il faut toujours un travail collégial et de très haut niveau conduit de façon progressive et contradictoire ce que ne permet pas vraiment la procédure pénale.

L'arrêt de la Cour de Toulouse a été  en réalité habilement rédigé pour permettre à la justice d’entrer en voie de condamnation.

La cour de cassation a fait preuve d'une grande rigueur dans l'application des règles de droit : sur le plan de la forme de la procédure,  elle reproche à l'un des juges d’avoir été  un membre actif et non négligeable d’une association de défense des victimes et comme le souligne la Cour, ceci aurait dû être réglé à l'avance d'autant plus que les prévenus avaient obtenu une décision de relaxe en première instance.
 Sur le plan du fond,  la Cour de Cassation rappelle, à juste titre, que la qualification juridique des fautes s'agissant du délit spécifique de destruction ou dégradation involontaire par explosion, ne pouvait pas être empruntée aux caractéristiques trop générales de la définition plus large de l'infraction du chef du délit d'homicide et de blessures involontaires ; en effet, le délit prévu à l'article 322-5 exige, dans sa formulation,  la preuve d'une violation d'une obligation de prudence ou de sécurité très spécifique applicable strictement au cas en question.

L'affaire étant renvoyée par la cour de cassation à la cour d'appel de Paris, de beaux débats techniques juridiques et scientifiques sont attendus et la question de l'indemnisation des victimes dépendra en partie de la solution finalement adoptée, quoi que l'on ait assisté ici, notamment de la part de la société TOTAL maison-mère de la société la Grande Paroisse, à une volonté avérée et incontestable, à la différence de ce qui s'était passé dans l'affaire Erika de marquer sa solidarité avec les victimes.
 L’expérience d’autres procès de masse montre que sans unité de la défense, le résultat recherché par les victimes n’est pas aisé à atteindre…


Christian Huglo
Avocat associé gérant
Docteur en droit

 

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[11 déc. 2014 ]

Entendre dire que la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est une usine à gaz fut un temps une habitude. L’affirmer aujourd’hui tiendrait de l’aveuglement.
Les grandes entreprises ont toutes mis en œuvre une politique RSE, les petites et les moyennes y viennent, qu’elles y soient contraintes ou non. Un cadre réglementaire européen et national se construit progressivement, avec, comme fer de lance, le reporting extra-financier. Nous pensons bien entendu ici à la récente directive, à la loi NRE et à ses textes d’applications.


Au-delà des textes dits fondateurs, la RSE s’immisce dans de nombreux domaines de la vie économique et nous devons nous en féliciter.
Même le projet de loi dit « Macron » sur la croissance, dans son article 83, s’y intéresse.

Contesté pour diverses positions, notamment celles relatives aux professions réglementées, ledit projet possède en lui une déclinaison peu relayée mais néanmoins fort intéressante de la RSE : la modification de l’article 1833 du Code civil. Pour qui ne s’en souviendrait pas, sa lecture réveillera des souvenirs : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

Maintes fois discuté, maintes fois interprété, l’article 1833 laissait place à une difficulté abyssale : comment définir ce fameux intérêt social ? En y voyant la somme des intérêts des associés ? L’intérêt de la société elle-même ? Ou encore l’ensemble des préoccupations de l’entreprise, de ses associés et de ses stakeholders ? Parle-t-on ici d’intérêts purement financiers ?

Si la nouvelle proposition de rédaction ne résoudra pas toutes les facettes de cette difficulté ancestrale d’interprétation, elle ajoute, par les termes suivants, une dimension sociétale indéniable :

« Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental »
L’intérêt social devient sociétal.

Par cette insertion, nous assisterions à une entrée fracassante de la RSE dans l’une des artères de notre modèle sociétale, la création de valeur économique et sociale. Ou comment la raison d’être  de l’entreprise doit impliquer des valeurs d’intérêt général.
Il est étonnant que cette proposition de modification n’ait pas été mise en avant tant elle allie symbole et potentiel. Adossée aux idées et réalités de compliance ou encore de due diligence, nous voulons croire que la RSE va participer activement à la naissance de l’entreprise moderne.


La Responsabilité Sociale des Entreprises quitte progressivement sa robe de concept pour enfiler celle de réalité juridique. Souhaitons qu’elle devienne également un axiome.
S’il ne fallait garder qu’une disposition de la future loi, ce serait celle-là.

Julien GIRARD

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[4 déc. 2014 ]

Afin de tendre vers son objectif ambitieux d’économie circulaire, l’Union européenne, et au premier rang de laquelle figurent bien entendu la Commission et la Cour de Justice, use de toutes les armes à sa disposition. La gestion des déchets en est un exemple significatif.
Les arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’enchainent à un rythme soutenu pour tenter de définir un nouveau cadre alliant, avec raison, sévérité environnementale et opportunité de marché.
On se souvient parfaitement de la décision du 7 mars 2013, par l’intermédiaire de laquelle le juge communautaire ouvrait une porte au recyclage des déchets dangereux. La vision d’un déchet comme ressource et objet de marché était officiellement acceptée.
La carotte est séduisante, admettons-le. Mais elle est surtout fondatrice.
Le 2 décembre dernier, la CJUE a cette fois usé du bâton.
Comme il le fait régulièrement (remémorons-nous l’arrêt du 4 mars 2014 condamnant l’Italie pour manquement aux obligations de la directive Déchets dans la région de l’illustre Naples, la Campanie), sous l’impulsion de la Commission, initiatrice des recours, le juge a lourdement sanctionné l’Italie et la Grèce pour leurs errances en matière de gestion des déchets.
Il est reproché à l’Italie d’avoir violé « de manière persistante » l’obligation de valoriser les déchets ou de les éliminer sans danger pour l’homme ou l’environnement ainsi que l’obligation imposant au détenteur de les remettre à un ramasseur qui effectue les opérations d’élimination ou de valorisation ou d’assurer lui-même ces opérations. Notre voisin transalpin n’en est pas à sa première alerte et la Cour insiste sur le fait qu’elle n’a pas adopté les mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt rendu en 2007 qui visait notamment la fermeture de plus de 200 sites illégaux. Pour cette sourde oreille, la sanction de la CJUE (affaire C-196/13, Commission / Italie) est exemplaire : 40 millions d’euros, assortie d’une astreinte de 42,8 millions d’euros par semestre de retard !

La Grèce vit une situation similaire puisqu’il lui est reproché de ne pas avoir mis aux normes l’ensemble des sites visés par un arrêt de 2005 et des mises en demeure successives en 2009 et en 2010. En effet, il reste chez notre voisin hellénique des dizaines décharges illégales et plus de 200 décharges désaffectées et non réhabilitées. 10 millions d’euros, assortie d’une astreinte semestrielle de 14,52 millions visant la fermeture et la dépollution desdites décharges ainsi que la création de nouveaux sites ; voici la sanction prévue dans l’arrêt de la CJUE du 2 décembre (affaire C-378/13, Commission/ Grèce).

Le durcissement de la position communautaire est évident et nécessaire serait-on tenté d’affirmer. Mais son utilité est fortement liée à l’affirmation d’une politique d’incitation vertueuse, notamment économique, à destination des collectivités locales et des entreprises du domaine. Le succès du fameux principe d’économie circulaire ne peut faire l’impasse sur le diptyque  incitation/sanction et plus encore sur la création d’opportunités de marché.

Julien GIRARD

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[1 déc. 2014 ]

La nature du produit en entrée de processus de production de compost est sans aucun doute l’une des problématiques les plus usitées de la gestion des déchets ménagers. Les avis divergent, les sensibilités s’opposent, les acteurs peinent à se faire entendre, de telle sorte qu’une cacophonie relative règne doucement. Pourtant, l’enjeu est réel pour l’une des filières de traitement les plus prometteuses de la gestion des ordures ménagères.

Ici, deux visions s’affrontent : les défenseurs du tri-mécano-biologique (TMB), persuadés que les ordures ménagères peuvent être apportées brutes sur les sites de traitement et triées efficacement pour en sortir la partie apte à la méthanisation ou au compostage, et les autres, ceux qui n’envisagent la production de compost qu’à partir de biodéchets triés à la source, à savoir directement chez nos concitoyens.

Les deux solutions impliquent un objectif commun, la qualité du produit final, le compost, mais deux voies différentes pour y arriver. Lesdites voies mènent toutes les deux à un compost normé, avec certaines caractéristiques pouvant être différentes, mais d’une « qualité pour utilisation » sensiblement identique.

En réalité, ce combat revient à identifier plusieurs questions dont les réponses impliqueraient une immersion pluridisciplinaire dans l’étude comportementale réaliste des citoyens, les avancées techniques en matière de tri et de traitement, ainsi que dans les enjeux politico-économiques nationaux et locaux. Car la problématique est à entrées multiples et fort complexe.

Pourtant, en attendant une position convaincante prenant en compte la synergie de tous les éléments en jeu, ou un évènement sanitaire ou économique qui validerait ou éliminerait définitivement l’une ou l’autre option, ne nous privons pas de leur complémentarité.

Certes, en se plaçant dans un absolu douillet, nous pourrions être tentés d’expédier rapidement la question. En effet, nonobstant les données démographiques, comportementales et techniques concernant les filières concernées, il serait très simple, et fort logique serait-on tenté d’avancer, d’en conclure que le tri à la source des biodéchets, par voie de collecte séparée, permet d’obtenir le « produit » le plus adapté possible à son usage principal, l’épandage agricole. Des biodéchets non souillés par les autres ordures ménagères, le paradigme de la collecte séparée, que désirer de mieux…

Sans doute pourrions-nous l’espérer, mais astreignons-nous à l’un des exercices ms plus exigeants mais les plus efficaces, l’application du principe de réalité. Et la collecte séparée des biodéchets, si elle a montré des vertus dans certaines circonstances, n’est pas aujourd’hui d’une universalité à toute épreuve. L’objet n’est pas ici d’analyser ses avantages et ses inconvénients, mais de s’interroger sur la nécessité d’un « dyptique » permettant d’adapter la production de compost à la réalité du terrain et aux différentes cultures citoyennes. On a coutume de dire qu’un bon investisseur réduit ses risques en ne mettant pas tous ses œufs dans le même panier, et c’est sans aucun doute cet adage populaire que les législateurs européen et nationaux devraient appliquer en l’espèce.

Nous aimons le principe d’économie circulaire cher à la Commission européenne. Nous aimons l’idée d’une réduction drastique de la mise en décharge des déchets municipaux. Nous aimons également l’idéal d’une généralisation de la collecte séparée des biodéchets, mais certaines habitudes citoyennes l’apprécient plus modérément, tout comme les finances locales.

La Commission européenne, tentée par l’irrésistible perfection de la collective séparée, paraît avoir omis, dans sa proposition de directive du 2 juillet 2014 relative à la gestion des déchets , l’opportunité de solutions alternatives, respectueuses des lois, règlement et normes et empruntes de réalité, notamment urbaine. Le tri mécano-biologique (TMB) est la principale et la plus aboutie, et force est de constater qu’un nombre important de collectivités y adhère.

En imposant aux Etats membres mettre en en œuvre la collecte séparée des biodéchets d’ici à 2025, la future directive radicaliserait un domaine qui a cruellement besoin d’une certaine souplesse.

Si nous étions un brin provocateur, nous verrions dans cette proposition l’utilisation d’un dogme et non la mise en place d’une solution ayant fait l’objet d’une analyse technique, écologique, économique et social approfondie. La Commission ne prévoit-elle pas d’ailleurs la réalisation d’une analyse coût/efficacité de la collecte séparée ? Mais étonnement, cette analyse est prévue post directive, comme si l’on avait exécuté les solutions alternatives avant de les juger équitablement.

Nous nous trouvons ici en présence de la dichotomie bien connue entre le choix administratif, souvent idéologiquement justifié, et la réalité imposée, qu’on ne peut ignorer faute de quoi la catastrophe économique est proche. Le dogmatisme est rarement bon conseiller.

Il convient de laisser à porter de main des collectivités territoriales, qui ont fait le choix du compost, toutes les options viables en la matière selon leur situation géographique, démographique, sociale, économique et environnementale. Et c’est exactement ce que leurs représentants, en l’espèce la Commission des affaires européennes du Sénat, défendent dans une proposition de résolution européenne du 4 novembre dernier .

Mettant en avant « l’insuffisante prise en compte des collectivités territoriales dans la proposition de directive », les sénateurs plaident sans ambiguïté pour que « soit laissé aux Etats membres le choix d’organiser la collecte des biodéchets ». Difficile de ne pas soutenir cette position, toute personne ayant approché la gestion des déchets dans son aspect opérationnel économique pouvant aisément constater que toute décision prise en dehors des réalités locales est vouée à la catastrophe.

Le principe de proximité doit s’appliquer au transport des déchets, mais également à la prise de décision du mode de leur traitement. Réduire le spectre des acteurs locaux aurait pour conséquence des impositions dogmatiques éjectant des solutions pourtant indispensables dans le schéma général de gestion des déchets. Le tri mécano biologique en est l’exemple parfait…

Julien GIRARD

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[20 nov. 2014 ]

La directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 fixe les valeurs limites pour certains polluants dans l’air ambiant. En ce qui concerne le dioxyde d’azote, les valeurs limites ne doivent plus être dépassées depuis le 1er janvier 2010. Toutefois, un Etat peut reporter cette échéance au 1er janvier 2015 au plus tard lorsque, dans une zone dans laquelle les conditions sont particulièrement difficiles, les valeurs limites ne peuvent être respectées en dépit de l’application de mesures adéquates. L’Etat doit alors établir un plan relatif à la qualité de l’air qui démontre comment les valeurs limites seront respectées avant la nouvelle échéance.

En 2010, les valeurs limites pour le dioxyde d’azote ont été dépassées dans 40 des 43 zones établies au Royaume-Uni. L’Etat a présenté des plans de demandes de prorogation de délai pour 24 d’entre elles, pour lesquelles il estimait que les valeurs limites devaient être respectées au 1er janvier 2015. Pour les 16 autres zones, dont les plans relatifs à la qualité de l’air prévoyaient un respect des valeurs limites entre 2015 et 2025, aucune demande de prorogation n’a été introduite.

Une ONG de défense de l’environnement saisit la justice britannique aux fins de révision de ces plans afin qu’y soient indiquées les conditions dans lesquelles les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote devaient être respectées dès que possible, et, au plus tard, le 1er janvier 2015.

La Cour suprême du Royaume-Uni demande à la Cour de justice de l’UE si un Etat est tenu demander un report de l’échéance lorsque les valeurs limites n’ont pas été respectées avant le 1er janvier 2010 ; l’établissement d’un plan relatif à la qualité de l’air suffit-il à mettre l’Etat en conformité avec la directive ? Par ailleurs, elle interroge la Cour sur la nature des mesures que doit prendre une juridiction nationale saisie en cas de non-conformité.

La Cour, dans une ordonnance du 19 novembre 2014, souligne qu’en ce qui concerne le dioxyde d’azote, la directive prévoit que les valeurs limites « ne peuvent pas être dépassées ». Il s’agit d’une obligation de résultat. La prorogation du délai initialement fixé n’est possible que lorsque des problèmes aigus de mise en conformité se présentent en dépit de mesures adéquates de lutte contre la pollution. Pour pouvoir reporter le délai de cinq ans maximum, les Etats membres doivent en faire la demande. La directive ne comporte aucune exception à cette obligation.

Lorsque le dépassement des valeurs limites de dioxyde d’azote a lieu après le délai prévu et qu’aucune demande de report n’a été transmise, les Etats doivent établir un plan relatif à la qualité de l’air qui prévoit les mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. Il appartient à la juridiction nationale éventuellement saisie de prendre toute mesure nécessaire – comme une injonction – pour que l’autorité nationale établisse un tel plan.

A noter que la France avait adressé à la Commission européenne en mars 2012 une demande officielle de report à 2015 du respect des valeurs limites de dioxyde d’azote pour 24 zones où sont enregistrés des dépassements depuis 2010. La Commission a rejeté cette demande en février 2013.

(CJUE 19 novembre 2014, affaire C-404/13, The Queen, à la demande de ClientEarth / The Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs)