Agenda, Droit public, Environnement industriel »

[6 mars 2015 ]

Le droit des ICPE, intervention de Marie-Pierre Maître.

 

 

Construction, urbanisme, Eau & Biodiversité, Energie, Environnement industriel, Santé »

[12 févr. 2015 ]

La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable pour la période 2015-2020 (SNTEDD), vient d’être publiée par le ministère de l’Écologie (Conseil général du développement durable (« CGDD »). Elle fait suite à une 1ère stratégie nationale de développement durable SNDD pour 2010-2013 qui avait été élaborée au sein du conseil national pour la transition écologique (CNTE).

Cette stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) propose, pour les six années à venir, des orientations et des priorités pour répondre aux grands enjeux environnementaux. Celle-ci comprend une série d’engagements, afin de proposer une vision intégrée à horizon 2020. Elle a pour objet de faire émerger un nouveau modèle de société qui allie progrès économique, écologique et humain, en assurant la cohérence de l’action publique et en facilitant l'appropriation par le plus grand nombre des enjeux et des solutions à apporter.


Elle s’appuie les stratégies préexistantes en matière de biodiversité, d’adaptation au changement climatique, de risque inondation, de santé-environnement, de stratégie bas-carbone, etc. La SNTEDD se décline ainsi en neuf axes transversaux :


-    développer des territoires durables et résilients ;
-    s’engager dans l’économie circulaire et sobre en carbone ;
-    prévenir et réduire les inégalités environnementales, sociales et territoriales ;
-    inventer de nouveaux modèles économiques et financiers ;
-    accompagner la mutation écologique des activités économiques ;
-    orienter la production de connaissances, la recherche et l’innovation vers la transition écologique ;
-    éduquer, former et sensibiliser pour la transition écologique et le développement durable ;
-    mobiliser les acteurs à toutes les échelles ;
-    promouvoir le développement durable aux niveaux européen et international,

regroupés en trois thèmes :


-    définir une vision à 2020,
-    transformer le modèle économique et social pour la croissance verte, et
-    favoriser l’appropriation de la transition écologique par tous.

Elle a vocation à se traduire dans les documents structurant l’action publique dans les territoires, tels que les contrats de plan État-région.

La SNTEDD fera l’objet d’un rapport annuel au Parlement, sur la base de 39 indicateurs de suivi construits sur les quatre enjeux majeurs identifiés dans cette stratégie (changement climatique, biodiversité, raréfaction des ressources, risques sanitaires et environnementaux).

par Adrien Fourmon,

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[27 janv. 2015 ]

Le 17 janvier 2015, le cabinet Huglo Lepage & Associés a fait don de la dernière partie de ses archives concernant le procès de l’Amoco Cadiz (défense des collectivités publiques locales, pièces de procédures administratives et judiciaires, comptes rendus hebdomadaires adressés aux collectivités, dossiers de presse 1984-1992) au Conseil Général des Côtes d’Armor.
Le Directeur des Archives Départementales au nom du Conseil Général  a remercié le cabinet pour sa contribution à l’enrichissement du patrimoine historique des Côtes d’Armor.

Ce don a une raison d’être : « Ainsi l’ensemble du fonds d’archives du cabinet Huglo Lepage & Associés relatif au procès de l’Amoco Cadiz sera conservé à titre définitif aux Archives Départementales des Côtes d’Armor ».

En effet il est rappelé à cette occasion que le Conseil Général des Côtes d’Armor a été le premier avec la ville de Brest à confier au cabinet Huglo Lepage la défense de ses intérêts ainsi que les 90 autres collectivités publiques victimes de la marée noire de l’Amoco Cadiz survenue en 1978.

Ce procès qui a été porté devant le Tribunal de Chicago puis devant la Cour Fédérale a duré 14 ans.
Les indemnités versées à l’Etat, aux collectivités publiques et aux personnes privées à la suite de ce procès se sont élevées à plus de 200 millions de dollars de l’époque.
Mais il a surtout permis de reconnaitre la maison mère « Standard Oil of Indiana » responsable des actes  de ses filiales : « Amoco International et Amoco Transport ». Ce qui a constitué une grande première en matière de responsabilité environnementale.

Les détails de ce procès ont été relatés dans un ouvrage publié par Maître Christian Huglo en Avril 2013 « Avocat pour l’environnement : mes grandes batailles judiciaires » aux Editions LexisNexis.


Christian Huglo

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[23 janv. 2015 ]

"La ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Ségolène Royal a confié à Corinne Lepage une mission sur la transition économique pour les acteurs du Nouveau Monde."

Voir le communiqué du ministère et la lettre de mission.

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[20 janv. 2015 ]

"Mardi 20 janvier 2015, dans l'émission Le monde en face, la chaîne France 5 diffuse un reportage sur les sites pollués en France et leur gestion. "Métaux lourds, produits chimiques, déchets nucléaires, amiante… Sans le savoir, chacun d'entre nous vit donc aux abords d'un terrain toxique. Quels sont les impacts sur notre santé ?" C'est ainsi qu'est présenté le reportage par la chaîne télévisée.
Il soulève de nombreuses questions : Comment sont effectuées et contrôlées les dépollutions de ces sites ? Les pollueurs sont-ils réellement toujours les payeurs ? Combien de personnes ont été contaminées et ne le savent pas encore ? Qui est censé protéger les populations des agressions massives de ces nouvelles pollutions ? Doit-on s'attendre à de nouveaux scandales sanitaires comme celui de l'amiante ? Y a-t-il un danger pour les générations futures ?
Un débat sur le sujet se déroulera suite au reportage avec en invités : André Picot, toxicochimiste et Corinne Lepage, avocate, spécialiste de l'environnement et ex-ministre de l'Environnement (1995-1997)".Actu environnement 19 janvier 2015

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[14 janv. 2015 ]

La décision de la Cour de Cassation rendue hier, 13 janvier, ne surprendra pas les juristes avertis qui avaient lu en détail l'abondant  arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui  avait infirmé la décision de relaxe rendue par le juge de première instance.

En première instance, les parties civiles s'étaient présentées en désordre et sans véritable unité face à une défense bien organisée ce qui peut expliquer effectivement, sans oublier la difficulté de la question de la preuve du lien de causalité dans une affaire aussi difficile, la décision des premiers juges.

En appel, le débat a été beaucoup plus serré : sur la question de la démonstration à la charge de l'accusation du lien de causalité entre un certain nombre de maladresses ou négligences et l'explosion gigantesque qui s'était produite avait été abordé sur le plan technique en profondeur.

Nous avions nous même, en son temps participé, à un certain nombre d'expériences sur la question des  effets de la rencontre de substances qui, a priori, lorsqu'elles sont traitées séparément apparaissent inoffensives.

Dans l’affaire AZF, les experts nommés par le juge d'instruction, comme cela s'était produit dans l'affaire de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc,  sont loin d’avoir  été  tous convaincants.  Dans les affaires de ce genre il faut toujours un travail collégial et de très haut niveau conduit de façon progressive et contradictoire ce que ne permet pas vraiment la procédure pénale.

L'arrêt de la Cour de Toulouse a été  en réalité habilement rédigé pour permettre à la justice d’entrer en voie de condamnation.

La cour de cassation a fait preuve d'une grande rigueur dans l'application des règles de droit : sur le plan de la forme de la procédure,  elle reproche à l'un des juges d’avoir été  un membre actif et non négligeable d’une association de défense des victimes et comme le souligne la Cour, ceci aurait dû être réglé à l'avance d'autant plus que les prévenus avaient obtenu une décision de relaxe en première instance.
 Sur le plan du fond,  la Cour de Cassation rappelle, à juste titre, que la qualification juridique des fautes s'agissant du délit spécifique de destruction ou dégradation involontaire par explosion, ne pouvait pas être empruntée aux caractéristiques trop générales de la définition plus large de l'infraction du chef du délit d'homicide et de blessures involontaires ; en effet, le délit prévu à l'article 322-5 exige, dans sa formulation,  la preuve d'une violation d'une obligation de prudence ou de sécurité très spécifique applicable strictement au cas en question.

L'affaire étant renvoyée par la cour de cassation à la cour d'appel de Paris, de beaux débats techniques juridiques et scientifiques sont attendus et la question de l'indemnisation des victimes dépendra en partie de la solution finalement adoptée, quoi que l'on ait assisté ici, notamment de la part de la société TOTAL maison-mère de la société la Grande Paroisse, à une volonté avérée et incontestable, à la différence de ce qui s'était passé dans l'affaire Erika de marquer sa solidarité avec les victimes.
 L’expérience d’autres procès de masse montre que sans unité de la défense, le résultat recherché par les victimes n’est pas aisé à atteindre…


Christian Huglo
Avocat associé gérant
Docteur en droit

 

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[11 déc. 2014 ]

Entendre dire que la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est une usine à gaz fut un temps une habitude. L’affirmer aujourd’hui tiendrait de l’aveuglement.
Les grandes entreprises ont toutes mis en œuvre une politique RSE, les petites et les moyennes y viennent, qu’elles y soient contraintes ou non. Un cadre réglementaire européen et national se construit progressivement, avec, comme fer de lance, le reporting extra-financier. Nous pensons bien entendu ici à la récente directive, à la loi NRE et à ses textes d’applications.


Au-delà des textes dits fondateurs, la RSE s’immisce dans de nombreux domaines de la vie économique et nous devons nous en féliciter.
Même le projet de loi dit « Macron » sur la croissance, dans son article 83, s’y intéresse.

Contesté pour diverses positions, notamment celles relatives aux professions réglementées, ledit projet possède en lui une déclinaison peu relayée mais néanmoins fort intéressante de la RSE : la modification de l’article 1833 du Code civil. Pour qui ne s’en souviendrait pas, sa lecture réveillera des souvenirs : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

Maintes fois discuté, maintes fois interprété, l’article 1833 laissait place à une difficulté abyssale : comment définir ce fameux intérêt social ? En y voyant la somme des intérêts des associés ? L’intérêt de la société elle-même ? Ou encore l’ensemble des préoccupations de l’entreprise, de ses associés et de ses stakeholders ? Parle-t-on ici d’intérêts purement financiers ?

Si la nouvelle proposition de rédaction ne résoudra pas toutes les facettes de cette difficulté ancestrale d’interprétation, elle ajoute, par les termes suivants, une dimension sociétale indéniable :

« Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental »
L’intérêt social devient sociétal.

Par cette insertion, nous assisterions à une entrée fracassante de la RSE dans l’une des artères de notre modèle sociétale, la création de valeur économique et sociale. Ou comment la raison d’être  de l’entreprise doit impliquer des valeurs d’intérêt général.
Il est étonnant que cette proposition de modification n’ait pas été mise en avant tant elle allie symbole et potentiel. Adossée aux idées et réalités de compliance ou encore de due diligence, nous voulons croire que la RSE va participer activement à la naissance de l’entreprise moderne.


La Responsabilité Sociale des Entreprises quitte progressivement sa robe de concept pour enfiler celle de réalité juridique. Souhaitons qu’elle devienne également un axiome.
S’il ne fallait garder qu’une disposition de la future loi, ce serait celle-là.

Julien GIRARD

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[4 déc. 2014 ]

Afin de tendre vers son objectif ambitieux d’économie circulaire, l’Union européenne, et au premier rang de laquelle figurent bien entendu la Commission et la Cour de Justice, use de toutes les armes à sa disposition. La gestion des déchets en est un exemple significatif.
Les arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) s’enchainent à un rythme soutenu pour tenter de définir un nouveau cadre alliant, avec raison, sévérité environnementale et opportunité de marché.
On se souvient parfaitement de la décision du 7 mars 2013, par l’intermédiaire de laquelle le juge communautaire ouvrait une porte au recyclage des déchets dangereux. La vision d’un déchet comme ressource et objet de marché était officiellement acceptée.
La carotte est séduisante, admettons-le. Mais elle est surtout fondatrice.
Le 2 décembre dernier, la CJUE a cette fois usé du bâton.
Comme il le fait régulièrement (remémorons-nous l’arrêt du 4 mars 2014 condamnant l’Italie pour manquement aux obligations de la directive Déchets dans la région de l’illustre Naples, la Campanie), sous l’impulsion de la Commission, initiatrice des recours, le juge a lourdement sanctionné l’Italie et la Grèce pour leurs errances en matière de gestion des déchets.
Il est reproché à l’Italie d’avoir violé « de manière persistante » l’obligation de valoriser les déchets ou de les éliminer sans danger pour l’homme ou l’environnement ainsi que l’obligation imposant au détenteur de les remettre à un ramasseur qui effectue les opérations d’élimination ou de valorisation ou d’assurer lui-même ces opérations. Notre voisin transalpin n’en est pas à sa première alerte et la Cour insiste sur le fait qu’elle n’a pas adopté les mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt rendu en 2007 qui visait notamment la fermeture de plus de 200 sites illégaux. Pour cette sourde oreille, la sanction de la CJUE (affaire C-196/13, Commission / Italie) est exemplaire : 40 millions d’euros, assortie d’une astreinte de 42,8 millions d’euros par semestre de retard !

La Grèce vit une situation similaire puisqu’il lui est reproché de ne pas avoir mis aux normes l’ensemble des sites visés par un arrêt de 2005 et des mises en demeure successives en 2009 et en 2010. En effet, il reste chez notre voisin hellénique des dizaines décharges illégales et plus de 200 décharges désaffectées et non réhabilitées. 10 millions d’euros, assortie d’une astreinte semestrielle de 14,52 millions visant la fermeture et la dépollution desdites décharges ainsi que la création de nouveaux sites ; voici la sanction prévue dans l’arrêt de la CJUE du 2 décembre (affaire C-378/13, Commission/ Grèce).

Le durcissement de la position communautaire est évident et nécessaire serait-on tenté d’affirmer. Mais son utilité est fortement liée à l’affirmation d’une politique d’incitation vertueuse, notamment économique, à destination des collectivités locales et des entreprises du domaine. Le succès du fameux principe d’économie circulaire ne peut faire l’impasse sur le diptyque  incitation/sanction et plus encore sur la création d’opportunités de marché.

Julien GIRARD