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[6 nov. 2014 ]

Le propriétaire d’un terrain supportant des déchets peut être tenu responsable de leur élimination, alors même qu’il n’en serait pas le « producteur ». L’autorité administrative est en mesure d’imposer des obligations de traitement de ces déchets en conséquence, sous peine pour le débiteur d’engager sa responsabilité pénalement.

En résumé, le propriétaire d’un terrain contenant des déchets abandonnés par un tiers peut être contraint d’avoir à assumer financièrement leur enlèvement et leur traitement… Le risque de dérive est évident pour un propriétaire foncier, au point de créer des difficultés potentielles en termes de financement, par exemple par crédit-bail…

C’est ainsi qu’un certain nombre de conditions sont posées peu à peu pour justifier une telle contrainte, en réalité la recherche d’un acte positif de la part du propriétaire, ayant contribué ou participé au dépôt de déchets.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a précisé que cette responsabilité était subsidiaire à celle du producteur des déchets, de sorte qu’il ne peut être inquiété qu’en cas de défaillance de ce dernier (Conseil d’Etat, 1er mars 2013, n°354188, Sté Natiocrédimurs et Sté Finamur, Juris Data 2013-003345 et n°348912, M. D c. commune de Couriche).

La Haute Juridiction Administrative précisait en outre que la responsabilité du propriétaire serait également conditionnée par la démonstration d’une négligence de sa part, sans s’attarder sur les conditions à satisfaire : « le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets ».
 
La Cour de Cassation avait déjà ouvert la voie en considérant qu’un propriétaire insusceptible d’être considéré comme ayant abandonné les déchets litigieux, ou d’avoir facilité leur dépôt, ne pouvait, en sa seule qualité de propriétaire, être qualifié de détenteur des déchets et dès lors tenu pour responsable de leur élimination (Cour de Cassation, 3e Civ., 11 juillet 2012, n°11-10.478, ADEME c/ Mme Viviane X, épse Y ; Mme Léonie Z).

Restent à définir les conditions et critères permettant de qualifier la responsabilité subsidiaire du propriétaire. Aux termes d’un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision en considérant qu’au-delà d’une négligence fautive (qui laisse place à une marge d’interprétation assez large), le propriétaire peut également être appréhendé en tant que débiteur de l’obligation de traitement des déchets présents sur son bien, dès lors que deux conditions sont satisfaites.

L’autorité administrative doit démontrer que le propriétaire ne pouvait ignorer :  ni l’existence des déchets lorsqu’il est devenu propriétaire du bien immobilier, d’une part ; ni le fait que le producteur de ces déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations de traitement, d’autre part.

La formulation par « double négation » peut être regrettée dans la mesure où, outre la complexité qui en résulte, elle est souvent source de confusion.

Le Conseil d’Etat semble créer ici un régime de présomption de responsabilité en considérant que le propriétaire est responsable de l’élimination des déchets du simple fait qu’il n’aurait pu ignorer leur existence et se douter de la défaillance de leur producteur ou détenteur.

Toutefois, un tel régime nécessiterait de fixer préalablement le niveau de vigilance raisonnablement attendu de la part d’un acquéreur, sauf à exiger l’omniscience de tout candidat à l’acquisition d’un bien immobilier. Une telle perspective serait d’autant plus désarmante que les obligations d’information en matière de site potentiellement pollué ou supportant des déchets sont bien minces à l’occasion des cessions immobilières.

A l’inverse, la démonstration de l’absence d’ignorance, à la fois de l’existence de déchets lors de l’acquisition et du fait que leur producteur ne serait pas en mesure de les traiter, implique d’avoir à démontrer une connaissance effective de la situation par le propriétaire visé. Ceci pourrait nécessiter des investigations délicates pour rapporter des preuves tangibles de cette connaissance.

A noter qu’à l’occasion de cet arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d’Etat s’est bien gardé de se prononcer sur le fond, préférant laisser le soin à la Cour Administrative d’Appel de renvoi d’avoir à reprendre sa copie.

Gageons que cette évolution jurisprudentielle sera nécessairement prise en compte par le gouvernement à l’occasion de la rédaction des décrets d’application de la Loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi, qui esquisse un nouvelle police des sites et sols pollués, a complété l’article L.556-3 du Code de l’environnement en envisageant expressément la responsabilité subsidiaire du propriétaire d’un terrain contaminé « s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution »…

François Braud

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[26 sept. 2014 ]

La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l’une des modalités d’extinction de l’action publique prévue par l’article 6 du code de procédure pénale. Cette procédure permet à l’autorité administrative, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu’elles ont pu commettre.

Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l’ensemble des infractions prévues par le code de l’environnement par l’article L. 173-12 de ce code, issu de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

Il est ainsi créé un titre VII dans le livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 173-1 et suivants) qui détermine l’autorité administrative habilitée à établir la proposition de transaction (en l’occurrence le préfet de département ou le préfet maritime), fixe le contenu de la proposition de transaction, définit les modalités de son homologation et de sa notification.

L’association France Nature Environnement avait demandé au Conseil d’Etat, à l’appui de sa requête tendant à l’annulation du décret 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du Code de l’environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l’article L. 173-2.

L’article L. 173-2, issu de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, prévoit que :

-    l’autorité administrative peut, tant que l’action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le code de l'environnement,
-    la transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction est homologuée par le Procureur de la République et
-    l'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Selon FNE, ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable en ce qu’elles ne prévoient pas que la proposition de transaction précise la nature des faits et leur qualification juridique, et que le procès-verbal de l’infraction et les avis des autorités compétentes au cours de l’enquête soient communiqués à l’intéressé.

Elles seraient par ailleurs contraires au principe de nécessité des peines en ce qu’elles autorisent le prononcé d’une amende transactionnelle pour des faits qui peuvent être également sanctionnés par une amende administrative.

Elles méconnaitraient en outre le principe de proportionnalité des peines en tant que la transaction pénale qu’elles instaurent s’étend à l’ensemble des contraventions et délits prévus et réprimés par le Code de l’environnement.

Enfin, elles méconnaitraient le droit des victimes en ce qu’elles ne prévoient pas, lorsque la victime est identifiée, que celle-ci soit informée de la proposition de transaction.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 27 juin 2014, a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de cette disposition.

Dans sa décision 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de cette nouvelle disposition du Code de l’environnement. Selon lui, les dispositions de cet article organisent une procédure de transaction qui suppose l’accord libre et non équivoque, avec l’assistance éventuelle de son avocat, de l’auteur des faits. En outre, la transaction homologuée ne présente aucun caractère exécutoire et n’entraîne aucune privation ou restriction des droits de l’intéressé. Elle doit être exécutée volontairement par ce dernier.

Le Conseil a jugé par ailleurs que les mesures fixées dans la transaction ne revêtent pas le caractère de sanctions ayant le caractère d’une punition.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, France Nature Environnement

 

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[1 sept. 2014 ]

Le cabinet Huglo Lepage reconnu comme "spécialiste incontournable du droit de l'environnement et du droit public" par Legal 500 : le guide de référence du marché parisien des cabinets d'avocats pour les entreprises.

Le cabinet "délivre des analyses juridiques particulièrement robustes et adaptées aux réalités et objectifs de l'entreprise".

Legal 500 salue également "l'extrême réactivité des équipes de juristes"

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[22 août 2014 ]

Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés vient d’être publié au Journal officiel. Il entre en vigueur dès le 23 août 2014.

Ce décret doit permettre d’organiser des mesures réglementaires de prévention et gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques pour la filière photovoltaïque, en assurant la transposition de la réglementation européenne en la matière, suite à la modification en 2012 de la législation européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Celle-ci vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets.


On soulignera à ce titre la structuration de cette filière autour de PV CYCLE France, l'organisme français de collecte et de recyclage des modules photovoltaïques, car si les modules photovoltaïques ont une durée de vie relativement longue, entre 20 et 30 ans d’utilisation, la montée en puissance de cette filière et l’augmentation des volumes installés nécessitent des mesures appropriées. Fondée en juillet 2007, l’organisation Européenne PV Cycle avait déjà créé un programme de reprise volontaire et de recyclage des modules solaires, avant l’évolution de la législation européenne qui, jusqu’ici, exemptait la filière photovoltaïque du traitement des déchets.


Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m2 dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques.


Une place prépondérante est accordée au réemploi et à la réutilisation qui constitue des priorités pour la protection de l'environnement et son optimisation schématisée par la pyramide de la gestion des déchets.


Le décret renforce par ailleurs les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d'équipements professionnels ayant fait le choix du système individuel. Il prévoit la suppression programmée de la possibilité pour un producteur d'équipement professionnel de transférer sa responsabilité vers l'utilisateur.


Il définit les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés.


Enfin, il met à jour le code de l'environnement s'agissant des dispositions relatives au suivi et au contrôle de la filière.


Adrien FOURMON

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[1 août 2014 ]

"La rigueur du contrôle opéré sur la maîtrise foncière de l'exploitant d'une carrière". Lexbase Hebdo édition publique n°340 17 Juillet 2014.

Elise Merlant

 

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[22 juil. 2014 ]

L’installation de stockage de déchets non-dangereux de la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT exploitée sur le territoire de la commune de NONANT-LE-PIN donne lieu à un contentieux particulièrement nourri, tant devant les juridictions administratives que judiciaires, entre la société exploitante et les opposants à ce projet.

Cette ICPE a été autorisée par un jugement du Tribunal administratif de Caen 18 février 2011, annulant le refus d’autorisation opposé par le préfet de l’Orne.

L’exploitation a commencé le 22 octobre 2013 mais a été arrêtée dès le 24 octobre suivant par un blocage des voies d’accès au site par des personnes opposées au projet.

La société exploitante a alors saisi le président du Tribunal de grande instance d’Argentan qui, par ordonnance du 11 décembre 2013, a été autorisée la société à faire enlever les véhicules non identifiables et matériels divers stationnés sur l’emprise de sa propriété et bloquant les accès « (…) sous le contrôle de l’huissier de son choix, lequel pourra requérir le concours de la force publique ».

Un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 7 janvier 2014 a confirmé l’expulsion de toute personne ou de tout véhicule hors de la propriété de l’établissement.

Le 13 décembre 2013, l’huissier mandaté a notifié une réquisition en vue de demander au préfet de l’Orne l’intervention de la force publique, demande réitérée le 8 janvier 2014 sur le fondement de l’arrêt de la Cour.

Si le préfet a accordé son concours à l’exécution des décisions de justice des 11 décembre 2013 et 7 janvier 2014, cette décision n’a pas été suivie d’effet. Aucune évacuation des personnes et des biens n’a pas été effectuée et l’ordonnance commentée du 9 juillet 2014 concerne les conséquences pécuniaires de l’absence de concours de la force publique.

Parallèlement, il est essentiel de préciser qu’à la demande d’associations environnementales, le Tribunal correctionnel d’Argentan a prononcé en mai 2014 la fermeture du site, au motif que des pneumatiques y ont été illégalement stockés. L’instance d’appel est pendante à ce jour.

Par ailleurs, le 10 juin 2014, la Cour d’appel annulait l’apposition de scellés ordonnée par le Tribunal de grande instance.

C’est dans ce contexte que la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT a sollicité le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de la créance qu’elle estime détenir sur l’Etat en raison du refus de concours effectif à l’exécution des décisions de justice précités des 11 décembre 2013 et 7 janvier 2014.

Par l’ordonnance du 9 juillet 2014, le Tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Le juge administratif a rappelé le principe applicable en la matière : « aux termes de l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution : « l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative est normalement tenue d’accorder le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse ; que, s’il en va autrement dans le cas où l’exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l’ordre public, un refus justifié par l’existence d’un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l’Etat à l’égard du bénéficiaire de la décision de justice ».

Pour des illustrations récentes de ce principe en matière d’expulsion (Conseil d'Etat, 11 avril 2014, MINISTRE DE L'INTERIEUR, n°359575 ; Conseil d'Etat, 25 juillet 2013, PREFET DE POLICE DE PARIS, n°347456)

En l’espèce, le juge administratif a considéré que la créance invoquée par la société exploitante « n’apparaît pas non sérieusement contestable en l’état du dossier » et « qu’il ne résulte pas de l’instruction que les nécessités de l’ordre public exigeaient un délai d’intervention au-delà du 1er février 2014 ».

La société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT est ainsi fondée à demander réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de l’inaction de l’Etat pour la période allant du 1er février 2014 jusqu’à l’apposition des scellés à l’entrée du site de stockage des déchets ordonnée par le Tribunal d’instance d’Argentan le 17 avril 2014 « qui a de fait rendu impossible son exploitation ».

Une provision de 700.000 euros est allouée au titre des coûts d’exploitation supportés par l’exploitant sans recettes et des charges exceptionnelles de stockage des déchets non réceptionnés au cours de cette « période de responsabilité ».

L’Etat est donc jugé responsable des préjudices d’exploitation subis par la société en raison du blocage de l’accès de son site par des opposants. Bien entendu, l’Etat peut contester cette ordonnance devant le Conseil d’Etat.

En outre, il apparait probable que la « période de responsabilité » de l’Etat puisse évoluer à l’avenir, au regard de la décision de la Cour d’appel annulant la pose des scellés, à laquelle le juge administratif s’est expressément référé, mais également de la procédure d’appel correctionnel relatif au jugement ayant ordonné la fermeture du site.

TA Caen 09.07.14 GDE.doc (52,50 kb)

 

Par Romain LEMAIRE

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[7 juil. 2014 ]

par MP MAÎTRE et F. BRAUD

in Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires, supplément à la JCP E n° 27 – 3 juillet 2014, p. 36

De nombreux terrains et immeubles mis en vente ont supporté ou supportent une activité polluante.
Au- delà de l’obligation d’information de droit commun prévue à l’article 1602 du Code civil, la connaissance de l’ensemble des obligations spécifiques d’informations environnementales à délivrer au cours de la vente d’immeuble est aujourd’hui indispensable, tant pour le vendeur que pour le notaire intervenant en qualité de rédacteur de l’acte.
Outre la désormais célèbre obligation tirée de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, de nouvelles obligations d’informations environnementales moins connues sont venues s’ajouter au fil du temps.
Ainsi, il est primordial de connaître ces obligations d’informations et de déterminer certains éléments méthodologiques permettant d’identifier de telles informations.

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[4 juil. 2014 ]


Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 3 juin 2014, COMMUNE D’AUDENGE, req. n°12BX03107

Par un arrêt du 3 juin 2014, COMMUNE D’AUDENGE, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a reconnu la possibilité pour la personne publique de transférer la charge financière de la remise en état à l’occasion de la signature d’un contrat de bail, et partant, la légalité des titres exécutoires émis sur ce fondement en cas de méconnaissance par son cocontractant de ses engagements contractuels.

Le juge administratif a ainsi repris à son compte la solution déjà retenue par la pratique contractuelle et validée par le juge judiciaire (voir par exemple : Cour d’Appel de Versailles, 3 janvier 2012, SAS USINES GABRIEL WATTELEZ C/ SA IMMOBILIERE GABRIEL WATTELEZ, n°10/08104).

Dans cette affaire, la Commune d’Audenge était titulaire d’une autorisation d’exploiter un centre d’enfouissement technique et de stockage de déchets, exploité depuis 1974. Par un contrat signé le 26 février 1997, elle avait concédé à la Société Multi-Bennes Services, ensuite devenue la Société Edisit, la charge d’exploiter la zone B de cette installation « pour son propre compte, à ses propres risques et en conformité avec l’arrêté préfectoral du 6 février 1974 ».

Ce contrat prévoyait également dans son article XII qu’à « la fin du présent bail et lorsque le remblaiement de la zone louée sera terminé, le preneur s’engage à remettre la zone louée en l’état, conformément aux prescriptions du ou des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter, de manière à ce que le bailleur ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet, le bailleur ne pouvant rien demander de plus au preneur que ce qui est prévu dans les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter » (article cité dans le Rapport de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine du 17 janvier 2011).

Le contrat prévoyait également que « le preneur acquittera, en outre, tous les impôts, taxes et contributions, droits et charges qui pourraient être dus du fait de l’exploitation des lieux loués par les présentes de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. En particulier, le preneur s’acquittera de toutes les taxes instituées par la loi et relatives aux activités de stockage des déchets, notamment celles instituées par l’article 8 de la loi du 13 juillet 1992 (…) ».

Cependant, à la suite de la fermeture du site, la Société Edisit a été mise en liquidation judiciaire sans que la remise en état du site n’ait pu être réalisée dans les conditions prévues par le Code de l’environnement.

C’est dans ces conditions que la Commune d’Audenge a dû, en sa qualité d’exploitante en titre de l’installation, procéder aux diligences nécessaires à la remise en état du site et honorer des redressements à la TGAP.

Sur le fondement du contrat, la Commune d’Audenge a décidé d’émettre plusieurs titres exécutoires aux fins de poursuivre le paiement par liquidateur judiciaire de la Société Edisit des sommes correspondantes.

Pour contester la légalité de ces titres exécutoires, la Société Edisit invoquait notamment la qualité d’exploitant en titre de la Commune d’Audenge la rendant débitrice de l’obligation administrative de remise en état.

Le juge administratif considère en effet que, même si le titulaire de l’autorisation a confié à un tiers l’exploitation du site, il demeure le débiteur des obligations résultant de la législation sur les installations classées, les stipulations contractuelles de droit privé n’étant pas opposables à l’administration (Cour Administrative d’Appel de Douai, 22 mai 2008, SOCIETE NOVERGIE, req. n°06DA01271 ; Conseil d’Etat, 29 mars 2010, COMMUNAUTE DES COMMUNES DE FECAMP, req. n°318886 ; Cour Administrative d’Appel de Versailles, 31 octobre 2013, SOCIETE ITZI, req. n°11VE02431).

Cette argumentation n’a toutefois pas été retenue par la Cour, qui a considéré que « par l’émission des titres en litige la Commune d’Audenge n’a pas demandé à la Société Edisit de répondre aux obligations légales issues du code de l’environnement mais de respecter les obligations du contrat d’exploitation du 26 février 1997 ».

Cette solution mérite d’être signalée, le juge administratif étant rarement saisi d’un litige portant sur le transfert contractuel de la charge financière de la remise en état et de ses conséquences, problématique distincte de la question de l’identification du débiteur de l’obligation administrative de remise en état.

Sophie Edlinger


 

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[26 juin 2014 ]

Par Christian HUGLO.

Revue Environnement & Développement durable. LexisNexis juillet 2014

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[17 juin 2014 ]

Par une récente décision, le Conseil d’Etat prend expressément en compte les risques juridiques pesant sur le propriétaire du terrain où est projetée l’exploitation d’une installation classée dans le cadre de l’appréciation de la régularité de la maîtrise foncière attestée par le pétitionnaire pour l’exploitation d’une carrière ou d’une installation de stockage de déchets (Conseil d’Etat, 11 juin 2014, M. B. ET AUTRES CONTRE SOCIETE LA PROVENÇALE, req. n°362620).


1.- L’article R.512-6 8° du Code de l’environnement prévoit en effet que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une carrière ou une installation de stockage de déchets doit contenir « un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser ».

En cas de contestation de la maîtrise foncière attestée conformément à cette disposition à l’occasion d’un recours dirigé contre l’autorisation d’exploiter, le juge administratif applique la théorie du propriétaire apparent développée en droit de l’urbanisme, selon laquelle l’administration ne peut s’immiscer dans les litiges de droit privé et doit se fier à l’apparence créée par les documents communiqués par les pétitionnaires lorsqu’ils sont exigés par les textes, l’administration n’ayant pas compétence pour se livrer à un examen approfondi d’une question de droit privé.

Cette théorie est fondée sur le principe selon lequel les autorisations administratives sont délivrées sous réserve des droits des tiers, principe expressément rappelé par les dispositions de l’article L.514-19 du Code de l’environnement s’agissant des autorisations délivrées sur le fondement de la législation sur les installations classées.

C’est ainsi que le juge administratif a considéré que la circonstance qu’un vendeur se soit finalement rétracté était sans incidence sur la légalité d’un arrêté préfectoral en retenant que le pétitionnaire avait joint dans le dossier de demande d’autorisation une attestation établissant qu’il était propriétaire des terrains ou en avait obtenu de celui-ci le droit d’exploiter, et que l’arrêté querellé était délivré sous réserve des droits des tiers (Tribunal Administratif de Toulouse, 18 mars 2004, ASSOCIATION « VIVRE AU SUD DU PARC » ET AUTRES, req. N°0200337, 021502 et 021503).

Ce n’est que si l’irrégularité du titre ressort clairement des éléments dont dispose l’autorité préfectorale, sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir à apprécier des questions de droit privé, que l’autorité préfectorale peut être fondée à refuser légalement de délivrer l’arrêté d’autorisation.

Tel est par exemple le cas lorsque l’autorisation de signer le bail pour l’exploitation de la carrière avait été délivrée au profit d’un autre entrepreneur que le pétitionnaire (Tribunal Administratif de Limoges, 26 décembre 2003, GIRE ET AUTRES, req n°01137).

En revanche, l’autorité préfectorale ne peut, pour refuser de délivrer l’autorisation, s’immiscer dans un litige fondé sur des rapports contractuels de droit privé relatifs au droit d’exploitation ou d’utilisation du pétitionnaire (Tribunal Administratif d’Amiens, 13 juin 2006, SOCIETE COSYCA, req. n°0302111). De même, la transmission à l’autorité préfectorale d’une assignation demandant de constater la nullité d’un contrat de fortage n’est pas suffisante pour caractériser une contestation sérieuse de la maîtrise foncière (Cour Administrative d’Appel de Lyon, 11 mai 2010, BOUCHET, req. N°08LY01109).


2.- Dans la présente affaire, les maires des communes de Courson-les-Carrières et de Fontenailles, propriétaires indivises du Bois de Rochottes, avaient donné à bail à la Société La Provençale les parcelles sur lesquelles une carrière devait être exploitée. Une copie de cette convention avait été jointe à la demande d’autorisation d’exploiter la carrière.

Les requérants contestaient la légalité de ce bail au motif que les délibérations des conseils municipaux autorisant les maires à signer un bail étaient illégales en raison de la violation des dispositions des articles L.5222-1 et L.5222-2 du Code général des collectivités territoriales en vertu desquelles, lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s’y rattachent, une personne morale de droit public, administrée par une commission syndicale.

Sur le fondement de la théorie du propriétaire apparent, la Cour Administrative d’Appel de Lyon avait considéré que dans la mesure où les parcelles données à bail n’appartenaient pas au domaine public et que le contrat ne comportait pas de clauses exorbitantes du droit commun, il s’agissait d’un litige de droit privé, dans lequel il n’appartenait pas au préfet de s’immiscer, rejetant ainsi sur ce fondement ce moyen (Cour Administrative d’Appel de Lyon, 5 juillet 2012, COMITE DE DEFENSE DES BOIS DE ROCHOTTES ET DE SES RIVERAINS CONTRE SOCIETE LA PROVENÇALE, req. n°10LY02682).

Cette analyse a été censurée par le Conseil d’Etat qui a considéré qu’ «  eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l’environnement, il incombe à l’autorité administrative, lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, de s’assurer de la production de l’autorisation donnée par le propriétaire, sans laquelle la demande d’autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier qu’elle n’est pas manifestement entachée d’irrégularité  ».

Le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire à la Cour Administrative d’Appel de Lyon pour une nouvelle analyse.

Le Conseil d’Etat prend ainsi en compte l’évolution récente de la situation du propriétaire du terrain siège d’une installation classée pour mettre à la charge de l’autorité préfectorale l’obligation de vérifier que l’attestation de maîtrise foncière n’est pas manifestement entachée d’irrégularité.

Il convient en effet de rappeler que le propriétaire du terrain où a été exploitée une installation classée a pu être rendu destinataire des obligations de remise en état en l’absence d’exploitant présent et solvable (voir par exemple : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 2 mai 2006, SOCIETE UNILEVER FRANCE, req n°02BX01828 et 04BX00229 ; Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 mai 2007, SCI CVG IMMOBILIER, req n°03BX01955).

De même, la possibilité de mettre en cause sur le fondement de la législation sur les déchets le propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence ou de complaisance dans l’abandon de déchets a été récemment reconnu tant par la jurisprudence administrative que civile (Cour de cassation, Civ. 3ème, 11 juillet 2012, ADEME, pourvoi n°11-10.478 ; Conseil d’Etat, 25 septembre 2013, SOCIETE ANONYME WATTELEZ, req n°160787).

De surcroît, le nouvel article L. 556-3 du Code de l’environnement, créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), permet, en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant un risque pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l’environnement au regard de l’usage pris en compte, de rechercher la responsabilité du propriétaire du terrain, en cas de défaillance ou d’insolvabilité du dernier exploitant ou du producteur des déchets à l’origine de la pollution.

Les risques juridiques ainsi accrus du propriétaire du terrain justifient pleinement cette récente décision du Conseil d’Etat.

Mais s’agit-il d’une réelle remise en cause de la théorie du propriétaire apparent en droit des installations classées ? Une lecture rapide de cette décision pourrait conduire à donner une réponse affirmative à cette interrogation, mais il semble en réalité plus s’agir, à ce jour, d’un recadrage de l’application de cette théorie.

En effet, le Conseil d’Etat ne considère pas qu’en cas de litige d’ordre privé concernant la maîtrise foncière, l’autorité préfectorale ne pourrait pas délivrer légalement l’autorisation. La Haute Juridiction estime au contraire que compte tenu des risques pesant sur le propriétaire, il appartient à l’autorité préfectorale de s’assurer que les documents attestant de la maîtrise foncière ne sont pas « manifestement » entachés d’irrégularité, ce qui semble constituer une référence implicite à la théorie du propriétaire apparent.

Il y a lieu en effet de souligner que, dans cette affaire, bien que la convention semblait relever du droit privé, le moyen d’illégalité soulevé faisant clairement référence à l’illégalité de délibérations des conseils municipaux des deux communes concernées. L’autorité préfectorale pouvait ainsi légalement apprécier s’il était manifeste que les documents relatifs à la maîtrise foncière étaient entachés d’irrégularité.

Il ne peut toutefois être exclu que, dans certaines situations particulières, les solutions jurisprudentielles aujourd’hui admises ne puissent être remises en cause, et par exemple si, à la suite de l’analyse du dossier de demande d’autorisation, le propriétaire du terrain décidait de se rétracter compte tenu de l’impact de l’activité envisagée dont il n’aurait pas eu auparavant connaissance.

En tout état de cause, cette récente décision du Conseil d’Etat confirme l’évolution actuelle de la jurisprudence administrative dans l’appréciation de la situation juridique du propriétaire d’un terrain en droit des installations classées.

Dans le cadre de l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation, les pétitionnaires auront tout intérêt à sécuriser au mieux leurs relations avec les propriétaires des terrains d’assiette de leurs projets et les actes en résultant.



Sophie Edlinger