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[26 juin 2014 ]

Par Christian HUGLO.

Revue Environnement & Développement durable. LexisNexis juillet 2014

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[17 juin 2014 ]

Par une récente décision, le Conseil d’Etat prend expressément en compte les risques juridiques pesant sur le propriétaire du terrain où est projetée l’exploitation d’une installation classée dans le cadre de l’appréciation de la régularité de la maîtrise foncière attestée par le pétitionnaire pour l’exploitation d’une carrière ou d’une installation de stockage de déchets (Conseil d’Etat, 11 juin 2014, M. B. ET AUTRES CONTRE SOCIETE LA PROVENÇALE, req. n°362620).


1.- L’article R.512-6 8° du Code de l’environnement prévoit en effet que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une carrière ou une installation de stockage de déchets doit contenir « un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser ».

En cas de contestation de la maîtrise foncière attestée conformément à cette disposition à l’occasion d’un recours dirigé contre l’autorisation d’exploiter, le juge administratif applique la théorie du propriétaire apparent développée en droit de l’urbanisme, selon laquelle l’administration ne peut s’immiscer dans les litiges de droit privé et doit se fier à l’apparence créée par les documents communiqués par les pétitionnaires lorsqu’ils sont exigés par les textes, l’administration n’ayant pas compétence pour se livrer à un examen approfondi d’une question de droit privé.

Cette théorie est fondée sur le principe selon lequel les autorisations administratives sont délivrées sous réserve des droits des tiers, principe expressément rappelé par les dispositions de l’article L.514-19 du Code de l’environnement s’agissant des autorisations délivrées sur le fondement de la législation sur les installations classées.

C’est ainsi que le juge administratif a considéré que la circonstance qu’un vendeur se soit finalement rétracté était sans incidence sur la légalité d’un arrêté préfectoral en retenant que le pétitionnaire avait joint dans le dossier de demande d’autorisation une attestation établissant qu’il était propriétaire des terrains ou en avait obtenu de celui-ci le droit d’exploiter, et que l’arrêté querellé était délivré sous réserve des droits des tiers (Tribunal Administratif de Toulouse, 18 mars 2004, ASSOCIATION « VIVRE AU SUD DU PARC » ET AUTRES, req. N°0200337, 021502 et 021503).

Ce n’est que si l’irrégularité du titre ressort clairement des éléments dont dispose l’autorité préfectorale, sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir à apprécier des questions de droit privé, que l’autorité préfectorale peut être fondée à refuser légalement de délivrer l’arrêté d’autorisation.

Tel est par exemple le cas lorsque l’autorisation de signer le bail pour l’exploitation de la carrière avait été délivrée au profit d’un autre entrepreneur que le pétitionnaire (Tribunal Administratif de Limoges, 26 décembre 2003, GIRE ET AUTRES, req n°01137).

En revanche, l’autorité préfectorale ne peut, pour refuser de délivrer l’autorisation, s’immiscer dans un litige fondé sur des rapports contractuels de droit privé relatifs au droit d’exploitation ou d’utilisation du pétitionnaire (Tribunal Administratif d’Amiens, 13 juin 2006, SOCIETE COSYCA, req. n°0302111). De même, la transmission à l’autorité préfectorale d’une assignation demandant de constater la nullité d’un contrat de fortage n’est pas suffisante pour caractériser une contestation sérieuse de la maîtrise foncière (Cour Administrative d’Appel de Lyon, 11 mai 2010, BOUCHET, req. N°08LY01109).


2.- Dans la présente affaire, les maires des communes de Courson-les-Carrières et de Fontenailles, propriétaires indivises du Bois de Rochottes, avaient donné à bail à la Société La Provençale les parcelles sur lesquelles une carrière devait être exploitée. Une copie de cette convention avait été jointe à la demande d’autorisation d’exploiter la carrière.

Les requérants contestaient la légalité de ce bail au motif que les délibérations des conseils municipaux autorisant les maires à signer un bail étaient illégales en raison de la violation des dispositions des articles L.5222-1 et L.5222-2 du Code général des collectivités territoriales en vertu desquelles, lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s’y rattachent, une personne morale de droit public, administrée par une commission syndicale.

Sur le fondement de la théorie du propriétaire apparent, la Cour Administrative d’Appel de Lyon avait considéré que dans la mesure où les parcelles données à bail n’appartenaient pas au domaine public et que le contrat ne comportait pas de clauses exorbitantes du droit commun, il s’agissait d’un litige de droit privé, dans lequel il n’appartenait pas au préfet de s’immiscer, rejetant ainsi sur ce fondement ce moyen (Cour Administrative d’Appel de Lyon, 5 juillet 2012, COMITE DE DEFENSE DES BOIS DE ROCHOTTES ET DE SES RIVERAINS CONTRE SOCIETE LA PROVENÇALE, req. n°10LY02682).

Cette analyse a été censurée par le Conseil d’Etat qui a considéré qu’ «  eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l’environnement, il incombe à l’autorité administrative, lorsque le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, de s’assurer de la production de l’autorisation donnée par le propriétaire, sans laquelle la demande d’autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier qu’elle n’est pas manifestement entachée d’irrégularité  ».

Le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire à la Cour Administrative d’Appel de Lyon pour une nouvelle analyse.

Le Conseil d’Etat prend ainsi en compte l’évolution récente de la situation du propriétaire du terrain siège d’une installation classée pour mettre à la charge de l’autorité préfectorale l’obligation de vérifier que l’attestation de maîtrise foncière n’est pas manifestement entachée d’irrégularité.

Il convient en effet de rappeler que le propriétaire du terrain où a été exploitée une installation classée a pu être rendu destinataire des obligations de remise en état en l’absence d’exploitant présent et solvable (voir par exemple : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 2 mai 2006, SOCIETE UNILEVER FRANCE, req n°02BX01828 et 04BX00229 ; Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 mai 2007, SCI CVG IMMOBILIER, req n°03BX01955).

De même, la possibilité de mettre en cause sur le fondement de la législation sur les déchets le propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence ou de complaisance dans l’abandon de déchets a été récemment reconnu tant par la jurisprudence administrative que civile (Cour de cassation, Civ. 3ème, 11 juillet 2012, ADEME, pourvoi n°11-10.478 ; Conseil d’Etat, 25 septembre 2013, SOCIETE ANONYME WATTELEZ, req n°160787).

De surcroît, le nouvel article L. 556-3 du Code de l’environnement, créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), permet, en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant un risque pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l’environnement au regard de l’usage pris en compte, de rechercher la responsabilité du propriétaire du terrain, en cas de défaillance ou d’insolvabilité du dernier exploitant ou du producteur des déchets à l’origine de la pollution.

Les risques juridiques ainsi accrus du propriétaire du terrain justifient pleinement cette récente décision du Conseil d’Etat.

Mais s’agit-il d’une réelle remise en cause de la théorie du propriétaire apparent en droit des installations classées ? Une lecture rapide de cette décision pourrait conduire à donner une réponse affirmative à cette interrogation, mais il semble en réalité plus s’agir, à ce jour, d’un recadrage de l’application de cette théorie.

En effet, le Conseil d’Etat ne considère pas qu’en cas de litige d’ordre privé concernant la maîtrise foncière, l’autorité préfectorale ne pourrait pas délivrer légalement l’autorisation. La Haute Juridiction estime au contraire que compte tenu des risques pesant sur le propriétaire, il appartient à l’autorité préfectorale de s’assurer que les documents attestant de la maîtrise foncière ne sont pas « manifestement » entachés d’irrégularité, ce qui semble constituer une référence implicite à la théorie du propriétaire apparent.

Il y a lieu en effet de souligner que, dans cette affaire, bien que la convention semblait relever du droit privé, le moyen d’illégalité soulevé faisant clairement référence à l’illégalité de délibérations des conseils municipaux des deux communes concernées. L’autorité préfectorale pouvait ainsi légalement apprécier s’il était manifeste que les documents relatifs à la maîtrise foncière étaient entachés d’irrégularité.

Il ne peut toutefois être exclu que, dans certaines situations particulières, les solutions jurisprudentielles aujourd’hui admises ne puissent être remises en cause, et par exemple si, à la suite de l’analyse du dossier de demande d’autorisation, le propriétaire du terrain décidait de se rétracter compte tenu de l’impact de l’activité envisagée dont il n’aurait pas eu auparavant connaissance.

En tout état de cause, cette récente décision du Conseil d’Etat confirme l’évolution actuelle de la jurisprudence administrative dans l’appréciation de la situation juridique du propriétaire d’un terrain en droit des installations classées.

Dans le cadre de l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation, les pétitionnaires auront tout intérêt à sécuriser au mieux leurs relations avec les propriétaires des terrains d’assiette de leurs projets et les actes en résultant.



Sophie Edlinger

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[11 juin 2014 ]


L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mai 2014, qui confirme l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse de deux arrêtés du préfet du Lot autorisant une entreprise d'exploitation de carrière à ciel ouvert de sable et de gravier en bordure de la Dordogne est intéressant à la fois pour les juristes et pour les scientifiques.

L'annulation est encourue pour insuffisance d'étude d'impact ou même si l'on ose dire pour une quasi carence de l'étude d'impact : l'arrêt de la Cour est tout à fait classique puisqu'il relève un certain nombre d'inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact de nature à nuire à l'information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

En l'espèce, les insuffisances étaient nombreuses : insuffisance dans l'examen de l'état initial du site relevé sur le terrain incomplet et dans une période dans laquelle la réalité des impacts ne pouvait être suffisamment mise en valeur ; insuffisance de l'impact sur la question de l'écoulement des eaux… Voici les grandes rubriques qui ont conduit le juge à l'annulation.

Fidèlement, tout cela apparaît classique sauf que l'administration sans doute consciente des insuffisances des études et surtout de l'évaluation des risques sur la question des inondations, avait en quelque sorte voulu couvrir la carence du dossier initial par un arrêté complémentaire ; la Cour administrative d'appel refuse ce raisonnement et rappelle bien que l'étude d'impact est à la fois un élément d'information du public et d'aide à la décision.

De ce fait, une étude d’impact ne peut pas être corrigée postérieurement à la délivrance de l'arrêté préfectoral initial. Ceci devrait conduire les juristes et les scientifiques à se rappeler combien il est nécessaire de procéder à un examen critique de l'étude d'impact avant son transfert à l'administration pour l'instruction définitive du dossier et sa mise à enquête publique.

La vigilance des associations et du public ne permettent plus d'improvisation.

Ce qui frappe en second lieu dans cet arrêt est la persistance de la doctrine des juridictions administratives selon laquelle l'étude d'impact sur un milieu fragile doit toujours être réalisée sur le terrain avec une certaine méthodologie. On se rappellera ici un arrêt du 9 décembre 1988 Entreprise Générale de Dragage dans lequel le Conseil d'État avait reproché au pétitionnaire d'avoir fait l'impasse des travaux sur le terrain. L’arrêt est extrêmement limpide sur ce point : il attaque la méthodologie adoptée et l'insuffisance d'inventaire sur place.

L'étude d'impact est évidemment un document scientifique. Les juridictions administratives sont à juste titre tout à fait sensibles au défaut de qualité scientifique d'un dossier.

Ceci nous rappelle bien que juristes et scientifiques doivent toujours travailler dans le dossier technique main dans la main.

Par Christian Huglo

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[3 juin 2014 ]

Mis en consultation par le Ministère de l’Ecologie jusqu’au 19 juin, un projet de décret et deux projets d’arrêtés ministériels consacrent la fin du régime spécial d’autorisation des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) prévu à l’article L. 541-30-1 du Code de l’environnement.

A cet effet, le projet de décret prévoit la création d’une sous-rubrique relative aux ISDI dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), au sein de la rubrique 2760 qui concerne les installations de stockage de déchets dangereux et les installations de stockage de déchets non dangereux ainsi que, à compter du 1er juin 2015, les installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique.

Dès le 1er janvier 2015, les ISDI nouvelles visées par la rubrique 2760-4 seront soumises – sans seuil de classement – à la procédure de demande d’enregistrement des ICPE, conformément aux dispositions des articles R. 516-46-1 à R. 516-46-7 du Code de l’environnement. Parallèlement, les articles R. 541-65 à R. 541-75 du même code fixant les règles spécifiques d’autorisation des ISDI, seront supprimés.

Les ISDI existantes pourront, certes, conserver le bénéfice de l’antériorité afin d’éviter une procédure d’enregistrement, mais devront par ailleurs respecter des prescriptions ministérielles sensiblement identiques à celles des ISDI nouvelles. Les deux projets d’arrêtés en consultation, l’un fixant les prescriptions générales applicables aux ISDI enregistrées sous la rubrique 2760-4, l’autre fixant les conditions d’admission des déchets dans ces installations, ont toutefois été élaborés dans le souci de conserver un niveau de maîtrise des risques similaire à celui de la période précédente.

De même, l’exonération spécifique de TGAP au bénéfice des exploitants des ISDI, dont la constitutionnalité a été confirmée en 2010 (Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010), est maintenue afin de ne pas alourdir la fiscalité dans ce domaine.

Il est intéressant de noter que, jusqu’au décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des ICPE, certaines ISDI relevaient déjà de la règlementation des ICPE. En effet, les ISDI pouvaient être soumises autrefois, soit à une autorisation ICPE lorsque les déchets provenaient d’une activité industrielle, soit à l’autorisation « déchets » visée par l’article L. 541-30-1 lorsque les déchets provenaient d’une activité de BTP. Le décret susvisé a mis un terme à la dualité des régimes juridiques en généralisant l’autorisation « déchets » à toutes les ISDI, l’autorisation ICPE ayant été jugée trop contraignante compte tenu des faibles nuisances générées par ces installations.

En ce sens, la réforme engagée dans le but d’une simplification du droit procède en partie à un « retour aux sources », en profitant des caractéristiques du régime de l’autorisation simplifiée des ICPE. Après le lancement d’une expérimentation de l’autorisation unique ICPE le mois dernier, la législation des ICPE confirme ainsi, une nouvelle fois, son caractère particulièrement attractif.

par IDA EMPAIN

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[3 avr. 2014 ]

Dans son jugement du 21 mars 2014, le tribunal administratif de Lille rappelle de façon précise les principes qui gouvernent la recherche du débiteur de l’obligation de remettre en état un site sur lequel une installation classée a été exploitée lorsque celui-ci a été cédé et que le dernier exploitant a disparu (TA Lille, 21 mars 2014, n°1102809). TA Lille 21.03.14 (1102809).pdf (221,67 kb)

Dans cette affaire, la société C. a exploité une usine de production de fibres et une décharge recevant les déchets issus de cette production. Ces activités ont cessé en 1990. A la suite de cette cessation d’activité la décharge a été cédée à une société du groupe auquel appartenait l’ancien exploitant qui a lui-même été cédé après avoir changé de dénomination sociale. La société C. n’existe donc plus sous cette dénomination. Le groupe auquel cette société appartenait a, par la suite, lui-même été cédé à une entreprise tierce qui a informé le préfet du Pas-de-Calais qu’elle était devenue propriétaire de la décharge de l’ancienne usine C.. Le préfet du Pas-de-Calais lui a imposé par arrêté des mesures de remise en état de cette ancienne décharge qui ont fait l’objet de la contestation tranchée par ce jugement du 21 mars dernier.


Pour annuler cet arrêté préfectoral, le tribunal a rappelé les principes permettant de déterminer le débiteur de l’obligation de remise en état lorsque l’ancien exploitant a disparu et que le site a été cédé.


Concernant tout d’abord la cession du terrain, le tribunal rappelle que le propriétaire d’un terrain ne peut, en cette seule qualité, se voir imposer la remise en état de son site.


Concernant ensuite, l’identification du débiteur de la remise en état. Le tribunal rappelle en premier lieu le principe jurisprudentiel selon lequel l’obligation de remise en état « pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit ; que lorsque l’exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant».


Dans ce cadre, le tribunal a considéré que lorsqu’une société, dernier exploitant d’une installation classée, était sortie du groupe de sociétés auquel elle appartenait au moment où ce groupe a été lui-même cédé, son acquéreur ne peut recevoir la qualité d’ayant-droit du dernier exploitant. Sauf à ce que cette qualité soit établie par le préfet.
Pour annuler l’arrêté préfectoral contesté, le tribunal écarte ensuite l’éventualité d’un transfert ou d’une reprise de la qualité d’exploitant en excluant d’une part l’hypothèse d’un transfert de la qualité d’exploitant lorsque l’installation classée n’est plus exploitée (également en ce sens : Conseil d’Etat, 20 mars 1991, SARL Rodanet, n°83776) et d’autre part la possibilité d’une reprise de la qualité d’exploitant par la simple exécution volontaire de travaux de remise en état (également en ce sens : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mai 2006, Société Unilever, n°02BX01828).


Raphaëlle Jeannel

 

 

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[31 mars 2014 ]

En première lecture, il résulte de l’arrêt du 11 mars 2014 que la Cour de Cassation considère que l’obligation d’information du vendeur d’un bien immobilier, au titre de l’article L.514-20 du code de l’environnement (information de l’exploitation passée d’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement), est une obligation objective de résultat.

Ainsi, il importe peu que le vendeur n’ait pas connaissance de l’exploitation d’une telle installation par le passé : « (…) la cour d’appel a retenu, à bon droit, qu’il importait peu que les dirigeants de la société Prodeco en aient eu connaissance dès lors que l’article L.514-20 du code de l’environnement crée une obligation d’information (…) ».

Le vendeur n’est donc pas en droit d’ignorer le passé industriel du bien immobilier qu’il cède et toute découverte ultérieure par l’acquéreur le rend immédiatement responsable.

Une telle obligation est pourtant impossible à satisfaire lorsque précisément, personne n’avait connaissance de l’exploitation d’une activité classée et de sa soumission à autorisation.

Habituellement, les notaires en charge d’une vente sollicitent de façon automatique les services de l’Etat afin qu’une telle activité passée soit portée à leur connaissance. A défaut de réponse, il est alors classiquement mentionné dans l’acte de vente que « le vendeur n’a pas connaissance de l’exploitation d’une activité classée soumise à autorisation ».

Cependant, il est fréquent que les services administratifs compétents n’aient pas eu connaissance d’une telle activité, soit que l’exploitant ait été discret (activité clandestine ou sauvage), soit que la conservation des archives laisse à désirer.

Le vendeur devient donc le seul responsable et une conséquence inévitable doit être tirée : cette jurisprudence crée en réalité une obligation de diagnostic technique systématique de pollution des sols en cas de cession d’un terrain dont les services de l’Etat déclare ne pas avoir connaissance d’une activité passée…

Il est en effet peu douteux que les notaires ne se contentent plus de l’absence d’information communiquée par les services de l’Etat. De fait, ils devront encourager les cédants à réaliser des diagnostics techniques de pollution des sols pour s’assurer de l’absence d’activité clandestine, sauf à engager leur responsabilité personnelle de rédacteur d’acte au titre d’un manquement à leur devoir de conseil.

Ce régime de responsabilité apparaît d’autant plus stricte que l’obligation d’information spécifique créée par le législateur est particulièrement limitée : aux seules cessions immobilières par acte authentique (les cessions de parts de SCI ne sont donc pas concernées) et aux seules activités soumises à autorisation ou à enregistrement (les activités soumises à déclaration, pas nécessairement les moins polluantes, ne sont ainsi pas prises en compte).

D’ailleurs, si le législateur a créé nombre d’obligations de diagnostics techniques préalables à une vente immobilière (amiante, plomb, termite, Carrez, performance énergétique…), il n’a jamais imposé de diagnostic de pollutions des sols et sous-sols.

Ce faisant, la Cour de cassation semble venir confirmer un arrêt du 4 mars 2008 de la Cour d’Appel de Nîmes qui avait condamné un vendeur pour avoir manqué à cette obligation d’information, alors même que ce dernier ne pouvait pas avoir été informé par qui que ce soit de l’exploitation passée d’une installation soumise à autorisation (voir notre commentaire au BDEI : « Information de l’acquéreur au titre des dispositions de l’article L.514-20 du Code de l’environnement : A l’impossible, le vendeur est tenu », Septembre 2008, n°17, p. 7). Dans cette dernière affaire, il s’agissait d’une ancienne décharge sauvage, inconnue des services de l’Etat mais également des vendeurs, que seul un diagnostic du sous-sol aurait pu permettre de découvrir.

Il reste qu’un doute est encore permis dès lors que dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les circonstances de fait étaient différentes. En effet, le vendeur PRODECO avait acquis le bien immobilier à l’occasion d’une reprise des actifs de la société anciennement exploitante, dont l’activité soumise à autorisation ne paraissait pas clandestine.

par François BRAUD

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[27 mars 2014 ]

L’article L. 214-17 I du Code de l’environnement prévoit l’établissement de listes de cours d’eau par bassin sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

Le préfet de la région Ile-de-France fixe ces listes de cours d’eau par deux arrêtés du 4 décembre 2012. Considérant que ces arrêtés méconnaissent les dispositions de l’article 7 de la Charte de la Constitution, le syndicat professionnel France Hydro Electricité saisit le Tribunal administratif de Paris aux fins d’annulation.

Le TA Paris, avant de statuer sur la demande d’annulation, transmet au Conseil d’Etat la question de la conformité à la Constitution du I de l’article L. 214-17. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 mars 2014, décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

A la date de l’adoption des arrêtés, l’article L. 120-1 du Code de l’environnement, dans sa version issue de l’article 2 de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, modifié ensuite par l’article 1er de l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du même principe, n’était pas encore entré en vigueur.

Comme le soutient le syndicat, faute de prévoir des modalités suffisantes d’information et de participation du public lors de l’élaboration des listes de cours d’eau qu’elles prescrivent, les dispositions du I de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement méconnaîtraient-elles le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement ?

 

(CE 26 mars 2014, n° 374844, Syndicat professionnel France Hydro Electricité)

 

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[26 mars 2014 ]

La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique. Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre.

Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le Code de l’environnement par l'article L 173-12 de ce code, issu de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

Le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L 173-12 du Code de l'environnement créé un titre VII dans le livre Ier de la partie réglementaire du Code de l'environnement qui détermine l'autorité administrative habilitée à établir la proposition de transaction (en l'occurrence le préfet de département ou le préfet maritime), fixe le contenu de la proposition de transaction, et définit les modalités de son homologation et de sa notification.

Gwendoline Paul

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[26 mars 2014 ]

Le 1er avril 2009, plusieurs milliers de litres d'acide sulfurique provenant d’une usine de traitement de nickel se répandent dans un cours d'eau se déversant dans le lagon de Nouvelle-Calédonie à la biodiversité exceptionnelle, et tuant ainsi des centaines de poissons.

Saisie par cinq associations de protection de l’environnement et des collectivités publiques (qui se sont désistées par la suite), la Cour d’appel de Nouméa, dans une décision remarquable du 25 février 2014, reprend – et c’est une première – les distinctions suggérées par la Nomenclature des préjudices environnementaux (élaborée sous la direction de Laurent Neyret et Gilles. J. Martin, LGDJ 2012).

C’est ainsi qu’elle identifie clairement les préjudices causés à l’environnement – « le préjudice écologique pur » – et les préjudices causés à l’homme.

Les préjudices causés à l’environnement s’entendent de l’ensemble des atteintes causées aux écosystèmes dans leur composition, leurs structures et/ou leur fonctionnement. Ces préjudices se manifestent par une atteinte aux éléments et/ou aux fonctions des écosystèmes, au-delà et indépendamment de leurs répercussions sur les intérêts humains. La Cour précise que l’atteinte est préjudiciable lorsqu’elle peut être qualifiée, comme en l’espèce, de grave. C’est ainsi que la Cour relève l’atteinte causée aux eaux, aux milieux aquatiques et à leurs fonctions ainsi que l’atteinte causée aux espèces et à leurs fonctions.

Il y a bien eu en l’espèce une atteinte aux fonctions écologiques, lesquelles s’entendent des interactions entre les éléments et les processus biologiques et biophysiques qui permettent le maintien et le fonctionnement des écosystèmes.

Le préjudice grave causé à l’environnement (ou préjudice écologique pur) est certes limité dans le temps et dans l’espace, mais n’en est pas moins indemnisable. La Cour évalue le montant de la réparation à 80 000 € (montant le plus élevé alloué par une juridiction depuis l’affaire de l’Erika).

La Cour précise ensuite que les préjudices causés à l’homme se distinguent des préjudices causés à l’environnement en ce que le préjudice causé à l’homme s’entend de l’ensemble des préjudices collectifs et individuels résultant pour l’homme d’un dommage environnemental ou de la menace imminente d’un dommage environnemental.

Entrent dans cette catégorie, les atteintes aux services écologiques et les atteintes à la mission de protection de l’environnement, préjudice collectif qu’invoquent les cinq associations en évoquant, à tort, un « préjudice moral ». La Cour précise que le préjudice se caractérise par l’anéantissement des efforts que ces personnes ont déployés pour accomplir leur mission, en présence d’un dommage. Le préjudice est d’autant plus important en l’espèce que l’on se situe dans un milieu naturel d’exception avec un lagon classé au patrimoine mondial de l’humanité.

La Cour retient un montant de 50 000 € pour les préjudices collectifs causés à l’homme.

Reste la question de l’affectation de ces sommes. Comme le soulignent L. Neyret et G. J. Martin (Recueil Dalloz 2014, p. 669), « la nature de préjudice « objectif » du préjudice causé à l’environnement justifierait une affectation à la restauration de l’intérêt lésé ».

(Cour d’appel de Nouméa, chambre des appels correctionnels, 25 février 2014, n° 11/00187)

CA Nouméa 25.02.14.pdf (723,83 kb)

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[21 mars 2014 ]

Annoncée sur notre blog le 14 février dernier, présentée en Conseil des ministres le 19 mars et publiée le 21, l’expérimentation relative au certificat de projet entre en vigueur le 1er avril prochain (le 1er septembre 2014 en Bretagne).

Cette expérimentation faisait partie des engagements du Gouvernement figurant dans la feuille de route des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. L’objectif est bien de simplifier la vie des entreprises en raccourcissant les délais d’instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu’une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l’environnement.

Prises en application de l’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, les dispositions de l’ordonnance du 20 mars 2014 permettent au Gouvernement d’expérimenter dans un nombre limité de régions un « certificat de projet ». Le décret 2014-358 du 20 mars 2014 vient préciser les modalités d’application.

Quatre régions sont concernées : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.

    Les projets éligibles

Le champ des projets éligibles diffère selon les régions, de façon à tenir compte le plus possible des spécificités locales. L’expérimentation devrait en être enrichie et l’évaluation permettre de définir avec plus de pertinence les modalités de la généralisation à envisager.

Les projets éligibles à une demande de certificat de projet sont ceux dans le champ des installations classées pour la protection de l’environnement et les autres installations, ouvrages ou travaux destinés à l’accueil d’entreprises.

-    En Franche-Comté, les projets de lotissement peuvent également en bénéficier.
-    En Bretagne et en Champagne-Ardenne, seuls sont concernés et peuvent donner lieu à un certificat de projet les projets d’installation classée pour la protection de l’environnement (à l’exception des installations d’élevage en Bretagne).

   La demande

Pour bénéficier de ce dispositif expérimental, les projets devront faire l’objet d’au moins une autorisation délivrée par le préfet de département au titre du code de l’environnement, du code forestier ou du code de l’urbanisme.


L’ordonnance offre aux porteurs de projets une nouvelle faculté qui leur permet de demander aux préfets de département un certificat de projet.

La demande d’un certificat de projet comporte :

-    L’identité du demandeur
-    La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet
-    Une description succincte de l’état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l’environnement

La demande de certificat de projet pourra être accompagnée, le cas échéant :

-    du formulaire de demande d’examen au cas par cas (cf. article 3 du décret)
-    de la demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique (cf. article 4 du décret)
-    de la demande de certificat d’urbanisme (cf. article 5 du décret)

A noter : Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière.

    La délivrance du certificat de projet

Sur la base des informations que le demandeur lui aura fournies, le préfet délivrera en deux mois un certificat de projet dans lequel :

-    il indiquera les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes législations et réglementations ;
-    il s’engagera sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées.

Le certificat de projet est établi et notifié dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande.

Le certificat de projet comportera, en outre, des renseignements sur les autres régimes et procédures dont le projet est susceptible de relever et mentionnera les éventuelles difficultés détectées à ce stade précoce ainsi que des informations, le cas échéant, de nature à améliorer la conception du projet.

    Application des règles

La délivrance du certificat de projet aura pour effet de figer les règles de droit applicables au projet pendant une durée de dix-huit mois (avec une possibilité de prorogation de six mois).

Cette cristallisation des règles ne concernera que les décisions prises en application :

-    du Code de l’énergie pour la production de l’électricité
-    du Code de l’environnement en ce qui concerne les ICPE, les IOTA, et la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages,
-    du Code forestier pour les autorisations de défrichements
-    de l’autorisation unique ICPE
-    autorisation de création, aménagement ou modification d’un ERP lorsque l’autorité compétente est le préfet
-    autorisations de recherche et aux permis d’exploitation de gîtes géothermiques

Ainsi, les opérateurs économiques disposeront d’une vision claire du cadre juridique dans lequel s’inscriront leurs projets, avec la garantie que ces règles n’auront pas changé au moment où l’administration statuera sur la ou les demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation du projet.

Le bénéficiaire d’un certificat de projet pourra à tout moment renoncer au bénéfice de ces dispositions pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet. Il pourra en outre demander à ne pas bénéficier de la cristallisation pour les dispositions qui auraient été modifiées récemment et lui seraient plus favorables.

Lorsqu’une opération ou une installation fait l’objet d’une autorisation IOTA ou ICPE (et autorisation unique ICPE) et qu’entrent en vigueur, postérieurement à la délivrance du certificat, de nouvelles règles de fond relatives à cette opération ou installation soumise aux dispositions du Code de l’environnement, ces nouvelles règles sont rendues applicables à l’opération ou l’installation, dans des conditions et selon un délai déterminés :

-    soit par cette décision si les nouvelles règles sont publiées avant celle-ci,
-    soit par un arrêté complémentaire du préfet si elles sont publiées après la décision.

Le préfet porte le projet d’arrêté ou d’arrêté complémentaire à la connaissance du bénéficiaire du certificat de projet qui dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

   Responsabilité de l’Etat

Le préfet de département s’engagera sur l’identification des procédures applicables au projet et sur les délais d’instruction et, avec lui, les services de l’Etat placés sous son autorité. Si l’engagement sur le délai n’est pas tenu ou si les mentions sont erronées, la responsabilité de l’Etat pourra être engagée s’il est démontré que cela a porté préjudice au bénéficiaire du certificat de projet.

A l’image de ce qui existe aujourd’hui pour le certificat d’urbanisme, en cas d’illégalité, le porteur de projet ne pourra pas être dispensé de l’obligation de respecter les procédures non mentionnées, mais la responsabilité de l’Etat pourra alors être engagée.

Les engagements ne vaudront que si le projet faisant l’objet des demandes d’autorisation correspond à celui présenté lors de la demande de certificat de projet. De même, un certificat de projet délivré sur la base d’informations erronées ou partielles serait privé de portée.

L’intérêt du certificat de projet réside aussi dans l’organisation en « mode projet » que mettront en place les services déconcentrés de l’Etat sous l’autorité des préfets. Les porteurs de projet auront un interlocuteur unique et l’Etat s’organisera en interne pour instruire leur demande.

 

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Prévue pour une durée de trois ans, l’expérimentation sera suivie par un groupe de travail dédié, qui rendra compte régulièrement à la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, dont la vocation est d’assurer l’association des parties prenantes, aux travaux nécessaires à la mise en œuvre de la feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement.

Un premier bilan sera établi à la fin de l’année 2014, et l’évaluation sera conduite de manière continue en vue de disposer de premiers résultats au bout de deux ans, en vue d’une éventuelle généralisation.

Les demandes de certificats de projet pourront être présentées jusqu’au 31 janvier 2017. Des certificats de projet pourront être délivrés jusqu’au 31 mars 2017.


(Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet, publiée au JO du 21 mars 2014)

(Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet, publié au JO du 21 mars 2014)