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[27 févr. 2014 ]

Le marché européen du carbone, entré en vigueur en 2005 à la suite de l'adoption de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, est un des instruments mis en place par l'Union européenne pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour chaque installation bénéficiant de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (l’autorisation ICPE tient lieu de cette autorisation), l’Etat affecte à l’exploitant pour une période déterminée un volume de quotas d’émissions et délivre (gratuitement jusqu’à présent) chaque année au cours de cette période une part des quotas qui lui sont affectés.

                             Un quota d’émission de gaz à effet de serre est une unité de compte représentative de l’émission de l’équivalent d’une tonne de dioxyde de carbone.

En donnant aux émissions de gaz à effet de serre une valeur économique, le système incite les pollueurs à les intégrer dans leurs décisions et à arbitrer entre deux stratégies :

-    soit réduire les émissions et revendre les quotas non utilisés si le coût des investissements pour réduire les émissions est inférieur au coût des quotas équivalents,
-    soit acheter des quotas couvrant la totalité des émissions si les investissements nécessaires à une réduction des émissions sont trop élevés.

Jusqu'au 1er janvier 2013, les quotas étaient alloués gratuitement aux principaux émetteurs industriels de CO² en fonction de leurs émissions passées, ceux-ci pouvant ensuite échanger ces quotas sur le marché secondaire selon leurs besoins.

La directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifie profondément les règles de fonctionnement du marché de quotas de CO² pour la période 2013-2020. L'objectif affiché est une baisse de 21 % des émissions en 2020 par rapport à 2005. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, les modalités d'attribution primaire des quotas d'émission sont différentes. Le principe est désormais, avec des exceptions, celui de la mise aux enchères des quotas dès la première tonne de CO² émise.

La mise aux enchères va progressivement remplacer l’allocation à titre gratuit.

La crise actuelle en Europe a fait chuter la production industrielle et a donc fait chuter les émissions des industriels. Un déséquilibre existe entre l’offre et la demande : l’offre de quotas augmente significativement ce qui entraîne une baisse sensible du prix de la tonne (moins de 5 € contre 10 € il y a un an).

La décision du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2013 a prévu de geler la vente de 900 millions de quotas CO² au cours de la période 2014-2016 pour les réintroduire progressivement sur le marché à partir de 2019. Cette suspension temporaire n’aura lieu qu’une seule fois au cours de la période 2013-2020, le volume de quotas gelés ne pourra excéder 900 millions et la Commission devra produire une évaluation d’impact prouvant que les secteurs « sensibles » n’auront pas à faire face à un risque accru de délocalisation (fuite de carbone).

                             Fuite de carbone : augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à de telles restrictions par rapport au carbone

Le règlement 176/2014 du 25 février 2014 modifie le règlement 1031/2010 dit « règlement Enchères » afin de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la troisième période (2013-2020).

Pour la période 2014-2016, le volume de quotas à mettre aux enchères est diminué de la quantité de quotas indiquée pour l’année correspondante.

En 2019 et 2020, le volume de quotas à mettre aux enchères est augmenté de la quantité de quotas indiquée pour l’année correspondante.

Année     Volume de la réduction    Volume de l’augmentation

2013       
2014        400   
2015        300   
2016        200   
2017       
2018       
2019                                           300
2020                                           600

Règlement (UE) n° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020, publié au JOUE L 56 du 25 février 2014


 

 

 

 

 

 

 

 

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[14 févr. 2014 ]

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne sur sa plateforme consacrée aux consultations publiques son projet d'ordonnance relatif au certificat de projet.


Pour rappel, l'article 13 la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à autoriser le préfet de département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à une ou plusieurs autorisations (notamment permis de construire, autorisation ICPE, autorisation IOTA, autorisation de défrichement) un document dénommé « certificat de projet ».

L’objectif du « certificat de projet » est de clarifier le cadre juridique dans lequel s’insèrent les projets d’activité économique en énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande. Il pourra notamment mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet.


A l’instar de l’expérimentation d’une autorisation unique, l’intérêt du certificat de projet réside aussi dans l’organisation en « mode projet » que mettront en place les services déconcentrés de l’Etat sous l’autorité des préfets. Les porteurs de projet auront un interlocuteur unique et l’Etat s’organisera en interne pour instruire leur demande.


L'expérimentation s'appliquera aux demandes déposées entre le 1er avril 2014 (1er mai 2014 en Bretagne) et le 31 janvier 2017


Le champ d'expérimentation : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté

Projets concernés : projets présentant des enjeux de développement durable dans le champ des ICPE et des IOTA destinés à l'accueil d'entreprises. Le champ du certificat (projets éligibles) diffère selon les régions de façon à tenir compte le plus possible des propositions des préfets de région et des spécificités régionales.


Pour bénéficier d'un certificat de projet, les projets devront faire l'objet d'au moins une autorisation délivrée par le préfet de département au titre :
- du code de l'environnement
- du code forestier
- du code de l'urbanisme


La consultation est ouverte du 13 février au 7 mars 2014.

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[13 févr. 2014 ]

Si le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour un simple motif incompétence, en retenant que celui-ci n'avait pas, contrairement aux dispositions de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, été signé par le ministre chargé de l'industrie, cette décision présente toutefois un intérêt en ce qu’il souligne la nécessité d’une définition précise de la norme que doit respecter le système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet des exploitants qui souhaitent mettre en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets.
L’enjeu est de taille pour ces exploitants, et c’est la raison pour laquelle Federec a contesté l’arrêté ministériel du 2 août 2012  annulé par le Conseil d’Etat.
Il reste que, du fait du motif d’annulation – un vice de forme – le pouvoir réglementaire n’aura ici qu’à reprendre le même arrêté, en n’omettant pas cette fois-ci de le faire également signer par le ministre chargé de l'industrie…
CE, 29 janvier 2014, n° 363299

Alexandre MOUSTARDIER

CE 29.01.14 (federc).pdf (173,21 kb)

 

 

 

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[23 janv. 2014 ]

Code de l'environnement 7ème édition à jour au 16 novembre 2013. (LexisNexis)

Outre des parties législative et règlementaire richement annotées de références doctrinales et jurisprudentielles, les auteurs ont souhaité maintenir dans la septième édition de ce code quelques "plus" fort utiles aux praticiens ou étudiants :

-La Charte de l'environnement dont les dispositions sont de plus en plus fréquemment invoquées dans les contentieux;

-La nomenclature ICPE, partie intégrante du code (annexe de l'article R.511-9), complétée des références des arrêtés applicables à chacune des rubriques (régimes de l'autorisation, déclaration et enregistrement) et de la date de constitution des garanties financières, le cas échéant;

-La nomenclature Eau, également partie intégrante du code (annexe de l'article R.214-1);

-Une annexe répertoriant, de façon non exhaustive, des textes pertinents en matière de développement durable.

Parmi les textes récents qui ont modifié le code, on peut citer :

-Le décret du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

-La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable;

-Le décret du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE dite IED;

-Le décret du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets;

-Le décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue.

Les auteurs :

Christian Huglo, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris II et Marie-Pierre Maître, docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris VIII avec la collaboration de nombreux praticiens du droit.

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[21 janv. 2014 ]

On reviendra sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne « Le volet Environnement du programme LIFE a-t-il été efficace ? » (Rapport spécial n°15/2013, présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE).

On rappellera que la politique environnementale de l’UE est intégrée à ses divers grands domaines de dépenses, comme les Fonds structurels et la politique agricole commune. LIFE (L’Instrument Financier pour l’Environnement). Ainsi, le programme LIFE actuel (période 2007-2013) comprend trois volets :
a) le volet Nature et biodiversité, qui cofinance des projets relatifs aux meilleures pratiques ou de démonstration contribuant à la mise en œuvre des directives « Oiseaux » et « Habitats », du réseau Natura 2000, ainsi que des projets innovants ou de démonstration qui concourent à la réalisation des objectifs de la communication «Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au-delà» de la Commission;
b) le volet Politique et gouvernance en matière d’environnement, qui cofinance des projets innovants ou de démonstration relatifs au changement climatique, à l’eau, à l’air, au sol, à l’environnement urbain, au bruit, aux substances chimiques, à l’environnement et à la santé, aux ressources naturelles et aux déchets, aux forêts et à l’innovation;
c) le volet Information et communication, qui soutient les projets de diffusion d’informations sur l’environnement, comme des informations sur le changement climatique ou la conservation de la nature, la mise en réseau ou les plates-formes pour les meilleures pratiques

Son budget annuel pour le financement de projets s’est en moyenne élevé à 239 millions d’euros.

Dans ce rapport, la Cour des comptes européenne invite la Commission à améliorer l’efficacité du programme LIFE en renforçant la diffusion et la reproduction des projets environnementaux qui ont donné de bons résultats.

Selon l'auditeur externe de l'UE, la manière dont le programme LIFE est conçu et mis en œuvre doit être améliorée.

L’audit a permis de constater que, faute d’un mécanisme pour concentrer les ressources limitées sur les objectifs présélectionnés, il n’a pas été possible d’atteindre une masse critique de projets pour favoriser des avancées significatives dans la politique environnementale de l’UE.

Par ailleurs, les allocations nationales indicatives ont fait obstacle à la sélection des meilleurs projets, car les projets ont été sélectionnés non pas seulement en fonction de leur intérêt intrinsèque, mais aussi en fonction de l’État membre d’origine.

La Cour des comptes européenne a précédemment consacré un audit à la durabilité des projets LIFE-Nature et à la gestion de ceux-ci par la Commission.

par Adrien FOURMON

 

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[20 janv. 2014 ]

Un arrêté du 7 janvier 2014 définit les modalités d’analyse et d’étiquetage ainsi que les conditions de détention des appareils contenant des PCB.

Ces obligations pesant sur les « détenteurs »,  elles concernent en réalité toutes les parties prenantes du secteur immobilier, compte tenu du grand nombre d’appareils encore présents.

En pratique, tout propriétaire doit ainsi s’interroger sur la présence éventuelle de transformateurs suspects afin d’être en mesure de respecter ses obligations. Les locataires/exploitants ne sont pas en reste, mais sont en général déjà familiarisés avec ces problématiques.

Ces obligations complémentaires doivent être prises en compte lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, de la conclusion d’un bail commercial ou au cours de son exécution.


1. Les détenteurs de transformateurs contenant des huiles PCB, c’est-à-dire, potentiellement les propriétaires autant que les locataires/exploitants, seront attentifs à la publication de l’arrêté du 7 janvier 2014 qui précise les obligations d’analyse, d’étiquetage et les modalités de détention qui leur sont imposées.

Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2014, vient utilement compléter le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 dans sa partie codifiée aux articles R.543-26 à R.543-31 du Code de l’environnement.

Rappelons que si le texte princeps est constitué de la directive 96/59/CE du Conseil de l’union européenne du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des plychloroterphényles, ledit décret a permis d’accentuer l’élimination du PCB en ciblant dorénavant les appareils pollués à plus de « 50 ppm » là où, antérieurement, étaient visés les appareils pollués à plus de « 500 ppm ».

2. Concernant le champ d’application, sont donc concernés les appareils d’une contenance supérieure à 5 dm3 de fluide, contenant plus de « 50 ppm » de PCB ou susceptibles d’en contenir.

Il appartient ainsi au détenteur d’un transformateur suspect de s’assurer de la teneur en PCB ou de l’absence de PCB, ce que rappelle l’article R.543-26 du Code de l’environnement.

Sont notamment suspectés les transformateurs fabriqués avant le 18 juin 1994, selon les distinctions posées par l’article R.543-30 du Code de l’environnement.

Dans le doute, il est fortement conseillé de faire procéder à l’analyse.

3. A ce titre, les articles 1er à 3 de l’arrêté précisent, pour la première fois, les normes d’analyse réglementairement admises pour chaque type de fluide, ainsi que les méthodes de prise d’échantillon, ce qui était nécessaire compte tenu des propriétés physiques du PCB, lourd et peu miscible.

4. L’article 4 précise l’obligation d’étiquetage prévue par l’article R.543-29 du Code de l’environnement.

Notons que parmi les mentions obligatoires, il est une fois de plus fait référence à la notion de « ppm », qui n’est pas juridiquement définie, ce qui n’est pas sans poser des difficultés en termes de sécurité juridique.

5. Au titre des conditions de stockage des appareils, les articles 5 à 12 de l’arrêté prévoient une obligation de stockage sur rétention, destinée à éviter la contamination des milieux (on parle ici du sol et de l’eau), un contrôle initial, puis périodique (annuel) de l’étanchéité, ainsi que la conservation des justificatifs d’élimination et de décontamination.

On observera que l’arrêté fait référence à la notion de « masse », qui s’exprime en kilogramme, comme avant lui les décrets du 27 juillet 1994 et n° 87-59 du 2 février 1987.

Or, la Directive précitée 96/59/CE du Conseil de l’union européenne du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des PCB et PCT définit quant à elle la teneur en « PCB » en « % en poids » qui s’exprime en newton (art. 4).

Là encore, la sécurité juridique n’est donc pas totalement garantie.

Les articles 13 à 16 prévoient quant-à-eux les dispositions destinées à prévenir le risque incendie des locaux de stockage des appareils contenant des PCB.

Est ici en cause, a priori, le risque de création et émission dans l’air de molécules nocives (dioxines) par combustion mal maitrisée des PCB qui, par nature, sont difficilement inflammables.

6. Les propriétaires et locataires seront enfin particulièrement attentifs à l’obligation de « remise en état » mise à leur charge par l’article 12 de l’arrêté.

Cette obligation, dont les exploitants d’ICPE sont familiers, comprend celle d’évacuer l’appareil, de rechercher une éventuelle contamination en cas de doute, et de prendre les mesures de l’article 17, lequel impose la réalisation d‘analyses en cas d’accident ou d’incident impliquant un appareil contenant du PCB.

7. Autant d’obligations nouvelles à la charge des locataires et des propriétaires, en fonction des titres d’occupation des sites, dont la lecture permettra de déterminer la personne devant être considérée comme le « détenteur », au sens de l’arrêté.

Une mise à jour de la check-list de la cession de site est donc nécessaire, qui viendra compléter celle issue de l’article R.543-26 du Code de l’environnement, qui a imposé au vendeur de déclarer à l‘acquéreur la présence des appareils contenant des PCB.

De même, l’obligation afférente à la détention de ces appareils pourra faire l’objet d’une discussion entre bailleur et preneur, dans le cadre d’un bail commercial, que ce soit au stade de sa conclusion ou en cours d’exécution.

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par Benoît DENIS

 

A 07.01.14.pdf (110,95 kb)

 

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[13 janv. 2014 ]

Droit des déchets : de l’affirmation d’une responsabilité subsidiaire du propriétaire négligent, note sous CE 25 septembre 2013, n° 358.923

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 20

Par Marie-Pierre MAÎTRE

Le Conseil d’Etat juge, sur le fondement de la législation déchet, qu’en l’absence de producteur ou d’autres détenteurs connus des déchets, le propriétaire du terrain, sur lequel des déchets issus de l’exploitation d’une ICPE ont été déposés, peut être qualifié de détenteur de ces déchets et donc être tenu pour responsable de leur élimination dès lors qu’il a fait montre de négligence concernant l’abandon de ces déchets sur son terrain.

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[13 janv. 2014 ]

Installation classée : dépollution et remise en état du site à la charge du preneur, dernier exploitant, note sous Cass. 3ème civ. 11 septembre 2013, n° 12-15.425

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 19

Par Valérie SAINTAMAN

La Cour de cassation confirme que la dépollution et la remise en état d’un site industriel incombent au preneur à bail en sa qualité de dernier exploitant, ce qui résulte d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publiques ainsi que des stipulations du bail.

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[13 janv. 2014 ]

Incompétence du juge judiciaire pour condamner le dernier exploitant d’une installation classée à la remise en état du site, note sous CA Lyon 31 octobre 2013, n° 11/03912, SA MOTUL/SA Elf Aquitaine

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 18

par Sophie EDLINGER

Le juge judiciaire est incompétent pour condamner le dernier exploitant d’une installation classée à des mesures de dépollution, ce litige relevant de la compétence du juge administratif.

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[13 janv. 2014 ]

Défaut de participation du public à l’élaboration des prescriptions complémentaires, note sous CE 17 octobre 2013, n° 370.481

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 16

Par Ida EMPAIN

Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC concernant l’article L. 512-3 du Code de l’environnement, estimant que les prescriptions complémentaires relatives aux ICPE ne sont pas des décisions ayant une incidence significative sur l’environnement soumises à participation du public. Cette solution, fondée sur le caractère non substantiel des modifications autorisées par arrêté complémentaire, ne semble pas, toutefois, tenir compte de la diversité des situations régies par de tels arrêtés.