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[17 mars 2014 ]

L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit CLP (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses amènent à modifier en droit français plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi les textes à modifier figurent le code de l’environnement (parties législative et réglementaire),  la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement.

C’est en partie chose faite avec la parution du décret 2014-284 du 3 mars 2014 qui détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Il créé les articles R. 515-85 à 100 dans le Code de l’environnement. Le décret 2014-285 du même jour modifie quant à lui la nomenclature.

Les procédures et délais de mise en œuvre des différentes obligations issues de la directive Seveso sont clairement définis, ce qui est une nouveauté : recensement des substances tous les quatre ans, le premier devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2015, l’actualisation tous les cinq ans de la politique de prévention des accidents majeurs et la révision du plan d’opération interne pour les établissements concernés par l’établissement de servitudes.

La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est profondément modifiée.

Les classifications de dangers et les seuils minimums de substances dangereuses conditionnant le régime d’obligation applicable à chaque site industriel (Seveso haut / Seveso bas) étant modifiées, les rubriques concernées doivent de ce fait être supprimées et alignées sur la directive Seveso 3 et sur le règlement CLP. Le décret de TGAP sera modifié en conséquence.

La plupart des rubriques de la partie « Substances » de la nomenclature actuelle – les rubriques 1000 – sont supprimées. Quelques-unes subsistent néanmoins, ces éléments ne présentant pas de caractère de dangerosité au regard de la réglementation Seveso.

Rubriques 4000 – Une quatrième partie dans la nomenclature est créée, constituée des rubriques 4000. L’article R. 511-10 prévoit désormais que les substances et mélanges dangereux sont ceux tels que définis à la rubrique 4000 et visés par les rubriques 4100 et 4799.

Ces rubriques sont calées sur l’ordre des dangers de la directive Seveso : 4100 substances toxiques – 4200 produits explosifs – 4300 substances inflammables – 4400 substances auto-réactives – 4500 dangereux pour l’environnement – 4600 autres dangers Seveso et 4700 substances nommément désignées.

Il sera désormais possible d’identifier les installations relevant de la directive Seveso par leur classement dans les rubriques 4000 (de la même façon qu’il est désormais possible d’identifier les installations relevant de la directive IED – les rubriques 3000).

L’identification des établissements seuil bas et seuil haut se fait au sein de chaque rubrique concernée. Les lettres « AS » sont supprimées de la nomenclature. Il est défini au sein de ces rubriques des quantités nommément désignées quantités seuils haut ainsi que, pour certaines d’entre elles, des quantités seuils bas.

Selon la règle des 2%, les produits dont la quantité est inférieure à 2% des seuils Seveso et qui sont isolés sur le site industriel ne sont pas pris en compte dans le calcul total des quantités de produits éligibles à Seveso sur un site industriel donné.

La rédaction de la règle du cumul a été modifiée de façon à clarifier les modalités d’application, mais les principes relatifs à la prise en compte des multiples phases de risques applicables à une même substance sont conservés. Une rubrique 4001 vise les installations vérifiant la règle de cumul des substances au titre du nouvel article R. 511-11 II du Code de l’environnement

L’article R. 511-11 I prévoit la règle de dépassement direct seuil bas ou la règle de dépassement direct seuil haut ; le II prévoit que les installations d’un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site répondent respectivement à la « règle de cumul seuil bas » ou à la « règle de cumul seuil haut » lorsqu’au moins l’une des sommes définies (selon la classe de danger : dangers pour la santé, dangers physiques, dangers pour l’environnement) est supérieure ou égale à 1.

La modification de l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’ICPE n’a pas encore été publiée.

En outre, la direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Ecologie a prévu d’élaborer un guide technique relatif à cette réglementation ainsi qu’une circulaire visant à préciser aux services de l’Etat sa mise en œuvre. Elle a également mis à disposition des industriels et de l’administration un logiciel permettant d’établir le classement des substances.

Rappel : ces modifications n’entrent en vigueur que le 1er juin 2015.
En attendant, la nomenclature actuelle reste en vigueur.

(Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du Code de l’environnement, publié au JO du 5 mars 2014)

 

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[28 févr. 2014 ]

Application du principe pollueur/payeur – L’exploitation de certaines installations classées est subordonnée à la constitution, par l’exploitant, de garanties financières, destinées à permettre la dépollution du site et sa remise en état en cas de cessation d’activité ou d’accident. La constitution de garanties financières permet également à l’administration et à la collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l’exploitant ICPE.

L’objectif est d’assurer la surveillance du site, le maintien en sécurité de l’installation, des interventions éventuelles en cas d’accident et de pollution avant ou après la fermeture du site.

Champ d’application – Cette obligation était jusqu’ici applicable, en vertu de l’article R. 516-1 du Code de l’environnement, aux exploitants des installations de stockage de déchets, des carrières et des installations SEVESO.

Suite à l’affaire MetalEurope, le volet sols pollués de la loi Bachelot du 30 juillet 2003 a prévu d’étendre les garanties financières à certains types d’installations dont le fonctionnement est susceptibles de polluer les sols.

Le décret 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières a étendu cette obligation aux exploitants d’installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.

L’obligation n’est pas applicable à ces dernières installations lorsque le montant des garanties est inférieur à 75 000€. En outre, toutes les installations listées à l’article R. 516-1 sont exclues de l’obligation de constitution de garanties financières lorsqu’elles sont exploitées directement par l’Etat.

Une liste de ces installations et des seuils au-delà desquels elles sont soumises à l’obligation de constitution de garanties financières est fixée par un arrêté du 31 mai 2012. L’obligation démarre à des dates différentes selon que l’installation est nouvelle ou existante au 1er juillet 2012.

                  Remarque : Le Cabinet Huglo Lepage, auteur des commentaires du Code de l’environnement (Lexis Nexis 2014), a intégré le tableau de la nomenclature ICPE en annexe du Code, tableau enrichi d’une colonne des échéances de constitution des garanties financières pour chacune des rubriques concernées.

Un arrêté du 20 septembre 2013 modifie la liste des installations soumises à cette obligation, excluant les installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de biogaz de cette liste. Ces installations ne présentant pas de risque de pollution des sols et ne produisant pas de déchets, l'insertion dans le dispositif des garanties financières ne présente que peu d'intérêt.

Modalités de constitution des garanties financières – Le décret du 31 mai 2012 modifie également l’article R. 516-2 du Code de l’environnement concernant la forme des garanties financières. Un arrêté du 31 juillet 2012 décline les modes de constitution de garanties en énumérant les différents modèles justificatifs.

Dorénavant les garanties financières résultent, au choix de l’exploitant :

-d’un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle,
-d’une consignation entre les mains de la Caisse de dépôts et consignations
-pour les installations de stockage de déchets, d’un fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
-d’un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d’activité et dont la capacité financière adéquate est définie par un arrêté du 5 février 2014 du ministre chargé des installations classées (cf. infra)
-d’un engagement écrit portant garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil de la personne qui possède plus de la moitié du capital de l’exploitant ou qui contrôle l’exploitant.

On y retrouve en annexe des modèles visant les actes de cautionnement solidaire, les actes d’engagement à première demande d’une personne morale ou physique possédant les qualités mentionnées à l’article 516-2 I du code de l’environnement, et enfin le cautionnement solidaire du garant personne morale ou personne physique.

Avant, seuls étaient prévus l’engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, et pour les installations de stockage de déchets, le fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Modalités de calculUn second arrêté du 31 mai 2012 fixe les modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières. Les exploitants concernés étaient invités à fournir leur proposition de calcul à la DREAL avant le 31 décembre 2013.

L’article R. 516-2 du Code de l’environnement exige, dans sa version révisée par le décret 2012-633 du 3 mai 2012, que le montant des garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1 soit établi compte tenu du coût de la mise en sécurité du site.

Ce montant peut être revu à la hausse afin d’intégrer les coûts liés aux mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines. En effet, aux termes de l’article R. 516-2 IV, une garantie additionnelle peut être exigée en cas de survenance d’une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l’exploitant, postérieurement au 1er juillet 2012, et ne pouvant faire l’objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques ou financières liées à l’exploitation du site, de telles mesures.

La constitution ou la révision de cette garantie additionnelle, appréciée par le préfet au regard des capacités techniques et financières de l’exploitant, est alors imposée par voie d’arrêté complémentaire. Cette garantie ne peut être appelée par le préfet qu’au moment de la cessation d’activité.

Une note ministérielle du 20 novembre 2013 comporte de précieuses précisions à ce sujet.

Fonds de garantie privé – Elaboré par un groupe de travail composé de représentants des assureurs, banquiers et sociétés de caution mutuelle, de la direction générale du trésor et de la direction générale de la prévention des risques, réuni au premier trimestre 2013, l’arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d’un fonds de garantie privé a été publié au JO du 28 février 2014.

Le fonds de garantie est proposé par un secteur d’activité, au sens d’organisation représentative d’exploitants d’installations classés pour la protection de l’environnement, ayant une activité similaire.

Un secteur d’activité est entendu comme toute organisation représentative d’exploitants d’ICPE soumise aux obligations prévues aux articles L. 516-1 et R. 516-1 et suivants du code de l’environnement, ayant une activité similaire.

Ce fonds est géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d’assurances ou par une société financière. Les relations entre les adhérents au fonds et son gestionnaire ne sont pas gérées par l’arrêté et relèvent des relations contractuelles régissant le fonds. Néanmoins, il est demandé que l'engagement du fonds soit à tout moment au moins égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents au titre de l’article L. 516-1 du code de l’environnement. Si la cotisation des membres ne permet pas d’atteindre ce résultat, l’entreprise gestionnaire complète pour atteindre la totalité, le gestionnaire du fonds se porte caution solidaire.

Il est demandé au fonds de fournir un rapport annuel au ministre chargé des installations classées à des fins d’information. Ce rapport n’a pas pour objectif d’assurer le contrôle prudentiel, qui est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel. Il contient a minima une liste des exploitants adhérents au fonds, le montant des garanties financières par exploitant ainsi qu’un état des appels en garantie du fonds sur l’année écoulée.

Le document attestant de la constitution de garanties financières auprès d’un fonds de garantie privé est conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire d’un fonds de garantie privé, figurant en annexe de l’arrêté du 5 février 2014.

Prochaine étape – Le dispositif réglementaire des garanties financières n’est pas encore tout à fait complet. Il faut encore attendre la publication d’un dernier arrêté dont l’objet sera de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

 

 

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[27 févr. 2014 ]

Le marché européen du carbone, entré en vigueur en 2005 à la suite de l'adoption de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, est un des instruments mis en place par l'Union européenne pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour chaque installation bénéficiant de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (l’autorisation ICPE tient lieu de cette autorisation), l’Etat affecte à l’exploitant pour une période déterminée un volume de quotas d’émissions et délivre (gratuitement jusqu’à présent) chaque année au cours de cette période une part des quotas qui lui sont affectés.

                             Un quota d’émission de gaz à effet de serre est une unité de compte représentative de l’émission de l’équivalent d’une tonne de dioxyde de carbone.

En donnant aux émissions de gaz à effet de serre une valeur économique, le système incite les pollueurs à les intégrer dans leurs décisions et à arbitrer entre deux stratégies :

-    soit réduire les émissions et revendre les quotas non utilisés si le coût des investissements pour réduire les émissions est inférieur au coût des quotas équivalents,
-    soit acheter des quotas couvrant la totalité des émissions si les investissements nécessaires à une réduction des émissions sont trop élevés.

Jusqu'au 1er janvier 2013, les quotas étaient alloués gratuitement aux principaux émetteurs industriels de CO² en fonction de leurs émissions passées, ceux-ci pouvant ensuite échanger ces quotas sur le marché secondaire selon leurs besoins.

La directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifie profondément les règles de fonctionnement du marché de quotas de CO² pour la période 2013-2020. L'objectif affiché est une baisse de 21 % des émissions en 2020 par rapport à 2005. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, les modalités d'attribution primaire des quotas d'émission sont différentes. Le principe est désormais, avec des exceptions, celui de la mise aux enchères des quotas dès la première tonne de CO² émise.

La mise aux enchères va progressivement remplacer l’allocation à titre gratuit.

La crise actuelle en Europe a fait chuter la production industrielle et a donc fait chuter les émissions des industriels. Un déséquilibre existe entre l’offre et la demande : l’offre de quotas augmente significativement ce qui entraîne une baisse sensible du prix de la tonne (moins de 5 € contre 10 € il y a un an).

La décision du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2013 a prévu de geler la vente de 900 millions de quotas CO² au cours de la période 2014-2016 pour les réintroduire progressivement sur le marché à partir de 2019. Cette suspension temporaire n’aura lieu qu’une seule fois au cours de la période 2013-2020, le volume de quotas gelés ne pourra excéder 900 millions et la Commission devra produire une évaluation d’impact prouvant que les secteurs « sensibles » n’auront pas à faire face à un risque accru de délocalisation (fuite de carbone).

                             Fuite de carbone : augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à de telles restrictions par rapport au carbone

Le règlement 176/2014 du 25 février 2014 modifie le règlement 1031/2010 dit « règlement Enchères » afin de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la troisième période (2013-2020).

Pour la période 2014-2016, le volume de quotas à mettre aux enchères est diminué de la quantité de quotas indiquée pour l’année correspondante.

En 2019 et 2020, le volume de quotas à mettre aux enchères est augmenté de la quantité de quotas indiquée pour l’année correspondante.

Année     Volume de la réduction    Volume de l’augmentation

2013       
2014        400   
2015        300   
2016        200   
2017       
2018       
2019                                           300
2020                                           600

Règlement (UE) n° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020, publié au JOUE L 56 du 25 février 2014


 

 

 

 

 

 

 

 

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[14 févr. 2014 ]

Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne sur sa plateforme consacrée aux consultations publiques son projet d'ordonnance relatif au certificat de projet.


Pour rappel, l'article 13 la loi 2014-1 du 2 janvier 2014 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à autoriser le préfet de département, à titre expérimental, dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer aux porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à une ou plusieurs autorisations (notamment permis de construire, autorisation ICPE, autorisation IOTA, autorisation de défrichement) un document dénommé « certificat de projet ».

L’objectif du « certificat de projet » est de clarifier le cadre juridique dans lequel s’insèrent les projets d’activité économique en énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande. Il pourra notamment mentionner, le cas échéant, les éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà détectés susceptibles de faire obstacle au projet.


A l’instar de l’expérimentation d’une autorisation unique, l’intérêt du certificat de projet réside aussi dans l’organisation en « mode projet » que mettront en place les services déconcentrés de l’Etat sous l’autorité des préfets. Les porteurs de projet auront un interlocuteur unique et l’Etat s’organisera en interne pour instruire leur demande.


L'expérimentation s'appliquera aux demandes déposées entre le 1er avril 2014 (1er mai 2014 en Bretagne) et le 31 janvier 2017


Le champ d'expérimentation : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté

Projets concernés : projets présentant des enjeux de développement durable dans le champ des ICPE et des IOTA destinés à l'accueil d'entreprises. Le champ du certificat (projets éligibles) diffère selon les régions de façon à tenir compte le plus possible des propositions des préfets de région et des spécificités régionales.


Pour bénéficier d'un certificat de projet, les projets devront faire l'objet d'au moins une autorisation délivrée par le préfet de département au titre :
- du code de l'environnement
- du code forestier
- du code de l'urbanisme


La consultation est ouverte du 13 février au 7 mars 2014.

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[13 févr. 2014 ]

Si le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour un simple motif incompétence, en retenant que celui-ci n'avait pas, contrairement aux dispositions de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, été signé par le ministre chargé de l'industrie, cette décision présente toutefois un intérêt en ce qu’il souligne la nécessité d’une définition précise de la norme que doit respecter le système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet des exploitants qui souhaitent mettre en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets.
L’enjeu est de taille pour ces exploitants, et c’est la raison pour laquelle Federec a contesté l’arrêté ministériel du 2 août 2012  annulé par le Conseil d’Etat.
Il reste que, du fait du motif d’annulation – un vice de forme – le pouvoir réglementaire n’aura ici qu’à reprendre le même arrêté, en n’omettant pas cette fois-ci de le faire également signer par le ministre chargé de l'industrie…
CE, 29 janvier 2014, n° 363299

Alexandre MOUSTARDIER

CE 29.01.14 (federc).pdf (173,21 kb)

 

 

 

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[23 janv. 2014 ]

Code de l'environnement 7ème édition à jour au 16 novembre 2013. (LexisNexis)

Outre des parties législative et règlementaire richement annotées de références doctrinales et jurisprudentielles, les auteurs ont souhaité maintenir dans la septième édition de ce code quelques "plus" fort utiles aux praticiens ou étudiants :

-La Charte de l'environnement dont les dispositions sont de plus en plus fréquemment invoquées dans les contentieux;

-La nomenclature ICPE, partie intégrante du code (annexe de l'article R.511-9), complétée des références des arrêtés applicables à chacune des rubriques (régimes de l'autorisation, déclaration et enregistrement) et de la date de constitution des garanties financières, le cas échéant;

-La nomenclature Eau, également partie intégrante du code (annexe de l'article R.214-1);

-Une annexe répertoriant, de façon non exhaustive, des textes pertinents en matière de développement durable.

Parmi les textes récents qui ont modifié le code, on peut citer :

-Le décret du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

-La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable;

-Le décret du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE dite IED;

-Le décret du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets;

-Le décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue.

Les auteurs :

Christian Huglo, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris II et Marie-Pierre Maître, docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris VIII avec la collaboration de nombreux praticiens du droit.

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[21 janv. 2014 ]

On reviendra sur le rapport spécial de la Cour des comptes européenne « Le volet Environnement du programme LIFE a-t-il été efficace ? » (Rapport spécial n°15/2013, présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE).

On rappellera que la politique environnementale de l’UE est intégrée à ses divers grands domaines de dépenses, comme les Fonds structurels et la politique agricole commune. LIFE (L’Instrument Financier pour l’Environnement). Ainsi, le programme LIFE actuel (période 2007-2013) comprend trois volets :
a) le volet Nature et biodiversité, qui cofinance des projets relatifs aux meilleures pratiques ou de démonstration contribuant à la mise en œuvre des directives « Oiseaux » et « Habitats », du réseau Natura 2000, ainsi que des projets innovants ou de démonstration qui concourent à la réalisation des objectifs de la communication «Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au-delà» de la Commission;
b) le volet Politique et gouvernance en matière d’environnement, qui cofinance des projets innovants ou de démonstration relatifs au changement climatique, à l’eau, à l’air, au sol, à l’environnement urbain, au bruit, aux substances chimiques, à l’environnement et à la santé, aux ressources naturelles et aux déchets, aux forêts et à l’innovation;
c) le volet Information et communication, qui soutient les projets de diffusion d’informations sur l’environnement, comme des informations sur le changement climatique ou la conservation de la nature, la mise en réseau ou les plates-formes pour les meilleures pratiques

Son budget annuel pour le financement de projets s’est en moyenne élevé à 239 millions d’euros.

Dans ce rapport, la Cour des comptes européenne invite la Commission à améliorer l’efficacité du programme LIFE en renforçant la diffusion et la reproduction des projets environnementaux qui ont donné de bons résultats.

Selon l'auditeur externe de l'UE, la manière dont le programme LIFE est conçu et mis en œuvre doit être améliorée.

L’audit a permis de constater que, faute d’un mécanisme pour concentrer les ressources limitées sur les objectifs présélectionnés, il n’a pas été possible d’atteindre une masse critique de projets pour favoriser des avancées significatives dans la politique environnementale de l’UE.

Par ailleurs, les allocations nationales indicatives ont fait obstacle à la sélection des meilleurs projets, car les projets ont été sélectionnés non pas seulement en fonction de leur intérêt intrinsèque, mais aussi en fonction de l’État membre d’origine.

La Cour des comptes européenne a précédemment consacré un audit à la durabilité des projets LIFE-Nature et à la gestion de ceux-ci par la Commission.

par Adrien FOURMON

 

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[20 janv. 2014 ]

Un arrêté du 7 janvier 2014 définit les modalités d’analyse et d’étiquetage ainsi que les conditions de détention des appareils contenant des PCB.

Ces obligations pesant sur les « détenteurs »,  elles concernent en réalité toutes les parties prenantes du secteur immobilier, compte tenu du grand nombre d’appareils encore présents.

En pratique, tout propriétaire doit ainsi s’interroger sur la présence éventuelle de transformateurs suspects afin d’être en mesure de respecter ses obligations. Les locataires/exploitants ne sont pas en reste, mais sont en général déjà familiarisés avec ces problématiques.

Ces obligations complémentaires doivent être prises en compte lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, de la conclusion d’un bail commercial ou au cours de son exécution.


1. Les détenteurs de transformateurs contenant des huiles PCB, c’est-à-dire, potentiellement les propriétaires autant que les locataires/exploitants, seront attentifs à la publication de l’arrêté du 7 janvier 2014 qui précise les obligations d’analyse, d’étiquetage et les modalités de détention qui leur sont imposées.

Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2014, vient utilement compléter le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 dans sa partie codifiée aux articles R.543-26 à R.543-31 du Code de l’environnement.

Rappelons que si le texte princeps est constitué de la directive 96/59/CE du Conseil de l’union européenne du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des plychloroterphényles, ledit décret a permis d’accentuer l’élimination du PCB en ciblant dorénavant les appareils pollués à plus de « 50 ppm » là où, antérieurement, étaient visés les appareils pollués à plus de « 500 ppm ».

2. Concernant le champ d’application, sont donc concernés les appareils d’une contenance supérieure à 5 dm3 de fluide, contenant plus de « 50 ppm » de PCB ou susceptibles d’en contenir.

Il appartient ainsi au détenteur d’un transformateur suspect de s’assurer de la teneur en PCB ou de l’absence de PCB, ce que rappelle l’article R.543-26 du Code de l’environnement.

Sont notamment suspectés les transformateurs fabriqués avant le 18 juin 1994, selon les distinctions posées par l’article R.543-30 du Code de l’environnement.

Dans le doute, il est fortement conseillé de faire procéder à l’analyse.

3. A ce titre, les articles 1er à 3 de l’arrêté précisent, pour la première fois, les normes d’analyse réglementairement admises pour chaque type de fluide, ainsi que les méthodes de prise d’échantillon, ce qui était nécessaire compte tenu des propriétés physiques du PCB, lourd et peu miscible.

4. L’article 4 précise l’obligation d’étiquetage prévue par l’article R.543-29 du Code de l’environnement.

Notons que parmi les mentions obligatoires, il est une fois de plus fait référence à la notion de « ppm », qui n’est pas juridiquement définie, ce qui n’est pas sans poser des difficultés en termes de sécurité juridique.

5. Au titre des conditions de stockage des appareils, les articles 5 à 12 de l’arrêté prévoient une obligation de stockage sur rétention, destinée à éviter la contamination des milieux (on parle ici du sol et de l’eau), un contrôle initial, puis périodique (annuel) de l’étanchéité, ainsi que la conservation des justificatifs d’élimination et de décontamination.

On observera que l’arrêté fait référence à la notion de « masse », qui s’exprime en kilogramme, comme avant lui les décrets du 27 juillet 1994 et n° 87-59 du 2 février 1987.

Or, la Directive précitée 96/59/CE du Conseil de l’union européenne du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des PCB et PCT définit quant à elle la teneur en « PCB » en « % en poids » qui s’exprime en newton (art. 4).

Là encore, la sécurité juridique n’est donc pas totalement garantie.

Les articles 13 à 16 prévoient quant-à-eux les dispositions destinées à prévenir le risque incendie des locaux de stockage des appareils contenant des PCB.

Est ici en cause, a priori, le risque de création et émission dans l’air de molécules nocives (dioxines) par combustion mal maitrisée des PCB qui, par nature, sont difficilement inflammables.

6. Les propriétaires et locataires seront enfin particulièrement attentifs à l’obligation de « remise en état » mise à leur charge par l’article 12 de l’arrêté.

Cette obligation, dont les exploitants d’ICPE sont familiers, comprend celle d’évacuer l’appareil, de rechercher une éventuelle contamination en cas de doute, et de prendre les mesures de l’article 17, lequel impose la réalisation d‘analyses en cas d’accident ou d’incident impliquant un appareil contenant du PCB.

7. Autant d’obligations nouvelles à la charge des locataires et des propriétaires, en fonction des titres d’occupation des sites, dont la lecture permettra de déterminer la personne devant être considérée comme le « détenteur », au sens de l’arrêté.

Une mise à jour de la check-list de la cession de site est donc nécessaire, qui viendra compléter celle issue de l’article R.543-26 du Code de l’environnement, qui a imposé au vendeur de déclarer à l‘acquéreur la présence des appareils contenant des PCB.

De même, l’obligation afférente à la détention de ces appareils pourra faire l’objet d’une discussion entre bailleur et preneur, dans le cadre d’un bail commercial, que ce soit au stade de sa conclusion ou en cours d’exécution.

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par Benoît DENIS

 

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[13 janv. 2014 ]

Droit des déchets : de l’affirmation d’une responsabilité subsidiaire du propriétaire négligent, note sous CE 25 septembre 2013, n° 358.923

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 20

Par Marie-Pierre MAÎTRE

Le Conseil d’Etat juge, sur le fondement de la législation déchet, qu’en l’absence de producteur ou d’autres détenteurs connus des déchets, le propriétaire du terrain, sur lequel des déchets issus de l’exploitation d’une ICPE ont été déposés, peut être qualifié de détenteur de ces déchets et donc être tenu pour responsable de leur élimination dès lors qu’il a fait montre de négligence concernant l’abandon de ces déchets sur son terrain.

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[13 janv. 2014 ]

Installation classée : dépollution et remise en état du site à la charge du preneur, dernier exploitant, note sous Cass. 3ème civ. 11 septembre 2013, n° 12-15.425

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 19

Par Valérie SAINTAMAN

La Cour de cassation confirme que la dépollution et la remise en état d’un site industriel incombent au preneur à bail en sa qualité de dernier exploitant, ce qui résulte d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publiques ainsi que des stipulations du bail.