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[29 janv. 2016 ]

Chronique de jurisprudence rédigée par les avocats et juristes du Cabinet HUGLO LEPAGE, sous la direction scientifique de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 21

Notre première chronique de jurisprudence de l’année est davantage tournée vers les produits.

Une affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les contours de la notion d'article dans le cadre du règlement REACH et en tire les conséquences concernant le champ d'application des obligations de notification et d'information. Au niveau national, c’est le Conseil constitutionnel qui a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et l'importation de tout plastique alimentaire contenant du bisphénol A. Le Conseil d’État, quant à lui, admet pour la première fois dans une affaire concernant l’amiante, que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, l’employeur peut se retourner contre l’administration si celle-ci a également commis une faute à l’origine du dommage.


Mais l’environnement industriel donne toujours matière à commentaire.

Le Conseil d’État rappelle que les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis au régime de la police de l'eau. À ce titre, leur autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation par le préfet. La perte des loyers causée pour l’immobilisation d’un terrain pollué par une installation classée pour la protection de l’environnement n’est pas en lien direct avec la carence fautive du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE. Le Conseil d’État rappelle aussi les conditions d’identification de l’ayant droit du dernier exploitant en présence d’un traité d’apport partiel d’actifs.


Une dernière affaire a retenu notre attention en matière de chasse, rappelant une règle de procédure essentielle selon laquelle le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

 

 

 

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[22 janv. 2016 ]

par Corinne LEPAGE

in Responsabilité & Environnement n° 81 - Janvier 2016 p. 61

La question de la participation du public à la prise de décision a quitté le domaine technique pour devenir politique. Les frustrations que le système actuel génère chez nos concitoyens comme chez les maîtres d’ouvrage sont malsaines et résultent non pas tant des textes que de leurs conditions d’application. C’est en effet l’état d’esprit qui règne qui est à l’origine des difficultés rencontrées. Les voies de réforme sont possibles, elles passent par la confiance faite aux citoyens et l’acceptation de leur avis comme un élément de la décision.

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[29 déc. 2015 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE

in Le Blog de l'environnement EFE 17 décembre 2015

http://environnement.efe.fr/2015/12/17/cop-21-le-point-sur-les-avancees/

 

 

 

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[29 déc. 2015 ]

par Christian HUGLO

in Revue ENERGIE - INFRASCTRUCTURES - ENVIRONNEMENT n° 12 - Décembre 2015, p. 1

 

 

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[29 déc. 2015 ]

par Adrien FOURMON

in CONTRATS PUBLICS n° 160 - Décembre 2015, p. 44

Dossier : Les contrats publics face aux défis énergétiques

 

Un nouveau système destiné à remplacer les aides publiques à la production d'énergies renouvelables a été instauré par la loi du 17 août 2015 : le contrat de complément de rémunération. Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ainsi que les dispositions transitoires applicables ?

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[18 déc. 2015 ]

in Revue de la compliance et de l'éthique des affaires - Supplément au JCP E n° 51-52 du 17 décembre 2015, p. 10

 

Maître Huglo et Monsieur le Professeur Picod répondent à un certain nombre de questions en leurs qualités respectives de co-directeur du Jurisclasseur Environnement et avocat engagé depuis longtemps dans les questions environnementales, et de directeur du Jurisclasseur Europe, pour aider les lecteurs à comprendre les perspectives ouvertes par la COP 21 qui s'est tenue à Paris, malgré les évènements récents, du 29 novembre au 10 décembre 2015.

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[7 déc. 2015 ]

Entretien avec Corinne Lepage

Propos recueillis par Anne-Laure Doussin

in JCP Edition générale n° 50 - 7 décembre 2015, p. 2268

Par lettre de mission en date du 4 juin 2015, Corine Lepage, eurodéputée, avocate associée au Cabinet Huglo Lepage et ministre de l'Environnement de 1995 à 1997, a été chargée par le président de la République de formuler des recommandations pour une nouvelle étape en matière de droits humains, « en posant les droits de l'humanité, c'est-à-dire le droit pour tous les habitants de la Terre de vivre dans un monde dont le futur n'est pas compromis par l'irresponsabilité du présent » (F. Hollande, Conférence environnementale, oct. 2014).

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[13 nov. 2015 ]

par Adrien FOURMON

in EnR & DD Magazine n° 6 - Octobre / Décembre 2015, p. 58

 

Cet article explique les évolutions du mécanisme de soutien applicables aux énergies renouvelables issues d ela loi relative à la transition énergétique pour la croissance et le nouveau dispositif de contrat offrant un complément de rémunération.

 

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[12 nov. 2015 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE et Elise MERLANT

in Energie - Environnement - Infrastructures n° 11 - Novembre 2015, p. 44

Le 10 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante sur la notion d’article au titre du règlement REACH à la suite d’une question préjudicielle posée par la France. Si la décision de la Cour de justice de l'Union européenne paraît cohérente au regard de l’objectif poursuivi par le règlement, à savoir assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, il n’en demeure pas moins que sa mise en oeuvre pratique sera compliquée pour les opérateurs concernés. Explications.

CJUE 10 sept. 2015, aff. C-106/14, Féd. des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Féd. des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB)

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[5 nov. 2015 ]

Quel régime pour le contrat offrant un complément de rémunération ?

par ADRIEN FOURMON

in EXPERTS n° 122 - Octobre 2015, p. 10

 

La transition énergétique intéresse le monde de l'expertise avec la COP 21 à l'agenda politique et le mariage de l'environnemental et du digital au plan technique. A ce titre, a récente loi relative à la transition énergétique poru la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015 contient une modification importante du cadre réglementaire du développement des énergies renouvelables, et notamment du photovoltaïque.

Cette loi a en effet instauré un dispositif de complément de rémunération qui a vocation à se substituer partiellement au dispositif d'obligation d'achat pour certaines filières EnR. La mise en place d'un nouveau dispositif de soutien vient se substituer, en partie, au tarif d'achat garanti, avec la mise en place d'un complément de rémunération, visé aux articles 104 à 106 de la loi (articles L. 314-18 à L. 314-27 du Code de l'énergie) qui s'ajoutera au prix du marché; une expertise économique renouvelée est nécessaire pour le financement de ces projets. En outre, cette réforme institue le mécanisme de l'acheteur de dernier recours afin de couvrir les risques de défaillance de l'acheteur principal.