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[14 mars 2016 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE

in Energie - Environnement - Infrastructures n° 3 - Mars 2016, p. 54

Outre le fait que la sortie du statut de déchet s'inscrit pleinement dans la nécessité d'une économie circulaire, cette possibilité revêt plusieurs intérêts pour les industriels : d'une part, la sortie du statut de déchet permet d'éteindre les responsabilités découlant de la réglementation déchet et la mauvaise image liée à cette qualification ; d'autre part, cette sortie du statut de déchet permet une fiscalité réduite dans la mesure où la TGAP déchet ne s'appliquera pas ; enfin, le transfert transfrontalier sera facilité. En d'autres termes, la sortie du statut de déchet permet l'application d'une législation plus souple notamment en termes de contraintes administratives.

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[14 mars 2016 ]

par Adrien FOURMON

in Energie - Environnement - Infrastructures n° 3 - Mars 2016, p. 35

Quels changements pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie avec la prise en compte de la précarité énergétique ?

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a institué une obligation d'économies d'énergies spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette nouvelle obligation est aujourd'hui prévue à l'article L. 222-1-1 du Code de l'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) instituant des CEE "précarité".

 

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[10 mars 2016 ]

par Julien GIRARD

in Droit de l'environnement n° 242 - Février 2016, p. 84

Alors que les pouvoirs publics s’approprient les enjeux de la RSE et que les entreprises s’emparent des problématiques environnementales, la frontière entre engagement volontaire et contrainte se réduit.

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[18 févr. 2016 ]

Par Christian HUGLO et Gwendoline PAUL

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 2 - Février 2016, p. 61

note sous CE 9 novembre 2015, n° 375322, 375672 et 375673, Société France Nature Environnement et autres, M. G. et autres, Commune de Chimilin et autres

La solution adoptée par le Conseil d'Etat est tout à fait dans la droite ligne de sa jurisprudence concernant ce type de projet mais l'arrêt est digne d'intérêt car in constitue une bonne synthèse de l'état du droit applicable en la matière.

 

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[12 févr. 2016 ]

Avec Corinne Lepage

propos recueillis par Valérie Dobigny

In Face au Risque n° 520 - Février 2016, p. 4

 

La 21ème conférence mondiale sur le climat, plus connue sous le nom de COP 21, a eu lieu à Paris du 30 novembre au 12 décembre dernier. Elle a réuni l'ensemble de la communauté internationale et a abouti à l'Accord de Paris, pour "contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en-dessous de 2°C" à partir de 2020.

Corinne Lepage, avocate, membre des barreaux de paris et de Bruxelles, ancienne ministre de l'environnement, décrypte cet accord qu'elle qualifie en préambule "d'historique".

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[11 févr. 2016 ]

Par Corinne LEPAGE

in www.actu-environnement.com

Avec un cours du pétrole qui s'effondre depuis 2014, l'inquiétude monte sur la mise en œuvre de la transition énergétique.

Pour Corinne Lepage, co-présidente du MENE, il est plus qu'urgent de saisir cette opportunité pour mettre en place de nouveaux outils pour entamer réellement cette transition.

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[2 févr. 2016 ]

par Martin GUERIN

Note sous CE 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n° 374338

in AJDA n° 3/2016 - 1er février 2016, p. 163

Le Conseil d'Etat apporte des précisions bienvenues sur le mécanisme d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme, lorsque le projet aurait pu faire l'objet d'autorisations distinctes ou, en application de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme, lorsque l'illégalité relevée affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif.

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[1 févr. 2016 ]

par Christian HUGLO et Blandine BERGER

in Revue Energie - Environnement - Infrastructures n° 1 - Janvier 2016, p. 63

La loi 2015-1567 du 2 décembre 2015 est une loi de transposition des dispositions de plusieurs directives dans le domaine de la prévention des risques. Qu’il s’agisse des Codes minier, de l’environnement, rural, de la santé publique ou encore des transports, cette loi, modifiant certaines dispositions existantes ou en intégrant de nouvelles, transpose fidèlement les textes européens et adapte le droit français pour tenir compte d’une législation européenne renforcée en la matière.

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[29 janv. 2016 ]

Programmation pluriannuelle de l'énergie, développement de l'autoconsommation et de l'autoproduction et recyclage

par Adrien FOURMON

Experts n° 123 - Décembre 2015, p. 34

Dans cet article, Adrien Fourmon expose différents enjeux et opportunités liés au développement de l'énergie photovoltaïque en France. Il présente ainsi dans ce texte : la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe notamment comme objectif une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport ) 1990; la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie, pour la période 2016-2023 dans laquelle est, entre autres, prévue une augmentation de plus de 50% du rythme de développement des énergies renouvelables afin de produire 60% d'électricité renouvelable en plus en 2023 par rapport à aujourd'hui ; l'autoproduction, qui consiste à produire tout ou partie de la consommation d'énergie sur un site où elle est produite; deux modèles d'autoconsommation dans le cadre d'installations photovoltaïques, qui prévoient soit une injection gratuite de l'électricité produite non autoconsommée, soit la vente de ce surplus.

 

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[29 janv. 2016 ]

par Valérie SAINTAMAN

Note sous Cass. 2ème civ. 19 novembre 2015, n° 14-20.222

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 30

Après avoir rappelé que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule un arrêt d’appel, qui a déclaré irrecevable l’action d’une exploitante agricole par le moyen relevé d’office que celle-ci aurait dû saisir la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sans avoir au préalable soumis ce moyen au débat des parties, comme ayant méconnu les exigences du contradictoire et violé l’article 16 du code de procédure civile.