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[8 sept. 2015 ]

par Marie-Pierre Maître et Elise Merlant

in Environnement & Technique n° 350 - Septembre 2015, p. 56

 

 

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[8 sept. 2015 ]

Gazette du Palais n° 245-246 des 2 et 3 septembre 2015 p. 10

 

Il n’est pas toujours aisé de rédiger une chronique de jurisprudence dans un domaine aussi vaste que le droit de l’environnement, car il faut procéder à un choix : au choix des décisions à commenter.

Notre choix s’est tourné cette fois-ci tout d’abord vers un contentieux sur la transposition de la directive relative à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ; puis vers une décision confirmant la légalité du décret du 24 mars 2014 relatif à transaction pénale en matière environnementale.

L’examen de deux décisions – d’abord du Conseil d’Etat, en référé, puis du TA de Grenoble, sur le fond – met en exergue le fait que des décisions rendues dans le cadre d’un référé suspension – en l’espèce de l’examen de mesures compensatoires dans le cadre des autorisations « loi sur l’eau » – ne préjugent pas toujours de leur issue sur le fond. Par ailleurs, à l'occasion du contrôle de légalité du plan d’action national sur le loup 2013-2017, le Conseil d’État rappelle les modalités de dérogation aux mesures de protection des espèces.

La chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la responsabilité pénale de l’exploitant de fait d’une installation classée, aux côtés de celle de l’exploitant de droit. La première chambre civile retient la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour statuer sur l’action en responsabilité formée par le propriétaire de droit privé d’un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l’environnement était implantée, contre l’exploitant de droit privé du site. La troisième chambre civile rappelle, quant à elle, que l’obligation de remise en état prévue par l’article L. 512-6-1 du Code de l’environnement suppose une cessation définitive de l’activité.

Enfin, la chambre commerciale juge que le traitement tardif d’une demande de raccordement est constitutif d’une faute qui entraîne une perte de chance ouvrant droit à indemnisations pour un producteur d’énergie solaire.

Evaluation des plans et programmes

CE 26 juin 2015, n° 360212, Association France Nature Environnement

par Romain LEMAIRE

 

Sur la légalité de la transaction pénale environnementale

CE 27 mai 2015 n° 380652, Association France Nature Environnement

par Martin GUERIN

 

L'importance des mesures compensatoires dans le cadre des autorisations "loi sur l'eau" rappelée par les juges du fond

CE 18 juin 2015, n° 386971, SNC Roybon Cottages

par Elise MERLANT

 

Non aux "zones d'exclusion du loup"

CE 11 février 2015, n° 370599, Association Collectif des éleveurs de la région des Causses, de la Lozère et leur environnement

par Ida EMPAIN

 

Droit pénal des installations classées : la responsabilité de l'exploitant de fait coexiste avec celle de l'exploitant de droit

Cass. crim. 13 janvier 2015, n° 13-88.183, Société Sita Sud Ouest

par Benoît DENIS

 

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité du propriétaire d'un site pollué contre le dernier exploitant

Cass. 1ère civ. 18 février 2015, n° 13-28.488, Société Ancienne briqueterie de Limonest

par Valérie SAINTAMAN

 

Arrivée du terme de la location-gérance d'une station service : la pollution du site ne déclenche pas nécessairement l'obligation de remise en état

Cass. 3ème civ. 8 avril 2015, n° 14-14.385 M. X / Société Esso

par Sophie EDLINGER

 

Conséquences du traitement tardif d'une demande de raccordement

Cass. com. 9 juin 2015, n° 14-15.074, Société ERDF

par Adrien FOURMON

 

 

 

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[20 juil. 2015 ]

par A. FOURMON

 

in ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES n° 7 - Juillet 2015, p. 44

 

L'approbation du projet de couplage de marché par les flux par la Commission de régulation de l'énergie, par sa délibération du 26 mars 2015, représente une avancée dans l'intégration du marché de l'électricité de la région Centre-Ouest de l'Europe. Cette nouvelle méthode de couplage de marché devrait permettre une meilleure allocation des échanges et un calcul plus performant de la capacité maximale d'interconnexion. Néanmoins, si ce nouveau dispositif marque une nouvelle étape dans l'intégration européenne des systèmes électriques, participant à la création d'un marché intégré de l'électricité, il reste incomplet.

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[20 juil. 2015 ]

Repère par M. HUGLO

 

in ENERGIE-ENVIRONNEMENT-INFRASTRUCTURES n° 7 - Juillet 2015, p. 1

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[16 juil. 2015 ]

par Adrien FOURMON

in Contrats Publics n° 156 - Juillet/Août 2015, p. 58

 

Le contrat de partenariat dérogeant au droit commun de la commande publique, les personnes publiques ne peuvent y recourir qu'à certaines conditions. Ainsi, l'article L. 1414-2 du CGCT prévoit qu'un tel contrat ne peut être conclu que si, notamment, le projet s'avère complexe. Cette condition est-elle remplie s'agissant d'un projet tendant à la réalisation d'un bâtiment à énergie positive ["Bepos"] ?

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[16 juil. 2015 ]

Le certificat "certibiocide" est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Marie-Pierre Maitre et Elise Merlant, du cabinet Huglo Lepage, détaillent les implications pour les utilisateurs et les distributeurs de produits biocides.

www.actu-environnement.com du 16 juillet 2015

 

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[16 juil. 2015 ]

Table ronde du 6 avril 2015 "Quelle appropriation ?"

Colloque organisé à Bordeaux les 5 et 6 février 2015

Débat entre Jean BIZET Sénateur de la Manche, Christian HUGLO, Avocat associé, Julien BOUCHER, Directeur juridique du MEDDE

Débat animé par Dominique ROUSSEAU, professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

 

in Constitutions n° 2 Avril / Juin 2015, p. 185

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[7 juil. 2015 ]

Entretien avec Corinne LEPAGE

Propos recueillis par Laurent RADISSON

Environnement & Technique n° 349 - Juillet/Août 2015, p. 32

 

Corinne Lepage, ancienne ministre de l'environnement, a remis le 15 juin à Ségolène Royal le rapport sur l'économie verte commandé en janvier.

Elle présente pour Environnement & Technique ses recommandations pourdonner la priorité à une économie verte, connectée, localisée et en réseau

Rapport CL eco du nouveau monde.pdf (1,79 mb)

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[15 juin 2015 ]

par BENOIT DENIS

 

paru in ENERGIE- ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES Juin 2015, p. 33

 

Cette récente circulaire réaffirme l'autorité du parquet et renforce la suppression des atteintes à l'environnement, sans parvenir pour autant à occulter le rôle crucial joué par les administrations spécialisées en la matière.

 

Circ. n° CRIM/2015-9/G4 21 avr. 2015 (BO du Ministère de la Justice n° 2015-04 du 30 avril 2015)

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[15 juin 2015 ]

Entretien par ADRIEN FOURMON et CHRISTIAN HUGLO

de FRANCOIS-MICHEL LAMBERT, député, vice-président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale

 

paru in ENERGIE - ENVIRONNEMENT -INFRASTRUCTURES Juin 2015, p. 13

 

La Commission européenne ayant retiré de son programme la question de l'économie circulaire, l'initiative française (V. projet de loi sur la transition énergétique) apparaît particulièrement bienvenue. Son principal promoteur, le député François-Michel Lambert, président de l'Institut de l'économie circulaire, a accepté de répondre aux questions de Christian Huglo et d'Adrien Fourmon et de livrer ainsi aux lecteurs son analyse et les perspectives de ce nouveau modèle de consommation.