Construction, urbanisme, Energie, Publications »

[26 mai 2015 ]


Le volet relatif aux Prêts du cahier des charges « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique »  a été approuvé par arrêté du 7 mai 2015 (JORF n°0115 du 20 mai 2015 page 8496).
Celui-ci est prévu par l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » créée par la loi n° 2013-1278de finances pour 2014 du 29 décembre 2013.
La Convention du 22 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21805) met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la CDC et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi
Rappelons que le « Programme d'investissements d'avenir » (« PIA ») a permis de promouvoir la transition écologique et énergétique dans les grandes agglomérations au travers notamment de la démarche EcoCité et du programme « Ville de demain ». En matière de ville durable, il est notamment prévu de soutenir l'émergence de démonstrateurs de « territoires à énergie positive » (TEPOS) dans quelques collectivités locales de taille moyenne, déjà engagées dans des démarches exemplaires.
Ce programme s'inscrit dans un dispositif public global en faveur de l'aménagement durable des territoires, devant s'articuler avec le projet de loi sur la transition écologique et énergétique (PLTE) et notamment son article 59 qui dispose que « L'Etat, les régions et les autorités organisatrices de l'énergie mentionnées à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales s'associent pour que deux cents expérimentations de territoires à énergie positive soient engagées en 2017 ».
Un effet d'entraînement en est attendu sur l'ensemble de la filière du bâtiment durable, dont l'organisation et la montée en compétences constituent des clefs pour atteindre les objectifs de construction et de rénovation que l'Etat s'est fixés.
Plusieurs types d'actions, peuvent être identifiées, par exemple, en matière de :
- sobriété : politique d'économies des ressources (énergie, eau, déchets), mutualisation des échanges énergétiques entre différents types de bâtiments, sensibilisation des citoyens et des usagers, optimisation des ressources locales (sols, matériaux, etc.) dans une logique d'économie circulaire, et de participation à la lutte contre le dérèglement climatique ;
- efficacité : construction ou rénovation de bâtiments très performants du point de vue environnemental et des consommations énergétiques (tous usages), principe de distribution courte de l'énergie pour éviter les déperditions, réseaux intelligents, domotique à grande échelle ;
- fourniture d'énergies : conception de systèmes de production d'énergie renouvelable ou de récupération, solutions de stockage de l'énergie pour limiter les pointes de consommation, dispositifs dédiés pour l'autoconsommation ;
- mobilités : infrastructures pour véhicules électriques, offre de services de mobilité alternative favorisant les désenclavements, offre intermodale de qualité, amélioration des services et des informations aux usagers, distribution optimisée des marchandises ;
- espace public et environnement : optimisation de l'utilisation des ressources dans l'espace public avec une attention particulière portée sur la gestion de l'eau (eau potable, eaux pluviales et usées), le respect de la biodiversité, la réduction des risques sanitaires (sols pollués), l'optimisation de l'éclairage public.


Adrien FOURMON
Avocat, Associé

Publications »

[12 mai 2015 ]

par Adrien FOURMON

In Revue ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES n° 5 - Mai 2015, p. 36

 

Le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 vise à donner une base réglementaire au dispositif contractuel de tiers financement pour la rénovation de logements, fondé sur l'article 124 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur). Ce montage consiste à faire financer une rénovation de bâtiments par un tiers, qui réalise les travaux et les prend en charge, le bénéficiaire des travaux payant ensuite un loyer, qui intègre les économies d'énergie que la rénovation a permis de générer.

Publications »

[12 mai 2015 ]

par Adrien FOURMON

in Revue ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES n° 5 - Mai 2015, p. 35

 

L'arrêté du 20 mars 2015 vient compléter et modifier les précédents arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'énergie des articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie et du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Eau & Biodiversité, Energie, Environnement industriel, Publications »

[7 mai 2015 ]

"Critiqué pour sa complexité et ses évolutions qui conduisent parfois à des blocages, le droit de l'environnement vise pourtant à protéger les milieux naturels et établir des principes de précautions, de prévention et de réparation. Alors, lisible ou illisible? A simplifier ou à moderniser? Co-écrit par Christian Huglo et Pascale kromarek.

article paru en mai 2015 dans Terre Sauvage n° 316

A la une, Publications »

[23 avr. 2015 ]

La transition énergétique en pratique

5 millions de logements à rénover en 5 ans. Un marché évalué à cinquante milliards d’euros. Des dizaines de milliers d’emplois, non délocalisables, à créer. Ces chiffres ne laissent personne indifférent, et la rénovation énergétique des bâtiments est sans aucun doute l’un des marchés les plus prometteurs de la décennie à venir.
Encore faut-il que certaines conditions soient réunies, ce qui est loin d’être le cas aujourd'hui. Car c’est un domaine complexe, où le jeu des acteurs, nombreux et aux intérêts divergents, peut bloquer complètement la situation.


Les auteurs, chacun expert en leur domaine, après une rapide évaluation de l’environnement actuel, proposent des pistes concrètes pour réussir une véritable transition énergétique dans le secteur immobilier. Non seulement il apparaît que la mise en place d’innovations majeures est indispensable, mais il faut encore que celles-ci soient pensées en cohérence, dans un esprit systémique.


Propositions techniques, juridiques, financières, organisation de la filière… le livre propose un pacte gagnant-gagnant, qui profitera à tous.

Ce livre s’adresse à tous les acteurs de la filière :


- les maîtres d’ouvrage : collectivités locales, entreprises, promoteurs,
- les intervenants techniques : constructeurs, industriels, architectes, bureaux d’étude, banquiers, juristes, investisseurs,
ainsi qu’à tous ceux qui souhaitent découvrir un cas pratique de transition énergétique, pour en appréhender les démarches, et les transposer à d’autres domaines.


C'est le premier ouvrage publié par Décisions durables, et Adrien Fourmon a contribué à cet ouvrage collectif.


 

 

Publications »

[13 avr. 2015 ]

Commentaire de CAA Bordeaux 10 février 2015, n° 13BX02298, n° 13BX02299, n° 13BX02300, n° 13BX02313, n° 13BX02314 et n° 13BX02315, SEPE Bel Air et autres

par Martin GUERIN in ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES n° 4 - Avril 2015, p. 40

Par six arrêts du 10 février 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé six jugements par lesquels le tribunal administratif de Limoges (13 juin 2013) avait prononcé l'annulation des dix permis de construire délivrés le 27 juin 2011 par le préfet de la Haute-Vienne, pour la construction d'un parc majeur de 24 éoliennes d'une hauteur de 145 mètres (Région Limousin). Cette jurisprudence vient parfaitement illustrer la difficile conciliation des enjeux de promotion des énergies renouvelables, laquelle peut parfois faire l'objet d'une appréciation très subjective du juge administratif.

Publications »

[13 avr. 2015 ]

Commentaire de CE 19 décembre 2014, n° 384014, SDTDM de l'Aisne

par Adrien FOURMON in ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES n° 4 - Avril 2015, p. 57

 

Le pouvoir adjudicateur peut exiger d’un candidat à l'attribution d'un marché la production d’une copie d’un arrêté préfectoral l’autorisant à exploiter un tel centre pour la durée du marché public concernant un centre de traitement de déchets ménagers.

 

Publications »

[13 avr. 2015 ]

Fiche pratique par Marie-Pierre MAITRE in ENERGIE-ENVIRONNEMENT-INFRASTRUCTURES n° 4 - Avril 2015, p. 66
 
Aux termes de l'article L. 512-15 alinéa 2 du Code de l'environnement, l'exploitant « doit renouveler sa demande d'autorisation... en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers et inconvénients » pour l'environnement.

Le paragraphe II de l'article R. 512-33 du Code de l'environnement précise, quant à lui, que « toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. »

Toute la question est donc de savoir si la modification envisagée par l'exploitant sera qualifiée de substantielle et partant s'il devra déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation ou si un dépôt de dossier d'enregistrement sera nécessaire ou encore si un simple arrêté complémentaire sera suffisant pour fixer les prescriptions utiles à la préservation de l'environnement...

Actualités, Droit public, Publications »

[19 mars 2015 ]

Le Code de justice administrative Lexis Nexis 2015 est d'ores et déjà disponible en librairie !

Commenté par le Cabinet Huglo Lepage, le Code de justice administrative 2015 analyse en profondeur les dispositions régissant les juridictions administratives et l’ensemble de la procédure administrative contentieuse. Il met en lumière les évolutions de la matière en présentant la jurisprudence la plus récente sélectionnée et analysée par les auteurs membres d’un cabinet d’avocat de renom. Le code comporte en outre les textes complémentaires pertinents et de nombreux référencements bibliographiques.

Parmi les évolutions textuelles récentes, on peut citer :

-    Le décret 2013-1213 du 23 décembre 2013 procède à un élargissement du champ des ordonnances susceptibles d'être prises par les présidents de sous-section de la section du contentieux pour refuser l'admission des pourvois en cassation formés devant le Conseil d'Etat. Il prévoit qu'une sous-section statuant en formation de jugement peut être présidée par un assesseur de cette sous-section, désigné à cette fin par le président de la section du contentieux au vu de la proposition du président de la sous-section.

-    Le décret 2013-730 du 13 août 2013 procède à la révision de la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, de la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, des compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel. Il créé par ailleurs des règles procédurales applicables aux contentieux sociaux et refond les dispositions relatives aux tableaux d'experts devant les juridictions administratives.

-    Le décret 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme prévoit quant à lui que la compétence donnée aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager s'applique aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. De plus, la faculté offerte au juge d'aménager le délai de dépôt de moyens nouveaux à l'occasion de recours contre de tels permis prend effet au 1er décembre 2013.

Cette 9ème édition est également augmentée d’une annexe spécifique sur les référés, une annexe sur le tribunal des Conflits, une annexe sur la QPC ainsi qu’un annuaire des juridictions administratives.