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[15 mai 2017 ]

par Christian HUGLO, Alexandre MOUSTARDIER et Julien GIRARD

in Les Petites Affiches n° 91-92 des 8 et 9 mai 2017, p. 7

 

La tendance actuelle de résolution des litiges par des procédés ou des procédures qui font appel au consentement des parties est incontestablement une tendance de fond et touche le domaine du contentieux de droit public qui se déroule en majeure partie devant le juge administratif : tel est l'objet de la loi nouvelle sur la justice du XXIème siècle qui fait un large part à la médiation plutôt qu'à la conciliation qui était jusqu'alors seule connue du juge administratif. De plus, tout en ayant voulu réviser la transaction administrative afin de l'adapter au droit public, la loi nouvelle a innové cette fois dans le domaine du contentieux par la mise en place de actions de groupe.

Toutes ces procédures intéressent les acteurs et les sujets du droit de l'environnement que sont les collectivités publiques, les particuliers, les entreprises et les associations.

L'article qui a pour prisme principal le droit de l'environnement, a pour objectif d'éclairer sur ces nouveautés procédurales qui se mettent en place et qui donneront certainement lieu à de nombreux débats.

 

 

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[12 mai 2017 ]

par Adrien FOURMON

Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 5 - Mai 2017, p. 46

 

Un arrêté tarifaire biogaz du 24 février 2017 réintroduit, à la demande des exploitants, la possibilité d'allongement de 5 ans de la durée du contrat d'achat de l'électricité des installations de biogaz existantes pour porter celle-ci à 20 ans, afin de leur garantir une rémunération suffisante.

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[28 avr. 2017 ]

sur www.radio-immo.fr

Le Mag de l'Immo, de 8h à 9h, animé par Sylvain Levy-Valensia et Arian Artinian

Invité : Laurent Vimont

Cette interview évoque les enjeux environnementaux de l’immeuble, sous l’angle immobilier et produits de la construction, s’agissant de la pollution intérieure de l’immeuble (notamment de l’air) avec les produits chimiques et les risques liés aux perturbateurs endocriniens

 

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[27 avr. 2017 ]

par Adrien FOURMON

in EnR & DD n° 11 - p. 17

La transition énergétique est en marche et certaines évolutions sont à souligner en ce début d'année 2017.

Il convient pour les producteurs d'apprécier les nouveaux enjeux pour le développement de leur activité de production d'énergie renouvelable (EnR) et d'avoir une meilleure connaissance des équilibres du systèmes, à l'instar des mécanismes de capacité (1), du complément de rémunération (2) et enfin du rôle de l'agrégateur (3).

 

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[27 avr. 2017 ]

et agrément d'Enercoop pour l'achat d'EnR

par Adrien FOURMON

in ENR & DD n° 11 - p. 46

Les producteurs d'énergies renouvelables ("EnR") ne sont plus obligés de vendre leur électricité à EDF pour bénéficier des mécanismes de soutien. Ils peuvent désormais décider de la vendre à tout opérateur agréé.

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[10 avr. 2017 ]

par Anne-Margaux HALPERN

JCP A n° 13 du  7 avril 2017, comm. 2087

Par plusieurs arrêts rendus le 30 décembre 2016, le Conseil d’État a précisé les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements en opposant la préméditation des actes à la qualification d’attroupements au sens de l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, applicable à la date du litige et abrogé par l’Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012. Repris à l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, cet article dispose que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Après avoir exclu cette qualification pour les dommages nés d’une « action préméditée, organisée par un groupe structuré », poursuivant des revendications professionnelles (n° 389835, 389837 et 389838), alors qu’il l’avait admise pour un attroupement constitué spontanément à la suite d’un accident, le Conseil d’État a montré la dualité du régime juridique applicable aux « violences urbaines ».

 

CE, 30 déc. 2016, n° 389835, Sociétés Logidis comptoirs modernes, Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, ACE European Group Limited et Carrefour Insurance Limited

CE, 30 déc. 2016, n° 389837, Sociétés Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, ACE European Group Limited

CE, 30 déc. 2016, n° 389838, Sociétés Logidis comptoirs modernes, CSF France, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, ACE European Group Limited

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[7 avr. 2017 ]

Par Adrien FOURMON

Fiche pratique publiée dans la revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 4 - Avril 2017, p. 51

Le mécanisme des certificats d'économies d'énergie (CEE) est un dispositif réglementaire, constitué sous forme de mécanisme incitatif et financier, obligeant les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies d'énergie en entreprenant différentes actions d’économie d’énergie auprès des consommateurs, dans les secteurs diffus principalement le bâtiment, mais aussi la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou les transports. Les obligations et les actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en kWh « cumac » d’énergie finale. Cet instrument économique a pour objet de créer une offre et une demande, octroyant ainsi une valeur économique au CEE, en introduisant un marché de gré à gré où la valeur du CEE reste à négocier entre obligés et éligibles.

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[23 mars 2017 ]

par Adrien FOURMON

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 31

Suivant un décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016, les nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, qui se doivent d'être exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale, devront bientôt respecter des exigences énergétiques et environnementales, en attendant la publication de l'arrêté d'application en consultation. Ainsi, chaque fois que cela sera possible, ces nouvelles constructions publiques devront être à énergie positive et à haute performance environnementale.

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[23 mars 2017 ]

Principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et incompétence de la juridiction judiciaire pour une demande de démantèlement d'éoliennes liées à des troubles de voisinage

par Adrien FOURMON

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 3

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[23 mars 2017 ]

par Christian HUGLO

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 1