Publications »

[27 avr. 2017 ]

par Adrien FOURMON

in EnR & DD n° 11 - p. 17

La transition énergétique est en marche et certaines évolutions sont à souligner en ce début d'année 2017.

Il convient pour les producteurs d'apprécier les nouveaux enjeux pour le développement de leur activité de production d'énergie renouvelable (EnR) et d'avoir une meilleure connaissance des équilibres du systèmes, à l'instar des mécanismes de capacité (1), du complément de rémunération (2) et enfin du rôle de l'agrégateur (3).

 

Publications »

[27 avr. 2017 ]

et agrément d'Enercoop pour l'achat d'EnR

par Adrien FOURMON

in ENR & DD n° 11 - p. 46

Les producteurs d'énergies renouvelables ("EnR") ne sont plus obligés de vendre leur électricité à EDF pour bénéficier des mécanismes de soutien. Ils peuvent désormais décider de la vendre à tout opérateur agréé.

Publications »

[10 avr. 2017 ]

par Anne-Margaux HALPERN

JCP A n° 13 du  7 avril 2017, comm. 2087

Par plusieurs arrêts rendus le 30 décembre 2016, le Conseil d’État a précisé les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements en opposant la préméditation des actes à la qualification d’attroupements au sens de l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, applicable à la date du litige et abrogé par l’Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012. Repris à l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure, cet article dispose que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Après avoir exclu cette qualification pour les dommages nés d’une « action préméditée, organisée par un groupe structuré », poursuivant des revendications professionnelles (n° 389835, 389837 et 389838), alors qu’il l’avait admise pour un attroupement constitué spontanément à la suite d’un accident, le Conseil d’État a montré la dualité du régime juridique applicable aux « violences urbaines ».

 

CE, 30 déc. 2016, n° 389835, Sociétés Logidis comptoirs modernes, Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, ACE European Group Limited et Carrefour Insurance Limited

CE, 30 déc. 2016, n° 389837, Sociétés Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, ACE European Group Limited

CE, 30 déc. 2016, n° 389838, Sociétés Logidis comptoirs modernes, CSF France, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, ACE European Group Limited

Publications »

[7 avr. 2017 ]

Par Adrien FOURMON

Fiche pratique publiée dans la revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 4 - Avril 2017, p. 51

Le mécanisme des certificats d'économies d'énergie (CEE) est un dispositif réglementaire, constitué sous forme de mécanisme incitatif et financier, obligeant les fournisseurs d'énergie à réaliser des économies d'énergie en entreprenant différentes actions d’économie d’énergie auprès des consommateurs, dans les secteurs diffus principalement le bâtiment, mais aussi la petite et moyenne industrie, l’agriculture ou les transports. Les obligations et les actions d’économies d’énergie sont comptabilisées en kWh « cumac » d’énergie finale. Cet instrument économique a pour objet de créer une offre et une demande, octroyant ainsi une valeur économique au CEE, en introduisant un marché de gré à gré où la valeur du CEE reste à négocier entre obligés et éligibles.

Publications »

[23 mars 2017 ]

par Adrien FOURMON

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 31

Suivant un décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016, les nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, qui se doivent d'être exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale, devront bientôt respecter des exigences énergétiques et environnementales, en attendant la publication de l'arrêté d'application en consultation. Ainsi, chaque fois que cela sera possible, ces nouvelles constructions publiques devront être à énergie positive et à haute performance environnementale.

Publications »

[23 mars 2017 ]

Principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et incompétence de la juridiction judiciaire pour une demande de démantèlement d'éoliennes liées à des troubles de voisinage

par Adrien FOURMON

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 3

Publications »

[23 mars 2017 ]

par Christian HUGLO

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 1

 

Publications »

[14 mars 2017 ]

par Julien GIRARD

in Droit de l'environnement n° 253 - Février 2017, p. 74

 

Cette année encore, les enjeux climatiques ont occupé une place prépondérante dans le débat public et dans les initiatives des entreprises, entraînant un renforcement du socle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Publications »

[20 févr. 2017 ]

par Adrien FOURMON

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 2 - Février 2017, p. 36

 

Un arrêté vient de modifier le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) concernant les documents à archiver, ainsi que l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur sur le plan du formalisme, pour la troisième période du dispositif (2015-2017). Par ailleurs, le catalogue des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie a été élargi à d'autres opérations.

 

Publications »

[23 janv. 2017 ]

par Adrien Fourmon

in Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 1 - Janvier 2017, p. 28

La décision du Défenseur des droits (déc. n° 2016-062, 21 juill. 2016) concerne la réalisation d'une installation photovoltaïque incluse dans la construction d'une extension d'une caserne de pompiers. L'installation devait bénéficier d'un tarif de rachat à hauteur de 0,58 €/kWh. Une décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, lequel a par la suite été ramené à 0,50 €/kWh, puis à 0,42 €/kWh. Après examen, le Défenseur des droits recommande au ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie de constater l'éligibilité de l'installation d'électricité photovoltaïque au tarif d'achat de 0,58 €/kWh, en application des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.