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[26 mai 2014 ]

par Martin GUERIN

in Environnement & développement durable n° 6 - Juin 2014, p. 48

Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 janvier 2014 (n° 13NT00947, M. et Mme C. c/ Préfet de la Manche), le juge administratif a eu l'occasion de faire application au domaine de l'énergie éolienne, en cours d'instance, des dispositions du nouvel article L. 600-5 du Code de l'urbanisme, issues de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme (annulation partielle). Cet arrêt vient également apporter quelques précisions sur la notion de divisibilité de permis de construire.



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[26 mai 2014 ]

Par Adrien FOURMON

in Environnement & Développement durable n° 6 - Juin 2014

Il convient de s'intéresser à la notion de « service public de l'efficacité énergétique » (SPEE) pour plusieurs raisons, parmi lesquelles les deux suivantes.

Tout d'abord, elle fait l'objet, à travers la dénomination plus précise de « service public de la performance énergétique de l'habitat », d'une consécration légale à l'article L. 232-1 du Code de l'énergie par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes.

Ensuite, des initiatives locales se multiplient en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, notamment au travers de dispositifs innovants de tiers financement – certaines collectivités locales ont mis en place des structures dédiées de services publics d'efficacité énergétique (établissement public, SEM, SPL, association...).

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[19 mai 2014 ]

par Adrien FOURMON

in Enr & Développement durable Magazine n° 1 - Mai/Juin/Juillet 2014, p. 39

Au plan juridique, on doit constater que la transition énergétique est devenue un sujet majeur et prioritaire des politiques publiques depuis quelques années. Il s'agit d'une problématique, dans laquelle les territoires et les entreprises ont une place fondamentale dans un contexte de raréfaction des ressources naturelles et face à la nécessité de mener une politique ambitieuse d'adaptation au changement climatique ("objectifs 3x20" et "facteur 4" pour 2050)

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[16 mai 2014 ]

par Adrien FOURMON

 

in Contrats Publics n° 142 - Avril 2014, p. 40

 

Lorsqu'il se trouve confronté à une offre qui paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit demander au candidat de lui fournir des précisions. Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de cette obligation ? Protègent-elles efficacement les intérêts des différentes parties en présence ?

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[12 mai 2014 ]

note sous CE 18 octobre 2013, n° 366508, Centre national d'information indépendante sur les déchets, Association Nonant Environnement, Association France Nature Environnement

in JCP A 28 avril 2014 n° 2131

Le Conseil d'État a été amené à apporter plusieurs précisions juridiques intéressantes dans le cadre d'une affaire où l'autorisation d'exploiter a été délivrée au demandeur directement par le tribunal administratif, ce dernier ayant renvoyé au préfet le soin d'édicter les prescriptions de fonctionnement de l'installation.

par Mathieu BERTHELON

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[12 mai 2014 ]

note sous Cass. com. 21 janvier 2014, n° 12-25.443, Société Revival / Sté Marchetto

 

in Environnement & Développement durable n° 5 – Mai 2014, p. 27

Par une décision en date du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu que le non-respect de la réglementation des installations classées (ICPE) par une société voisine et concurrente était susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale de nature à apporter une distorsion dans le jeu de la concurrence et justifier en partie l'indemnisation du préjudice subi par une société qui respectait, elle, les exigences réglementaires imposées par la police des installations classées.
Si l'indemnisation du préjudice a été limitée dans cette affaire par rapport aux prétentions de la société qui avait assigné, il sera intéressant de suivre dans les prochains mois les futures décisions prises sur les fondements évoqués.

 

par Martin GUERIN

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[25 avr. 2014 ]

par Christian HUGLO

Repère 5

in Environnement & Développement durable n° 5 - Mai 2014, p. 1

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[7 avr. 2014 ]

Par Christian HUGLO

in Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel

n° 43 - Avril 2014, p. 57

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[31 mars 2014 ]

Interview de Corinne Lepage

Droit de l'environnement n° 221 - Mars 2014, p. 86

 

Corinne Lepage, en tant que représentante de l'association des anciens ministres de l'environnement et dirigeants internationaux pour l'environnement (AME-DIE), soutient l'adoption de la charte de Bruxelles pour la création d'un tribunal pénal européen et d'une cour pénale internationale pour l'environnement et la santé. L'interview qu'elle a accordée à Droit de l'environnement permet d'apporter des précisions concernant ce projet.