Environnement industriel, Publications »

[13 janv. 2014 ]

Installation classée : dépollution et remise en état du site à la charge du preneur, dernier exploitant, note sous Cass. 3ème civ. 11 septembre 2013, n° 12-15.425

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 19

Par Valérie SAINTAMAN

La Cour de cassation confirme que la dépollution et la remise en état d’un site industriel incombent au preneur à bail en sa qualité de dernier exploitant, ce qui résulte d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publiques ainsi que des stipulations du bail.

Environnement industriel, Publications »

[13 janv. 2014 ]

Incompétence du juge judiciaire pour condamner le dernier exploitant d’une installation classée à la remise en état du site, note sous CA Lyon 31 octobre 2013, n° 11/03912, SA MOTUL/SA Elf Aquitaine

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 18

par Sophie EDLINGER

Le juge judiciaire est incompétent pour condamner le dernier exploitant d’une installation classée à des mesures de dépollution, ce litige relevant de la compétence du juge administratif.

Environnement industriel, Publications »

[13 janv. 2014 ]

Défaut de participation du public à l’élaboration des prescriptions complémentaires, note sous CE 17 octobre 2013, n° 370.481

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 16

Par Ida EMPAIN

Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC concernant l’article L. 512-3 du Code de l’environnement, estimant que les prescriptions complémentaires relatives aux ICPE ne sont pas des décisions ayant une incidence significative sur l’environnement soumises à participation du public. Cette solution, fondée sur le caractère non substantiel des modifications autorisées par arrêté complémentaire, ne semble pas, toutefois, tenir compte de la diversité des situations régies par de tels arrêtés.

Environnement industriel, Publications »

[13 janv. 2014 ]

Les incidences contentieuses de la délivrance d’une autorisation d’exploiter par le juge administratif, note sous CE 18 octobre 2013, n° 366.508

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 15

Par Romain LEMAIRE

Le Conseil d’Etat précise les moyens opérants dans le cadre d’un référé-suspension à l’encontre d’un arrêté préfectoral fixant les prescriptions d’exploitation d’une ICPE autorisée par le juge administratif.

Environnement industriel, Publications »

[13 janv. 2014 ]

Enquête publique irrégulière et légalité de l’autorisation d’exploiter une ICPE, note sous CE 25 septembre 2013, n° 359756

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 12

Par Martin GUERIN

Faisant office d’un contrôle toujours plus fin des irrégularités de procédure relatives à une enquête publique, le juge administratif ne censure pas automatiquement la légalité de l’acte administratif consécutif à une enquête publique pourtant irrégulière. En l’espèce, il s’agit d’une autorisation préfectorale d’exploiter une ICPE (une carrière à ciel ouvert) au sujet de laquelle la haute juridiction estime que, si aucune garantie de bonne information du public n’a été ignorée ou si l’irrégularité commise n’a pas été de nature à influencer le sens de la décision, le vice tiré de l’irrégularité de l’enquête publique n’a pas d’incidence sur la légalité de l’acte.

Energie, Publications »

[13 janv. 2014 ]

Confirmation de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, note sous Conseil constitutionnel décision du 11 octobre 2013, n° 2013-346 QPC, Société Schuepbach Energy LLC

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 12

Par Christian HUGLO et Gwendoline PAUL

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a déclaré la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, conforme à la Constitution.

 

Energie, Publications »

[13 janv. 2014 ]

Le contrat de raccordement au réseau, un contrat de droit privé, non accessoire au contrat d’achat d’électricité, note sous Tribunal des Conflits 8 juillet 2013, n° C3906, Société d’exploitation des énergies photovoltaïques, Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 22

Par Adrien FOURMON

Le Tribunal des conflits a déterminé la nature juridique de la convention de raccordement au réseau électrique qui, bien qu’intimement liée et accessoire dans les faits au contrat d’achat d’électricité qualifié de contrat administratif, n’est pas de même nature que celui-ci, et est qualifiée de droit privé.

 

Construction, urbanisme, Publications »

[9 janv. 2014 ]

François Braud, associé du Cabinet, publie une chronique de jurisprudence dans le BDEI n° 48 de Novembre 2013, p. 41

 

La présente rubrique a pour objet d’appréhender les rapports de plus en plus étroits entretenus par la législation relative aux installations classées, d’une part, et la législation relative à l’urbanisme, d’autre part. Le principe d’indépendance de ces législations laisse le plus souvent place à une porosité délicate pour tous les protagonistes, au premier rang desquels l’exploitant. La jurisprudence de ces derniers mois illustre les liaisons dangereuses entre ces législations et les pièges en résultant, au point que le législateur a décidé de s’attaquer à ces difficultés en envisageant la création d’une autorisation unique au titre des deux législations.
Les jurisprudences sélectionnées présentement illustrent les interactions entre la législation ICPE et le droit de l’urbanisme qui abolissent irrémédiablement le principe d’indépendance de ces législations (I), ce qui renforce l’intérêt du projet de loi portant simplification et sécurisation de la vie des entreprises adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce 1er octobre 2013 (II).

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[23 déc. 2013 ]

Martin GUERIN
La responsabilité confirmée du propriétaire négligent d’un terrain pollué par des déchets, note sous CE 25 septembre 2013, n° 358923, Société Wattelez
Environnement & Développement durable n° 12 – Décembre 2013, p. 35

Dans ce contentieux au long cours, le Conseil d’Etat s’est prononcé une troisième fois pour confirmer qu’en matière de police des déchets, le propriétaire d’un terrain pollué par des déchets pouvait être responsable de leur élimination en l’absence, d’une part, de tout producteur ou détenteur connu desdits déchets, et en présence, d’autre part, d’une attitude négligence.
Cette décision vient sans doute mettre fin à un important contentieux du droit de l’environnement et apporte une solution sur la réhabilitation d’un terrain pollué par des déchets dont le producteur ou le détenteur fait défaut.

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[5 déc. 2013 ]

 

S. EDLINGER, Illégalité d’un arrêté de mise en demeure soulevée par la voie de l’exception à l’encontre d’un arrêté de consignation, note sous CE 20 mars 2013, n° 352551, Gazette du Palais n° 254-255 des 11 et 12 septembre 2013, p. 17

Le Conseil d’Etat rappelle que l’illégalité d’un arrêté de mise en demeure ne peut être soulevée par la voie de l’exception à l’encontre d’un arrêté de consignation que tant que l’arrêté de mise en demeure n’est pas devenu définitif.
La haute juridiction précise qu’il n’appartient pas au juge d’appel de rechercher d’office si l’irrecevabilité opposée en première instance à ce moyen au motif du caractère définitif de l’arrêté de mise en demeure l’a été à bon droit.