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[21 janv. 2014 ]

Article rédigé par Marie-Pierre Maître et Ida Empain

paru au BDEI n° 48 supplément de Décembre 2013, p. 12

 

La directive IED devient, à compter du 7 janvier 2014, pleinement applicable aux installations existantes autrefois visées par la directive IPPC. Les industriels seront amenés à changer leurs habitudes en tenant compte des différents concepts, classements et obligations fixés par les nouveaux textes en vigueur. Cependant, cette évolution ne se fera pas sans quelques difficultés pratiques, liées à une transposition de la directive des plus délicates.

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[14 janv. 2014 ]

Chronique de jurisprudence sous la direction scientifique de Corinne Lepage et Marie-Pierre Maître.

Ont participé à la rédaction de cette chronique : Christian Huglo, Gwendoline Paul, Martin Guérin, Romain Lemaire, Ida Empain, Sophie Edlinger, Valérie Saintaman, Marie-Pierre Maître et Adrien Fourmon

Gazette du Palais n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2013

L’environnement occupe tous les prétoires, que ce soit dans l’ordre administratif ou judiciaire, voire même constitutionnel. Par exemple, le Conseil constitutionnel n’admet pas le détournement des principes de la Charte à l’appui de procédés susceptibles de porter gravement atteinte à l’environnement.

Le Tribunal des Conflits rappelle le principe selon lequel les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, à l’instar du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité en vue de l’achat par EDF de l’énergie produite.

Pour le Conseil d’Etat, le Code de l’environnement ne prévoit pas de procédure permettant au public de participer à l’élaboration des arrêtés complémentaires pris postérieurement à l’autorisation initiale ICPE ; toutefois, l’autorisation d’exploiter une ICPE est indissociable des prescriptions qui l’accompagnent, l’installation ne pouvant fonctionner en l’absence de ces prescriptions.

La Cour de cassation rappelle que dès que l’existence d’un préjudice indemnisable est constatée et que la demande de la partie civile est jugée recevable, le juge répressif se doit de rechercher l’étendue de ce préjudice pour le réparer dans son intégralité.
 

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[13 janv. 2014 ]

Droit des déchets : de l’affirmation d’une responsabilité subsidiaire du propriétaire négligent, note sous CE 25 septembre 2013, n° 358.923

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 20

Par Marie-Pierre MAÎTRE

Le Conseil d’Etat juge, sur le fondement de la législation déchet, qu’en l’absence de producteur ou d’autres détenteurs connus des déchets, le propriétaire du terrain, sur lequel des déchets issus de l’exploitation d’une ICPE ont été déposés, peut être qualifié de détenteur de ces déchets et donc être tenu pour responsable de leur élimination dès lors qu’il a fait montre de négligence concernant l’abandon de ces déchets sur son terrain.

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[13 janv. 2014 ]

Installation classée : dépollution et remise en état du site à la charge du preneur, dernier exploitant, note sous Cass. 3ème civ. 11 septembre 2013, n° 12-15.425

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 19

Par Valérie SAINTAMAN

La Cour de cassation confirme que la dépollution et la remise en état d’un site industriel incombent au preneur à bail en sa qualité de dernier exploitant, ce qui résulte d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publiques ainsi que des stipulations du bail.

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[13 janv. 2014 ]

Incompétence du juge judiciaire pour condamner le dernier exploitant d’une installation classée à la remise en état du site, note sous CA Lyon 31 octobre 2013, n° 11/03912, SA MOTUL/SA Elf Aquitaine

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 18

par Sophie EDLINGER

Le juge judiciaire est incompétent pour condamner le dernier exploitant d’une installation classée à des mesures de dépollution, ce litige relevant de la compétence du juge administratif.

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[13 janv. 2014 ]

Défaut de participation du public à l’élaboration des prescriptions complémentaires, note sous CE 17 octobre 2013, n° 370.481

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 16

Par Ida EMPAIN

Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC concernant l’article L. 512-3 du Code de l’environnement, estimant que les prescriptions complémentaires relatives aux ICPE ne sont pas des décisions ayant une incidence significative sur l’environnement soumises à participation du public. Cette solution, fondée sur le caractère non substantiel des modifications autorisées par arrêté complémentaire, ne semble pas, toutefois, tenir compte de la diversité des situations régies par de tels arrêtés.

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[13 janv. 2014 ]

Les incidences contentieuses de la délivrance d’une autorisation d’exploiter par le juge administratif, note sous CE 18 octobre 2013, n° 366.508

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 15

Par Romain LEMAIRE

Le Conseil d’Etat précise les moyens opérants dans le cadre d’un référé-suspension à l’encontre d’un arrêté préfectoral fixant les prescriptions d’exploitation d’une ICPE autorisée par le juge administratif.

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[13 janv. 2014 ]

Enquête publique irrégulière et légalité de l’autorisation d’exploiter une ICPE, note sous CE 25 septembre 2013, n° 359756

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 12

Par Martin GUERIN

Faisant office d’un contrôle toujours plus fin des irrégularités de procédure relatives à une enquête publique, le juge administratif ne censure pas automatiquement la légalité de l’acte administratif consécutif à une enquête publique pourtant irrégulière. En l’espèce, il s’agit d’une autorisation préfectorale d’exploiter une ICPE (une carrière à ciel ouvert) au sujet de laquelle la haute juridiction estime que, si aucune garantie de bonne information du public n’a été ignorée ou si l’irrégularité commise n’a pas été de nature à influencer le sens de la décision, le vice tiré de l’irrégularité de l’enquête publique n’a pas d’incidence sur la légalité de l’acte.

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[13 janv. 2014 ]

Confirmation de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, note sous Conseil constitutionnel décision du 11 octobre 2013, n° 2013-346 QPC, Société Schuepbach Energy LLC

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 12

Par Christian HUGLO et Gwendoline PAUL

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a déclaré la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, conforme à la Constitution.

 

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[13 janv. 2014 ]

Le contrat de raccordement au réseau, un contrat de droit privé, non accessoire au contrat d’achat d’électricité, note sous Tribunal des Conflits 8 juillet 2013, n° C3906, Société d’exploitation des énergies photovoltaïques, Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 22

Par Adrien FOURMON

Le Tribunal des conflits a déterminé la nature juridique de la convention de raccordement au réseau électrique qui, bien qu’intimement liée et accessoire dans les faits au contrat d’achat d’électricité qualifié de contrat administratif, n’est pas de même nature que celui-ci, et est qualifiée de droit privé.