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[13 févr. 2014 ]

Revue Face au Risque N° 500 Février 2014, p. 22

Dans le dossier "Droit et réglementation : La loi, aujourd'hui et demain"

Comment s'est construite la réglementation que nous connaissons aujourd'hui dans le domaine de la maîtrise des risques ? Quelles sont les évolutions à prévoir ?

Retour sur quelques étapes phare et grandes tendances à venir. 

 

par Blandine Berger

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[3 févr. 2014 ]

Charte de Bruxelles pour la création d’un Tribunal pénal européen et d’une Cour pénale internationale pour l’Environnement et la Santé

La dégradation croissante de la biodiversité mondiale et l'exploitation excessive des ressources naturelles appellent aujourd'hui plus que jamais à la mise en place de mesures effectives à l'échelle internationale.

Le cabinet d'avocats Huglo Lepage salue sur ce blog une initiative heureuse : la Charte de Bruxelles

Rassemblé autour du constat commun de préjudice écologique et de l'urgence à agir, un consortium d'organisations environnementales – parmi lesquelles l'Association des Anciens Ministres de l'Environnement et Dirigeants Internationaux pour l'Environnement (AME-DIE), End Ecocide in Europe… – se mobilisent activement depuis plusieurs mois en vue de l'élaboration d'un document commun, la Charte de Bruxelles.

Dissociant trois étapes de réforme, la Charte de Bruxelles propose une approche progressive en matière de sanctions à l'encontre des responsables d'atteintes à l'environnement:

1. L'idée d'un Tribunal Moral des responsables de crimes et délits environnementaux, déjà concrétisée aujourd'hui par des initiatives telles que le Tribunal international de conscience des crimes relatifs à la Nature ;

2. La création d’un Tribunal Pénal Européen de l’Environnement et de la Santé, comme instance consacrant la traduction juridique effective des atteintes à l'environnement ;

3. La création d'une Cour Pénale Internationale de l‘Environnement et de la Santé avec la reconnaissance effective de la catastrophe environnementale comme crime contre l'Humanité, étape ultime de la reconnaissance d’une responsabilité stricte concernant les dommages à l'encontre de nos écosystèmes des générations futures.

Cette progressivité témoigne du souci de respecter et représenter les sensibilités et aspirations diverses de chacune des associations initiatrices et de rassembler le maximum de signataires autour d'un document commun.

 



 

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[28 janv. 2014 ]

par Adrien FOURMON

 

Revue Environnement & Développement durable n° 2 - Février 2014, p. 19

 

Cette chronique relève de nombreux faits remarquables concernant le droit des énergies renouvelables au cours des derniers mois. En effet, l'année 2013 a été marquée par une modification substantielle de la réglementation applicable à l'éolien avec la suppression des zones de développement éolien par la loi "Brottes" du 15 avril 2013. La jurisprudence de la Cour d'appel de Paris confirme les solutions et les orientations du CoRDIS de la CRE en matière de raccordement. On relèvera toutefois une décision importante du tribunal des conflits concernant les problématiques de responsabilité en matière de raccordement des énergies renouvelables.

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[28 janv. 2014 ]

"Les indemnités en suspens : Le Signal à Soulac sur Mer , les occupants ne savent pas comment ils seront indemnisés" Article 25 janvier 2014 Sud Ouest.

Article 25012014 Sud Ouest.pdf (106,56 kb)

 

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[27 janv. 2014 ]

par Benoît DENIS

 

commentaire sous Cass. crim. 29 octobre 2013, n°12-86518, Communes de Limeil Brevannes et Valenton

 

Pièce rapportée du procès pénal, la partie civile s’est lentement imposée devant ces juridictions. Sous l’effet de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui confirme son orientation répressive, les demandes spécifiques des parties civiles ont même eu tendance à s’autonomiser, obligeant les prévenus à défendre autant, voire plus, au procès civil qu’au procès pénal. Un récent arrêt de chambre criminelle illustre cette orientation dans une matière où elle est particulièrement sensible, celle du droit pénal environnemental.

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[23 janv. 2014 ]

Code de l'environnement 7ème édition à jour au 16 novembre 2013. (LexisNexis)

Outre des parties législative et règlementaire richement annotées de références doctrinales et jurisprudentielles, les auteurs ont souhaité maintenir dans la septième édition de ce code quelques "plus" fort utiles aux praticiens ou étudiants :

-La Charte de l'environnement dont les dispositions sont de plus en plus fréquemment invoquées dans les contentieux;

-La nomenclature ICPE, partie intégrante du code (annexe de l'article R.511-9), complétée des références des arrêtés applicables à chacune des rubriques (régimes de l'autorisation, déclaration et enregistrement) et de la date de constitution des garanties financières, le cas échéant;

-La nomenclature Eau, également partie intégrante du code (annexe de l'article R.214-1);

-Une annexe répertoriant, de façon non exhaustive, des textes pertinents en matière de développement durable.

Parmi les textes récents qui ont modifié le code, on peut citer :

-Le décret du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

-La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable;

-Le décret du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE dite IED;

-Le décret du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets;

-Le décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue.

Les auteurs :

Christian Huglo, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris II et Marie-Pierre Maître, docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, ancien chargé d'enseignement à l'université Paris VIII avec la collaboration de nombreux praticiens du droit.

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[21 janv. 2014 ]

Article rédigé par Marie-Pierre Maître et Ida Empain

paru au BDEI n° 48 supplément de Décembre 2013, p. 12

 

La directive IED devient, à compter du 7 janvier 2014, pleinement applicable aux installations existantes autrefois visées par la directive IPPC. Les industriels seront amenés à changer leurs habitudes en tenant compte des différents concepts, classements et obligations fixés par les nouveaux textes en vigueur. Cependant, cette évolution ne se fera pas sans quelques difficultés pratiques, liées à une transposition de la directive des plus délicates.

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[14 janv. 2014 ]

Chronique de jurisprudence sous la direction scientifique de Corinne Lepage et Marie-Pierre Maître.

Ont participé à la rédaction de cette chronique : Christian Huglo, Gwendoline Paul, Martin Guérin, Romain Lemaire, Ida Empain, Sophie Edlinger, Valérie Saintaman, Marie-Pierre Maître et Adrien Fourmon

Gazette du Palais n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2013

L’environnement occupe tous les prétoires, que ce soit dans l’ordre administratif ou judiciaire, voire même constitutionnel. Par exemple, le Conseil constitutionnel n’admet pas le détournement des principes de la Charte à l’appui de procédés susceptibles de porter gravement atteinte à l’environnement.

Le Tribunal des Conflits rappelle le principe selon lequel les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, à l’instar du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution de l’électricité en vue de l’achat par EDF de l’énergie produite.

Pour le Conseil d’Etat, le Code de l’environnement ne prévoit pas de procédure permettant au public de participer à l’élaboration des arrêtés complémentaires pris postérieurement à l’autorisation initiale ICPE ; toutefois, l’autorisation d’exploiter une ICPE est indissociable des prescriptions qui l’accompagnent, l’installation ne pouvant fonctionner en l’absence de ces prescriptions.

La Cour de cassation rappelle que dès que l’existence d’un préjudice indemnisable est constatée et que la demande de la partie civile est jugée recevable, le juge répressif se doit de rechercher l’étendue de ce préjudice pour le réparer dans son intégralité.
 

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[13 janv. 2014 ]

Droit des déchets : de l’affirmation d’une responsabilité subsidiaire du propriétaire négligent, note sous CE 25 septembre 2013, n° 358.923

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 20

Par Marie-Pierre MAÎTRE

Le Conseil d’Etat juge, sur le fondement de la législation déchet, qu’en l’absence de producteur ou d’autres détenteurs connus des déchets, le propriétaire du terrain, sur lequel des déchets issus de l’exploitation d’une ICPE ont été déposés, peut être qualifié de détenteur de ces déchets et donc être tenu pour responsable de leur élimination dès lors qu’il a fait montre de négligence concernant l’abandon de ces déchets sur son terrain.

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[13 janv. 2014 ]

Installation classée : dépollution et remise en état du site à la charge du preneur, dernier exploitant, note sous Cass. 3ème civ. 11 septembre 2013, n° 12-15.425

Gazette du Palais, n° 8-9 des 8 et 9 janvier 2014, p. 19

Par Valérie SAINTAMAN

La Cour de cassation confirme que la dépollution et la remise en état d’un site industriel incombent au preneur à bail en sa qualité de dernier exploitant, ce qui résulte d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publiques ainsi que des stipulations du bail.