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[5 déc. 2013 ]

 

S. EDLINGER, Illégalité d’un arrêté de mise en demeure soulevée par la voie de l’exception à l’encontre d’un arrêté de consignation, note sous CE 20 mars 2013, n° 352551, Gazette du Palais n° 254-255 des 11 et 12 septembre 2013, p. 17

Le Conseil d’Etat rappelle que l’illégalité d’un arrêté de mise en demeure ne peut être soulevée par la voie de l’exception à l’encontre d’un arrêté de consignation que tant que l’arrêté de mise en demeure n’est pas devenu définitif.
La haute juridiction précise qu’il n’appartient pas au juge d’appel de rechercher d’office si l’irrecevabilité opposée en première instance à ce moyen au motif du caractère définitif de l’arrêté de mise en demeure l’a été à bon droit.

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[5 déc. 2013 ]

C. LEPAGE, « Des lobbies très puissants s’opposent à la réduction de la part des agrocarburants de première génération », Entretien avec, Environnement & Technique n° 329 – Octobre 2013, p. 34

 

Le Parlement européen a voté le plafonnement à 6% de l’incorporation d’agrocarburants de première génération en 2020, Corinne Lepage rapporteur de la proposition a livré à Environnement & Technique ses impressions la veille du vote.