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[20 janv. 2017 ]

par les avocats du cabinet Huglo Lepage

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 34

Les installations classées occupent l'essentiel de notre chronique de jurisprudence recouvrant le deuxième semestre de l'année 2016. Que ce soit au niveau civil (responsabilité, liquidation judiciaire ou droit de préemption), au pénal (mise en danger d'autrui et risques industriels) ou encore devant les juridictions administratives (PPRT ou insuffisance de l'étude d'impact) la législation installations classées ne cesse de donner matière à interprétation jurisprudentielle.

Deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne viennent compléter cette interprétation en matière d'évaluation environnementale et de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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[20 janv. 2017 ]

par Romain Lemaire

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 34

La Cour de justice de l'UE précise le champ d'application de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 et considère qu'un arrêté réglementaire relatif à l'exploitation des éoliennes relève de la notion de "plans et programmes" soumis à évaluation environnementale.

Note sous CJUE 27 octobre 2016, affaire n° C-290/115

 

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[20 janv. 2017 ]

par Adrien Fourmon

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 35

La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 24§1 de la décision n° 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant les règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

Note sous CJUE 8 septembre 2016 affaire n° C-461/15

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[20 janv. 2017 ]

par Benoît Denis

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 37

Le délit de mise danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Une cour d'appel ne peut, pour déclarer un prévenu coupable de mise en danger d'autrui, se borner à retenir qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires au cours des mois précédant la cessation d'exploitation pour nettoyer le site, dont il connaissait la situation, afin d'éviter tout danger, selon les procédés prévus par la réglementation en vigueur et conformes à l'autorisation d'exploitation.

En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la lou ou le règlement édictant une obligation particulière de prudence ou de sécurité qui aurait été violée de façon manifestement délibérée, la cour d'appel a méconnu l'article 223-1 du Code pénal.

Les juges du fond sont en revanche souverains dans l'appréciation de l'existence et de l'efficacité d'une délégation de pouvoirs.

 

note sous Cass. crim. 22 septembre 2016, n° 14-84355

 

 

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[20 janv. 2017 ]

par Sophie Edlinger

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 38

La nouvelle rédaction de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme issue de la loi n° 214-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, impose de mentionner dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) les informations dues au titre de l'article L. 514-20 par le vendeur d'un terrain.

Bien que les faits de cette affaire soient antérieurs à l'entrée en vigueur de cette nouvelle exigence, l'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2016 permet de dessiner les prémices de nouveaux développements jurisprudentiels dans les affaires relatives aux ventes de terrains sur lesquels ont été exploitées des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement.

Note sous Cass. 3ème civ. 15 septembre 2016, n° 15-21916, SADEV 94

 

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[20 janv. 2017 ]

par Ida Empain

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 39

Dans le cadre de l'élaboration d'un PPRT, le préfet ne peut modifier son appréciation quant à la probabilité ou la gravité des risques que fait peser l'activité industrielle sur le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Par suite, il ne peut imposer à l'exploitant des mesures complémentaires de prévention des risques, mais seulement des mesures supplémentaires prévues au PPRT, relatives à la réorganisation de son activité.

Note sous CAA Nantes 17 octobre 2016, n° 15NT01671, Ministre de l'Ecologie / Sté Antargaz

 

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[20 janv. 2017 ]

par Elise Merlant

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 40

 

Le Conseil d'Etat précise les conditions du contrôle et de la régularité de l'attestation de maîtrise foncière du pétitionnaire souhaitant exploiter une carrière. Cette décision fournit également des indications intéressantes au regard de l'appréciation de la suffisance de l'étude d'impact et de la démonstration des capacités techniques et financières.

Note sous CE 17 octobre 2016, n° 388006, Sté La Provençale

 

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[20 janv. 2017 ]

par Valérie Saintaman

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 42

Il appartient au preneur à bail d'établir que la pollution du site qu'il exploitait ne résulte pas de son fait. C'est à tort que les juges d'appel ont rejeté les demandes indemnitaires du bailleur au titre de la remise en état et de la dépollution du site au motif qu'il n'est établi ni que le locataire a manipulé ou fait transiter des transformateurs contenant du pyralène sur le site ni que le percement d'un de ces transformateurs a occasionné une fuite d ecette substance toxique sur le site et qu'ainsi, ni la faute du locataire ni le lien de causalité entre cette faute et la pollution constatée ne sont établis. Ce faisant, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1732 du Code civil.

Note sous Cass. 3ème civ. 17 novembre 2016, n° 15-21940, Sté Riondel Investissements

 

 

 

 

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[20 janv. 2017 ]

par Martin GUERIN

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 43

 

Les services de l'Etat peuvent mettre en demeure le liquidateur, désigné dans la procédure de mise en liquidation d'une société exploitante d'une ICPE, de leur adresser la notification de cessation d'activité et les propositions sur le type d'usage futur envisagé dans le cadre de la remise en état du site. Le préfet n'est alors pas tenu par le délai d'un an de l'obligation d'information du privilège (art. L. 622-17 du Code de commerce)

Note sous CE 28 septembre 2016, n° 384315, SELARL Grave WallynB

 

 

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[20 janv. 2017 ]

par Emilie JACOB

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 44

Le délai de prescription des actions en responsabilité contractuelle et extracontractuelle court à compter de la connaissance du dommage, qui consiste en matière d'ICPE ayant généré une pollution en la connaissance des conséquences de la pollution constatée. L'aggravation du dommage ou l'apparition d'un nouveau préjudice - permettant de faire courir un nouveau délai de prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle - ne peut être retenue lorsqu'il s'agit d'une même pollution.

Note sous Cass. com. 20 septembre 2016, n° 14-23774, Sté Arkema France