Publications »

[20 janv. 2017 ]

par Valérie Saintaman

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 42

Il appartient au preneur à bail d'établir que la pollution du site qu'il exploitait ne résulte pas de son fait. C'est à tort que les juges d'appel ont rejeté les demandes indemnitaires du bailleur au titre de la remise en état et de la dépollution du site au motif qu'il n'est établi ni que le locataire a manipulé ou fait transiter des transformateurs contenant du pyralène sur le site ni que le percement d'un de ces transformateurs a occasionné une fuite d ecette substance toxique sur le site et qu'ainsi, ni la faute du locataire ni le lien de causalité entre cette faute et la pollution constatée ne sont établis. Ce faisant, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1732 du Code civil.

Note sous Cass. 3ème civ. 17 novembre 2016, n° 15-21940, Sté Riondel Investissements

 

 

 

 

Publications »

[20 janv. 2017 ]

par Martin GUERIN

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 43

 

Les services de l'Etat peuvent mettre en demeure le liquidateur, désigné dans la procédure de mise en liquidation d'une société exploitante d'une ICPE, de leur adresser la notification de cessation d'activité et les propositions sur le type d'usage futur envisagé dans le cadre de la remise en état du site. Le préfet n'est alors pas tenu par le délai d'un an de l'obligation d'information du privilège (art. L. 622-17 du Code de commerce)

Note sous CE 28 septembre 2016, n° 384315, SELARL Grave WallynB

 

 

Publications »

[20 janv. 2017 ]

par Emilie JACOB

in Gazette du Palais n° 3 du 17 janvier 2017, p. 44

Le délai de prescription des actions en responsabilité contractuelle et extracontractuelle court à compter de la connaissance du dommage, qui consiste en matière d'ICPE ayant généré une pollution en la connaissance des conséquences de la pollution constatée. L'aggravation du dommage ou l'apparition d'un nouveau préjudice - permettant de faire courir un nouveau délai de prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle - ne peut être retenue lorsqu'il s'agit d'une même pollution.

Note sous Cass. com. 20 septembre 2016, n° 14-23774, Sté Arkema France

Publications »

[3 janv. 2017 ]

4ème symposium de la revue Experts, organisé le mardi 4 octobre 2016 à la maison du Barreau.

Mme Corinne LEPAGE a prononcé le premier discours du symposium

 

Revue EXPERTS n° 129 - Décembre 2016, p. 59

Publications »

[19 déc. 2016 ]

Par Adrien FOURMON
In ENERGIE  ENVIRONNEMENT  INFRASTRUCTURES n° 12 – DECEMBRE 2016, p. 3

 

Publications »

[19 déc. 2016 ]

par Adrien FOURMON

in ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES n° 12 - DECEMBRE 2016, p. 3

note sous CE 15 juin 2016, n° 383722 ANODE et CE 15 juin 2016, n° 386078, ANODE

 

Par deux décisions du 15 juin 2016 le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 28 juillet 2014 et celui du 30 octobre mettant en œuvre son pouvoir d'injonction dans la détermination des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité. Il annule l'arrêté du 28 juillet 2014 et, en ce qui concerne les tarifs « bleus résidentiels » et les tarifs « verts », l'arrêté du 30 octobre 2014.

Publications »

[19 déc. 2016 ]

Repère par Christian HUGLO

in ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES n° 12 - DECEMBRE 2016, p. 1

 

Publications »

[17 nov. 2016 ]

par Adrien FOURMON

in EnR & DD Magazine n° 10 - Octobre 2016, p. 18

 

Le recours aux énergies renouvelables et notamment l'installation de panneaux photovoltaïques intéresse de plus en plus d'acteurs, particuliers comme professionnels, et ce notamment pour les nombreux avantages qu'offre ce mode de consommation de l'électricité, spécialement pour l'autoconsommation : entre autres, une réduction de la facture d'électricité, ainsi que la contribution à la protection de l'environnement.

Publications »

[8 nov. 2016 ]

par Christian HUGLO

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 11 - Novembre 2016, p. 23

Bien qu'inscrite dans le Code civil, la réforme doit s'appliquer au contentieux administratif de la responsabilité environnementale