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[9 sept. 2016 ]

par Martin GUERIN

in Environnement & Technique n° 361 - Septembre 2016, p. 64

 

 

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[6 sept. 2016 ]

par Adrien FOURMON

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 29

Le demandeur d'une autorisation d'exploiter un parc d'éoliennes au titre de la réglementation ICPE doit solliciter l'accord des opérateurs radars, dont météo France. Dans un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le développeur d'un projet de parc éolien peut former un recours contre une telle décision défavorable, cet acte faisant grief.

Note sous CE 11 mai 2016 n° 387484, Société Météo France

 

 

 

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[6 sept. 2016 ]

par Valérie SAINTAMAN

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 28

L'introduction par un exploitant agricole d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, dirigée contre la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée. Par contre, elle fait obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du Code de l'environnement selon lesquelles la proposition d'indemnisation réitérée par la Fédération est considérée comme acceptée par l'exploitant agricole en l'absence de réponse de sa part pendant un mois, dans la mesure où cette proposition intervient postérieurement à la saisine par l'exploitant du juge judiciaire.

Note sous Cass. 2ème civ. 30 juin 2016, n° 15-21907, Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or c/ EARL Monin Collin

 

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[6 sept. 2016 ]

par Martin GUERIN

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 26

 

A l'issue d'un contentieux au long cours, la société Guy Dauphin Environnement (GDE), exploitante d'un très important centre de stockage et de tri de déchets à Nonant-le-Pin, depuis que le juge administratif avait annulé en 2011 le refus préfectoral d'autorisation d'exploiter et décidé de la lui accorder, s'est vue retirer cette autorisation par la cour administrative d'appel de Nantes, sur tierce opposition formée par trois associations.

 

Note sous CAA Nantes 20 mai 2016, n° 12NT02190, Association Nonant Environnement

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[6 sept. 2016 ]

par Benoît DENIS

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 23

 

La Cour d'appel de Paris a récemment transmis à la Cour de cassation une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la constitutionnalité de dispositions du Code de l'environnement en matière de déchets.

Cette QPC posée au visa de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public porte sur les articles L. 541-7 et L. 541-22 du Code de l'environnement dans leur rédaction antérieure.

Note sous CA Paris 9 juin 2016, n° 16/04444

 

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[6 sept. 2016 ]

par Elise MERLANT

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 22

Cette affaire illustre la délicate articulation de la démonstration des capacités techniques et financières exigées au titre de la législation sur les installations classées avec le mécanisme du financement de projet, auquel il est fréquemment recouru pour financer les installations énergétiques. La haute juridiction, précise dans cette décision les contours de ce qu'il convient d'entendre par "capacités techniques et financières" en procédant à une appréciation stricte de cette notion.

Note sous CE 22 février 2016 n° 384821, Société Hambrégie

 

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[6 sept. 2016 ]

Par Sophie EDLINGER

In Gazette du Palais n° 29 – 30 août 2016, p. 21

 

Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat annule des arrêtés de protection d’une espèce animale en prenant en compte le caractère disproportionné de ses effets sur les autres intérêts en cause, et notamment le droit de propriété.

Ce faisant, cette décision vient compléter l’évolution jurisprudentielle récente sur l’appréciation de la légalité des dérogations à l’interdiction de porter atteinte à une espèce protégée, permettant ainsi la définition d’un régime juridique pragmatique.

 

Note sous CE 15 avril 2016, n° 363638, 365025 et 368142, Syndicat mixte du Piémont des Vosges

 

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[6 sept. 2016 ]

par Romain LEMAIRE

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 19

Le risque d'inondation de terrains situés derrière un ouvrage de protection doit être pris en compte par le plan de prévention des risques d'inondation

Note sous CE 6 avril 2016, n° 386000 et 386001, Commune d'Alès

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[6 sept. 2016 ]

sous la direction de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

in Gazette du Palais n° 29 - 30 août 2016, p. 19

Tant les outils juridiques de protection de l'environnement - plans de prévention des risques inondation, arrêtés de protection des espèces animales et végétales ou capacités techniques et financières - que les procédures contentieuses tendant à une meilleure protection de l'environnement - constitutionnalité des dispositions du Code de l'environnement en matière de déchets, tierce opposition et annulation d'autorisation d'exploiter un centre de stockage et de tri de déchets, modalités d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier ou encore le refus d'accord de l'opérateur radar susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir - les sujets qui alimentent notre chronique de jurisprudence de droit de l'environnement sont toujours aussi nombreux et variés. Morceaux choisis.

 

Avec Romain LEMAIRE, Sophie EDLINGER, Elise MERLANT, Benoît DENIS, Martin GUERIN, Valérie SAINTAMAN et Adrien FOURMON

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[19 juil. 2016 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE et Agnès DUPIE

Atelier du 12 novembre 2015 dans les locaux du Cabinet Huglo Lepage à l'occasion "Le BDEI fête ses 20 ans"

in BDEI Supplément au n° 63 - Juin 2016, p. 4

 

  • Une première application remarquable du principe de prévention, rapidement neutralisé
  • Un document aujourd'hui modernisé mais encore peu efficace et source de contentieux
  • Vers un véritable instrument de maîtrise des risques environnementaux : quelles évolutions nécessaires ?