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[30 mai 2016 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE et Elise MERLANT

in Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 5 - Mai 2016, p. 49

À travers une décision rendue le 30 décembre 2015, le Conseil d'État a définitivement mis fin au contentieux relatif à la notion d'article au sens du règlement REACH. Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 10 septembre 2015, la Haute juridiction confirme la légalité de l'avis ministériel du 8 juin 2011 et donne ainsi raison à l'interprétation française de la notion d'article et des obligations applicables aux articles contenant une SVHC à plus de 0,1 % m/m.

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[30 mai 2016 ]

par Adrien FOURMON

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 5 - Mai 2016, p. 27

L'année 2015 aura été une étape importante pour le droit des énergies renouvelables. Sur le plan législatif, la France a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui va permettre de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique, de renforcer l'indépendance énergétique et de promouvoir les énergies renouvelables et de récupération. En parallèle, la jurisprudence, qu'elle soit judiciaire ou administrative, a apporté de nombreuses précisions relatives au contentieux des EnR, et tout particulièrement pour l'énergie éolienne, mais aussi en matière d'hydraulique, de photovoltaïque et dans la bioénergie également. L'année 2015 a aussi été riche sur la question des aides d'État et a ainsi été l'occasion pour le Conseil d'État de se prononcer sur la qualification ou non d'aide d'État de la prime versée aux opérateurs d'effacements, et du mécanisme de certificat d'économie d'énergie (CEE).

 

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[15 avr. 2016 ]

REPERE par Christian HUGLO

in Revue Energie - Environnement - Infrastructures n° 4 - Avril 2016, p. 1

La dynamique du droit de l'environnement se trouve bien dans le processus lié aux décisions de justice.

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[12 avr. 2016 ]

par Corinne LEPAGE et Christian HUGLO

in Revue Juridique de l'Environnement n° 1 - Mars 2016, p. 9

 

Au lendemain de la COP 21, faut-il vraiment, en la forme, parler d'un accord de Paris alors qu'il ne s'agit que d'un projet d'accord international soumis à ratification entre avril 2016 et août 2017 (qui, certes, tranche complètement avec les issues malheureuses des 20 précédentes COP dont la plus attristante fut celle de Copenhague ) ?

Il semble bien qu'il faille, pour regarder les choses en face, apprendre à éviter de se contenter de deux courants d'opinions, l'un dithyrambique : le projet d'accord de Paris est une grande réusiste et "il nous sauvera" du réchauffement climatique et, à l'inverse, l'autre : tout est à faire "ce projet n'est rien".

C'est entre ces deux écueils qu'il convient de naviguer.

En effet, depuis que le "coup de marteau vert" de Laurent Fabius a clos la COP 21, les commentaires sont binaires : pour les uns, la COP 21 a sauvé l'humanité et permet enfin une véritable mise en ordre de marche des Etats pour lutter contre le dérèglement climatique : pour les autres, rien n'a été décidé à Paris, et il ne s'agirait que d'un immense bluff communicationnel.

La vérité ne paraît pas se situer entre l'un et l'autre : elle est l'un et l'autre.

 

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[14 mars 2016 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE

in Energie - Environnement - Infrastructures n° 3 - Mars 2016, p. 54

Outre le fait que la sortie du statut de déchet s'inscrit pleinement dans la nécessité d'une économie circulaire, cette possibilité revêt plusieurs intérêts pour les industriels : d'une part, la sortie du statut de déchet permet d'éteindre les responsabilités découlant de la réglementation déchet et la mauvaise image liée à cette qualification ; d'autre part, cette sortie du statut de déchet permet une fiscalité réduite dans la mesure où la TGAP déchet ne s'appliquera pas ; enfin, le transfert transfrontalier sera facilité. En d'autres termes, la sortie du statut de déchet permet l'application d'une législation plus souple notamment en termes de contraintes administratives.

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[14 mars 2016 ]

par Adrien FOURMON

in Energie - Environnement - Infrastructures n° 3 - Mars 2016, p. 35

Quels changements pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie avec la prise en compte de la précarité énergétique ?

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a institué une obligation d'économies d'énergies spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette nouvelle obligation est aujourd'hui prévue à l'article L. 222-1-1 du Code de l'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) instituant des CEE "précarité".

 

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[10 mars 2016 ]

par Julien GIRARD

in Droit de l'environnement n° 242 - Février 2016, p. 84

Alors que les pouvoirs publics s’approprient les enjeux de la RSE et que les entreprises s’emparent des problématiques environnementales, la frontière entre engagement volontaire et contrainte se réduit.

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[18 févr. 2016 ]

Par Christian HUGLO et Gwendoline PAUL

in Energie-Environnement-Infrastructures n° 2 - Février 2016, p. 61

note sous CE 9 novembre 2015, n° 375322, 375672 et 375673, Société France Nature Environnement et autres, M. G. et autres, Commune de Chimilin et autres

La solution adoptée par le Conseil d'Etat est tout à fait dans la droite ligne de sa jurisprudence concernant ce type de projet mais l'arrêt est digne d'intérêt car in constitue une bonne synthèse de l'état du droit applicable en la matière.

 

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[12 févr. 2016 ]

Avec Corinne Lepage

propos recueillis par Valérie Dobigny

In Face au Risque n° 520 - Février 2016, p. 4

 

La 21ème conférence mondiale sur le climat, plus connue sous le nom de COP 21, a eu lieu à Paris du 30 novembre au 12 décembre dernier. Elle a réuni l'ensemble de la communauté internationale et a abouti à l'Accord de Paris, pour "contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en-dessous de 2°C" à partir de 2020.

Corinne Lepage, avocate, membre des barreaux de paris et de Bruxelles, ancienne ministre de l'environnement, décrypte cet accord qu'elle qualifie en préambule "d'historique".

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[11 févr. 2016 ]

Par Corinne LEPAGE

in www.actu-environnement.com

Avec un cours du pétrole qui s'effondre depuis 2014, l'inquiétude monte sur la mise en œuvre de la transition énergétique.

Pour Corinne Lepage, co-présidente du MENE, il est plus qu'urgent de saisir cette opportunité pour mettre en place de nouveaux outils pour entamer réellement cette transition.