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[29 janv. 2016 ]

par Valérie SAINTAMAN

Note sous Cass. 2ème civ. 19 novembre 2015, n° 14-20.222

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 30

Après avoir rappelé que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule un arrêt d’appel, qui a déclaré irrecevable l’action d’une exploitante agricole par le moyen relevé d’office que celle-ci aurait dû saisir la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sans avoir au préalable soumis ce moyen au débat des parties, comme ayant méconnu les exigences du contradictoire et violé l’article 16 du code de procédure civile.

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[29 janv. 2016 ]

par Blandine BERGER

Note sous CE 9 novembre 2015, n° 342468

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 29

Le Conseil d’État admet pour la première fois que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, qualifié de faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur peut se retourner contre l’administration si celle-ci a également commis une faute à l’origine du dommage. En revanche, l’employeur ne peut se retourner contre l’administration, même en faisant valoir que celle-ci a commis une faute, s’il a délibérément commis une faute d’une particulière gravité.

 

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[29 janv. 2016 ]

par Adrien FOURMON

Note sous Conseil constitutionnel 17 septembre 2015 n° 2015-480-QPC

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 28

Dans une décision du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et l'importation de tout plastique alimentaire contenant du Bisphénol A, qu’il a en partie censurée.

 

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[29 janv. 2016 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE et Elise MERLANT

Note sous CJUE 10 septembre 2015, aff. C-106/14

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 26

À la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État français, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 10 septembre 2015 un important arrêt dans lequel elle précise les obligations de notification et d’information qui s’imposent (au titre des articles 7 § 2 et 33 du règlement REACH) à l’égard d’un article composé de plusieurs éléments.

 

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[29 janv. 2016 ]

par Sophie EDLINGER

Note sous CE 9 novembre 2015, n° 369236

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 25

Par cette récente décision, le Conseil d’État rappelle les conditions d’identification de l’ayant droit du dernier exploitant en présence d’un traité d’apport partiel d’actifs.

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[29 janv. 2016 ]

par Romain LEMAIRE

Note sous CAA Lyon 3 novembre 2015, n° 14LY00255

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 23

La perte des loyers causée pour l’immobilisation d’un terrain pollué par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’est pas en lien direct avec la carence fautive du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE.

 

 

 

 

 

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[29 janv. 2016 ]

Par Sophie PROVOST-SERVILLAT

Note sous CE 8 juillet 2015, n° 384204

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 21

Le Conseil d’État confirme que les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code de l’environnement, qui définissent le régime de la police de l’eau. À ce titre, leur autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation par le préfet (C. env., art. L. 214-4). L’ordonnance n° 2005-805 du 1er juillet 2005 marque ainsi une rupture avec l’ancien régime car la police de l’eau n’était jusque-là pas appliquée aux installations et ouvrages fondés en titre.

 

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[29 janv. 2016 ]

Chronique de jurisprudence rédigée par les avocats et juristes du Cabinet HUGLO LEPAGE, sous la direction scientifique de Corinne LEPAGE et Marie-Pierre MAÎTRE

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 21

Notre première chronique de jurisprudence de l’année est davantage tournée vers les produits.

Une affaire jugée par la Cour de justice de l’Union européenne clarifie les contours de la notion d'article dans le cadre du règlement REACH et en tire les conséquences concernant le champ d'application des obligations de notification et d'information. Au niveau national, c’est le Conseil constitutionnel qui a eu à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et l'importation de tout plastique alimentaire contenant du bisphénol A. Le Conseil d’État, quant à lui, admet pour la première fois dans une affaire concernant l’amiante, que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, l’employeur peut se retourner contre l’administration si celle-ci a également commis une faute à l’origine du dommage.


Mais l’environnement industriel donne toujours matière à commentaire.

Le Conseil d’État rappelle que les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis au régime de la police de l'eau. À ce titre, leur autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation par le préfet. La perte des loyers causée pour l’immobilisation d’un terrain pollué par une installation classée pour la protection de l’environnement n’est pas en lien direct avec la carence fautive du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE. Le Conseil d’État rappelle aussi les conditions d’identification de l’ayant droit du dernier exploitant en présence d’un traité d’apport partiel d’actifs.


Une dernière affaire a retenu notre attention en matière de chasse, rappelant une règle de procédure essentielle selon laquelle le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

 

 

 

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[22 janv. 2016 ]

par Corinne LEPAGE

in Responsabilité & Environnement n° 81 - Janvier 2016 p. 61

La question de la participation du public à la prise de décision a quitté le domaine technique pour devenir politique. Les frustrations que le système actuel génère chez nos concitoyens comme chez les maîtres d’ouvrage sont malsaines et résultent non pas tant des textes que de leurs conditions d’application. C’est en effet l’état d’esprit qui règne qui est à l’origine des difficultés rencontrées. Les voies de réforme sont possibles, elles passent par la confiance faite aux citoyens et l’acceptation de leur avis comme un élément de la décision.

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[29 déc. 2015 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE

in Le Blog de l'environnement EFE 17 décembre 2015

http://environnement.efe.fr/2015/12/17/cop-21-le-point-sur-les-avancees/