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[2 févr. 2016 ]

par Martin GUERIN

Note sous CE 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n° 374338

in AJDA n° 3/2016 - 1er février 2016, p. 163

Le Conseil d'Etat apporte des précisions bienvenues sur le mécanisme d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme, lorsque le projet aurait pu faire l'objet d'autorisations distinctes ou, en application de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme, lorsque l'illégalité relevée affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif.

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[1 févr. 2016 ]

par Christian HUGLO et Blandine BERGER

in Revue Energie - Environnement - Infrastructures n° 1 - Janvier 2016, p. 63

La loi 2015-1567 du 2 décembre 2015 est une loi de transposition des dispositions de plusieurs directives dans le domaine de la prévention des risques. Qu’il s’agisse des Codes minier, de l’environnement, rural, de la santé publique ou encore des transports, cette loi, modifiant certaines dispositions existantes ou en intégrant de nouvelles, transpose fidèlement les textes européens et adapte le droit français pour tenir compte d’une législation européenne renforcée en la matière.

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[29 janv. 2016 ]

Programmation pluriannuelle de l'énergie, développement de l'autoconsommation et de l'autoproduction et recyclage

par Adrien FOURMON

Experts n° 123 - Décembre 2015, p. 34

Dans cet article, Adrien Fourmon expose différents enjeux et opportunités liés au développement de l'énergie photovoltaïque en France. Il présente ainsi dans ce texte : la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe notamment comme objectif une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport ) 1990; la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie, pour la période 2016-2023 dans laquelle est, entre autres, prévue une augmentation de plus de 50% du rythme de développement des énergies renouvelables afin de produire 60% d'électricité renouvelable en plus en 2023 par rapport à aujourd'hui ; l'autoproduction, qui consiste à produire tout ou partie de la consommation d'énergie sur un site où elle est produite; deux modèles d'autoconsommation dans le cadre d'installations photovoltaïques, qui prévoient soit une injection gratuite de l'électricité produite non autoconsommée, soit la vente de ce surplus.

 

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[29 janv. 2016 ]

par Valérie SAINTAMAN

Note sous Cass. 2ème civ. 19 novembre 2015, n° 14-20.222

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 30

Après avoir rappelé que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule un arrêt d’appel, qui a déclaré irrecevable l’action d’une exploitante agricole par le moyen relevé d’office que celle-ci aurait dû saisir la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sans avoir au préalable soumis ce moyen au débat des parties, comme ayant méconnu les exigences du contradictoire et violé l’article 16 du code de procédure civile.

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[29 janv. 2016 ]

par Blandine BERGER

Note sous CE 9 novembre 2015, n° 342468

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 29

Le Conseil d’État admet pour la première fois que, même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, qualifié de faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur peut se retourner contre l’administration si celle-ci a également commis une faute à l’origine du dommage. En revanche, l’employeur ne peut se retourner contre l’administration, même en faisant valoir que celle-ci a commis une faute, s’il a délibérément commis une faute d’une particulière gravité.

 

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[29 janv. 2016 ]

par Adrien FOURMON

Note sous Conseil constitutionnel 17 septembre 2015 n° 2015-480-QPC

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 28

Dans une décision du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et l'importation de tout plastique alimentaire contenant du Bisphénol A, qu’il a en partie censurée.

 

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[29 janv. 2016 ]

par Marie-Pierre MAÎTRE et Elise MERLANT

Note sous CJUE 10 septembre 2015, aff. C-106/14

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 26

À la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État français, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 10 septembre 2015 un important arrêt dans lequel elle précise les obligations de notification et d’information qui s’imposent (au titre des articles 7 § 2 et 33 du règlement REACH) à l’égard d’un article composé de plusieurs éléments.

 

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[29 janv. 2016 ]

par Sophie EDLINGER

Note sous CE 9 novembre 2015, n° 369236

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 25

Par cette récente décision, le Conseil d’État rappelle les conditions d’identification de l’ayant droit du dernier exploitant en présence d’un traité d’apport partiel d’actifs.

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[29 janv. 2016 ]

par Romain LEMAIRE

Note sous CAA Lyon 3 novembre 2015, n° 14LY00255

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 23

La perte des loyers causée pour l’immobilisation d’un terrain pollué par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) n’est pas en lien direct avec la carence fautive du préfet dans l’exercice de ses pouvoirs de police ICPE.

 

 

 

 

 

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[29 janv. 2016 ]

Par Sophie PROVOST-SERVILLAT

Note sous CE 8 juillet 2015, n° 384204

Gazette du Palais n° 4 - 26 janvier 2016, p. 21

Le Conseil d’État confirme que les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du Code de l’environnement, qui définissent le régime de la police de l’eau. À ce titre, leur autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation par le préfet (C. env., art. L. 214-4). L’ordonnance n° 2005-805 du 1er juillet 2005 marque ainsi une rupture avec l’ancien régime car la police de l’eau n’était jusque-là pas appliquée aux installations et ouvrages fondés en titre.