Droit public, Publications, Santé »

[15 nov. 2017 ]

France Auvergne Rhône Alpes

Le maire de Valence s'est accompagné de Corinne Lepage, ancienne ministre de l'Environnement, pour obtenir un contournement de l'A7, qui longe sa ville. Il dénonce la pollution massive induite par l'autoroute

 

Publications, Santé »

[6 nov. 2017 ]

Corinne Lepage

in L'Echo du 6 novembre 2017

Alors que la Commission européenne s'apprête à proposer aux Etats européens de renouveler la licence du produit pour cinq ans, le renouvellement de l’autorisation du glyphosate ne serait pas possible. L'utilisation du glyphosate, la principale substance active du Roundup, l’herbicide de Monsanto, est contestée en raison de sa toxicité probable.

 

 

 

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[13 juil. 2017 ]

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer dans l’affaire de la responsabilité de l’Etat en matière de pollution atmosphérique (CE, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n°394254).


Le Conseil d'État avait été saisi par l'association Les amis de la Terre qui s'était vue refuser par le précédent gouvernement, à l'été 2015, de nouvelles mesures contre la pollution atmosphérique, formulées après les demandes adressées par l'association Les amis de la Terre.
La décision annule "les décisions implicites du président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'Environnement et de la Santé refusant (...) d'élaborer des plans conformes" à la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152, p. 1).


Cette décision concerne plus particulièrement douze zones, où la concentration de dioxyde d'azote (NOx) est supérieure aux limites de 2015 et trois où le dépassement de seuil concerne les particules fines PM10, étant précisé que la zone urbaine régionale (ZUR) Rhône-Alpes et Paris-Ile-de-France sont visées au titre des deux substances.


Les limites de ces deux polluants ont été fixées en 2008 par la directive européenne  sur la qualité de l’air (cf. annexe XI).
Cette directive, transposée dans le code de l’environnement (principe figurant à l’article L. 221-1  ; valeurs limites à l’article R. 221-1), impose à la France de surveiller la qualité de l’air ambiant et fixe des valeurs limites en matière de concentration de polluants. Elle impose aux États membres notamment que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants. Ainsi, il appartient à la France de limiter l'exposition de la population aux microparticules PM10 et fixe des valeurs limites d'exposition concernant la concentration annuelle (40 µg/m³). Par ailleurs, elle fixe une concentration journalière (50 µg/m³) qui ne doit pas être dépassée plus de 35 fois par an.


Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur la jurisprudence de l’ONG ClientEarth de la Cour de justice de l'UE du 19 novembre 2014 (C‑404/13), juge que le dépassement persistant des valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d'azote dans plusieurs zones du territoire national méconnaît les dispositions du code de l'environnement transposant la directive sur la qualité de l'air ambiant.
Dans cet arrêt, la CJUE juge, d’une part, que la directive ne fixe pas une simple obligation de moyen mais une obligation de résultat et que, en conséquence, le seul fait d’établir un plan relatif à la qualité de l’air conforme à l’article 23 de la directive ne permet pas de considérer que l’Etat satisfait aux obligations de l’article 13, c’est-à-dire au respect des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère. D’autre part, elle indique que lorsqu’un Etat membre n’a pas assuré le respect de ces valeurs limites, il appartient à la juridiction nationale compétente, éventuellement saisie, de prendre, à l’égard de l’autorité nationale, toute mesure nécessaire, telle une injonction, afin que cette autorité établisse le plan exigé par ladite directive dans les conditions que celle-ci prévoit.

Dont acte, le Conseil d'État a ainsi demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites définies par le code de l'environnement (cf. notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 222-4 à L. 222-7, R. 122-17 et R. 222-13 à R. 222-36).


Le Conseil d’État constate d’abord que les plans de protection de l'atmosphère (PPA) établis dans les zones concernées n’ont pas permis d’assurer, dans un délai raisonnable, le respect des valeurs limites et en déduit que de nouvelles mesures doivent être prises afin que soient respectées les obligations fixées par la directive et reprises dans le code de l’environnement ; il annule en conséquence le refus de prendre des mesures supplémentaires (point 8).
Ainsi, le PPA « pour chacune des zones » concernées devra être élaboré « dans le délai le plus court possible ». Chacun des nouveaux plans devra être transmis à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 (délai de 9 mois).


Dès lors, les préfets concernés vont devoir réviser en urgence les PPA d’ici cette échéance du 31 mars 2018. A noter que le ministre de la Transition écologique a déjà publié le 2 juillet un arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère (JO 2 juillet 2017), qui prévoit que les PPA ne sont pas des plans soumis à une évaluation environnementale systématique (examen au cas par cas, afin de déterminer, au regard de leur impact notable sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée) ; ce qui pourra sans doute permettre d'accélérer leur révision.

Rappelons également l’existence du contentieux communautaire entre la Commission européenne et la France en matière de pollution de l'air. Elle est, d'une part, poursuivie depuis mai 2011 devant la Cour de justice de l'UE pour dépassement des normes pour les PM10. En février dernier, l'exécutif européen a, d'autre part, adressé un dernier avertissement concernant la pollution par le dioxyde d'azote : Infractions continues aux limites en matière de pollution atmosphérique (IP/17/238

D’autres mesures, telles que des mesures fiscales et des normes d’émissions plus strictes peuvent être mises en œuvre pour permettre le respect des valeurs limites et doivent également être prises pour accélérer une transition énergétique inévitable.


On rappellera enfin que la pollution aux particules entraîne 48.000 morts prématurées dans le pays, soit 9% de l’ensemble des décès chaque année, selon l’agence Santé Publique France.


Adrien Fourmon

 

 

 

 

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[3 juil. 2017 ]

La réglementation a privilégié des mesures en vue d’économiser l’énergie. L’approche exclusivement liée aux économies d’énergie ne répond pas nécessairement à la question de son interaction avec la problématique de la qualité de l’air intérieur. La qualité de l’air intérieur n’est pas prise en compte et c’est en grande partie lié aux problématiques de réglementation sur lesquelles il est nécessaire de faire un effort.

Hormis la réglementation relative à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certaines catégories d’établissements recevant du public, il n’y a actuellement aucune exigence concernant la qualité de l’air intérieur dans le bâti privé, pas de réglementation, pas d’incitation financière spécifique.


Des solutions techniques existent cependant, qu’il faudrait pouvoir promouvoir, afin qu’elles puissent se diffuser.


D’ailleurs, des évolutions réglementaires récentes et pratiques juridiques innovantes touchent le secteur de la construction, en matière de qualité de l’air intérieur, comme l’illustre notamment les labels pilotes mis en œuvre pour expérimenter les bâtiments à énergie positive (BEPOS) et bas carbone, avec notamment le label E+C-, le label BBCA et le label Effinergie. A ce titre, une nouvelle réglementation thermique est également en préparation pour 2018 (RT 2020).


Des évolutions sont aussi attendues afin de valoriser le bon choix des matériaux et les bonnes méthodes de mise en œuvre.


Ainsi, dans le Code de la construction et de l’habitation, un bonus de constructibilité des constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique en environnementale est prévu et s’appréciera désormais, au regard de critères d’éligibilité en distinguant la catégories des bâtiments à usage de bureaux et les autres types de bâtiments. La qualité des matériaux est également prise en compte dans le Code de l’environnement, afin de favoriser l’utilisation de produit de construction les  plus vertueux (ceux classés A+), en termes d’émissions de polluants volatils, notamment dans la commande publique avec la publication récente de l’arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. Ainsi, ces nouvelles constructions devront preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et doivent être, chaque fois que possible, à énergie positive (BEPOS) et à haute performance environnementale (HPE).

Dès lors, on voit apparaitre une mobilisation de professionnels de la filière bâtiment sur ce sujet, avec la mise à disposition de fiches de données de sécurité (FDS), notamment avec l’intégration dans les performances énergétique dans les bâtiments d’éléments relatifs à la qualité de l’aération et la ventilation. Des travaux pédagogiques sur les enjeux de la qualité de l’air intérieur sont encore nécessaires, ainsi que le développement d’incitations économiques et fiscales, pour encourager l’utilisation de matériaux de construction moins nocifs ; un diagnostic immobilier prenant en compte la qualité de l’air est aussi envisagé.


Adrien Fourmon

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[29 juin 2017 ]

L'article 16, point 10, point a), du règlement n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques impose de publier un catalogue de tous les nanomatériaux utilisés dans les produits cosmétiques mis sur le marché. Celui-ci vient enfin d’être publié, avec trois ans et demi de retard par rapport au délai qui lui était imparti, par la Commission européenne, y compris pour les nanomatériaux utilisés comme colorants, filtres ultraviolets et agents conservateurs (mentionnés dans une section séparée).
 
Le retard de cette publication est lié au fait que les données extraites du CPNP se sont révélées largement incohérentes ou imprécises.

On précisera qu’un « nanomatériau » est défini à l’article 2, paragraphe 1, point k), du règlement (CE) nº 1223/2009 comme « un matériau insoluble ou bio-persistant, fabriqué intentionnellement et se caractérisant par une ou plusieurs dimensions externes, ou une structure interne, sur une échelle de 1 à 100 nm ».

Cette liste résulte des informations communiquées par voie électronique à la Commission européenne par la personne responsable de la mise sur le marché via le portail de notification des produits cosmétiques (Cosmetic Products Notification Portal  - CPNP), système de notification en ligne gratuit, créé dans le cadre de l’application du règlement (CE) nº 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques

 À la fin de l’année 2016, moins de 1 % des produits cosmétiques qui ont été notifiés dans le CPNP étaient identifiés comme contenant des nanomatériaux.

Ce catalogue (Version 1 (31.12.2016)) sera mis à jour régulièrement et est mis à la disposition du public. Les informations fournies comprennent l’identification des nanomatériaux présents dans le produit.

On rappellera également que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a mis en ligne le 14 juin 2017, un nouveau site Internet donnant aux citoyens, aux travailleurs et aux professionnels un accès en 23 langues à l'information sur les nanomatériaux dans l'Union européenne.

Adrien Fourmon

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[28 juin 2017 ]

La qualité de l'air intérieur, enjeu majeur pour la santé publique.

Innovation et règlementation : une nécessité. Par Adrien FOURMON

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[2 mars 2017 ]

La question des risques liés aux perturbateurs endocriniens et le niveau de preuve fixé dans la réglementation reflète un enjeu environnemental et un aspect sanitaire fondamentaux.


Dès 1999, l’Europe a adopté une stratégie commune concernant les perturbateurs endocriniens, ayant comme objectifs l’identification des perturbations endocriniennes, de leurs causes et de leurs conséquences.


La Commission européenne continue à creuser son retard dans l’adoption des critères de définition des perturbateurs endocriniens, qui devaient en effet être adoptés en décembre 2013. Précisons que ce retard lui a déjà valu d’être condamnée, en décembre 2015, par la justice européenne (Arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015, aff. T-521/14, Suède contre Commission).


Or, faute de majorité, la Commission européenne a encore renoncé, et ce pour la troisième fois, à présenter au vote ses « critères d’identification » aux représentants des Etats membres de l’Union européenne, rassemblés mardi 28 février au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité animale.


La proposition de définition des perturbateurs endocriniens de la Commission du 15 juin 2016 est critiquée depuis son annonce, par plusieurs Etats membres dont la France, le Danemark et la Suède, ainsi que de la part de la communauté scientifique, et des ONG. Cependant, cette définition n’a fait que peu évoluer sur le fond depuis.


La ministre française de l'Environnement, Ségolène Royal, a regretté dans un communiqué que "la définition modifiée par la Commission ne soit toujours pas acceptable", l'invitant à "continuer à travailler pour déboucher sur une décision enfin crédible". Elle a notamment reproché à la Commission de ne prendre en compte que les perturbateurs "avérés" et de ne pas "tenir compte de la plausibilité des effets sur la santé de ces substances".

L’Endocrine Society, en particulier, conteste sa capacité à atteindre son objectif : « protéger le public » reprochant, un « niveau de preuve irréaliste ». Aucun classement ni gradation des perturbateurs endocriniens suspectés, présumés ou connus n’est arrêté, ce qui permettrait notamment aux pouvoirs publics d’établir des priorités en termes de mesures, de recherche, mais aussi d’information de la population.


De manière générale, il est reproché à la Commission de ne pas respecter le principe de précaution, dans la  mesure où les définitions proposées ne sont pas assez protectrices, tandis que le coût des effets sanitaires des perturbateurs endocriniens serait estimé entre 150 et 260 milliards d’euros pour la société européenne, soit entre 1,2% et 2 % du PIB européen, selon les conclusions d’une étude publiées le 6 mars 2015.


Reste que, face à l’urgence et au danger, nous sommes sans doute déjà passés, au plan scientifique, sur le principe de prévention, compte tenu des risques connus à ce jour, même si les recherches doivent continuer notamment sur « l’effet cocktail. »


Adrien Fourmon

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[17 juin 2016 ]

Dans le cadre de la réglementation relative aux biocides et aux pesticides, le Parlement européen avait demandé à la Commission de définir la notion de « perturbateurs endocriniens ». Face au silence de cette dernière, les eurodéputés ont adopté une résolution condamnant l'inaction de la Commission européenne en matière de perturbateurs endocriniens (Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur les perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015. Du fait de cette carence, la Cour de justice de l'Union européenne avait d’ailleurs jugé en décembre 2015 que l'exécutif européen était en situation de non-respect au regard du droit de l'Union en ne publiant pas les critères scientifiques définissant les perturbateurs endocriniens (Arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015 dans l'affaire T-521/14, Suède contre Commission). Cette définition est un élément demandé par les directives sur la régulation des biocides et des pesticides, remontant à 2012 et 2009.


Ainsi, après 4 années de retard, la Commission européenne a, enfin, rendu publics le 15 juin dernier, les critères d’identification des perturbateurs endocriniens. Elle retient ainsi « la mise en évidence des preuves scientifiques pertinentes, en utilisant une approche fondée sur des éléments concrets et en effectuant une analyse systématique et solide. »
La Commission a repris la définition posée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui remonte à 2002 ; celle-ci envisage une substance naturelle ou chimique comme un perturbateur endocrinien si des effets indésirables sur la santé humaine sont présents, si la dite substance présente un mode d’action endocrinien, et s’il existe un lien de causalité entre l’effet indésirable et le mode d’action.


Cette communication de la Commission accompagne deux actes réglementaires que cette dernière va soumettre aux Etats membres et ensuite aux députés européens. Le premier est un acte délégué contenant des critères applicables aux substances chimiques relevant du champ d’application du règlement sur les produits biocides, et l’autre un règlement contenant les critères applicables aux substances chimiques relevant du règlement sur les produits phytopharmaceutiques.


A travers le rapport publié par l'UNEP et l'OMS (State of the Science of Endocrine Disrupting Chemicals) les effets des perturbateurs endocriniens sont clairement identifiés. Un nombre élevé de troubles endocriniens chez l’homme et chez les animaux a été relevé ces dernières années. Les recherches scientifiques permettent d'établir un lien entre l'exposition aux perturbateurs endocriniens et des pathologies de l’appareil reproducteur. Des tests toxicologiques mettent en évidence des interactions avec le système hormonal chez certains organes cibles ; des tests in vitro, ont déjà permis d’identifier 500 à 1.000 substances comme étant endocrinologiquement actives.


Ainsi, les perturbateurs endocriniens, en raison de leur capacité d'interférer avec le système hormonal, sont susceptibles de provoquer des effets nocifs tant chez les individus exposés que sur leur descendance et constituent à la fois un sujet de santé publique et une problématique de santé au travail.


La Commission dans sa communication reconnait que «  des éléments de preuve de plus en plus nombreux attestent des effets de ces substances sur la fonction thyroïdienne, sur les fonctions cérébrales, sur l'obésité et le métabolisme ainsi que sur l'insuline et l'homéostasie du glucose. »


Toutefois, au regard de cette récente communication, certaines associations s’inquiètent du niveau de preuve scientifiques requis. Alors que Vytenis Andriukaitis, commissaire européen pour la santé et la sécurité alimentaire, note que « les critères scientifiques retenus assurent le maintien du niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement… », il faut souligner que la proposition permet d’exclure les substances ayant un effet avéré sur l’Homme et non plus « un effet néfaste » comme il l’était prévu dans le règlement de 2009. Notons que ce critère exclut les données obtenues sur l'animal.


Dans les prochaines semaines, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) vont, à leur tour, communiquer leurs avis sur les critères aujourd’hui retenus par la Commission.


Le paquet adopté par la Commission européenne (qui comprend une analyse d'impact et deux projets de législation sur les biocides et les phytosanitaires) doit maintenant être adopté par les États membres, et présenté au Parlement et au Conseil européens.


Adrien Fourmon

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[22 févr. 2016 ]

Quatre ans et demi après la parution de l’avis ministériel du 8 juin 2011 relatif à l’interprétation des obligations fixées aux articles 7.2 et 33 du règlement REACH, le Conseil d’Etat vient récemment de clôturer la « saga » du contentieux relatif à la notion d’« article ».

Ainsi, par un arrêt du 30 décembre 2015, la Haute Juridiction a validé l’interprétation du ministère en charge de l’écologie s’agissant de la notion d’article et des obligations qui en découlent.

Pour rappel, par une décision du 26 février 2014, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer sur la demande d’annulation de l’avis ministériel introduite par deux fédérations professionnelles, en posant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE »).

C’est le 10 septembre 2015 que la CJUE a rendu cette décision particulièrement attendue. Elle avait pour mission de répondre à la question suivante :« Les obligations résultant du [paragraphe] 2 de l’article 7 et de l’article 33 du règlement [REACH] s’appliquent-elles, lorsqu’un « article » au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l’article qu’il donne, seulement à l’égard de l’article assemblé ou à l’égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l’article ? »

Faisant une application directe de l’interprétation du juge européen, le Conseil d’État rappelle dans son arrêt du 30 décembre 2015 que :

-    D’une part, conformément à l’article 7.2 (relatif à la notification à l’ECHA des substances extrêmement préoccupantes (« SVHC ») contenues dans les articles), il appartient au producteur de déterminer si une SVHC est présente en concentration supérieure à 0,1% m/m de tout article qu’il produit ; et à l’importateur d’un produit composé de plusieurs articles de déterminer pour chaque article si une telle substance est présente dans une concentration supérieure à 0,1% m/m de cet article ;

-    D’autre part, il appartient au fournisseur d’un produit dont l’un ou plusieurs articles qui le composent contiennent une SVHC d’informer le destinataire et (sur demande) le consommateur, quant à la présence de SVHC en concentration supérieure à 0,1% m/m.

Le Conseil d’Etat précise ainsi que, la qualification d'article reste applicable à tout objet répondant aux critères de la définition de l’article au sens de REACH (article 3.3) qui entre dans la composition d'un produit complexe, à moins que, à la suite du processus de fabrication, cet objet devienne un déchet ou perde la forme, la surface ou le dessin qui contribue plus à déterminer sa fonction que sa composition chimique.

Tirant les conséquences des apports de la décision de la CJUE, le Conseil d’Etat juge qu’à travers son avis du 8 juin 2011, le ministre en charge de l’écologie n’a donc pas méconnu le sens ou la portée des dispositions du règlement REACH.

La Haute juridiction précise à cet égard que le ministre n’a fixé aucune règle nouvelle mais s'est borné, par cet avis, à donner aux opérateurs économiques l'interprétation qu'il convenait de faire des dispositions du règlement REACH sans en modifier le sens ou la portée.

C’est donc tout à fait logiquement que le juge national a rejeté la requête en annulation des fédérations professionnelles.

 

Elise MERLANT

 

 

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[31 août 2015 ]

Aux termes du règlement Biocides 528/2012, afin de garantir le traitement équitable des personnes qui mettent des substances actives sur le marché, ces personnes doivent détenir un dossier ou être en possession d’une lettre d’accès au dossier, ou à des éléments pertinents de ce dossier, pour chacune des substances actives qu’elles fabriquent ou importent en vue d’une utilisation dans des produits biocides. Les produits biocides contenant des substances actives pour lesquelles la personne compétente ne satisfait pas à cette obligation ne doivent plus être mis à disposition sur le marché.

Aussi, à compter du 1er septembre 2015, seuls les produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ont été approuvés par l’ECHA seront-ils habilités à être mis sur le marché.

L’article 95 du règlement Biocides 528/2012 prévoit un partage obligatoire de toutes les données relatives aux études toxicologiques, écotoxicologiques et sur le devenir et le comportement dans l’environnement. Il prévoit la publication d’une liste des fournisseurs autorisés des substances actives avec précision du type de produit (TP) considéré.


Le ministère de l’Ecologie rappelle dans un avis publié le 26 août dernier que tout opérateur économique souhaitant figurer sur cette liste peut déposer un dossier auprès de l’ECHA (cf. guide de l’ECHA).

Les dispositions de l’article 95 sont applicables à tous les produits biocides sur le marché. L’interdiction de mise à disposition sur le marché à partir du 1er septembre 2015 pour des produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas mentionnés à cette liste ne vise pas uniquement la première mise sur le marché mais bien toutes les opérations de mise à disposition des produits (tout au long du circuit de distribution) et ceci sans délai d’écoulement des stocks.

Blandine BERGER