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[28 juin 2017 ]

La qualité de l'air intérieur, enjeu majeur pour la santé publique.

Innovation et règlementation : une nécessité. Par Adrien FOURMON

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[2 mars 2017 ]

La question des risques liés aux perturbateurs endocriniens et le niveau de preuve fixé dans la réglementation reflète un enjeu environnemental et un aspect sanitaire fondamentaux.


Dès 1999, l’Europe a adopté une stratégie commune concernant les perturbateurs endocriniens, ayant comme objectifs l’identification des perturbations endocriniennes, de leurs causes et de leurs conséquences.


La Commission européenne continue à creuser son retard dans l’adoption des critères de définition des perturbateurs endocriniens, qui devaient en effet être adoptés en décembre 2013. Précisons que ce retard lui a déjà valu d’être condamnée, en décembre 2015, par la justice européenne (Arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015, aff. T-521/14, Suède contre Commission).


Or, faute de majorité, la Commission européenne a encore renoncé, et ce pour la troisième fois, à présenter au vote ses « critères d’identification » aux représentants des Etats membres de l’Union européenne, rassemblés mardi 28 février au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité animale.


La proposition de définition des perturbateurs endocriniens de la Commission du 15 juin 2016 est critiquée depuis son annonce, par plusieurs Etats membres dont la France, le Danemark et la Suède, ainsi que de la part de la communauté scientifique, et des ONG. Cependant, cette définition n’a fait que peu évoluer sur le fond depuis.


La ministre française de l'Environnement, Ségolène Royal, a regretté dans un communiqué que "la définition modifiée par la Commission ne soit toujours pas acceptable", l'invitant à "continuer à travailler pour déboucher sur une décision enfin crédible". Elle a notamment reproché à la Commission de ne prendre en compte que les perturbateurs "avérés" et de ne pas "tenir compte de la plausibilité des effets sur la santé de ces substances".

L’Endocrine Society, en particulier, conteste sa capacité à atteindre son objectif : « protéger le public » reprochant, un « niveau de preuve irréaliste ». Aucun classement ni gradation des perturbateurs endocriniens suspectés, présumés ou connus n’est arrêté, ce qui permettrait notamment aux pouvoirs publics d’établir des priorités en termes de mesures, de recherche, mais aussi d’information de la population.


De manière générale, il est reproché à la Commission de ne pas respecter le principe de précaution, dans la  mesure où les définitions proposées ne sont pas assez protectrices, tandis que le coût des effets sanitaires des perturbateurs endocriniens serait estimé entre 150 et 260 milliards d’euros pour la société européenne, soit entre 1,2% et 2 % du PIB européen, selon les conclusions d’une étude publiées le 6 mars 2015.


Reste que, face à l’urgence et au danger, nous sommes sans doute déjà passés, au plan scientifique, sur le principe de prévention, compte tenu des risques connus à ce jour, même si les recherches doivent continuer notamment sur « l’effet cocktail. »


Adrien Fourmon

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[17 juin 2016 ]

Dans le cadre de la réglementation relative aux biocides et aux pesticides, le Parlement européen avait demandé à la Commission de définir la notion de « perturbateurs endocriniens ». Face au silence de cette dernière, les eurodéputés ont adopté une résolution condamnant l'inaction de la Commission européenne en matière de perturbateurs endocriniens (Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur les perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015. Du fait de cette carence, la Cour de justice de l'Union européenne avait d’ailleurs jugé en décembre 2015 que l'exécutif européen était en situation de non-respect au regard du droit de l'Union en ne publiant pas les critères scientifiques définissant les perturbateurs endocriniens (Arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015 dans l'affaire T-521/14, Suède contre Commission). Cette définition est un élément demandé par les directives sur la régulation des biocides et des pesticides, remontant à 2012 et 2009.


Ainsi, après 4 années de retard, la Commission européenne a, enfin, rendu publics le 15 juin dernier, les critères d’identification des perturbateurs endocriniens. Elle retient ainsi « la mise en évidence des preuves scientifiques pertinentes, en utilisant une approche fondée sur des éléments concrets et en effectuant une analyse systématique et solide. »
La Commission a repris la définition posée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui remonte à 2002 ; celle-ci envisage une substance naturelle ou chimique comme un perturbateur endocrinien si des effets indésirables sur la santé humaine sont présents, si la dite substance présente un mode d’action endocrinien, et s’il existe un lien de causalité entre l’effet indésirable et le mode d’action.


Cette communication de la Commission accompagne deux actes réglementaires que cette dernière va soumettre aux Etats membres et ensuite aux députés européens. Le premier est un acte délégué contenant des critères applicables aux substances chimiques relevant du champ d’application du règlement sur les produits biocides, et l’autre un règlement contenant les critères applicables aux substances chimiques relevant du règlement sur les produits phytopharmaceutiques.


A travers le rapport publié par l'UNEP et l'OMS (State of the Science of Endocrine Disrupting Chemicals) les effets des perturbateurs endocriniens sont clairement identifiés. Un nombre élevé de troubles endocriniens chez l’homme et chez les animaux a été relevé ces dernières années. Les recherches scientifiques permettent d'établir un lien entre l'exposition aux perturbateurs endocriniens et des pathologies de l’appareil reproducteur. Des tests toxicologiques mettent en évidence des interactions avec le système hormonal chez certains organes cibles ; des tests in vitro, ont déjà permis d’identifier 500 à 1.000 substances comme étant endocrinologiquement actives.


Ainsi, les perturbateurs endocriniens, en raison de leur capacité d'interférer avec le système hormonal, sont susceptibles de provoquer des effets nocifs tant chez les individus exposés que sur leur descendance et constituent à la fois un sujet de santé publique et une problématique de santé au travail.


La Commission dans sa communication reconnait que «  des éléments de preuve de plus en plus nombreux attestent des effets de ces substances sur la fonction thyroïdienne, sur les fonctions cérébrales, sur l'obésité et le métabolisme ainsi que sur l'insuline et l'homéostasie du glucose. »


Toutefois, au regard de cette récente communication, certaines associations s’inquiètent du niveau de preuve scientifiques requis. Alors que Vytenis Andriukaitis, commissaire européen pour la santé et la sécurité alimentaire, note que « les critères scientifiques retenus assurent le maintien du niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement… », il faut souligner que la proposition permet d’exclure les substances ayant un effet avéré sur l’Homme et non plus « un effet néfaste » comme il l’était prévu dans le règlement de 2009. Notons que ce critère exclut les données obtenues sur l'animal.


Dans les prochaines semaines, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) vont, à leur tour, communiquer leurs avis sur les critères aujourd’hui retenus par la Commission.


Le paquet adopté par la Commission européenne (qui comprend une analyse d'impact et deux projets de législation sur les biocides et les phytosanitaires) doit maintenant être adopté par les États membres, et présenté au Parlement et au Conseil européens.


Adrien Fourmon

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[22 févr. 2016 ]

Quatre ans et demi après la parution de l’avis ministériel du 8 juin 2011 relatif à l’interprétation des obligations fixées aux articles 7.2 et 33 du règlement REACH, le Conseil d’Etat vient récemment de clôturer la « saga » du contentieux relatif à la notion d’« article ».

Ainsi, par un arrêt du 30 décembre 2015, la Haute Juridiction a validé l’interprétation du ministère en charge de l’écologie s’agissant de la notion d’article et des obligations qui en découlent.

Pour rappel, par une décision du 26 février 2014, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer sur la demande d’annulation de l’avis ministériel introduite par deux fédérations professionnelles, en posant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE »).

C’est le 10 septembre 2015 que la CJUE a rendu cette décision particulièrement attendue. Elle avait pour mission de répondre à la question suivante :« Les obligations résultant du [paragraphe] 2 de l’article 7 et de l’article 33 du règlement [REACH] s’appliquent-elles, lorsqu’un « article » au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l’article qu’il donne, seulement à l’égard de l’article assemblé ou à l’égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l’article ? »

Faisant une application directe de l’interprétation du juge européen, le Conseil d’État rappelle dans son arrêt du 30 décembre 2015 que :

-    D’une part, conformément à l’article 7.2 (relatif à la notification à l’ECHA des substances extrêmement préoccupantes (« SVHC ») contenues dans les articles), il appartient au producteur de déterminer si une SVHC est présente en concentration supérieure à 0,1% m/m de tout article qu’il produit ; et à l’importateur d’un produit composé de plusieurs articles de déterminer pour chaque article si une telle substance est présente dans une concentration supérieure à 0,1% m/m de cet article ;

-    D’autre part, il appartient au fournisseur d’un produit dont l’un ou plusieurs articles qui le composent contiennent une SVHC d’informer le destinataire et (sur demande) le consommateur, quant à la présence de SVHC en concentration supérieure à 0,1% m/m.

Le Conseil d’Etat précise ainsi que, la qualification d'article reste applicable à tout objet répondant aux critères de la définition de l’article au sens de REACH (article 3.3) qui entre dans la composition d'un produit complexe, à moins que, à la suite du processus de fabrication, cet objet devienne un déchet ou perde la forme, la surface ou le dessin qui contribue plus à déterminer sa fonction que sa composition chimique.

Tirant les conséquences des apports de la décision de la CJUE, le Conseil d’Etat juge qu’à travers son avis du 8 juin 2011, le ministre en charge de l’écologie n’a donc pas méconnu le sens ou la portée des dispositions du règlement REACH.

La Haute juridiction précise à cet égard que le ministre n’a fixé aucune règle nouvelle mais s'est borné, par cet avis, à donner aux opérateurs économiques l'interprétation qu'il convenait de faire des dispositions du règlement REACH sans en modifier le sens ou la portée.

C’est donc tout à fait logiquement que le juge national a rejeté la requête en annulation des fédérations professionnelles.

 

Elise MERLANT

 

 

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[31 août 2015 ]

Aux termes du règlement Biocides 528/2012, afin de garantir le traitement équitable des personnes qui mettent des substances actives sur le marché, ces personnes doivent détenir un dossier ou être en possession d’une lettre d’accès au dossier, ou à des éléments pertinents de ce dossier, pour chacune des substances actives qu’elles fabriquent ou importent en vue d’une utilisation dans des produits biocides. Les produits biocides contenant des substances actives pour lesquelles la personne compétente ne satisfait pas à cette obligation ne doivent plus être mis à disposition sur le marché.

Aussi, à compter du 1er septembre 2015, seuls les produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ont été approuvés par l’ECHA seront-ils habilités à être mis sur le marché.

L’article 95 du règlement Biocides 528/2012 prévoit un partage obligatoire de toutes les données relatives aux études toxicologiques, écotoxicologiques et sur le devenir et le comportement dans l’environnement. Il prévoit la publication d’une liste des fournisseurs autorisés des substances actives avec précision du type de produit (TP) considéré.


Le ministère de l’Ecologie rappelle dans un avis publié le 26 août dernier que tout opérateur économique souhaitant figurer sur cette liste peut déposer un dossier auprès de l’ECHA (cf. guide de l’ECHA).

Les dispositions de l’article 95 sont applicables à tous les produits biocides sur le marché. L’interdiction de mise à disposition sur le marché à partir du 1er septembre 2015 pour des produits biocides contenant des substances actives dont les fournisseurs ne sont pas mentionnés à cette liste ne vise pas uniquement la première mise sur le marché mais bien toutes les opérations de mise à disposition des produits (tout au long du circuit de distribution) et ceci sans délai d’écoulement des stocks.

Blandine BERGER

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[1 juin 2015 ]

Santé - Environnement

Etiquetage & Allégations, ce qui va changer.

Animé par :

Corinne Lepage, avocate associée gérante

Violaine Chaumont, présidente de RNI Conseil

Adrien Fourmon, avocat associé

 

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[17 avr. 2015 ]

Déposé le 15 octobre 2014 sur le bureau de l’Assemblée Nationale, le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé a été adopté en première lecture le 14 avril dernier. Il accorde une place limitée aux questions environnementales.

 

Politique de santé et objectifs

 

L’article L. 1411-1 du Code de la santé publique précise que la politique de santé comprend notamment :

- la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants. L’identification de ces risques s’appuie sur le concept d’exposome, entendu comme l’intégration de l’ensemble des expositions pour la vie entière. L’analyse des risques pour la santé de la population prend en compte l’ensemble de l’exposome, c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine.
- La réduction des risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement et aux conditions de vie susceptibles de l’altérer.

Le chapitre IV est dédié à l’information et à la protection des populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement.

 

La surveillance de la qualité de l’air

 

L’article L. 221-1 du Code de l’environnement, relatif à la surveillance de la qualité de l’air, est complété par un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques. Cet objectif sera fixé par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’ANSES.

Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et des moisissures de l’air extérieur est coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. Les résultats de cette surveillance feront l’objet d’une information du public et des acteurs concernés.

L’information du public, prévue par le Code de l’environnement, est élargie lorsque les valeurs limites d’expositions sont dépassées ou que des seuils d’alerte sont atteints. Cette information portera sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la santé et l’environnement, les conseils aux populations concernées et les dispositions arrêtées.

 

Plomb et amiante

 

Le chapitre du Code de la santé publique consacré à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante est scindé en deux sections. La première est consacrée au plomb et le texte étend l’information du risque que comporte la présence de plomb aux femmes enceintes.

La seconde est dédiée à l’amiante. Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au préfet les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques.

Si le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble bâti n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n’a pas fait réaliser l’expertise visant à déterminer les mesure nécessaires ou à les vérifier, le préfet peut, en cas de danger grave pour la santé, suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans les locaux concernés et prendre toutes mesures pour limiter l’accès aux locaux dans l’attente de leur mise en conformité.

Si la population est exposée à des fibres d’amiante résultant d’une activité humaine, le préfet peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu’il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition. Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, le préfet y procède d’office aux frais de celle-ci.

 

Installations de stockage de déchets

 

La liste des installations de stockage de déchets dangereux et la liste des installations de stockage de déchets non dangereux pouvant recueillir les déchets d’amiante liés à des matériaux inertes dont l’intégrité est maintenue ainsi que les déchets naturels de terrains amiantifères sont rendues publiques par les ministères concernés.

La liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers sont rendues publiques sous un format réutilisable.

 

La qualité de l’air intérieur

 

L’article L. 221-7 du Code de l’environnement relatif à la qualité de l’air intérieur est complété par trois alinéas :

- Des valeurs-guides pour l’air intérieur sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de l’ANSES ;
- Des niveaux de référence pour le radon sont définis par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire.
- Ces valeurs-guides et ces niveaux de référence sont fixés en conformité avec ceux définis par l’Union européenne et, le cas échéant, par l’OMS. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.

L’article L. 227-1 du Code de l’environnement relatif aux pollutions causées par des substances radioactives est modifié afin d’exclure de l’application des dispositions du titre relatif à la qualité de l’air les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives, autres que le radon et ses descendants lorsqu’ils sont d’origine géologique, ainsi que les conditions de création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de base.

L’ANSES se voit confier la protection de l’environnement en évaluant l’impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flore. Elle exercera également des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits biocides.

 

Eau

 

Les eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique, ne sont pas soumises à contrôle sanitaire.

 

Aérosols

 

Tout propriétaire d’une installation ne relevant pas de la législation sur les ICPE et générant des aérosols d’eau est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d’hygiène et de conception fixées par un décret qui sera pris en Conseil d’Etat et qui déterminera notamment :

- Les règles d’hygiène et de conception auxquelles elles doivent se conformer ;
- Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d’interdiction d’utilisation de ces installations ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses de contrôle sont mises à la charge du propriétaire ;

L’utilisation d’une telle installation peut être interdite par le préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, si les conditions d’aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d’entraîner un risque pour la santé publique ou si l’installation n’est pas conforme aux normes prévues ou n’a pas été mise en conformité.

Le fait de ne pas se conformer à ces mesures d’interdiction est puni d’une amende de 15 000 €.

 

Produits biocides

 

Aux termes de l’article 13 de la loi Batho du 16 juillet 2013, le préfet peut interdire ou déterminer les conditions d’utilisation de certains biocides dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement.
Cet article est abrogé ; il continue toutefois à s’appliquer aux produits pour lesquels une demande d’autorisation transitoire a été déposée avant le 12 novembre 2014 et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant l’entrée en vigueur de cette loi.

 

Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement

 

Aux termes de l’article L. 1311-7 du Code de la santé publique, le projet régional de santé prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé.

Il est désormais précisé que le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans le domaine de la santé et de l’environnement. Ils s’appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l’État, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales.

 

Bruit

 

Dans le Code de la santé publique, le chapitre VI relatif à la prévention des risques liés au bruit est rétabli. Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Un décret fixera les modalités d’application.

Un chapitre relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine est inséré dans le Code de la santé publique.

Un décret fixera la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définira les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture pourra limiter ou interdire l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, sous quelque forme que ce soit, d’une espèce figurant dans la liste fixée par ce décret.

 

Bisphénol A

 

L’interdiction du Bisphénol A dans la fabrication, la vente, l’exposition et l’importation des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition est étendue aux jouets ou amusettes.

 

Nanomatériaux

 

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application en France des règlements européens dits « cosmétiques », « biocides » et « alimentation » en matière d’étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés.

 

Audition

 

L’article L. 5232-1 du code de la santé publique prévoit que tout appareil portable permettant l’écoute de son par l’intermédiaire d’écouteurs ou d’oreillettes ainsi que tout écouteur ou oreillette mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans danger pour l’audition de l’utilisateur dans des conditions normales d’utilisation ou d’utilisation raisonnablement prévisibles.

Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces risques. Les dispositifs qui ne sont pas conformes à ces obligations ne peuvent être commercialisés. Un arrêté en précisera les modalités d’application.

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Adopté après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de modernisation de de notre système de santé a été transmis au Sénat et renvoyé à la commission des affaires sociales.

(Projet de loi n° 505 de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015)

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[10 avr. 2015 ]

Santé, sécurité au travail par Marie-Pierre Maître et Elise Merlant.

 

 

Agenda, Environnement industriel, Santé »

[10 avr. 2015 ]

Les biocides par Marie-Pierre Maître.

Agenda, Santé »

[10 avr. 2015 ]

Intervention de Marie-Pierre Maître et Elise Merlant : Santé et sécurité au travail.