Agenda, Santé »

[10 avr. 2015 ]

Santé, sécurité au travail par Marie-Pierre Maître et Elise Merlant.

 

 

Agenda, Environnement industriel, Santé »

[10 avr. 2015 ]

Les biocides par Marie-Pierre Maître.

Agenda, Santé »

[10 avr. 2015 ]

Intervention de Marie-Pierre Maître et Elise Merlant : Santé et sécurité au travail.

Construction, urbanisme, Eau & Biodiversité, Energie, Environnement industriel, Santé »

[12 févr. 2015 ]

La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable pour la période 2015-2020 (SNTEDD), vient d’être publiée par le ministère de l’Écologie (Conseil général du développement durable (« CGDD »). Elle fait suite à une 1ère stratégie nationale de développement durable SNDD pour 2010-2013 qui avait été élaborée au sein du conseil national pour la transition écologique (CNTE).

Cette stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) propose, pour les six années à venir, des orientations et des priorités pour répondre aux grands enjeux environnementaux. Celle-ci comprend une série d’engagements, afin de proposer une vision intégrée à horizon 2020. Elle a pour objet de faire émerger un nouveau modèle de société qui allie progrès économique, écologique et humain, en assurant la cohérence de l’action publique et en facilitant l'appropriation par le plus grand nombre des enjeux et des solutions à apporter.


Elle s’appuie les stratégies préexistantes en matière de biodiversité, d’adaptation au changement climatique, de risque inondation, de santé-environnement, de stratégie bas-carbone, etc. La SNTEDD se décline ainsi en neuf axes transversaux :


-    développer des territoires durables et résilients ;
-    s’engager dans l’économie circulaire et sobre en carbone ;
-    prévenir et réduire les inégalités environnementales, sociales et territoriales ;
-    inventer de nouveaux modèles économiques et financiers ;
-    accompagner la mutation écologique des activités économiques ;
-    orienter la production de connaissances, la recherche et l’innovation vers la transition écologique ;
-    éduquer, former et sensibiliser pour la transition écologique et le développement durable ;
-    mobiliser les acteurs à toutes les échelles ;
-    promouvoir le développement durable aux niveaux européen et international,

regroupés en trois thèmes :


-    définir une vision à 2020,
-    transformer le modèle économique et social pour la croissance verte, et
-    favoriser l’appropriation de la transition écologique par tous.

Elle a vocation à se traduire dans les documents structurant l’action publique dans les territoires, tels que les contrats de plan État-région.

La SNTEDD fera l’objet d’un rapport annuel au Parlement, sur la base de 39 indicateurs de suivi construits sur les quatre enjeux majeurs identifiés dans cette stratégie (changement climatique, biodiversité, raréfaction des ressources, risques sanitaires et environnementaux).

par Adrien Fourmon,

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[28 janv. 2015 ]

Perturbateurs endocriniens : Selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) l’exposition au Bisphénol A ne porterait pas de risque pour la santé du consommateur

Par un avis du 21 janvier 2015 concernant les résultats de la réévaluation complète de l’exposition humaine au Bisphénol A (BPA), l’EFSA a conclu que cette exposition au BPA ne représentait pas de risque pour la santé des consommateurs, et ce y compris pour les enfants, ou les nourrissons, considérés comme population à risque.

Le bisphénol A est l’un des exemples les plus souvent cités dans les produits de consommation courante et objets de notre vie quotidienne (tels que plastiques, pesticides, aliments, conserves, tickets de caisse), outre certains phtalates, composés bromés, certaines dioxines, le célèbre insecticide DDT, les polychlorobiphényles (PCB), …

De manière générale, ces perturbateurs endocriniens (PE) sont définis comme des substances chimiques d’origine naturelle ou artificielle étrangères à l’organisme, qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien, responsable de la sécrétion des hormones.

L’EFSA considère en effet que l’exposition au BPA, en particulier par voie alimentaire, est « considérablement inférieure au niveau sans danger », fixé par une dose journalière tolérable (DJT), et en conclut dès lors que le risque pour la santé humaine est nul.

Il est pourtant à noter que la nouvelle DJT a été considérablement réduit par cette Autorité, à 4 µg/kg de pc/jour, alors que l’ancienne mesure s’élevait à 50 µg/kg de pc/jour. Cette nouvelle DJT est provisoire, compte tenu des incertitudes demeurant concernant les effets sanitaires du BPA, notamment s’agissant de l’exposition à des sources non alimentaires en raison du manque d’informations et de données disponibles - par exemple concernant l’absence de données permettant de quantifier l’absorption du BPA par l’organisme  à travers la peau lors d’un contact avec du papier thermique type tickets de caisse.

Cet avis a fait l’objet de nombreuses critiques par les associations comme l’association Générations futures ou le Réseau environnement santé (RES), qui rappellent d’ailleurs que les conclusions de cet avis sont contradictoires avec celles de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

En effet, au cours des dernières décennies, diverses études scientifiques ont attiré l’attention quant aux dangers sur les organes ou la fonction de reproduction de substances chimiques présentes dans l’environnement.

Malgré l’urgence à agir pour protéger la population, et le danger avéré pour la santé humaine et pour l’environnement, la mise en place d’une réglementation - idéalement au niveau européen - reste difficile. La Commission européenne tarde d’ailleurs à présenter une définition et des critères de qualification des perturbateurs endocriniens, préalable à la régulation des PE et a lancé le 29 septembre 2014 une consultation publique sur les perturbateurs endocriniens en vue d’en étudier l’impact économique.

Pourtant, l’exposition de la population aux PE coûterait environ 4 milliards d’euros par an au système de santé français (31 milliards d’euros au niveau européen).

On rappellera à ce titre quelques dates clés :

 - juin 2010 : le Parlement français décidait, à l'initiative du Sénat, de suspendre la commercialisation des biberons produits à base de bisphénol A ;
 - 2012 : Conférence environnementale à laquelle émerge la nécessité d’une stratégie nationale ;
 - 24 décembre 2012 : loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, prévoyant la remise de deux rapports par le Gouvernement au Parlement sur ce sujet ;
 - 29 avril 2014 : publication de la stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, dont l’un des 5 axes est l’amélioration de l’information des citoyens, dans leur vie quotidienne comme sur les lieux de travail ;
 - 27 et 28 novembre 2014 : Conférence environnementale
 - Novembre 2014 : remise des deux rapports relatifs aux perturbateurs endocriniens, et à l’évaluation des  substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles.

L’action doit se poursuivre en 2015 à la suite du Conseil des Ministres du 12 novembre 2014, le Gouvernement ayant décidé de confier à l’Anses l’expertise de 5 substances :

-    l’iprodione, fongicide utilisé en tant que produit phytopharmaceutique et suspecté d’être un perturbateur endocrinien pour l’environnement ;
-    le 2,6-di-tert-butyl-p-cresol (BHT), utilisé comme anti-oxydant dans de nombreuses applications industrielles, ainsi que dans les cosmétiques. Cette substance est proche du BHA, substance dont l’expertise a été confiée à l’Anses pour l’année 2014 en raison de préoccupations relatives à son caractère de perturbateur endocrinien ;
-    le méthylsalicylate, analogue structurellement au méthylparabène, qui est aussi l’une des substances dont l’expertise a été confiée à l’Anses pour l’année 2014 en raison de préoccupations relatives à son caractère de perturbateur endocrinien ;
-    le tributyl O-acetylcitrate (ATBC) utilisé en tant que substitut à des phtalates pour des usages comme plastifiants dans les jouets par exemple ;
-    l’acide téréphtalique, utilisé en tant que monomère pour la fabrication du PET, une alternative aux polycarbonates fabriqués à partir de bisphénol A, à la base de nombreux produits industriels destinés aux consommateurs. Pour ces deux dernières substances, les données à ce jour ne permettent pas de conclure sur le caractère perturbateur endocrinien ou non.

Adrien FOURMON

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[14 mars 2014 ]

Prenant acte de la situation dans laquelle la société s'interroge de plus en plus sur l'indépendance de l'expertise et la capacité de l'Etat à s'appuyer sur des résultats non contestés pour apporter des réponses aux risques, la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a pour objet à la fois de permettre un renforcement de l'indépendance de l'expertise, de clarifier les mécanismes d'alerte dans l'entreprise, et de mettre en place un statut du lanceur d'alerte.

Désormais, toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement.

Le Code du travail est désormais complété d’un chapitre relatif au droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement, créant ainsi les articles L. 4133-1 et suivants. Le décret 2014-324 du 11 mars 2014 complète la partie réglementaire du Code du travail, créant les articles D. 4133-1 et suivants dans un chapitre consacré au droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement. Les dispositions entrent en vigueur le 1er avril prochain.

Le texte détermine les conditions de consignation écrite de l’alerte donnée par un travailleur ou d’un représentant du personnel au CHSCT.

L’alerte, datée et signée, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle indique les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur ou le représentant du personnel estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, les conséquences potentielles pour la santé publique et l’environnement et toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Le registre spécial est tenu sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

(Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise, publié au JO du 13 mars 2014)

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[4 mars 2014 ]



Le 26 février dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui devrait très probablement mettre un terme aux interrogations quant à l’interprétation de la notion d’ « article » au sens du règlement REACH.

Pour rappel, cette notion est définie très largement par le règlement REACH puisqu’il s’agit d’« un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminant pour sa fonction que sa composition chimique ». Au regard de cette définition, un article peut recouvrir des réalités bien différentes…. Il peut en effet s’agir tant d’une boucle de ceinture que d’une voiture !

Depuis la publication du guide de l’ECHA sur la notion d’article, la France (ainsi que l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Suisse et la Norvège) privilégie une application des articles 7. 2 (obligation de notification)  et article 33 (obligation de communication) du règlement REACH non pas au niveau de l’article complexe (tel une voiture ou un avion) mais au niveau de chaque sous-ensemble homogène composant cet article complexe.

Le ministère en charge de l’environnement avait ainsi émis un avis en date du 8 juin 2011 aux termes duquel il est clairement énoncé que les dispositions des articles 7.2 et 33 du règlement REACH s’appliquent à chaque objet répondant à la définition de l’article, composant l’article final.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a été saisi par deux fédérations professionnelles (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison) suite au rejet du  recours gracieux qu’elles avaient introduit à l’encontre de l’avis ministériel du 8 juin 2011, et l’ayant récemment conduit à transmettre une question préjudicielle à la CJUE sur les notions d'article et de composants au sens de la législation REACH.

On relèvera d’emblée que la 1ère et la 6ème sous-section étaient réunies dans cette affaire ce qui témoigne de la particulière difficulté de l’affaire.

La décision du 26 février 2014 énonce que « la réponse aux moyens soulevés par les fédérations requérantes dépend de la question de savoir si, en présence d'un article composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l'article donnée par le règlement n° 1907/2006, les obligations résultant des dispositions du 2 de l'article 7 et de l'article 33 de ce règlement s'appliquent seulement à l'égard de l'article assemblé ou si elles s'imposent pour chacun de ces éléments ; que cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher le Conseil d'Etat ; qu'elle présente une difficulté sérieuse».

Le renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 du TFUE est un mécanisme du droit de l’Union européenne, visant à fournir aux juridictions des Etats membres le moyen d’assurer une interprétation et une application uniformes de ce droit au sein de l’Union.

Il convient de relever que la CJUE est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité et l’interprétation des actes adoptés par les institutions, organes ou organismes de l’Union. A cet égard, la CJUE est compétente pour apprécier la validité et l’interprétation des actes de droit dérivé et donc des règlements européens, tels que le règlement REACH.

La CJUE a en outre étendu sa compétence préjudicielle dans des hypothèses où, sans entrer dans le champ d’application du droit européen, des normes nationales régissant des situations purement internes renvoient à des normes européennes. A cet égard, selon la jurisprudence européenne « la procédure préjudicielle (ne saurait être) exclue dans le cas où le droit national renvoie au contenu d’une disposition communautaire pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne » (18 oct. 1990 Dzodzi c/Belgique, 17 juill. 1997 Leur-Bloem).

Soulignons toutefois que si le rôle de la CJUE dans le cadre de la procédure préjudicielle consiste à fournir une interprétation du droit de l’Union ou à statuer sur sa validité, il ne s’agit en aucun cas d’appliquer ce droit à la situation de fait qui sous-tend la procédure au principal. Ce rôle appartient en effet exclusivement à la juridiction nationale. Dès lors, en l’espèce, une fois que la CJUE aura donné sa réponse, c’est au juge administratif français seul qu’il appartiendra de se prononcer sur l’issue du litige.
 
En somme, lorsqu’elle se prononce sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, la CJUE s’efforce de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c’est à la juridiction de renvoi qu’il revient d’en tirer les conséquences concrètes, le cas échéant en écartant l’application de la règle nationale en question.

Le principal effet du renvoi constitue à suspendre la procédure nationale jusqu'à ce que la CJUE ait statué.  C’est ainsi que la décision du 26 février 2014 précise que «  jusqu'à ce que celle-ci [la CJUE] se soit prononcée, de surseoir à statuer sur la requête de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ».

Reste désormais à voir dans combien de temps la CJUE rendra sa décision, étant précisé qu’en principe (sauf procédure accélérée, procédure d’urgence ou procédure simplifiée) la durée moyenne de la procédure préjudicielle devant la CJUE est de 20 mois environ….


Elise Merlant

 

Santé »

[16 janv. 2014 ]

Le 16 décembre 2013, l’Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet (http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste actualisée des substances candidates à l’autorisation (dite « liste candidate ») qui comporte désormais 151 substances.


La liste candidate, définie à l’article 59.1 du règlement (CE) 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l’annexe XIV du règlement (annexe « Liste des substances soumises à autorisation »).


Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l’objet, à ce titre, d’une interdiction ni d’une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l’obligation de communiquer certaines informations devient applicable.

 

 

 

Avis REACH 16.01.13.pdf (141,32 kb)

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[8 janv. 2014 ]

Le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 codifie dans le Code du travail les exigences relatives à la sécurité des travailleurs qui réalisent des activités pyrotechniques.

L’arrêté du 7 novembre 2013 fixe le contenu de l’étude de sécurité prévue à l’article R. 4462-3 et des consignes de sécurité mentionnées à l’article R. 4462-7.

L’étude de sécurité :

-    identifie l’ensemble des modes de décomposition accidentelle de substances et/ou d’objets explosifs générant des événements pyrotechniques (combustion, déflagration, détonation...) ;
-    quantifie l’influence des conditions de mise en œuvre, de manipulation et de stockage (confinement, autoconfinement, effet de masse, effet de la température, incompatibilité chimique...) sur les modes de décomposition de substances ou d’objets explosifs ;
-    détermine la gravité des effets pyrotechniques sur la vie humaine (létalité, blessures) en tenant compte de l’environnement des substances ou objets explosifs susceptibles :
        o    soit d’en aggraver les effets (confinement, effet directif, projections d’éléments, chute de toiture...),
        o    soit d’en réduire les effets (éloignement, protection collective, équipement de protection individuelle...) ;
-    détermine l’ensemble des sensibilités des substances ou objets explosifs aux sollicitations accidentelles qui doivent être prises en considération pour l’évaluation des probabilités d’occurrence des événements pyrotechniques ;
-    évalue la cinétique des événements pyrotechniques et de la propagation de leurs effets vis-à-vis des possibilités de mise à l’abri des personnes. Sauf cas particulier à justifier, la cinétique des événements pyrotechniques est considérée comme rapide ;
-    détermine les mesures à prendre pour éviter les événements pyrotechniques et limiter leurs conséquences.



(Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l’étude de sécurité du travail mentionnée à l’article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l’article R. 4462-7 du Code du travail pour les activités pyrotechniques, publié au JO du 11 décembre 2013)

 

A 07.11.13.pdf (123,92 kb)